# Zone APP du plan local d'urbanisme intercommunal de Mottier (38267) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200059392_PLUi_20251117_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre APP du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique APP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions . DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS 14.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ▪ Les exploitations agricoles autres que celles existantes, ▪ Les logements, ▪ Les activités de services ou s’effectuent l’accueil d’une clientèle, sauf en 1AUia, ▪ L’hébergement hôtelier et touristique, ▪ Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, ▪ Les salles d’art et de spectacle, ▪ Les équipements sportifs, ▪ Les autres équipements recevant du public, ▪ Les cinémas, ▪ Les centres de congrès et d’exposition, Sont en outre interdits : ▪ Les piscines, ▪ Les constructions annexes (abris de jardins, garages isolés,) à un local accessoire à usage de logement, ▪ L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ▪ Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, ### Rubrique APP 3 - Implantation des constructions . Dispositions particulières • Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum. • En ce qui concerne les annexes non accolées, dans toutes les zones, leur hauteur est limitée à 5m hors tout. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 m sur limite séparative ainsi que dans une bande d’une largeur de 4 m des limites séparatives. • Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées. • Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial. • Les équipements et les activités doivent avoir une hauteur en cohérence avec l’environnement proche. ### Rubrique APP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions . Généralités • La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.. • Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie. • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. 2. Règles Dans la zone 1AUia : ▪ La hauteur maximale des constructions à destination d’industries et d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout. . Règle La hauteur maximale des constructions autorisées sera limitée à : • 8,50m hors tout pour les bâtiments à usage d'habitation, les extensions d’une habitation existante et les annexes accolées. En cas d’extension ou d’annexe accolée d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction pourra s’aligner sur la hauteur du bâtiment d’habitation existant. • 5m hors tout pour leurs annexes non accolées ; • 12 mètres pour les bâtiments à usage agricole. Toutefois, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour des raisons techniques (bâtiments de type silos). A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le règlement concernant les Risques Naturels en fonction de la zone concernée. Dispositions particulières Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions générales et particulières. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume. 15.II.2. Stationnement Le stationnement des véhicules doit répondre aux besoins de l'opération et être assuré en dehors des voies publiques. 15.II.3. Clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètres. Les clôtures à proximité des accès automobiles et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique ne devront pas créer de gêne pour la circulation (visibilité). Les clôtures devront être : • Soit végétales. • Soit de type agricole (poteau ou piquet et fil de fer), ganivelles ou panneaux rigides treillis soudés, avec une maille de 5 cm minimum, sans soubassement Sur les unités foncières comprenant déjà des constructions, faisant l’objet de projets de constructions, aménagements, activités, installations ou changement de destination, il conviendra d’appliquer, s’il en existe, les dispositions spécifiques sur les clôtures des chapitres 4 et 6. ### Rubrique APP 8 - Stationnement En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200059392_PLUi_20251117_A. Page : https://edifiable.fr/plu/mottier-38267/app La commune : https://edifiable.fr/plu/mottier-38267.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38267/zone/app