# Zone A du plan local d'urbanisme de Mortefontaine (60432) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60432_PLU_20250320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ace. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation d’usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Types d’activités, dest) Pour la zone A, hors secteur Ace : Destination des constructions au sens du code de l'urbanisme Exploitation agricole et forestière Destinations et sous-destinations interdites Sous-destination des constructions au sens du code de l'urbanisme Interdite Autorisée Soumis à conditions Exploitation agricole X Exploitation forestière X Habitation Pour les constructions principales - qu’elle soit dûment justifiée par la nécessité d’un gardiennage permanent d’un des bâtiments du site d’exploitation agricole ; - et que la construction se situe à moins de 50 mètres d’un des bâtiments du site d’exploitation agricole ; - et qu’il n’y est qu’un seul logement par site d’exploitation agricole. Logement Pour les annexes aux constructions à destination X d’habitation existantes : - qu’elle est une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2 cumulée, - et dans la limite de deux annexes par unité foncière. Hébergement X Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Pour l’extension des constructions à destination d’habitation existantes : - que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU. Commerce de gros X Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Équipements Locaux et bureaux accueillant du d’intérêt public des administrations X collectif et publiques et assimilées services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacle X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs Industrie X secondaire ou tertiaire Entrepôt X Bureau X Centre des congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Pour le secteur Ace : Destination des constructions au sens du code de l'urbanisme Exploitation agricole et forestière Destinations et sous-destinations interdites Sous-destination des constructions au sens du code de l'urbanisme Exploitation agricole Interdite Autorisée - X Soumis à conditions qu’il s’agisse d’une installation légère et démontable en bois de type abri pour animaux limité à une installation de 20m2 maximum par unité foncière. Exploitation forestière X Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Commerce de gros X Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Équipements Locaux et bureaux et locaux d’intérêt collectif et accueillant du public des administrations publiques et X services publics assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacle X - qu’il s’agisse d’une installation nécessaire à la X gestion et au bon fonctionnement d’une infrastructure ou réseau public. Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs Industrie X Entrepôt X secondaire ou tertiaire Bureau X Centre des congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X 1.2 Usages et affectations du sol interdits Pour la zone A, hors secteur Ace : Affouillements / exhaussements Affectations des sols interdites Interdite Autorisée - Ouverture et exploitation de carrières X Remblai des mares / étangs X Dépôts à ciel ouvert non liés à une activité économique X Garage collectif de caravanes / résidence mobile X Stationnement de caravanes isolé X Création d’un terrain de camping X Habitations légères de loisirs et mobiles-homes X X - Soumis à conditions d’être inférieur à 20 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur de plus de 1,50 mètre s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie, aux équipements d’intérêt public, au fonctionnement du service public ferroviaire ou aux constructions autorisées ou à leurs annexes, d’être liés à des aménagements paysagers, des aménagements hydrauliques, à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. Pour le secteur Ace : Affectations des sols interdites Interdite Autorisée Affouillements / exhaussements X Ouverture et exploitation de carrières X Remblai des mares / étangs X Dépôts à ciel ouvert non liés à une activité économique X Garage collectif de caravanes / résidence mobile X Stationnement de caravanes isolé X L’aménagement d’un terrain de camping X Habitations légères de loisirs et mobiles-homes X Soumis à conditions ### Article A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 3 - Volumétrie et implantation des constructions 3.1 L’emprise au sol des constructions 3.1.1 Règle générale - L’emprise au sol des annexes et celles des extensions est fixée à 150 m2 maximum de l’unité foncière. 3.1.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et pour les constructions à destination agricole. - La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est autorisée. 3.2 Hauteur maximale des constructions 3.2.1 Définition - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblais, si un léger remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. - Le calcul de la hauteur s’effectue en tout point de la construction. - Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur des constructions est mesurée par palier de 5 mètres à partir du point le plus défavorable. 3.2.2 Règles générales - Les constructions principales sont limitées à du R+1+C dans la limite d’une hauteur de 9m au faitage - Les constructions principales à destination d’habitation sont limitées à du R+C dans la limite d’une hauteur de 7m au faitage - Les annexes à une construction principales sont limitées à du R+C dans la limite d’une hauteur de 5m au faitage. La hauteur d’une annexe ne pourra pas être plus haute au faitage que la hauteur de la construction principale. - Les extensions des constructions existantes ne peuvent excéder la hauteur de la construction principale. - Les toitures terrasses sont interdites. 3.2.3 Règles particulières Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. - Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. - Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public. 3.3.1 Règle générale - Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum. 3.3.2 Règles particulières Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale, sauf application d’une servitude d’alignement ou d’emplacement réservé : - La construction projetée se trouve dans le prolongement d’une construction existante (sur la propriété) implantée différemment, dans ce cas une implantation selon les mêmes dispositions que la construction existante est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des biens et personnes. - La configuration du parcellaire rend impossible une telle implantation, dans ce cas le retrait est autorisé. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par les dispositions figurant au 3.3. Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement au droit des ouvertures et vues, balcon compris au point le plus proche de la limite séparative. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture. 3.4.1 - Règle générale L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera en retrait des limites séparatives. Ce retrait doit être au moins égal à 8 mètres lorsqu’il existe une ou des ouvertures créant des vues directes et à 4 mètres dans le cas contraire. 3.4.2 Règles particulières - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux limites séparatives. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée, dans le respect des règles définies ci-dessous. 3.5.1 Règles générales - Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, les marges de recul suivantes : o un minimum de 8 mètres si au moins l’une des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes o un minimum de 4 mètres pour les plans de façade aveugles. 3.5.2. - - Règles particulières Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. Les annexes des constructions existantes doivent s’implanter dans un rayon de 20 mètres, au point le plus proche, de l’habitation. ### Article A 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions à destination d ‘habitations font l’objet de recommandations présentées en annexes 3.1.1 et 3.1.2 du présent règlement. 4.1 Dispositions générales - L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - L’architecture souhaitée pour la zone doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, de pentes de toitures, de proportion des percements, de matériaux et de couleur. - Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. - Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants. - La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions. 4.2 Les toitures 4.2.1 Règles générales  La forme - Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière. - Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux, d’aspect et de couleurs, en harmonie avec ceux de la construction. - Les constructions doivent comporter deux pentes d’une inclinaison égale 45° à l’exception des constructions à destination d’exploitation agricole dont la pente doit à minima être de 15°. Illustration de synthèse des types de toitures autorisées (non barrées) :  L’aspect - L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : petite tuile plate (70 tuiles au m2) ou matériaux similaires. matériaux similaires. Sont interdits : - L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment. - L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes. - L’emploi de bardeaux bitumineux sur les extensions et les constructions. 4.2.2. Les ouvertures de toiture - L'éclairement des combles peut être assuré par des lucarnes jacobine, capucine, meunière, bombée ou cintrée ou œil-de-bœuf. Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisées (non barrées) : - Les ouvertures doivent respecter l’ordonnance de la façade de la construction et les recommandations en annexe 3.1.1 du présent règlement. - L’encombrement des lucarnes et des châssis de toit n’excédera pas la moitié de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent. - Sauf impératif technique majeur et justifié, les châssis de toit ne seront pas autorisés en façade sur voie et emprise publique 4.2.3. Dispositions particulières - Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour les extensions ou réhabilitations de bâtiments existants, les fenêtres de toit, les dispositifs de captage d’énergie solaire, toitures de véranda, d’annexes ou de bâtiments non destinés à l’habitation qui devront être intégrées dans une composition d’ensemble. Les parties non vitrées éventuellement réalisées en matériaux industriels devront être de teinte sombre et harmonisées avec celles de la toiture principale. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour prendre en compte notamment au regard de l’environnement architectural et paysager dans lequel elles s’insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces constructions, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, …). - En cas de bardage l’emploi de matériaux naturels de qualité (qui se pérennise dans le temps) devra être privilégié. - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les teintes seront issues de la palette de recommandation du PNR en annexe 3.1.1 du présent règlement. Elles seront choisies en harmonie avec les constructions existantes sur le terrain, ainsi qu’avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti. - Les teintes vives sont interdites. - Les enduits auront une finition grattée ou écrasée, les enduits talochés et projetés sont interdits. - Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent et ne pas altérer le caractère historique ou architectural de la construction existante et de son quartier environnant. Les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront blanches ou colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons issus de la palette de recommandation du PNR en annexe 3.1.1 du présent règlement. La teinte s’harmonisera avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus. En cas d’extension, rénovation, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant devra être utilisée. - Les occultations seront réalisées par des volets battants. - Les caissons de volets roulants sont autorisés dans la mesure où ils ne doivent pas être visibles en façade depuis les voies et emprises publiques et qu’ils soient accompagnés d’un système d’occultation à volets battants. - Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples et s’intégrer à l’architecture du bâtiment tant dans les matériaux utilisés que dans le choix des couleurs. - Les gardes corps présentant l’aspect de la tôle perforée sont proscrit. 4.3.3 Règles particulières - Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées, notamment pour les vitrines, vérandas et constructions annexes, en vue de permettre une meilleure composition d’ensemble. - Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, ...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. - L'emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine est interdit en façade. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux : o équipements d’intérêt collectif et services publics pour prendre en compte notamment au regard de l’environnement architectural et paysager dans lequel elles s’insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces constructions, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante ; o et bâtiments à destination d’exploitation agricole. 4.4 Les éléments techniques 4.4.1 Règles générales  Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.  Les édicules et gaines techniques Les édicules et gaines techniques ne doivent pas être visible depuis le domaine public. Les édicules techniques en toiture tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction et par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle. L’installation de ce type d’élément devra veiller à limiter les nuisances sonores (isolation phonique...).  Les éléments techniques liés aux réseaux Les éléments techniques liés aux réseaux (coffrets, poste de transformation…) doivent être intégrés dans les parties maçonnées des clôtures ou dans le corps des édicules techniques en toiture tels que des bâtiments et présenter une intégration architecturale qualitative (cf. annexe 3.1.2 du présent règlement).  Les dévoiements des conduits de cheminée Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques seules les cheminées à usage de conduit (aération, fumée, ventilation…) peuvent dépasser du volume de la toiture par rapport au faitage de la construction et sous réserve d’un traitement architectural qui s’insère dans l’environnement immédiat de la construction. Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction et de l’environnement immédiat. L'utilisation d'un conduit de cheminée d’aération / ventilation métallique non recouvert est interdit.  Les antennes Les antennes individuelles d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de manière à être la moins visible depuis le domaine public et de l’environnement immédiat. Toute installation d’antenne, même parabolique, est interdite sur la façade donnant sur l’espace public. Toute antenne visible devra être dissimulé dans l’environnement par l’utilisation de dispositifs « trompe l’œil » (exemple : fausse souche de cheminée pour une antenne sur toit ou antenne arbre dans un environnement agricole ou naturel).  Les panneaux solaires ou photovoltaïques Afin de préserver l’aspect du faîtage qui est la partie la plus visible du bâtiment et limiter l’impact visuel de l’installation, notamment depuis les vues lointaines, les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment à la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils doivent être le moins visibles possible à partir du domaine public communal et de toute voie privée ouverte à la circulation du public. A ce titre, il doit être : o soit d’une implantation au sol, soit sur un versant de toiture, soit sur une construction annexe (garage, appentis, abri de jardin, etc.). o et d’une pose de manière groupée, en tenant compte de l’ordonnancement de la façade, ou d’une implantations en bandeaux en bas de toiture ; o et d’une pose avec des montants d’une couleur similaire à celle de la toiture.  Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils (dont les bornes de recharge de véhicule électrique privée) devront être implantés à un endroit non visible du domaine public et ne pas occasionner de gêne pour le voisinage. Leur localisation et couleur devront être choisies de sorte qu’ils restent peu perceptibles visuellement et qu’ils cherchent à s’intégrer au mieux avec la construction sur laquelle ils seront fixés et de l’environnement immédiat. Leur pose en façade sur rue est interdite, ils ne doivent pas être visibles à partir du domaine public communal et de toute voie privée ouverte à la circulation du public. 4.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour prendre en compte notamment au regard de l’environnement architectural et paysager dans lequel elles s’insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces constructions, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante. 4.5 Les clôtures et les portails Si des raisons de sécurité l’exigent, des solutions particulières peuvent s’imposer en ce qui concerne les accès et le recul des clôtures et portails. 4.5.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Les clôtures en matériaux de qualité (en pierre, moellon, ou présentant des éléments de modénatures d’intérêt) doivent être conservées. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès ou pour des conditions de sécurité publique. En cas de travaux sur ces clôtures, l’emploi du ou des même(s) matériaux est exigé afin de pérenniser la qualité de la clôture. - Les clôtures existantes participant au paysage devront, en cas de démolition, être reconstruites à l'identique. Les clôtures marquant les entrées du village devront être particulièrement étudiées. - Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, …) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc.) est interdit. - Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables à la conservation, restauration ou prolongement à l’identique de murs existants traités en pierres apparentes. 4.5.2 En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile) - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres, mesurée à partir du sol du domaine public. - Elles seront constituées : o soit d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage souple à large maille, suivant les recommandations en annexe 3.1.2 du présent règlement ; o soit d’une barrière en bois suivant les recommandations en annexe 3.1.2 du présent règlement ; o soit d’une clôture technique suivant les recommandations en annexes 3.1.2 du présent règlement. 4.5.3 En limites séparatives - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres au-dessus du sol naturel existant avant travaux. - Elles seront constituées : o soit d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage souple à large maille, suivant les recommandations en annexe 3.1.2 du présent règlement ; o soit d’une barrière en bois ou en béton, suivant les recommandations en annexe 3.1.2 du présent règlement ; o soit d’une clôture technique suivant les recommandations en annexes 3.1.2 du présent règlement. 4.5.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives suivant les recommandations en annexe 3.1.2 du présent règlement. - Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres. - La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 5 mètres maximum (hors portails agricoles). - La largeur des portillons est fixée à 1 mètre maximum. - Si les conditions de sécurité l’exigent, un retrait minimal de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique - Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les volets suivant les recommandations en annexe 3.1.2 du présent règlement. - Les barreaudages seront verticaux. 4.5.5 Dispositions particulières - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. 4.6 Obligations en matière de performance énergétique - Pour toute construction, la recherche de performance en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o une performance énergétique (rapport consommation / production), o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue. - Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. - En cas de travaux d’isolation sur une construction existante au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. - La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles. ### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords 5.1 Traitement des espaces libres - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. - Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres de même développement. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation - Les espaces perméables doivent constituer 80% de l’emprise foncière. - Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. 5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès - Les surfaces libres de constructions, notamment les aires de stationnement, doivent être plantées et au possible perméable. 5.2.3 Essences végétales - Les essences végétales devront être choisies prioritairement selon les recommandations de la charte du PNR Oise-Pays-de-France (cf. annexe 3.1.3 du présent règlement). 5.2.4 Règle particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article A 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules et les aires d'évolution doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir. Chapitre 3 – Équipements et réseaux ### Article A 7 - Desserte par les voies publiques ou privées 7-1 Les accès 7.1.1 Règle générale - Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, sans être inférieur à 3 mètres de largeur. - Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. 7.1.2 Nombres d’accès autorisés - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - La localisation et le nombre des accès des véhicules peuvent être limités dans l’intérêt de la sécurité publique et devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. 7.1.3 Les voies nouvelles - L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, sa largeur minimale peut être de 5 mètres dans les cas suivants :  Lorsque la voie nouvelle est à sens unique,  ou lorsque la voie n'excède pas 50 mètres de longueur, et qu'elle dessert au plus 5 logements. - Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles ou PMR. - Ponctuellement, des passages plus étroits pourront être admis s'ils sont justifiés par le souci de conserver des éléments bâtis ou des élément naturels remarquables et intéressants ou éléments naturels remarquables sur le plan de l'architecture ou de l'urbanisme : murs, porches, éléments de constructions anciennes, … - En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et des services de secours / sécurité incendie. - Au-delà de 200 mètres, une borne à incendie peut être exigée. ### Article A 8 - Desserte par les réseaux 8.1 Eau potable - Toutes les constructions nouvelles qui requièrent une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. 8.2 Assainissement et eaux pluviales Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire avec séparation des eaux usées et des eaux pluviales. 8.2.1 Eaux Usées - Les eaux usées doivent être dirigées sur le réseau d’assainissement public, s’il existe, par des canalisations souterraines et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, excavations ou égouts pluviaux lorsqu’ils existent.... est interdite. 8.2.2 Eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux. L’évacuation des eaux pluviales au réseau public ou vers des caniveaux, fossés etc. se fera selon les prescriptions des services compétents. Toute construction nouvelle à usage d’habitation disposant d’un espace extérieur devra être conçu de manière à permettre aux occupants d’installer un dispositif de récupération des eaux pluviales. - Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. 8.3. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, fibre, etc.) - Les lignes de distribution d’énergie électrique doivent être réalisées en souterrain. - Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain existant ou prévu. - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. 8.4. Déchets ménagers et assimilés - Pour toutes les constructions ou extensions, il doit être réalisé un ou des espaces clos dédiés au rangement des containers à ordures adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement. Ces espaces devront s’insérer dans l’environnement immédiat du site. Zone N Règlement de la zone N Cette zone correspond aux espaces naturels de la commune qu’il convient de protéger en raison de la qualité́ de leur site et de leur intérêt paysager et/ou écologique. Des sous-secteurs ont été délimités dans la zone N afin de prendre en compte l’existant. Des secteurs spécifiques de protection renforcée que sont : - Le sous-secteurs Nce (site reconnu comme corridor écologique) ; - Le sous-secteurs Nna (site en Natura 2000). Des secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) que sont : - Le sous-secteur Na (comprenant le groupement de bâtiments du circuit automobile) ; - Le sous-secteur Nb (comprenant l’emprise de l’Institut Saint-Dominique) ; - Les sous-secteurs Nc (comprenant les hangars diffus du circuit automobile) ; - Le sous-secteur Ng (destinés au développement de l’activité du golf). Les dispositions règlementaires applicables à la zone N comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques et notamment (sans que cela ne constitue une liste exhaustive) : o Les dispositions relatives au patrimoine bâti identifié ; o Les dispositions relatives aux arbres remarquables identifiés ; o Les dispositions relatives aux alignements végétaux identifiés ; o Les dispositions relatives aux jardins et parcs identifiés ; o Les dispositions relatives à la lisière de forêt identifiés ; o Les dispositions relatives aux zones humides. - Les dispositions relatives au périmètre délimité des abords de Monument historiques. Chapitre 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60432_PLU_20250320. Page : https://edifiable.fr/plu/mortefontaine-60432/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mortefontaine-60432.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60432/zone/a