# Zone UF du plan local d'urbanisme de Mornas (84083) : ce que le règlement autorise Elle correspond à l’emprise de l’autoroute du soleil (A7) et ses dépendances associées. Attention : La zone est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aygues. Les occupations et utilisations des sols comprises dans son périmètre doivent respecter les prescriptions et interdictions issues de ses dispositions. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 52/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Document en vigueur : 84083_PLU_20221004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Non réglementé ### Distance aux limites (article UF 7) > Non réglementé ### Emprise au sol (article UF 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UF 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article UF 12) > Non réglementé REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 55/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. 1.1.2 ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après : − Les constructions et installations y compris classées, les dépôts et travaux de toute nature, nécessaires au fonctionnement du service autoroutier. − Les constructions, installations et dépôts liés à l’exercice d’activités du service autoroutier et l’entretien de l’infrastructure routière. − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages d’intérêt général. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 53/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Assainissement : − Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, le constructeur doit prendre à sa charge les aménagements nécessaires à l’opération en terme de captage, de rétention temporisé et de libre écoulement des eaux pluviales. Les clôtures devront permettre le passage des eaux pluviales. − Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En cas d’absence du réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme. Lors de la réalisation de l’extension du réseau public d’assainissement, les constructions existantes et futures se doivent de se raccorder au réseau public d’assainissement dans les deux ans sauf en cas d’impossibilité technique. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. Electricité : Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé ou pré-assemblé ou posé. Toute construction devra être raccordée, en souterrain, au réseau public, jusqu'au domaine public. Téléphone - Réseaux câblés : Sauf cas d'impossibilité technique : − les réseaux de téléphone des opérations d'ensemble doivent être réalisés en souterrain, − toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 54/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Non réglementé ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UF 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Non réglementé. ### Article UF 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains. ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 55/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Les dispositions s’appliquant sont celles définies au cahier des charges de la société concessionnaire de l’autoroute. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 56/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84083_PLU_20221004. Page : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84083/zone/uf