# Zone UA du plan local d'urbanisme de Morvillars (90072) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90072_PLU_20230710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> Elles doivent présenter un débord d’au moins 0,40 m sur chaque façade, sauf en cas d’impossibilité technique due à implantation en limite ou en cas d’isolation thermique par l’extérieur (ITE).

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usages des sols et destinations des constructions)

2023

Article 1.1 UH : Destinations et sous-destinations autorisées Pour le secteur UH et les sous-secteurs UHb et UHe :

DESTINATIONS EXPLOITATION
AGRICOLE ET FORESTIERE
HABITATION
COMMERCE ET
ACTIVITES DE SERVICE
EQUIPEMENTS D’INTERET
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
AUTRES ACTIVITES
DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISEES UH UHb UHe
X X X X
X X X X X
X
X X X
X X

AUTORISEES SOUS
CONDITIONS
UH UHb UHe

X X

X

X

X

X

X

X

INTERDITES
UH UHb UHe X X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Article 1.2 UH : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement, ainsi que celles pouvant générer un périmètre de protection.
2. Les constructions accueillant une activité génératrice de dépôts ou de nuisances incompatibles avec l’habitat, par rapport à la vocation résidentielle, l’intérêt patrimonial, architectural et paysagers des lieux avoisinants.
3. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement.

Sont admis : 1. Les constructions à sous-destination de « Artisanat et commerce de détail », « Restauration », « Activités de
services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « Bureau » et « Autres hébergements touristiques » à condition qu’elles respectent la réglementation en vigueur. La surface de ces constructions est limitée à 200 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s’appliquent pas au sous-secteur UHb. 2. Les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu’ils :
- sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone, dans le but d'assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel, et qu’ils présentent un aspect final aménagé,
- et se situent à plus de 10 m des cours d’eau naturels, - ou concernent des fouilles archéologiques. 3. Les dépôts temporaires de matériaux liés à une activité autorisée à condition de ne pas être visibles depuis la voie publique ou privée ouverte à la circulation du public.

Règlement

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Objectif : préserver une harmonie des volumes bâtis notamment depuis la rue
Article 2.1 UA : Implantation par rapport aux voies (publiques et privées) ou emprises publiques L’axe de faîtage principal doit être parallèle à la voie.
Le long des routes départementales, les constructions doivent s’implanter à au moins 4 m de l’alignement de ces routes.
Pour les autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation du public, en cas d’implantation d’une nouvelle construction entre deux constructions existantes ou dans le prolongement de constructions existantes, les constructions doivent s’implanter dans une bande déterminée par l’implantation des constructions riveraines.
Illustration de la règle

Exemple d’application correcte

Exemple d’application incorrecte

Règlement

Secteur UA

En cas d’extension d’une construction existante, cette extension doit respecter une distance minimale de recul par rapport à la voie qui ne peut pas être inférieure à la distance de recul de ladite construction existante par rapport à cette même voie.

Le bord du bassin des piscines doit s’implanter à au moins 4 m des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Article 2.2 UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :
- soit en limite séparative, - soit à une distance d’au moins 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
En cas de construction principale sur une parcelle, dont la parcelle voisine présente un bâti implanté en limite séparative et offrant un pignon en attente, le projet doit s’accoler à celui-ci. Il doit obligatoirement se positionner dans la poursuite de l’implantation voisine, et doit permettre un alignement du front bâti sur rue. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes.
L’implantation des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu’en limite séparative.
Le bord du bassin des piscines doit s’implanter à au moins 2 m des limites séparatives.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4 UA : Hauteur)

La hauteur des constructions principales devra être comprise dans la fourchette fixée par les hauteurs des constructions riveraines. Cette disposition ne s’applique pas aux parties de constructions non créatrices de surface de plancher.

En cas de construction implantée en limite séparative et accolée au mur pignon de la propriété voisine, la hauteur de la nouvelle construction doit comporter le même nombre de niveaux et être identique à celle dont elle est accolée.
Pour des impératifs techniques et fonctionnels, la hauteur des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas limitée sous réserve d’une bonne intégration paysagère.
La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 2,5 mètres à l’égout de toiture, et 4 mètres au faîtage.

Règlement

Secteur UA

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : PLU de Morvillars Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2023

Objectif : préserver une homogénéité visuelle (architecture, couleurs…) pour préserver le patrimoine communal

Article 2.5 UA : Insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions ou pays sont proscrites.

Article 2.6 UA : Aspect extérieur 1. Toitures
Les toitures doivent être à 2 pans, avec ou sans croupe, et respectent une pente minimale de 30°. Elles doivent présenter un débord d’au moins 0,40 m sur chaque façade, sauf en cas d’impossibilité technique due à implantation en limite ou en cas d’isolation thermique par l’extérieur (ITE). La disposition sur les débords ne s’applique pas aux lucarnes. Les toitures terrasses, les toits arrondis et les toits plats sont interdits.
Les toitures doivent être en tuiles de couleur « terre cuite », rouge à rouge flammé, posées en élément d’un nombre supérieur ou égal à 12 au m². L’aspect fibrociment en plaques ondulées ainsi que la tôle galvanisée ou plastique est interdit.
L’isolation thermique (ITE) en toiture par surélévation doit préserver le volume d’origine de la toiture. Les effets de lourdeur de la silhouette de toit et des rives de pignon doivent être évités.
Les équipements de production d’énergie renouvelable sont placés en toiture avec une finition soignée. Ils doivent être posés sur une seule bande à l’égout du toit en respectant une garde de 3 tuiles à l’égout et aux rives.
Les cheminées existantes sont conservées. En cas de construction de nouvelles cheminées, elles reprennent le modèle existant sur la toiture. Dans la mesure du possible, les conduits de cheminée et de ventilation doivent être regroupés et se situer le plus près possible du faîtage. Les conduits en matériaux brillants (type inox) sont interdits en toiture et en façade. Ces conduits sont toutefois autorisés s’ils font l’objet d’un habillage de couleur mate (maçonnerie, etc.).
Les constructions annexes doivent comporter un toit à deux pans d’aspect tuiles dans les tons rouge à rouge flammé.
En cas de construction annexe implantée dans le prolongement de la construction principale, le sens de faîtage doit être similaire à celui de la construction principale.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux dispositifs liés aux énergies renouvelables, - aux constructions dont la structure porteuse ne permet pas l’accueil d’une toiture traditionnelle (vérandas, pergolas, sas d’entrée, etc.), - aux constructions translucides tels que les vérandas, couvertures de piscines, serres, etc. qui peuvent avoir des caractéristiques spécifiques adaptées à leur fonction, - aux réfections ou extensions des toitures existantes qui peuvent être réalisées dans le même aspect ou les mêmes matériaux ou teintes que la toiture déjà existante.
2. Les ouvertures en toiture Les châssis de toit et les verrières peuvent être admis comme dispositif d’éclairement naturel sur le versant de la toiture non visible du domaine public. Ils sont intégrés dans le pan du toit et positionnés au plus près de l’égout du toit sur une seule ligne. La pose en seconde ligne et en décalée est interdite. Les volets roulants avec un coffre en excroissance sont interdits.
Les lucarnes sont le mode d’éclairement préférentiel à implanter sur les versants des toitures côté rue. Elles ne sont utilisées que sur un seul niveau de comble.

Règlement

Secteur UA

Les lucarnes peuvent être « rampante » ou « Jacobine ». Elles sont axées sur la médiane ou l’entraxe des fenêtres de l’étage inférieur. Les matériaux utilisés sont la tuile pour la toiture, un enduit ou un revêtement en zinc pour les jouées.

Lucarne rampante

Lucarne Jacobine

3. Façades L’aspect des murs, dans leurs couleurs, matériaux et détails d’architecture doit être de nature homogène. Les couleurs des façades sont de teinte pastel ou présentent un aspect pierres sur les façades. Une teinte plus soutenue peut être mise en œuvre pour des éléments de décors. Le blanc pur, le noir et les teintes criardes sont proscrits. Il est recommandé de consulter le guide de la couleur présent en annexes informatives du document d’urbanisme.

Les constructions en bois ayant l’apparence d’un chalet de montagne sont interdites. La construction de chalet en bois avec des madriers croisés n’est pas typique de la région. Seule la restauration des bardages bois existants est autorisée.

Exemple de bardage bois existant

L’aspect des façades des constructions annexes doit être similaire à celui de la construction principale ou présenter un aspect bardage bois naturel. Les imitations de matériaux et les matériaux d’aspect plastique (résine) sont interdits. L’aspect tôle est interdit.
La perception d’un bâtiment doit se faire en fonction de son dessin architectural (donc global) et non pas en fonction de ses différents propriétaires.
En cas de constructions accolées ayant chacune leur style architectural propre, les couleurs peuvent être différentes. En cas de constructions mitoyennes, formant un ensemble architectural unitaire, les couleurs doivent être identiques sur l’ensemble du bâtiment.
Lorsqu’une construction existante comporte des pierres apparentes ou des briques en façade, le ravalement des façades de ladite construction doit les conserver.
Pour rappel, la zone UA représente le centre ancien de Morvillars avec ses constructions anciennes de belles qualités. La pose d’une isolation thermique par l’extérieur (ITE) tend à dénaturer et à banaliser l’architecture sur laquelle elle s’applique. Elle donne un aspect raide au bâti ancien et entraîne la disparition de tous les éléments de modénatures (encadrements, chaînes, corniches, bandeaux…). De plus, selon le type de maçonneries (pierres, brique, moellons, etc.), la pose d’une ITE empêche les échanges hygrométriques. Cela peut générer des pathologies : augmentation de l’humidité à l’intérieur, moisissures, altération des maçonneries, problèmes structurels.

Règlement

Secteur UA

L’intégration des éléments extérieurs à la construction en façade (unité extérieure des climatisations, pompes à chaleur, paraboles, antennes, blocs de volets roulants…) doit être soignée et adaptée et être la plus discrète possible (par un habillage par exemple) et/ou placé à l’arrière du bâtiment non visible du domaine public.

4. Les ouvertures en façade Les ouvertures doivent s’inspirer du bâti traditionnel, respectant le rythme et l’homogénéité des percements sur une même construction. Le dimensionnement et le positionnement des ouvertures ne doivent pas détruire l’harmonie de la façade. Les ouvertures doivent être soulignées :
- par le maintien de volets battants coulissants, ou brisés. Ceux-ci sont des éléments d’occultation qui participent à l’habillage général de la façade. Les volets doivent être entretenus, ou obligatoirement remplacés si disparition,
- et/ou par la réalisation d’un encadrement d’aspect brique ou pierre. En cas d’installation de volets roulants sur une construction comportant ou ayant comporté des volets battants coulissants, ou brisés, ces derniers doivent être maintenus ou restitués. Les caissons ne doivent pas déborder du nu de l’encadrement de la baie, ils sont préférablement placés en intérieur. Le coffre ou le tablier des volets roulants doit être masqué par un lambrequin décoratif.

Les couleurs des menuiseries extérieures doivent respecter celles du nuancier en annexe du présent règlement.

Les règles suivantes incitent à la recherche du dessin d’origine de la construction, afin de préserver l’architecture traditionnelle des constructions.

Les menuiseries neuves sont réalisées dans un dessin cohérent avec le style architectural du bâtiment. Elles doivent être de même nature et identiques à l’ensemble du bâtiment.

Les portes d’entrée doivent être conservées, restaurées ou remplacées dans un dessin cohérent avec le style architectural du bâtiment. Elles doivent être de même nature et identiques à l’ensemble d’un même bâtiment.

Les portes de granges sont conservées et restaurées. Si par nécessité d’aménagement intérieur, la menuiserie de porte est modifiée pour un ensemble vitré, celui-ci doit prendre la totalité de la baie sans comblement partiel ou ponctuel en maçonnerie. L’encadrement en pierre est conservé et visible dans sa totalité.

Les marquises sur les façades sont conservées et restaurées ou remplacées dans un dessin cohérent avec le style architectural du bâtiment.

5. Extensions Les extensions adossées à la façade principale sur rue ne sont pas autorisées. Seules les extensions sur les façades arrière et latérales sont autorisées. Un soin particulier est apporté au projet développé. Il doit s’accorder à l’architecture d’origine et être proportionné au volume du bâti existant. Les extensions doivent être en continuité avec la construction existante. En cas d’extension contre le mur pignon, le toit doit être à deux pans. En cas d’extension contre le mur gouttereau, la pente de toit peut être différente sans toutefois être inférieure à 30° et les appentis sont autorisés.

Règlement

Secteur UA

6. Clôtures Les clôtures doivent être adaptées en fonction du type d’urbanisation sur la parcelle de manière à avoir le moindre impact sur le paysage. Les clôtures doivent présenter un aspect harmonieux. Les matériaux de récupération sont interdits. La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,50 m sur rue et 1,80 m en limite séparative. Les clôtures doivent être composées d’éléments à claire-voie (type grillage, barrière bois, etc.) en respectant un minimum de 50% de vide. Sauf dans les secteurs concernés par le PPRi, les clôtures peuvent comporter des murs bahuts à condition qu’ils n’excèdent pas 0,60 m de hauteur. Les éléments opaques sont autorisés en limite séparative, à condition qu’ils n’excèdent pas un tiers du linéaire de la clôture sur chaque limite séparative. Les éléments venant s’ajouter à la clôture pour briser la vue (brise-vue, canisse, treillis, etc.) sont interdits. En cas de terrain en pente, les clôtures doivent suivre la pente naturelle du terrain (par paliers).

Les murs de clôtures existants en pierre et/ou surmonté de grille en fer forgé sont conservés et restaurés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une clôture dont les caractéristiques ne respectent pas les règles énoncées. Il peut être dérogé à la règle de hauteur des clôtures notamment pour des impératifs de sécurité, en particulier pour les équipements publics.

7. Haies La hauteur des haies ne doit pas excéder 1,50 m sur rue et 1,80 m en limite séparative. Les haies d’essences monospécifiques à feuilles persistantes sont interdites. En cas de plantations d’essences à feuilles persistantes, celles-ci ne doivent pas excéder 30% du linéaire de la haie. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Objectif : préserver le caractère végétalisé voire boisé du village
Article 2.7 UA : Espaces libres et plantations Tout projet de construction doit garantir une bonne intégration paysagère. Les plantations doivent être d’essences locales. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement.
Le coefficient de biotope par surface (CBS) doit être au moins de 0,3 dont au moins 0,2 correspondant à des espaces verts de pleine terre.
En sous-secteur UAy, le CBS doit être au moins de 0,1.
Dans le cas où le périmètre de l’unité foncière couvre plusieurs zonages, le CBS doit respecter les règles de chacune des zones.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Article 2.8 UA : Dispositions générales Le stationnement des véhicules est assuré hors des voies publiques et privées et doit correspondre aux besoins des constructions ou installations.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre total des emplacements est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre, sauf en cas d’impossibilité technique.

Règlement

Secteur UA

Article 2.9 UA : Dispositions quantitatives
Pour les constructions de la sous-destination ‘Logement’ : Il est exigé, sur le terrain, hors garage : 2 places de stationnement. Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place par logement est exigée. En cas de création d’un logement au sein d’une construction existante : 1 place de stationnement est exigée.

Sauf impossibilité technique, il est exigé, sur le terrain : - pour les constructions des sous-destinations ‘Artisanat et commerce de détail’, ‘Restauration’, ‘Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle’ et ‘Bureau’ : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les constructions des sous-destinations ‘Hôtel’ et ‘Autres hébergements touristiques’ : 1 place par chambre, - pour les constructions de la sous-destination ‘Cinéma’ : 1 place pour 10 sièges.

Pour les constructions relevant d’autres destinations autorisées dans le secteur UA, le stationnement doit être en accord avec les besoins de ces constructions.

. Le stationnement et l’entrepôt des caravanes et résidences mobiles de loisirs est interdit à l’exception de
ceux en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Article 3.1 UA : Accès Pour tout projet de construction individuelle à usage unique d’habitation, toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès par voie qui la borde, sauf si la distance entre plusieurs accès est supérieure ou égale à 20 m.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et sécurité publiques. Pour les nouvelles constructions, ils se feront sans manœuvre sur les routes départementales.
Article 3.2 UA : Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et la collecte des ordures ménagères.
Les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation du public en impasse, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour hors places de stationnement (voir schéma en annexe).
Si l’aire de retournement ne permet pas aux camions de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour sans manœuvre, un point de collecte devra être prévu à l’entrée de l’impasse.

Règlement

Secteur UA

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : PLU de Morvillars Desserte par les réseaux)

2023

Article 3.3 UA : Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur.

Article 3.4 UA : Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5 UA : Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur. Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur.

Article 3.6 UA : Réseaux secs
Les réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

Règlement

Secteur UA

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UH

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90072_PLU_20230710.
Page : https://edifiable.fr/plu/morvillars-90072/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/morvillars-90072.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90072/zone/ua