# Zone A du plan local d'urbanisme de Morvillars (90072) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90072_PLU_20230710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usages des sols et destinations des constructions)

Article 1.1 A : Destinations et sous-destinations autorisées

DESTINATIONS EXPLOITATION
AGRICOLE ET FORESTIERE
HABITATION
COMMERCE ET
ACTIVITES DE SERVICE
EQUIPEMENTS D’INTERET
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
AUTRES ACTIVITES
DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISEES X
X

AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
X X

INTERDITES
X en Ae X
X en Ae X
X en Ae X X
X
X X X
X
X
X X X X X X X

Article 1.2 A : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1. Les centres d’enfouissement techniques des déchets de classe 1 ou 2. 2. Les unités de méthanisation. 3. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à
autorisation ou à enregistrement. 4. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc.,
portant atteinte à l’environnement. 5. Le stationnement et l’entrepôt des caravanes et résidences mobiles de loisirs est interdit à l’exception de
ceux en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Article 1.3 A : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont admis : 1. Les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu’ils :
- sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone, dans le but d'assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel, et qu’ils présentent un aspect final aménagé,
- et se situent à plus de 10 m des cours d’eau naturels, - ou concernent des fouilles archéologiques. 2. Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole d’élevage et à son gardiennage, et implantées à proximité immédiate du siège d'activité, dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation. 3. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

Règlement

Zone A
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 4. Les postes de production et de distribution d’énergie et de télécommunication dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. 5. Les installations, infrastructures et équipements d’intérêt collectif et les services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. 6. Dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont autorisées les extensions et annexes aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent règlement, à condition que, par rapport à l’état initial :
- pour l’ensemble des extensions, la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 50 m², - et pour l’ensemble des annexes, la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, créée n’excède
pas 30 m², dans la limite de deux constructions annexes et une piscine, étant rappelé que le local technique d’une piscine est considéré comme une annexe. Cette règle ne s’applique qu’aux constructions bénéficiant d’une zone d’implantation délimitée sur le règlement graphique. 6. En secteur Ae, les constructions et installations nécessaires au périmètre de protection de captage.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Article 2.1 A : Implantation par rapport aux voies (publiques et privées) ou emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de :
- 20 m par rapport à l’alignement des routes départementales, - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes
à la circulation publique
L’implantation des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu’à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Article 2.2 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à au moins 4 m des limites séparatives.
Lorsque les limites séparatives sont des limites de zones U ou AU, les reculs imposés par la réglementation en vigueur sont comptés à partir de la limite de zone et non des habitations existantes dans ces zones.
Lorsque les limites séparatives sont des limites de zones U ou AU, les constructions et installations agricoles doivent s’implanter par rapport à la limite de zone avec un recul au moins égal à leur hauteur, sans être inférieur à 10 mètres.
L’implantation des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu’en limite séparative.

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A : Hauteur)

Pour les constructions de la destination ‘Exploitation agricole et forestière’ : La hauteur totale des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas excéder 12 m sauf en cas d’impératifs techniques et fonctionnels auquel cas un dépassement modéré est autorisé.

Règlement

Zone A
Pour les constructions des sous-destinations ‘Logement’ et ‘Artisanat et commerce de détail’ La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel doit s’harmoniser avec le milieu environnant, sans jamais excéder trois niveaux, dont un niveau formé de combles sous toiture (R+1+C). La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 2,5 m à l’égout de toiture et 4 m au faîtage.

Pour des impératifs techniques et fonctionnels, la hauteur des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas limitée sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 2.4 A : Insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions ou pays sont proscrites.

Article 2.5 A : Aspect extérieur
Pour les constructions de la destination ‘Exploitation agricole et forestière’ : Les toitures doivent être dans les tons rouges. Le gris et le noir sont proscrits. Les façades doivent être soignées pour une bonne intégration paysagère (exemple : bardage bois).
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements de production d’énergie renouvelable. Leur intégration à la construction doit être soignée, - aux tunnels. Leur intégration paysagère doit toutefois être recherchée. - aux serres maraîchères.

Pour les constructions des sous-destinations ‘Logement’ et ‘Artisanat et commerce de détail’ : 1. Toitures
Les toitures doivent être à 2 ou 4 pans, avec ou sans croupe, et respectent une pente minimale de 30°. Elles doivent présenter un débord d’au moins 0,40 m sur chaque façade. La disposition sur les débords ne s’applique pas aux lucarnes, toits plats et toitures terrasses.
Les toitures terrasses et les toits plats sont autorisés à condition qu’ils ne dépassent pas 30 % de l’emprise au sol totale de la construction. Les toits arrondis sont interdits. Les toitures doivent être en tuiles de couleur rouge à brun, ou anthracite.
En cas de construction annexe implantée dans le prolongement de la construction principale, le sens de faîtage doit être similaire à celui de la construction principale.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux dispositifs liés aux énergies renouvelables, - aux annexes dont la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, est inférieure à 15 m², - aux constructions dont la structure porteuse ne permet pas l’accueil d’une toiture traditionnelle (vérandas, pergolas, sas d’entrée, etc.), - aux constructions translucides tels que les vérandas, couvertures de piscines, serres, etc. qui peuvent avoir des caractéristiques spécifiques adaptées à leur fonction.
2. Façades L’aspect des murs, dans leurs couleurs, matériaux et détails d’architecture, doit être de nature homogène. Les façades doivent être de couleurs pastel, seules les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets…) peuvent être de couleurs vives. Les couleurs vives peuvent également être utilisées pour mettre en valeur certains éléments ponctuels en façades. Le blanc pur et le noir sont proscrits. Il est recommandé de consulter le guide de la couleur présent en annexes informatives du document d’urbanisme.

Règlement

Zone A
Quelle que soit leur surface de plancher, ou à défaut leur emprise au sol, les façades des constructions annexes doivent être similaires à celles de la construction principale ou présenter un aspect bois. L’aspect tôle est interdit.

L’intégration des éléments extérieurs à la construction (unité extérieure des climatisations, pompes à chaleur, paraboles, antennes…) en façade ou en toiture doit être soignée et adaptée et être la plus discrète possible (par un habillage par exemple).

3. Ouvertures Les ouvertures doivent s’inspirer du bâti traditionnel, respectant le rythme et l’homogénéité des percements sur une même construction. Le dimensionnement et le positionnement des ouvertures ne doivent pas détruire l’harmonie de la façade.

En cas d’installation de volets roulants, Les caissons ne doivent pas déborder du nu de l’encadrement de la baie, ils sont préférablement placés en intérieur.

4. Extensions La pente de toit des extensions peut être différente de celle de la toiture d’origine, sans toutefois être inférieure à 30°.

5. Clôtures Les clôtures doivent être adaptées en fonction du type d’urbanisation sur la parcelle de manière à avoir le moindre impact sur le paysage. Les clôtures doivent présenter un aspect harmonieux. Les matériaux de récupération sont interdits. Sur rue, la hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,50. Les clôtures doivent être composées d’éléments à claire-voie (type grillage, barrière bois, etc.) en respectant un minimum de 50% de vide. Les clôtures peuvent comporter des murs bahuts à condition qu’ils n’excèdent pas 0,60 m de hauteur. En limite séparative, la hauteur des clôtures :
- ne doit pas excéder 1,80 m si les clôtures sont composées d’éléments à claire-voie type grillage, barrière bois, etc.). Les clôtures peuvent comporter des murs bahuts à condition qu’ils n’excèdent pas 0,60 m de hauteur ;
- ne doit pas excéder 1,50 m si les clôtures sont composées d’éléments occultants.

Les éléments venant s’ajouter à la clôture pour briser la vue (brise-vue, canisse, treillis, etc.) sont interdits. En cas de terrain en pente, les clôtures doivent suivre la pente naturelle du terrain (par paliers).

Les murs de clôtures existants en pierre et/ou surmonté de grille en fer forgé sont conservés et restaurés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une clôture dont les caractéristiques ne respectent pas les règles énoncées. Il peut être dérogé à la règle de hauteur des clôtures notamment pour des impératifs de sécurité, en particulier pour les équipements publics.

6. Haies La hauteur des haies ne doit pas excéder 1,50 m sur rue et 1,80 m en limite séparative. Les haies d’essences monospécifiques à feuilles persistantes sont interdites. En cas de plantations d’essences à feuilles persistantes, celles-ci ne doivent pas excéder 30% du linéaire de la haie. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Article 2.6 A : Espaces libres et plantations Tout projet de construction doit garantir une bonne intégration paysagère. Les plantations doivent être d’essences locales. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement.
Pour la construction à usage d’habitation bénéficiant d’une zone d’implantation, le coefficient de biotope par surface (CBS) doit être au moins de 0,4 dont au moins 0,2 correspondant à des espaces verts de pleine terre.

Règlement

Zone A

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : PLU de Morvillars Stationnement)

2023

Article 2.7 A : Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Article 3.1 A : Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et à la sécurité publiques. Pour les nouvelles constructions, ils se feront sans manœuvre sur les routes départementales.
Article 3.2 A : Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et la collecte des ordures ménagères.
Les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation du public en impasse, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour hors places de stationnement (voir schéma en annexe).
Si l’aire de retournement ne permet pas aux camions de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour sans manœuvre, un point de collecte devra être prévu à l’entrée de l’impasse.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux

Article 3.3 A : Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.
Article 3.4 A : Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3.5 A : Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur. Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur.
Article 3.6 A : Réseaux secs Les réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

Règlement

Zone A

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90072_PLU_20230710.
Page : https://edifiable.fr/plu/morvillars-90072/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/morvillars-90072.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90072/zone/a