# Zone UI du plan local d'urbanisme de Mornas (84083) : ce que le règlement autorise Elle correspond à la zone urbaine à vocation d'activités de bureaux, services, artisanales et industrielles au sud du village ancien, de part et d’autre de la nationale 7. Attention : La zone est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques Inondation des bassins versants de l’Aygues, Meyne et Rieu. Les occupations et utilisations des sols comprises dans son périmètre doivent respecter les prescriptions et interdictions issues de ses dispositions. On distingue dans la zone UI, la présence de l’Aléa résiduel d’inondation des bassins versants de l’Aygues, Meyne et du Rieu pour les parcelles sud. Il convient de se reporter à l’annexe 5.2 « Servitudes d’Utilité Publique » afin de connaître en détail les prescriptions et les recommandations relatives à l’ensemble des risques concernant la zone. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 43/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Document en vigueur : 84083_PLU_20221004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 10 mètres au moins de l’axe des voies. ### Distance aux limites (article UI 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres. ### Hauteur (article UI 10) > Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée par le règlement, l’installation ou la construction d’édicules techniques nouveaux sont autorisés, sous réserve qu’elle n’excède pas une hauteur de 1.80 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites: − Les constructions à usage : − agricole − hôtelier − les dépôts de ferrailles, de remblais, de déchets, de véhicules, etc., − le stationnement de caravanes isolées, − les habitations légères de loisirs, − les carrières, − les campings et les caravanings, − les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sports ouverts au public. − le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. En zonage d’aléa résiduel d’inondation de l’Aygues : − la création ou l’aménagement de sous-sols 1.1.1 ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après : − les installations classées, sous réserve qu’il n’en résulte pas un accroissement des nuisances pour le voisinage, − les constructions à usage d'habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente (direction, surveillance, gardiennage, …) est nécessaire et directement liée aux activités de la zone, sous réserve que : o que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti du bâtiment d’activité, o que la surface de plancher totale de l’habitation soit inférieure à la moitié de la surface de plancher totale des bâtiments à usage d’activité., o que leur surface de plancher n’excède pas 150m². − L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 44/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Dans les secteurs d’aléa résiduel d’inondation de l’Aygues Les constructions admises ci-dessus sont autorisées sous réserve du respect de prescriptions spécifiques (cf. Dispositions relatives aux risques et nuisances) et notamment: La côte de référence est fixée à 0.50 m au-dessus du Terrain Naturel (TN) au droit de l’emprise de la construction. Par mesure de précaution le premier niveau de plancher habitable des constructions sera calé 20 cm au-dessus de la côté de référence. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées de façon à permettre le croisement des véhicules lourds. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 45/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées sur l'unité foncière concernée, en conformité avec la réglementation en vigueur. Assainissement : Eaux pluviales : Les évacuations et trop pleins d’eaux pluviales à partir de toitures, balcons, ou tout ouvrage en saillie ne doivent pas être rejetés directement sur la voie ou l’emprise publique. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés d’e grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Les clôtures devront permettre le passage des eaux pluviales, Pour limiter l’imperméabilisation des sols sur l’unité foncière, toutes solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux d’autre part, doivent être mises en œuvre, sans aggraver la situation antérieur. Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 50% de la surface du terrain support des constructions, Si l’infiltration est insuffisante, le constructeur réalisera les dispositifs adaptés (puisards, bas de rétention,…) afin de limiter l’évacuation vers l’exutoire contrôlé et validé par le service gestionnaire. − Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 46/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Electricité : Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé ou pré-assemblé ou posé. Toute construction devra être raccordée, en souterrain, au réseau public, jusqu'au domaine public. Téléphone - Réseaux câblés : Sauf cas d'impossibilité technique : − les réseaux de téléphone des opérations d'ensemble doivent être réalisés en souterrain, − toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies ci-dessous, les constructions doivent être implantées aux distances minimums suivantes par rapport à l’axe de la voie : • Autoroute 7 : 100mètres pour toutes nouvelles constructions • Nationale 7 : 75 mètres pour toutes nouvelles constructions Cette règle ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public. Cette marge de recul ne s’applique pas non plus à l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l’extension des constructions existantes. Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 10 mètres au moins de l’axe des voies. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 47/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, une implantation différente pourra être exigée. Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 6m de l’emprise de la SNCF sauf nécessité liée à l’exploitation ferroviaire. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres. Les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article 2 doivent respecter une marge d’isolement d’au moins 5 mètres. Cette distance est majorée à 10 mètres, lorsque la zone limitrophe est à vocation différente afin de garantir la sécurité et lutter contre les risques et nuisances. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions annexes (garages, stockage, …) peuvent être disjointes des volumes principaux à condition que leur aspect extérieur soit en harmonie avec le bâtiment principal. Les constructions non contiguës situés sur un même tènement foncier doivent être distantes d’au moins 5 mètres. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 48/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions doit être inférieure ou égale à 50 % de la surface du terrain. L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation liées aux activités de la zone ne doit pas être supérieure à la moitié de celle des constructions à usage d’activité. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit et du faîtage. Par sol existant, il faut considérer : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où il est nécessaire d’effectuer un déblai sur le terrain initial. - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où il est nécessaire d’effectuer un remblai sur le terrain initial Les constructions à usage d’habitation ne devront pas excéder 7 mètres de hauteur à l’égout du toit Dans les autres cas, les constructions ne devront s’élever à plus de 11 mètres au faîtage. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction des nécessités techniques de certaines superstructures industrielles de protection et d’entretien. La hauteur des pylônes support d’éclairage public n’est pas réglementée. Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée par le règlement, l’installation ou la construction d’édicules techniques nouveaux sont autorisés, sous réserve qu’elle n’excède pas une hauteur de 1.80 m. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Murs extérieurs : − Les façades peuvent être réalisées en différents matériaux sous réserve de ne pas excéder trois types de matériaux dans un souci de cohérence architecturale. − Les menuiseries extérieures seront peintes ou laquées. − Les teintes vives ne pourront être utilisées qu’en surface réduite pour souligner certains détails architecturaux. Les teintes de couleur en façade ne peuvent excéder trois teintes par construction : 2 pour les volumes principaux, de valeur moyenne et une plus vive pour souligner les éléments architecturaux (structures d’entrée, passage, encadrements de fenêtres et portes, modénature, …) − Le blanc pur, le blanc cassé et le gris ciment sont proscrits à l’exception des éléments architecturaux à souligner. REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Page 49/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME Toitures : − les toitures à un pan sont interdites, − les couleurs de toitures vives (notamment le blanc) sont interdites. Clôtures : − Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 2 mètres − Les clôtures seront réalisées d’un grillage plastifié de couleur verte à maille rectangulaire ou carrée doublée par des haies vives. − Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur l’unité foncière. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) D'une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. Constructions à usage d’habitation (logement de fonction) 1 place de stationnement par logement de fonction. Constructions à usage de bureaux ou de services 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher Constructions à usage de commerce 1 place de stationnement pour 25m² de surface de vente Hôtels- restaurants 1 place stationnement par chambre ou pour 10 m² de restaurant ( dans les cas d’hôtels-restaurants, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique) Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher de l'établissement, non compris le stationnement des poids lourds Cette norme est ramenée à une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher pour les constructions à usage exclusif d’entrepôt. Les bâtiments d’intérêt général. Nombre de place en adéquation avec la fonction du bâtiment (minimum 3) REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 50/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les haies vives devront de préférence être composées d’essences locales. Les familles d’essences allergènes telles que le cyprès, les thuyas sont interdites. Les essences de plantation contribuant à propager le feu bactérien telles que les variétés de Poirier, de Cognassier, de Pyracantha, Pommier, Neflier, sont interdites. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d'un arbre de grande tige d'essence locale pour 2 emplacements. En bordure des voies publiques, un rideau continu de végétation de 1.5m de hauteur au minimum doit être planté et maintenu. Un minimum de 15 % de la surface du terrain support d'une opération d'ensemble doit être aménagé en espaces communs plantés. Les installations, travaux divers, citernes non enterrés seront masqués en bordure des voies par un écran végétal composé d’essences locales SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 51/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84083_PLU_20221004. Page : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84083/zone/ui