# Zone UD du plan local d'urbanisme de Mornas (84083) : ce que le règlement autorise

Zone correspondant à la majeure partie du territoire urbanisé. Elle se caractérise par un habitat récent de type pavillonnaire de densité moyenne. La zone se distingue par : - le secteur UDn non desservi par le réseau public d’assainissement - le secteur UDb correspondant aux hameaux diffus sur le territoire communal, qu’il convient de renforcer par densification. Attention : La zone est couverte en partie par l’aléa inondation des bassins versants de l’Aygues, Meyne et Rieu, par le Plan de Prévention des Risques Inondation de Lez ainsi que par le PPRif du Massif d’Uchaux. Les occupations et utilisations des sols comprises dans son périmètre doivent respecter les prescriptions et interdictions issues de ses dispositions. On distingue dans la zone UD, la présence de risques naturels de types et de niveaux différents : • Aléa résiduel d’inondation des bassins versants de l’Aygues, Meyne et du Rieu • Aléa moyen et fort d’inondation du Lez • Aléa B1, B3 et R au Plan de Prévention des Risques feux de forêts du Massif d’Uchaux Il convient de se reporter à l’annexe 5.22 « Servitudes d’Utilité Publique » afin de connaître en détail les prescriptions et les recommandations relatives à l’ensemble des risques concernant la zone. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 32/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME

Document en vigueur : 84083_PLU_20221004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDb, UDn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> Sauf indications contraires portées au plan, les constructions devront s’implanter avec une marge de recul de 8 mètres au minimum de l’axe des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

### Distance aux limites (article UD 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres.

### Emprise au sol (article UD 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article UD 10)

> En limite séparative, les constructions, ne devront pas excéder 4,5 m de hauteur au faîtage, sauf à être jumelées sans décalage de part et d'autre de la limite, auquel cas les hauteurs ne pourront excéder 7,5 m à l'égout et 9,5 m au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :
− l'ouverture de carrières,
− les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de travaux publics,
− le stationnement de caravanes et mobil-homes.
− les terrains de camping et de caravaning.
− Les parcs d’attractions permanents, les champs de tirs, les pistes de karting,…
− les dépôts de toute nature (ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules, etc.)
− les constructions à usage industriel, à l’exploitation agricole et forestière et à usage d’activité artisanale
− les habitations légères de loisirs.
− les installations classées pour la protection de l'environnement en dehors de celles nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.
− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur les terrains ou est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
En zonage d’aléa résiduel d’inondation de l’Aygues : la création ou l’aménagement de sous-sols

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### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après :
− les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu'elles soient liées à des activités de service ou de commerces et qu’elles ne génèrent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage et sous réserve d’une intégration à l’environnement bâti existant.
− l'aménagement sans extension des installations classées existantes soumises à autorisation sous réserve que l’aménagement ait pour but de réduire les nuisances ou les inconvénients de l’occupation du sol,
− l'aménagement et l’extension limitée des installations classées existantes soumises à déclaration sous réserve que l’aménagement ait pour but de réduire les nuisances ou les inconvénients de l’occupation du sol,
− l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes à usage agricole, artisanal ou
industriel, sous réserve de ne pas aggraver les nuisances ou les inconvénients qu'elles présentent, et que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 250 m².
− les aires de jeux et de sport ouverts au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt des lieux environnants,
− les constructions à usage de services ou de bureaux, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le voisinage et la vocation résidentielle de la zone et d’une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m²,
− les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire
− La reconstruction d’un bâtiment, en secteur d’aléa R incendie de forêt, après sinistre dans les cinq ans après étude du projet et de sa défendabilité contre le risque incendie feux de forêt.
Dans les secteurs d’aléa résiduel d’inondation de l’Aygues Les constructions admises ci-dessus sont autorisées sous réserve du respect de prescriptions spécifiques (cf. Dispositions relatives aux risques et nuisances) et notamment:

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La côte de référence est fixée à 0.50 m au-dessus du Terrain Naturel (TN) au droit de l’emprise de la construction. Par mesure de précaution le premier niveau de plancher habitable des constructions sera calé 20 cm au-dessus de la côté de référence.

- La création de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public, si l’impossibilité d’une implantation alternative est démontrée.
- Les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, et de type R, U et J ainsi que les établissements spécialisés de type Centre d’Aide par le Travail, si l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone de risque est démontrée.
• Dans les secteurs soumis au risque d’inondation du Lez :
les occupations et utilisations du sol énumérées ci-dessus à condition qu'elles soient autorisées par le règlement du plan de prévention des risques naturels.
Dans les secteurs d’aléa R incendie de forêt :
Tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelques nature qu’ils soient sont interdits.
Toutefois peuvent être autorisées sous réserve du respect des prescriptions spécifique, de ne pas aggraver les risques :
- les travaux agricoles et les interventions de gestion de la forêt et du milieu naturel dans le respect des réglementations en vigueur ;
- les aménagements et ouvrages destinés à protéger et à exploiter la forêt ou les constructions existantes ;
- les locaux techniques permettant d’assurer la gestion des équipements des lutte contre les incendies de forêt ;
- les équipements et locaux nécessaires aux exploitations agricoles sans création de logement ; - les infrastructures de transport et les réseaux techniques, à ce titre la construction de lignes
électriques de tension inférieure à 63 KV à fils nus est interdite. - Les installations techniques de service public et d’intérêt général - Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des ERP existants sous réserve de ne
pas augmenter leur capacité d’accueil, pas de passage en catégorie supérieure, pas de création de locaux de sommeil, construction à l’intérieur du périmètre occupé par l’ERP.

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Dans les secteurs d’aléa B1 feux de forêt :
- Les constructions admises ci-dessus sont également autorisées sous réserve du respect de prescriptions spécifiques (cf. Dispositions relatives aux risques et nuisances), sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveau.
- Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques
Dans les secteurs d’aléa B3 feux de forêt : - Les ICPE présentant un danger d’incendie, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie, ainsi que les ERP du 1er groupe et ceux comportant des locaux à sommeil sont interdits. - Les constructions autorisées ci-dessus sont autorisés sous réserve du respect des conditions relatives aux équipements pour se prémunir de ce risque. (cf. Titre VII du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêts figurant dans l’annexe « Servitudes d’Utilité Publique ») - Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UD 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.
Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture (portail), celui-ci sera situé en retrait d'au moins 4 m par rapport à la limite du domaine public.
Voirie :
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation doivent au minimum être aménagées pour permettre le passage ou la manœuvre des véhicules de services publics. L’emprise de la plate-forme doit être au minimum de 4m pour les voiries desservants au maximum deux logements et de 6 m pour des voiries desservants plus de deux logements (afin d’y intégrer les

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cheminements doux). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les travaux de voirie ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues. Pour ce faire, une étude hydraulique démontrant la non aggravation du risque devra être produite.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Tout bâtiment doit pouvoir être défendu contre l'incendie autant que possible par des poteaux normalisés, situés au maximum à 200 m par des voies praticables, alimentés par des canalisations telles que deux poteaux successifs puissent avoir un débit simultané de 60 m3/heure chacun. A défaut des débits requis, des mesures compensatoires pourront être exigées en fonction du risque encouru.
Assainissement :
− Eaux pluviales :
Les évacuations et trop pleins d’eaux pluviales à partir de toitures, balcons, ou tout ouvrage en saillie ne doivent pas être rejetés directement sur la voie ou l’emprise publique.
Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les clôtures devront permettre le passage des eaux pluviales,
Pour limiter l’imperméabilisation des sols sur l’unité foncière, toutes solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux d’autre part, doivent être mises en œuvre, sans aggraver la situation antérieure. Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 25 % de la surface du terrain support des constructions,
Si l’infiltration est insuffisante, le constructeur réalisera les dispositifs adaptés (puisards, bassin de rétention,…) afin de limiter l’évacuation vers l’exutoire contrôlé et validé par le service gestionnaire.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, le constructeur doit prendre à sa charge les aménagements nécessaires à l’opération en terme de captage, de rétention temporisée et de libre écoulement des eaux pluviales sans toutefois porter préjudice aux constructions existantes.

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− Eaux usées :
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.
Toutefois, il est rappelé qu’une dérogation au raccordement du réseau d’eaux usées est possible, sous réserve que le pétitionnaire démontre le caractère difficilement raccordable de son immeuble au réseau de collecte (raison technique, coût) et qu’il mette en place un assainissement non collectif conforme aux prescriptions établies par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). Cette exonération pourra être accordée par un arrêté du maire au titre de ses pouvoirs de police en matière de salubrité des immeubles, lesquels sont exercés sous le contrôle administratif du Préfet.
En cas de contre-pentes, un système de relevage sera prévu pour permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. Les eaux de piscine quelque soit leur usage ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement. Celles-ci doivent être infiltrées sur place et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau d’eau pluvial pourra être effectué après accord du concessionnaire du réseau.
Secteurs UDn et UDb, non desservi par le réseau public d’assainissement :
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif non collectif d’assainissement conforme, adapté à la nature géologique du sol et à la topographie du terrain concerné conformément aux prescriptions édictées par l’étude technique présentée au Schéma Général d’Assainissement et validé par le SPANC.
L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.
Lors de la réalisation de l’extension du réseau public d’assainissement, les constructions existantes et futures se doivent de se raccorder au réseau public d’assainissement dans les deux ans sauf en cas d’impossibilité technique.
Electricité :
Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Le réseau basse tension d'une opération d'ensemble doit être réalisé en souterrain. Toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.
Téléphone - Réseaux câblés :
Les réseaux de téléphone des opérations d'ensemble doivent être réalisés en souterrain. Toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Non réglementé.

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### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des voies ci-dessous, les constructions doivent être implantées aux distances minimums suivantes par rapport à l’axe de la voie :
• Autoroute 7 : 100 mètres pour les constructions
Cette règle ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public. Cette marge de recul ne s’applique pas non plus à l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l’extension des constructions existantes.
Sauf indications contraires portées au plan, les constructions devront s’implanter avec une marge de recul de 8 mètres au minimum de l’axe des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Toutefois :
− Pour les voies en impasse, la distance minimum est ramenée à 4 mètres ; − les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés avec des règles d’implantation par rapport
aux voies et emprises publiques différentes peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments ;
− l’aménagement, la réfection ou l’extension des constructions existantes, déjà édifiés avec des règles d’implantation différentes par rapport aux voies et emprises publiques, est autorisé ;
− Les piscines non couvertes devront respecter un recul minimal de trois mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Trottoir
Voie Publique
Trottoir

1 Implantation à l'alignement

100 m

75 m

3m Piscine
4m

MAIRIE/ ECOLE

2 Implantation en recul à l'A7

3 Implantation en recul de la RN7

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Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, une implantation différente pourra être exigée : les clôtures implantées aux angles de carrefour des voies ou à leur voisinage notamment ne devront pas gêner la visibilité.
− Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 6 m de l’emprise de la SNCF, sauf nécessité liée à l’exploitation ferroviaire.
− Le long des fossés, canaux et cours d'eau, les constructions devront être implantées à au moins 6 mètres de la limite des berges des cours d’eau et canaux.
Dans le secteur d’aléa résiduel d’inondation de l’Aygues,
- Les constructions à proximité des axes d’écoulement figurant sur le plan devront s’implanter à 20 mètres de part et d’autre de l’axe des vallats ou en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, les constructions se limiteront à l’emprise de la zone verte.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres.
Toutefois :
− les constructions annexes peuvent s’implanter en limite séparative si leur hauteur n’excède pas 3.50 mètres,
− les constructions pourront joindre la limite de parcelle pour établir des bâtiments jointifs équivalents en hauteur d’architecture similaire,
− l’aménagement, la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles cidessus peut être admise,
− les piscines non couvertes doivent être situées à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives sauf configuration particulière liée à la topographie du terrain ou à la forme de la parcelle.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions annexes peuvent être disjointes des volumes principaux à condition que leur aspect extérieur soit en harmonie avec le bâtiment principal.

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Les constructions non contiguës situées sur un même tènement foncier doivent être distantes d’au moins 5 mètres.
Les citernes de combustibles ou autres produits seront enterrés à une distance d’au moins 10 mètres de la construction principale.
Trottoir
Voie Publique
Trottoir
5

### Article UD 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit et du faîtage. Par sol existant il faut considérer :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où il est nécessaire d’effectuer un déblai sur le terrain initial,
- le terrain naturel avant terrassements dans le cas où il est nécessaire d’effectuer un remblai sur le terrain initial.
En limite séparative, les constructions, ne devront pas excéder 4,5 m de hauteur au faîtage, sauf à être jumelées sans décalage de part et d'autre de la limite, auquel cas les hauteurs ne pourront excéder 7,5 m à l'égout et 9,5 m au faîtage.
Dans les autres cas, les constructions ne devront pas s'élever à plus de 9 mètres à l'égout du toit.

9,5 m

9m

7,5 m

3,5 m
Limite Séparative

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Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les installations techniques de service public. la hauteur des pylônes support d’éclairage public n’est pas réglementée.

### Article UD 11 - Aspect extérieur

Cf. Chapitre « Dispositions communes » - Article I- Aspect extérieur applicable aux zones UA, UC, et UD.

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Cf. Chapitre « Dispositions communes » - Article III- Stationnement des véhicules applicables aux zones UA, UC, et UD.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations

Les essences plantées sur les parcelles, support des constructions à usage d’habitation, devront de préférence être composées d’essences locales. Pour les haies vives, on préférera également les espèces locales. Les familles d’essences allergènes telles que le cyprès, les thuyas sont interdites. Les essences de plantation contribuant à propager le feu bactérien telles que les variétés de Poirier, de Cognassier, de Pyracantha, Pommier, Neflier, sont interdites.
Les aires de stationnement de plus de 100 m² doivent être plantées à raison d'un arbre de grande tige d'essence locale pour 4 emplacements. Un minimum de 10 % de la surface du terrain support d'une opération d'ensemble de plus de 800 m² de SURFACE DE PLANCHER., doit être aménagé en espaces communs plantés, en allées piétonnières ou en pistes cyclables. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes à raison de 1 pour 1. Les installations, travaux divers, citernes non enterrés seront masquées par un écran végétal
SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84083_PLU_20221004.
Page : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84083/zone/ud