# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Morne-à-l'Eau (97116) : ce que le règlement autorise La zone 2AU constitue une zone naturelle destinée à être urbanisée à moyen ou long terme. Toute urbanisation nouvelle dans le secteur 2AU est conditionnée par la mise en place préalable d’une procédure de modification ou de révision du PLU, exception faite des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. La zone 2AU se subdivise en deux secteurs : - Les secteurs 2Aux s’inscrivent d’une part en continuité de la future zone de développement économique, à Richeval, au niveau de l’entrée Nord du centre de Morne-à-l’Eau, dont il préfigure le développement à plus long terme, d’autre part à Bosredon, en appui de la future déviation, programmée à moyen terme. - Le secteur 2AUxr correspond aux secteurs de développement de la zone d’activité de Richeval dont l’exposition au risque d’inondation, exprimée dans le PPR, interdit en l’état, toute construction ou installation nouvelle. Ce secteur concerne des zones rouges au PPR susceptibles d’être révisées. Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par la collectivité, conditionné par une possible révision du PPR, seules les réhabilitations et les extensions mesurées seront autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt public. Document en vigueur : 97116_PLU_20171030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUx, 2AUxr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol, à l’exception des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) L’extension limitée de constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, limitée à 25 % de la surface de plancher existante tout en restant inférieure à 100 m2 de surface de plancher supplémentaire. SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie N’est pas règlementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux N’est pas règlementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) L’article définissant les caractéristiques des terrains est supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017 75 ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) N’est pas règlementé ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) N’est pas règlementé ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N’est pas règlementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol N’est pas règlementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) N’est pas règlementé ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur N’est pas règlementé ### Article 2AU 12 - Stationnement N’est pas règlementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations N’est pas règlementé ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT DE BIOTOPE) N’est pas règlementé PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017 76 TITRE V Dispositions Applicables aux Zones Agricoles A PLU de la Ville de Morne-à-l’Eau – Règlement – Octobre 2017 77 CHAPITRE XI --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97116_PLU_20171030. Page : https://edifiable.fr/plu/morne-a-l-eau-97116/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/morne-a-l-eau-97116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97116/zone/2au