# Zone UH du plan local d'urbanisme de Morvillars (90072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90072_PLU_20230710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UHb, UHc, UHe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usages des sols et destinations des constructions Article 1.1 UY : Destinations et sous-destinations autorisées) DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTORISEES X X X X X X X X X X X X X X X X X AUTORISEES SOUS CONDITIONS X INTERDITES X X X Article 1.2 UY : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1. Toute construction et installation liée à une activité génératrice de risques sanitaires ou technologiques, de dangers graves ou de nuisances vis-à-vis des habitations et des lieux publics environnants. 2. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dès lors qu’elle relève d’au moins une de ces conditions : - ICPE soumise à autorisation, sauf celle relevant de la rubrique 2791 (cf. annexe 1), - ICPE générant un périmètre de protection, - ICPE relevant d’une rubrique interdite dans la nomenclature annexée au présent règlement. 3. L’implantation d’établissement SEVESO. 4. Les centres d’enfouissement techniques des déchets de classe 1 ou 2. 5. Le stockage d’hydrogène, sauf s’il est lié et nécessaire au fonctionnement des activités de la zone. 6. Les unités de méthanisation. 7. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement. Article 1.3 UY : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : 1. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à enregistrement, sous réserve de respecter les règles de l’article 1.2 UY et que tout soit mis en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. 2. Les constructions de la sous-destination « logement » dans la limite d’un logement par activité, et aux conditions cumulées : - qu’il n’y ait pas une disproportion entre les locaux d’activités et la partie consacrée à l’habitat, - que ces constructions soient intégrées aux locaux d’activités, - que la surface de plancher dédiée au logement n’excède pas 75 m², - que l’installation des activités admises soit antérieure ou simultanée à la réalisation des constructions à usage d’habitation. Règlement ### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Objectif : préserver une harmonie des volumes bâtis notamment depuis la rue Article 2.1 UH : Implantation par rapport aux voies (publiques et privées) ou emprises publiques Les constructions doivent s’implanter : - à au moins 4 m d’une route départementale, - à au moins 3 m des voies publiques ou du bord de voies privées ouvertes à la circulation publique. L’accès au garage est autorisé face à la voie dès lors qu’il respecte un recul minimum de 5 m par rapport aux voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Le bord du bassin des piscines doit s’implanter à au moins 4 m des voies publiques ou du bord de voies privées ouvertes à la circulation publique. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. En cas d’impératifs techniques, l’implantation des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu’à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Article 2.2 UH : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en respectant le fait que la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur (H) entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m (H/2, min. 3 m). Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, si : - une construction est déjà implantée en limite du fonds voisin - ou lors de l’édification simultanée de constructions contiguës de part et d’autre de la limite séparative. Dans ces deux cas, les constructions doivent présenter une homogénéité architecturale en limite séparative. Règlement Secteur UH Elles doivent : - être de même hauteur - comporter la même typologie de toiture (pans de toiture comportant le même sens de faîtage principal, les mêmes pentes de toit, la même hauteur d’acrotère, etc.) - éviter les saillies d’une profondeur supérieure à 4 m au total (2 m de part et d’autre, ou 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc.) 2023 Toutefois, dans une bande comprise entre 1 et 3 mètres à compter de la limite séparative, les constructions peuvent s’implanter librement à condition que leur hauteur totale n’excède pas 2,50 m et que la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, soit inférieure à 20 m². Le bord du bassin des piscines doit s’implanter à au moins 4 m des limites séparatives. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas à l’extension des constructions existantes dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. L’implantation des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu’en limite séparative. ### Rubrique UH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UH : Hauteur) En secteur UH : La hauteur maximale des constructions ou installations ne peut excéder trois niveaux, dont un niveau formé de combles sous toiture (R+1+C). En sous-secteur UHb : La hauteur maximale des constructions ou installations ne peut excéder trois niveaux, dont un niveau formé de combles sous toiture ou en attique (R+1+C ou R+1+A). Pour des impératifs techniques et fonctionnels, la hauteur des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas limitée sous réserve d’une bonne intégration paysagère. La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 2,5 m à l’égout de toiture et 4 m au faîtage. En sous-secteurs UHe et UHc : La hauteur des constructions n’est pas règlementée. ### Rubrique UH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Objectif : préserver une homogénéité visuelle (architecture, couleurs…) pour préserver le patrimoine communal Article 2.4 UH : Insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions ou pays sont proscrites. Règlement Secteur UH Article 2.5 UH : Aspect extérieur Les dispositions de l’article 2.5 UH ne s’appliquent pas aux sous-secteurs UHc et UHe. 2023 Quelle que soit leur surface de plancher, ou à défaut leur emprise au sol, les constructions annexes d’aspect tôles sont interdites. 1. Toitures En secteur UH Les toitures doivent être à 2 ou 4 pans, avec ou sans croupe, et respectent une pente minimale de 30°. Elles doivent présenter un débord d’au moins 0,40 m sur chaque façade, sauf en cas d’impossibilité technique due à implantation en limite ou en cas d’isolation thermique par l’extérieur (ITE). La disposition sur les débords ne s’applique pas aux lucarnes, toits plats et toitures terrasses. Les toitures terrasses et les toits plats sont autorisés à condition qu’ils ne dépassent pas 30 % de l’emprise au sol totale de la construction. Les toits arrondis sont interdits. Les toitures doivent être en tuiles de couleur rouge à brun, ou anthracite. En cas de construction annexe implantée dans le prolongement de la construction principale, le sens de faîtage doit être similaire à celui de la construction principale. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux dispositifs liés aux énergies renouvelables, - aux annexes dont la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, est inférieure à 15 m², - aux constructions dont la structure porteuse ne permet pas l’accueil d’une toiture traditionnelle (vérandas, pergolas, sas d’entrée, etc.), - aux constructions translucides tels que les vérandas, couvertures de piscines, serres, etc. qui peuvent avoir des caractéristiques spécifiques adaptées à leur fonction, - aux réfections ou extensions des toitures existantes qui peuvent être réalisées dans le même aspect ou les mêmes matériaux ou teintes que la toiture déjà existante. En sous-secteur UHb Les toitures peuvent être : - à toits plats ou toitures terrasses. - à 2 pans, avec ou sans croupe, et respectent une pente minimale de 30°. Elles doivent présenter un débord d’au moins 0,40 m sur chaque façade, sauf en cas d’impossibilité technique due à implantation en limite ou en cas d’isolation thermique par l’extérieur (ITE). Les toitures doivent être en tuiles de couleur rouge à brun, ou anthracite ; Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux dispositifs liés aux énergies renouvelables, - aux annexes dont la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, est inférieure à 15 m², - aux constructions dont la structure porteuse ne permet pas l’accueil d’une toiture traditionnelle (vérandas, pergolas, sas d’entrée, etc.), - aux constructions translucides tels que les vérandas, couvertures de piscines, serres, etc. qui peuvent avoir des caractéristiques spécifiques adaptées à leur fonction. 2. Façades En secteur UH et pour les constructions de la destination « Habitation » autorisée en sous-secteur UHb : L’aspect des murs, dans leurs couleurs, matériaux et détails d’architecture, doit être de nature homogène. Les façades doivent être de couleurs pastel, seules les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets…) peuvent être de couleurs vives. Les couleurs vives peuvent également être utilisées pour mettre en valeur certains éléments ponctuels en façades. Le blanc pur et le noir sont proscrits. Il est recommandé de consulter le guide de la couleur présent en annexes informatives du document d’urbanisme. Quelle que soit leur surface de plancher, ou à défaut leur emprise au sol, les façades des constructions annexes doivent être similaires à celles de la construction principale ou présenter un aspect bois. L’aspect tôle est interdit. Règlement Secteur UH En cas de constructions accolées ayant chacune leur style architectural propre, les couleurs peuvent être différentes. En cas de constructions mitoyennes, formant un ensemble architectural unitaire, les couleurs doivent être identiques sur l’ensemble du bâtiment. L’intégration des éléments extérieurs à la construction (unité extérieure des climatisations, pompes à chaleur, paraboles, antennes…) en façade ou en toiture doit être soignée et adaptée et être la plus discrète possible (par un habillage par exemple). Pour les autres destinations autorisées en sous-secteur UHb : Les teintes doivent s’intégrer avec les constructions voisines. 3. Ouvertures Les ouvertures doivent s’inspirer du bâti traditionnel, respectant le rythme et l’homogénéité des percements sur une même construction. Le dimensionnement et le positionnement des ouvertures ne doivent pas détruire l’harmonie de la façade. En cas d’installation de volets roulants, Les caissons ne doivent pas déborder du nu de l’encadrement de la baie, ils sont préférablement placés en intérieur. 4. Extensions La pente de toit des extensions peut être différente de celle de la toiture d’origine, sans toutefois être inférieure à 30°, sauf en cas de toit plat ou de toiture terrasse dans le respect des règles fixées dans le paragraphe « 1. Toiture » du secteur UH. 5. Clôtures Les clôtures doivent être adaptées en fonction du type d’urbanisation sur la parcelle de manière à avoir le moindre impact sur le paysage. Les clôtures doivent présenter un aspect harmonieux. Les matériaux de récupération sont interdits. Sur rue, la hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,50. Les clôtures doivent être composées d’éléments à claire-voie (type grillage, barrière bois, etc.) en respectant un minimum de 50% de vide. Les clôtures peuvent comporter des murs bahuts à condition qu’ils n’excèdent pas 0,60 m de hauteur. En limite séparative, la hauteur des clôtures : - ne doit pas excéder 1,80 m si les clôtures sont composées d’éléments à claire-voie type grillage, barrière bois, etc.). Les clôtures peuvent comporter des murs bahuts à condition qu’ils n’excèdent pas 0,60 m de hauteur ; - ne doit pas excéder 1,50 m si les clôtures sont composées d’éléments occultants. Les éléments venant s’ajouter à la clôture pour briser la vue (brise-vue, canisse, treillis, etc.) sont interdits. En cas de terrain en pente, les clôtures doivent suivre la pente naturelle du terrain (par paliers). Les murs de clôtures existants en pierre et/ou surmonté de grille en fer forgé sont conservés et restaurés. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une clôture dont les caractéristiques ne respectent pas les règles énoncées. Il peut être dérogé à la règle de hauteur des clôtures notamment pour des impératifs de sécurité, en particulier pour les équipements publics. 6. Haies La hauteur des haies ne doit pas excéder 1,50 m sur rue et 1,80 m en limite séparative. Les haies d’essences monospécifiques à feuilles persistantes sont interdites. En cas de plantations d’essences à feuilles persistantes, celles-ci ne doivent pas excéder 30% du linéaire de la haie. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement. Règlement Secteur UH PLU de Morvillars Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 2023 Objectif : préserver le caractère végétalisé voire boisé du village ### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UH : Espaces libres et plantations) Tout projet de construction doit garantir une bonne intégration paysagère. Les plantations doivent être d’essences locales. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement. En secteur UH, le coefficient de biotope par surface (CBS) doit être au moins de 0,4 dont au moins 0,2 correspondant à des espaces verts de pleine terre. En sous-secteurs UHb et UHe, le coefficient de biotope par surface (CBS) doit être au moins de 0,3 dont au moins 0,2 correspondant à des espaces verts de pleine terre. Dans le cas où le périmètre de l’unité foncière couvre plusieurs zonages, le CBS doit respecter les règles de chacune des zones. Ces dispositions ne s’appliquent pas au sous-secteur UHc. ### Rubrique UH 8 - Stationnement Article 2.7 UH : Dispositions générales Le stationnement des véhicules est assuré hors des voies publiques et privées et doit correspondre aux besoins des constructions ou installations. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre total des emplacements est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. Les établissements de plus de 150 m² de surface de plancher, recevant ou générant des livraisons, doivent réserver, sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention. Article 2.8 UH : Dispositions quantitatives Les dispositions de l’article 2.8 UH ne s’appliquent pas aux sous-secteurs UHc et UHe. Pour les constructions de la destination ‘Habitation’ : En secteur UH, Il est exigé, sur le terrain : 2 places de stationnement par logement dont au moins 1 hors garage et allées d’accès au garage. Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place par logement est exigée. En cas de création d’un logement au sein d’une construction existante : 1 place de stationnement est exigée. En sous-secteur UHb : Il est exigé, sur le terrain, hors garage et allées d’accès au garage : 1,3 place de stationnement par logement En secteur UH et sous-secteur UHb : Il est exigé, sur le terrain : - pour les constructions des sous-destinations ‘Artisanat et commerce de détail’, ‘Restauration’, ‘Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle’ et ‘Bureau’ : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les constructions des sous-destinations ‘Hôtel’ et ‘Autres hébergements touristiques’ : 1 place par chambre, - pour les constructions de la sous-destination ‘Cinéma’ : 1 place pour 10 sièges. Pour les constructions relevant d’autres destinations autorisées, le stationnement doit être en accord avec les besoins de ces constructions. Règlement Secteur UH PLU de Morvillars Section 3 : Équipements et réseaux 2023 ### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 3.1 UH : Accès Pour tout projet de construction individuelle à usage unique d’habitation, toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès par voie qui la borde, sauf si la distance entre plusieurs accès est supérieure ou égale à 20 m. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et sécurité publiques. Pour les nouvelles constructions, ils se feront sans manœuvre sur les routes départementales. Article 3.2 UH : Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et la collecte des ordures ménagères. Les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation du public en impasse, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour hors places de stationnement (voir schéma en annexe). Si l’aire de retournement ne permet pas aux camions de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour sans manœuvre, un point de collecte devra être prévu à l’entrée de l’impasse. ### Rubrique UH 10 - Desserte par les réseaux Article 3.3 UH : Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur. Article 3.4 UH : Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Article 3.5 UH : Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur. Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur. Article 3.6 UH : Réseaux secs Les réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication. Règlement Secteur UH DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UY --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90072_PLU_20230710. Page : https://edifiable.fr/plu/morvillars-90072/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/morvillars-90072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90072/zone/uh