# Zone AX du plan local d'urbanisme intercommunal de Mouchamps (85153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248500621_PLUi_20260701 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AX du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS) ARTICLE AX 1 : Destinations et sous-destinations autorisées Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Au sein des destinations et sous-destinations de l’article 1, sont interdits :  les éoliennes, excepté celles autorisées dans les dispositions communes ;  les constructions, aménagements, ouvrages incompatibles avec les d’aménagement et de programmation du présent PLUiH. orientations ARTICLE AX 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous- destinations susvisées Néant. 59 | P a g e ### Rubrique AX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AX 4 : Règles volumétriques et d’implantation) Hauteur Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » : la hauteur maximale est fixée à 10 m. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destinations « équipements sportifs « et « autres équipements recevant du public » : la hauteur maximale est fixée à 8 m. Des hauteurs peuvent être imposées pour des raisons de cône de vue paysager à préserver ou de cohérence avec le bâti environnant. Emprise au sol des constructions/surface de plancher des constructions Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées, sous réserve qu’elles soient limitées à 1000 m² maximum d’emprise au sol. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « équipements sportifs » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées, sous réserve qu’elles soient limitées à 500 m² maximum d’emprise au sol. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées, sous réserve qu’elles soient limitées à 200 m² maximum d’emprise au sol. Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUiH mais peuvent être construites en plusieurs projets distincts. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques Des implantations spécifiques peuvent être imposées pour des raisons de visibilité, de sécurité et d’accessibilité. Distances par rapport aux limites séparatives Des implantations spécifiques peuvent être imposées pour des raisons de visibilité, de sécurité et d’accessibilité ainsi que de potentielles nuisances par rapport aux zones d’habitat. ### Rubrique AX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AX 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale) Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement. ### Rubrique AX 8 - Stationnement (intitulé du document : AX 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement) Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248500621_PLUi_20260701. Page : https://edifiable.fr/plu/mouchamps-85153/ax La commune : https://edifiable.fr/plu/mouchamps-85153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85153/zone/ax