# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux (06084) : ce que le règlement autorise

La zone UB correspond au centre-ville contemporain situé en périphérie immédiate du centre ancien. C'est une zone de mixité des fonctions urbaines comprenant de l'habitat, du commerce, de l’artisanat, des services de proximité et des équipements publics. La zone UB comprend 3 secteurs : - Le secteur UBa situé entre le centre ancien, la Gare, - Le secteur UBb, est situé le long de l’avenue de Cannes et de la voie ferrée, - Le secteur UBc est situé le long de l'avenue de Grasse. La zone UB comprend des servitudes de mixité sociale au titre de l'article L.151-41-4 du Code de l'urbanisme. Sur une partie des secteurs UBb et UBc sont instaurés des périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global où seuls sont autorisés le changement de destination, la confortation et l'extension des constructions existantes. Rappel : Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.

Document en vigueur : 06084_PLU_20251218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBb, UBc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Les constructions doivent s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise publique ou à la voie.

### Distance aux limites (article UB 7)

> En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres.

### Emprise au sol (article UB 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article UB 10)

> Secteur UBa : La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder : 15 m à l’égout du toit et 17 m au faîtage.

### Stationnement (article UB 12)

> Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : 1 place de stationnement par logement.

### Espaces verts (article UB 13)

> Il est exigé, au minimum, la plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² d'espaces libres du terrain d'assiette du projet.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES)

Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations de sols suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, - les installations classées à l'exception de celles visées à l'article UB2, - le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés - l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - l’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à
leur accueil, - l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, - les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UB2, - les parcs d’attraction, - les dépôts de véhicules, - les carrières, - les piscines.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Le long des vallons du Rougon et de Saint Marc, les constructions sont admises à condition d’être
implantées à une distance minimum de 10 m par rapport à l’axe dudit vallon. - Le long des autres vallons, les constructions sont admises à condition d’être implantées à une
distance minimum de 5 m par rapport à l’axe dudit vallon. - les installations classées soumises à déclaration. - les affouillements et exhaussements du sol, liés et nécessaires aux constructions et leur desserte,
installations, infrastructures autorisées dans la zone. Les mouvements de sol seront réduits au maximum, - les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Dans les périmètres d’attente de projet d’aménagement global délimités au plan de zonage, conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L151-41 5°, le PLU délimite au plan de zonage, un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global pour une durée de 5 ans où seuls sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Cette extension ne pouvant excéder 20m² de SP.
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### Article UB 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent : - être adaptées à l’opération envisagée, - assurer la sécurité des usagers de ces voies, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures
ménagères. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès automobiles des constructions à partir des voies piétonnes existantes ou prévues sont interdits.
Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum. Lorsqu’un quartier est traversé par un chemin dédié à la circulation piétonne et que l’installation d’une clôture ou d’un portail est envisagée, il est demandé de maintenir un passage piéton en accès libre et permanent.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU)
Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU)
Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés ou bien vers le réseau collectif, le tout, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU) En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Réseaux de collecte des déchets : Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente d’enlèvement par le service de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.
Pour toute construction d'au moins 5 logements, pour toutes les activités économiques dont notamment l'hôtellerie, les commerces, les services, et l'artisanat, un emplacement de compostage collectif pour les déchets verts doit être aménagé sur le terrain d'assiette de la construction, en pied d’immeuble. Ces emplacements seront conçus selon un cahier des charges défini par la collectivité compétente (cf: annexes sanitaires du P.L.U.).
Réseau d'énergie électrique Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'électricité
Autres réseaux : Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades et enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise publique ou à la voie. Lorsque la partie de la construction en rez-de-chaussée située en vis-à-vis de la rue n’est pas à destination de logements, la construction peut s’implanter à l’alignement.
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Toutefois, en cas d’alignement futur lié à un emplacement réservé, les niveaux en sous-sol peuvent s’implanter au droit de la limite de propriété existante sous le domaine public, et les niveaux R+2 et R+3 des constructions peuvent s’implanter au droit de la limite de propriété existante en surplomb du domaine public.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions, balcons compris, peuvent s’implanter sur les limites séparatives. En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres.
Des limites d’implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être admises lorsqu’un élément de patrimoine est identifié au titre de l’article L123-1-5-III-2EME, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur.
Dans tous les cas lorsque les limites séparatives sont contiguës à la limite légale du chemin de fer, les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance séparant deux constructions distinctes édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons, oriels.

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est comptée en tous points du bâtiment à partir de la côte du terrain naturel existant ou du terrain excavé jusqu'à l'égout du toit ou la partie supérieure de la dalle de la terrasse. Toutefois, pour les constructions implantées le long des voies (existante ou future), la hauteur est comptée en tous points du bâtiment à partir du niveau de la voie, trottoir compris, jusqu'à l'égout du toit ou la partie supérieure de la dalle de la terrasse.
Secteur UBa : La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder : 15 m à l’égout du toit et 17 m au faîtage. 15 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse 15,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée
Secteurs UBb et UBc : La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder : 12 m à l’égout du toit et 14 m au faîtage. 12 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse 12,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée

### Article UB 11 - Aspect extérieur

Dispositions générales :
Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume. Les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l’ensemble.
Dispositions particulières :
1- Intégration des constructions dans le site Les constructions doivent respecter la topographie du terrain et s’adapter à la déclivité du site. Les tuyaux de descente des eaux pluviales doivent être conçus de manière à s’estomper le mieux possible dans le ton de la façade. Ils sont obligatoirement verticaux, se situent le long des limites séparatives, et sont si possible communs à 2 bâtiments. Pour les constructions neuves et dans la mesure du possible lors de la rénovation des façades, ils sont intégrés dans le bâtiment et non apparents.
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Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis les espaces publics.
Les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores
2- Façade et matériaux Les façades doivent être traitées de façon harmonieuse (matériaux et couleurs). Le volume, le traitement, les couleurs et les matériaux des constructions annexes doivent s’harmoniser avec la construction principale. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la
construction concernée ; - lorsqu’une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites
séparatives doivent être marquées. - Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements
en fonction de l’architecture de l’édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. - Les enseignes commerciales devront être parfaitement intégrées et ne pas compromettre
l’homogénéité et la qualité architecturale de la zone et respecter le règlement de publicité.
3- Toitures Les toitures en pentes sont constituées de tuiles canal de couleur terre cuite (rouge ou rouge orangé). Sont aussi acceptées les tuiles vieillies et de récupération. Le système consistant en sous-toiture porteuse recouverte par des tuiles anciennes ou vieillies artificiellement est admis à condition que la sous-toiture ne soit jamais apparente et que le recouvrement normal des tuiles soit respecté.
Les tuiles plates peuvent être autorisées dans le cas de rénovation de toiture de constructions anciennes, ou dans le cas de construction d’annexes situés sur le même terrain qu’une construction à tuiles plates. Les toitures terrasses peuvent être admises.
Les souches de cheminées (conduit de fumée ou de ventilation) doivent être de forme simple, enduites dans les tons de la façade et traverser la toiture au plus près du faîtage. Les superstructures techniques en toiture telles qu’extracteur pour climatisation, ou machinerie d’ascenseur sont admises à condition qu’elles soient correctement intégrées.
4- Clôtures Les clôtures peuvent être constituées de haies vives et/ou d’une claire-voie. Un mur bahut peut faire soubassement. Il doit être soigneusement traité et constitué ou parementé de pierres naturelles du pays ou agrémenté de plantations grimpantes.
La hauteur totale des clôtures, mesurée par rapport au sol naturel, ne peut excéder 2 mètres. Le mur bahut ne peut avoir plus de 0,70m de hauteur.
Pour les clôtures, les canisses, les panneaux de bois, de PVC, ainsi que les pare vues en toile ou de type brande sont interdits.
5- Traitement du boulevard urbain : Le long de l’avenue de Cannes et de la route de Grasse : L'accès aux rez-de-chaussée doit être traité sous la forme d'une "terrasse-trottoir" en continuité et de plain-pied avec le rez-de-chaussée des bâtiments et constituée d'une plate-forme de 3,50m de large située entre l'alignement actuel ou futur sur tout le linéaire de la façade et la chaussée. L'accès à la terrasse doit être traité par un cheminement accessible aux personnes à mobilité réduite sur la longueur de la terrasse, permettant de rejoindre le niveau des rues.
6- Les équipements liés aux énergies renouvelables : capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage.
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7- Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions suivantes : - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls
d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité, - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures, - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant, - proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,
Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

### Article UB 12 - Stationnement

Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : 1 place de
stationnement par logement. 75 % des places de stationnement exigées ci-dessus doivent être réalisées en sous-sol des constructions. - les autres types de logements : 1 place pour 50m² de SP avec au minimum 1 place de stationnement par logement. - Dans les opérations d’habitat groupé ou de logements collectifs, 20% de places supplémentaires par rapport aux normes exigées ci-dessus doivent être affectées aux visiteurs, et 75 % des places de stationnement exigées ci-dessus doivent être réalisées en sous-sol des constructions. - pour les établissements commerciaux : une place pour 40 m² de SP - pour les restaurants : 3 places pour 10 m² de salle de restauration - pour les bureaux, services, artisanat : une place pour 50m² SP, - pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : une place par unité d'hébergement, - pour les bâtiments scolaires : 1 place par classe, - pour les CINASPIC : 1 place de stationnement pour 4 personnes accueillies. - Le stationnement des véhicules ainsi que des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte.
Stationnement des deux roues non motorisés : Pour toute construction, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et facilement accessibles depuis l'espace public doivent être réalisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de SP.
Modalités de réalisation des places de stationnement Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Exemple 1 : Création d'une habitation de 110m² de surface de plancher : 110/50 = 2,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 2 places de stationnement. Exemple 2 : Création d’une habitation de 140m² de surface de plancher : 140/50 = 2,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, ET PLANTATIONS)

Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Dans les périmètres de sensibilité paysagère et de trame verte et bleue, pris en application de l'article L.123-1-5-III.2 et figurant aux documents graphiques : - sont soumis à déclaration préalable les coupes et abattages des arbres et de la végétation - sont seuls admis les accès, les réseaux, la construction ou la restauration des murs de restanques.
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Commune de Mouans-Sartoux P.L.U. Les espaces libres Les espaces libres, tels que définis dans le lexique annexé au présent règlement, doivent être traités paysagèrement. Pour les programmes de logements collectifs, les espaces libres devront être aménagés en jardins familiaux ou partagé chaque fois que l’assiette foncière le permet. Il est exigé, au minimum, la plantation d’un arbre de haute tige pour 100m² d'espaces libres du terrain d'assiette du projet. La végétalisation des aires de stationnement Sur les aires de stationnement à l'air libre, il sera planté un arbre d'une hauteur minimum de 2,50m pour deux places Dispositions particulières 1- Les éléments de paysage à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme Ces éléments figurent sur le plan de zonage et concernent : - les arbres remarquables : Ceux-ci ne devront pas être abattus, sauf pour des raisons
phytosanitaires ou de sécurité. - les alignements d’arbres : Le principe de l’alignement doit être protégé. Si pour des raisons
phytosanitaires ou de sécurité des arbres doivent être abattus, l’alignement doit être reconstitué.

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06084_PLU_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouans-sartoux-06084/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouans-sartoux-06084.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06084/zone/ub