# Zone UY du plan local d'urbanisme de Mornas (84083) : ce que le règlement autorise

Zone correspondant à l’emprise des installations de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR). REGLEMENT PIECE 4.1 Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le Page 65/107 COMMUNE DE MORNAS PLAN LOCAL D’URBANISME

Document en vigueur : 84083_PLU_20221004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> Sauf indications contraires portées au plan, les constructions devront s’implanter avec une marge de recul de 5 mètres au minimum de l’axe des voies publiques existantes ou à créer.

### Distance aux limites (article UY 7)

> Non réglementé

### Emprise au sol (article UY 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article UY 10)

> Non réglementé.

### Stationnement (article UY 12)

> Non réglementé

### Espaces verts (article UY 13)

> Non réglementé SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après :

- les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à des équipements d’intérêt collectifs ou à des services publics ;

− les constructions, les installations nécessaires à l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des ouvrages de la C.N.R. et en général toutes celles réalisées par la C.N.R. dans le cadre de la concession à buts multiples qu'elle a reçu de l'Etat, en application de la loi du 27 mai 1921 et des textes subséquents et après avis conforme des services de tutelle de celle-ci,

− les constructions à usage d'habitation à condition d’être nécessaires au fonctionnement des installations de la C.N.R.,

− les constructions ou installations relatives aux autorisations d'occupation temporaire que pourrait être amenée à conclure la C.N.R. avec les tiers dans le cadre de l'article 48 du Cahier des Charges Général de sa concession,

− Les équipements de loisirs sous réserve qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone et qu’ils n’entraînent aucune obligation d’équipement pour la zone

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risque inondation de l’Aygues, bruit) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions relatives aux risques et nuisances.

Dans les secteurs d’aléa d’inondation du Rhône :

Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont conformes aux prescriptions de la servitude d’utilité publique EL2, annexée au présent PLU (cf. Dispositions relatives aux risques et nuisances)

REGLEMENT

PIECE 4.1

Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UY 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Accès : Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.

Voirie :

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées sur l'unité foncière concernée, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement :

− Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes les dispositions de manière à collecter et évacuer les eaux pluviales par l’intermédiaire d’un dispositif d’infiltration.

Les clôtures devront permettre le passage des eaux pluviales.

− Eaux usées :

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

En cas d’absence du réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme, adapté à la nature géologique du sol et à la

REGLEMENT PIECE 4.1

Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le topographie du terrain concerné conformément aux prescriptions édictées dans l’étude technique du schéma général d’assainissement et validé par le SPANC.

L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

Electricité :

Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé ou pré-assemblé ou posé. Toute construction devra être raccordée, en souterrain, au réseau public, jusqu'au domaine public.

Téléphone - Réseaux câblés :

Sauf cas d'impossibilité technique : − les réseaux de téléphone des opérations d'ensemble doivent être réalisés en souterrain, − toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires portées au plan, les constructions devront s’implanter avec une marge de recul de 5 mètres au minimum de l’axe des voies publiques existantes ou à créer. Ces règles ne sont pas applicables aux constructions indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Non réglementé

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE REGLEMENT PIECE 4.1)

Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le

Non réglementé

### Article UY 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

Non réglementé.

### Article UY 11 - Aspect extérieur

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains.

### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Non réglementé

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations

Non réglementé

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Non réglementé

REGLEMENT PIECE 4.1

Réf doc : R40003 - ER1- ETU - ME - 1 - 005 Ind . Le

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84083_PLU_20221004.
Page : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/mornas-84083.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84083/zone/uy