# Zone UY du plan local d'urbanisme de Morvillars (90072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90072_PLU_20230710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usages des sols et destinations des constructions Article 1.1 UYt : Destinations et sous-destinations autorisées) 2023 DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTORISEES X X X X X X X X X X AUTORISEES SOUS CONDITIONS X X X X X INTERDITES X X X X X X Article 1.2 UYt : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1. Toute construction et installation liée à une activité génératrice de risques sanitaires ou technologiques, de pollution, de dangers graves ou de nuisances (sonores, olfactives, etc.) vis-à-vis des habitations et des lieux publics environnants. 2. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dès lors qu’elle relève d’au moins une de ces conditions : - ICPE soumise à autorisation, sauf celle relevant de la rubrique 2791 (cf. annexe 1), - ICPE générant un périmètre de protection, - ICPE relevant d’une rubrique interdite dans la nomenclature annexée au présent règlement. 3. L’implantation d’établissement SEVESO. 4. Les centres d’enfouissement techniques des déchets de classe 1 ou 2. 5. Le stockage d’hydrogène, sauf s’il est lié et nécessaire au fonctionnement des activités de la zone. 6. Les unités de méthanisation. 7. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement. Article 1.3 UYt : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : 1. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à enregistrement, sous réserve de respecter les règles de l’article 1.2 UYt et que tout soit mis en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. 2. Les constructions de la sous-destination « logement » dans la limite d’un logement par activité, et aux conditions cumulées : - qu’il n’y ait pas une disproportion entre les locaux d’activités et la partie consacrée à l’habitat, - que ces constructions soient intégrées aux locaux d’activités, - que la surface de plancher dédiée au logement n’excède pas 75 m², - que l’installation des activités admises soit antérieure ou simultanée à la réalisation des constructions à usage d’habitation. Règlement ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Objectif : répondre aux besoins des activités tout en soignant l’intégration paysagère des constructions Article 2.1 UY : Implantation par rapport aux voies (publiques et privées) ou emprises publiques Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 8 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doivent respecter un recul d’au moins 2 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. En cas d’extension d’une construction existante, son extension est possible : - en respectant le recul initial, - ou en retrait par rapport au recul initial. Article 2.2 UY : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à au moins 2 m des limites séparatives. Toutefois, les constructions d'une hauteur totale limitée à 3 m peuvent être implantées en limite séparative. Article 2.3 UY : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions principales, non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et s'il y a lieu le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie, avec un minimum de 4 m. ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UY : Hauteur) La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel ne doit pas dépasser 12 m hors ouvrages techniques nécessaires et de faible importance (ventilation, souche de cheminée…) et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. Règlement Secteur UY ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.5 UY : Insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Clôtures et haies Les clôtures doivent être adaptées en fonction du type d’urbanisation sur la parcelle de manière à avoir le moindre impact sur le paysage. Les clôtures doivent présenter un aspect harmonieux. Les matériaux de récupération sont interdits. La hauteur des clôtures et des haies ne doit pas excéder 2,00 m. La couleur des clôtures doit être dans les tons verts ou anthracite. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une clôture dont les caractéristiques ne respectent pas les règles énoncées. Il peut être dérogé à la règle de hauteur des clôtures notamment pour des impératifs de sécurité, en particulier pour les équipements publics. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Article 2.6 UY : Espaces libres et plantations L’intégration paysagère des constructions doit être soignée. Les aires de dépôt et stockage doivent faire l'objet de traitements paysagers et architecturaux permanents, de nature à réduire l'impact visuel des dépôts. Un minimum d’un arbre de haute tige est imposé par tranche de 4 places de stationnement à proximité desdites places. Les plantations doivent être d’essences locales. Le coefficient de biotope par surface (CBS) doit être au moins de 0,3 dont au moins 0,2 correspondant à des espaces verts de pleine terre. ### Rubrique UY 8 - Stationnement Article 2.7 UY : Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation du public. Les emplacements nécessaires aux manœuvres de chargement et de déchargement, s’ils sont nécessaires, doivent être réalisés sur le terrain et leur emprise doit être d’au moins 150 m². Règlement Secteur UY ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 3.1 UY : Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et sécurité publiques. Ils se feront sans manœuvre sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation du public. Article 3.2 UY : Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et la collecte des ordures ménagères (demi-tour sans manœuvre nécessaire). Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour hors places de stationnement, y compris les véhicules au gabarit important susceptibles de desservir les activités autorisées sur la zone. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux Article 3.3 UY : Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur. Pour les installations industrielles : Les installations industrielles se conforment à la législation en vigueur. Article 3.4 UY : Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le traitement des eaux usées doit être effectué avant rejet. Article 3.5 UY : Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur. Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement sont traitées sur le site avant rejet au réseau public ou tout autre exutoire. Article 3.6 UY : Réseaux secs Les réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication. Règlement Secteur UY DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UYt --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90072_PLU_20230710. Page : https://edifiable.fr/plu/morvillars-90072/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/morvillars-90072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90072/zone/uy