# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Morre (25410) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25410_PLU_20260420 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (h/2 2 m). ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Emprise au sol. Sans objet. Règlement. 1AU ### Hauteur (article 1AU 10) > - La hauteur maximale des constructions est fixée à 2 niveaux plus comble sans dépasser 11,50 m au total pour les toitures à 2 pans. ### Stationnement (article 1AU 12) > - Pour les stationnements et parc de vélos, la surface minimale retenue est de 2m2 par emplacement pour 1 vélo. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. - les constructions à destination d’entrepôts commerciaux sauf exception liée à l’article U2, - les constructions à destination industrielle, sauf celles autorisées en article U2, - les constructions à destination agricole ou forestière, - les carrières, - les dépôts de toute nature disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...), - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de Règlement. 1AU résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - dans les secteurs à risques concernés par le PPRmvt, toutes les occupations et utilisations de sols interdites par le PPRmvt sauf les équipements publics ou collectif nécessaires au fonctionnement du quartier (transformateur, pylône électrique, téléphonique …). ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. 1 - Dans toute la zone, dans les secteurs concernés par des risques de Mouvement de Terrain (repérés par les différentes couleurs dans les documents graphiques), toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRmvt) de Morre ainsi que les travaux et aménagements destinés à pallier les risques. 2 - Sont autorisées, dans les secteurs 1Aua et 1Aub, à condition qu'ils soient compatibles avec un quartier d’habitations, les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif et notamment les équipements permettant d'absorber les effluents générés par la zone : - les constructions à destination d’activités autres que celles visées à l’article 1AU 1, - les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants des zones U et AU, et que soient mises en oeuvre toutes dispositions initiales pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public, Rappel : toutes les constructions non interdites doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 - Accès. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre Règlement. 1AU l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. - Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plus de quatre parcelles doivent comporter une plate-forme permettant le demi-tour aisé des véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…). - Il peut être dérogé aux règles des deux alinéas précédents dans le cadre d'une opération d'ensemble, pour un projet architectural et urbain de qualité. - Les voiries doivent également être conformes au PPRmvt dans les secteurs concernés par des risques. - La pièce orientation d’aménagement et de programmation indique également les accès et liaisons notamment douces à mettre en place dans les secteurs 1AU. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales seront rejetées impérativement dans le réseau collectif pluvial. Un bassin intermédiaire de rétention pourra cependant être mis en place. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - Des aménagements spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement …) visant à réguler le débit des eaux pluviales et des eaux de piscine avant rejet vers le réseau, peuvent être demandés. 3 - Ordures ménagères. - Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation abritant au moins 3 logements, un local ou un emplacement destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété. - Dans le cas d'opération d'ensemble, des emplacements collectifs ou individuels doivent être Règlement. 1AU 4 - Autres réseaux. Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques et électriques ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Sans objet. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Les implantations sont libres, dans le cadre d'une opération d'ensemble, ou pour un projet architectural et urbain de qualité sauf exceptions définies par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). - Conformément à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, des reculs peuvent être imposés pour assurer la visibilité et la sécurité publique.  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. - Les constructions doivent s'implanter :  soit en limite séparative : . lorsque la construction s'appuie sur des constructions préexistantes d'une hauteur sensiblement égale et édifiées elles-mêmes en limite séparative sur le tènement voisin, . lorsque des constructions sont édifiées simultanément sur des tènements contigus,  soit en retrait de la limite séparative: . en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (h/2 2 m). . dans la marge de recul de 1 à 2 mètres par rapport aux limites séparatives, les constructions annexes de surface et de hauteur limitées sont autorisées. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Sans objet. Règlement. 1AU ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. - La hauteur maximale des constructions est fixée à 2 niveaux plus comble sans dépasser 11,50 m au total pour les toitures à 2 pans. - Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour les calculs de hauteur, en sections dont aucune ne peut excéder 20m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.   Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles de hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous. - Couleurs de façades. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. - Les couleurs des enduits extérieurs doivent être en harmonie avec celles des constructions existantes. Les tons sable ou pierre naturelle du pays sont notamment recommandés. Le blanc n’est pas autorisé en grande surface, mais reste possible pour des éléments architecturaux de façades. Les couleurs vives, brillantes ou réverbérantes sont interdits. - L’intégration architecturale des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. - Toitures - L’aspect des toitures de couleur noire est interdit. Règlement. 1AU - Clôtures. - Les clôtures doivent s’harmoniser avec clôtures avoisinantes par leur aspect, leur dimension et les matériaux. Elles ne sont pas obligatoires. - La hauteur totale des clôtures ne doit pas être supérieure à 1,50 m. - Conformément à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, des hauteurs de clôtures peuvent être imposés pour assurer la visibilité et la sécurité publique. - Divers. - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel.  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article 1AU 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. 1 - Généralités. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. - Les places de stationnement extérieures conçues pour limiter l’imperméabilisation des sols (emploi de matériaux perméabilisants,…) sont préconisées. - Pour les stationnements et parc de vélos, la surface minimale retenue est de 2m2 par emplacement pour 1 vélo. 2 - Pour les constructions à usage d'habitation : - Il est exigé au moins un garage ou une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 45 m2, et deux garages ou places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 45 m2. Une place hors clôture et accessible en permanence est souhaitable. - Il est également exigé des stationnements collectifs qui ne pourront en aucun cas être affectés à l’usage privatif (non rattachés à l’usage d’un logement) comprenant au minimum une place par tranche de quatre logements. Un local ou un abri pour le garage des vélos et poussettes devra également être prévu dans l’opération ou la construction. - L’article L 123-1-3 du code de l’urbanisme s’applique pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. 3 - Pour les autres constructions : - Les espaces doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du personnel et des visiteurs, et pour permettre les opérations de chargement, déchargement et manutention. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté au besoin de la construction autorisée. Règlement. 1AU ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. Définition : par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement ou des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. - Les plantations existantes, notamment les arbres à haute tige, sont maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code Civil) sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…, notamment pour les haies constituant les clôtures. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… - 25% au moins de la surface du terrain doit être plantée ou engazonnée. - Dans les opérations d'ensemble : . les surfaces de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre, au minimum, pour quatre emplacements de stationnement contiguës. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Sans objet. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et/ou fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible l’installation de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. Règlement. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES. Règlement. A CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A. VOCATION DE LA ZONE Les zones A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sont principalement affectées aux activités agricoles. Elle comporte : - un secteur Ah soumis à des conditions particulières d’utilisation du sol, - un secteur An, secteur agricole où les constructions sont limitées pour des raisons de protection du paysage et/ou de l’environnement en lien avec l’article R123-11 i) (secteur de continuité écologique) La zone est concernée par la servitude PPRmvt de Morre liée au risque de mouvements de terrain. Figurent sur le plan de zonage, les différentes zones du PPRmvt induisant différents secteurs de risques (repérés par les couleurs des zones du PPRmvt) et recommandant au minimum une étude géotechnique pour les nouvelles constructions. Le règlement de la servitude s’applique indépendamment du règlement du PLU et nécessite une attention toute particulière quant aux fondations de la construction et surtout à la gestion des eaux pluviales et à l’entretien du réseau gérant ces eaux. La zone est également concernée par la servitude liée au pipeline. Le gestionnaire devra être consulté pour tout projet concerné par la servitude ou la zone de danger liée à la canalisation. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25410_PLU_20260420. Page : https://edifiable.fr/plu/morre-25410/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/morre-25410.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25410/zone/1au