# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Mouchard (39370) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243900420_PLUi_20240819 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/08/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UD - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

 Habitation ne respectant pas les dispositions de l’article 2 ;  Industrie ;  Artisanat ;  Exploitation agricole ou forestière ;  Fonction d'entrepôt.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions de l’article 2 ;

 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ;

 La construction de garages pour le stationnement des véhicules, les dépendances existantes pouvant être utilisées à cette fin ;

 Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ;  Le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

ARTICLE 2 UD - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Un permis de démolir est demandé pour toute démolition d’un élément bâti.

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent.

Sous conditions, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

 L’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ;

 Le changement de destination des constructions existantes pour créer des logements, des services publics ou d’intérêt collectif, des chambres d’hôtes, de l’hébergement hôtelier, de la restauration, des bureaux, de l’activité commerciale, l’accueil du public ne présentant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, dans le volume existant et dans le respect de l’architecture de ces constructions ;

 Les installations classées pour la protection de l’environnement uniquement en lien avec les activités autorisées ci-dessus, si celles-ci n’occasionnent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ;

 Une extension limitée de ces constructions qui serait rendue nécessaire techniquement pour répondre aux besoins d’une habitation ou d’une activité existante ou envisagée. Celle-ci (contemporaine ou non) sera intégrée au bâtiment existant, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol ;

 Une annexe par propriété (hors garage), en arrière du front par rapport à la rue et aux bâtiments existants, et dont l’usage ne peut pas être intégré dans les bâtiments existants (abri à bois, local destiné à l’entretien du parc...). Celle-ci aura une emprise au sol de 30 m² maximum ;

 Une piscine par site sous réserve qu’elle ne dépasse pas le niveau du sol (pas de superstructure) ;

 Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UD - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L’implantation d’une extension doit respecter les éléments ou ensembles paysagers, ou du patrimoine tels qu'identifiés au document graphique.

ARTICLE 7 UD - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les extensions doivent être implantées autant que possible en dehors du cône de vue sur la demeure ou le château depuis l’allée d’accès principale et :

 soit en limite séparative latérale. Elles pourront s’appuyer sur les murs en pierre existants ;  soit en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché (D) soit au moins égale à la hauteur du faîtage (H) divisée par deux pour une distance supérieure à 3 mètres.

Les annexes doivent être implantées en arrière front, de façon à être le moins visible possible de la rue.

La construction d’une piscine et de ses locaux techniques doit respecter une marge de recul de 2 mètres entre la limite du bord de bassin de la piscine et les limites séparatives.

La construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général pourra dérogée à ces règles.

ARTICLE 8 UD - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UD - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale est fixée à R+ combles ou attique pour les extensions, à l’exception de locaux techniques tels que les ascenseurs. La hauteur d’une annexe, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m. Toute surélévation des bâtiments de demeures ou châteaux ou dépendances existants à la date d’approbation du PLUi est interdite.

Des adaptations sont toutefois autorisées pour des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UD -EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Les extensions limitées ne peuvent dépasser une emprise au sol de 25 m², les annexes, une emprise au sol de 30 m².

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UD - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1°) Préambule

Il est recommandé de consulter en annexe au présent règlement du PLUi avant d’élaborer un projet définitif : - la fiche « Paysages bâtis du Jura », définissant les caractères traditionnels dominants des constructions, - la fiche « matériaux de couverture agréés dans le Jura – juin 2015 » pour une création ou une rénovation de toiture, - la fiche « les façades enduites » pour le ravalement de façade d’un bâtiment ancien, - les fiches ATHEBA (amélioration thermique du bâti ancien).

2°) Principes généraux

Un permis de démolir sera demandé pour toute démolition d’un élément bâti (bâtiment, tour, mur, portail,…) ou d’un élément remarquable recensé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

Tout projet de transformation, d’extension des constructions et portant sur un immeuble repéré, présentant un intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, devra prendre en compte le caractère patrimonial du bâti existant et préserver/valoriser son architecture spécifique, en se reportant aux prescriptions ci-dessous et aux fiches figurant en annexe au présent règlement.

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme sont applicables : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Des dispositions différentes, pour l’ensemble de cet article, seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création ou d’une innovation architecturale de qualité s’intégrant au site et au patrimoine bâti.

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Le demandeur justifiera son choix (choix des formes, des volumes et des couleurs) et l’intégration du projet architectural avec le site et/ou les constructions avoisinantes.

Seront recherchés : - la simplicité des formes et leur compacité pour favoriser les économies d’énergie, - l’harmonie du volume, - l’harmonie des couleurs, - l’harmonie dans les pentes de toitures, - l’harmonie dans les percements, avec les caractères traditionnels dominants des demeures, châteaux, dépendances existants à la date d’approbation du PLUi.

3°) Adaptation au terrain naturel

Après travaux, le terrain doit retrouver autant que possible sa pente naturelle.

4°) Toitures

Couvertures

Les couvertures des constructions existantes doivent avoir l’aspect des couvertures en tuiles plates ou à relief de teinte rouge brun, sauf pour certains bâtiments dont la couleur de la couverture est grise, celle-ci sera alors conservée.

Les extensions reprendront la couleur et le type de tuile du bâtiment principal existant.

Forme, typologie et gabarit

La pente de toiture des bâtiments existants (demeures, châteaux, dépendances) ne devra pas être modifiée.

Les extensions pourront se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants.

Une pente plus faible pourra être admise pour les annexes (entre 30 et 45%).

Les toits à pan unique sont autorisées pour les annexes de petite dimension en limite séparative, ou semi-enterrés dans un talus.

Les pignons asymétriques et les toitures à une pente sont interdits pour les volumes isolés, mais autorisés s’ils sont accolés à une construction existante ou en limite séparative latérale non visibles depuis le domaine public. Dans cas, une pente faible est admise inférieure ou égale à 20%. Ne sont pas concernés par cette disposition les équipements d’intérêt collectif et services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant.

Les toitures végétalisées, notamment lorsqu’il y a une vue dominante sur la toiture depuis l’espace public, et les toitures terrasses peuvent être autorisées, lorsqu’elles permettent d’assurer une meilleure liaison entre deux volumes de bâtiment, ou entre le bâtiment et le terrain naturel.

Débords de toiture

Les débords de toitures pour les réhabilitations et les extensions reprendront les caractéristiques des bâtiments anciens existants.

Ouvertures

Les lucarnes reprendront le modèle des lucarnes des bâtiments existants, ou seront à deux pans perpendiculaires au rampant, lucarne croupe à trois pans ou lucarnes outeau.. Une harmonie des lucarnes sera conservée.

Les lucarnes rampantes, les chiens assis, les lucarnes à joue galbée et les lucarnes en trapèze sont interdites.

Lucarne rampante

Chien assis

Lucarne à joue galbée

Lucarne en trapèze

La pose de châssis de toiture doit être étudiée notamment au regard des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les châssis de toiture seront posés encastrés, sans saillie du nu de la couverture, ton brun (ou gris en fonction de la couleur de la toiture). L’occultation par dispositif avec volet et caisson d’enroulement saillant est proscrite.

Les pans de toiture vitrés (ou verrière) seront admis dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une recherche architecturale et où ils ne portent pas atteinte au caractère de la construction.

5°) Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les pierres anciennes non enduites sont toutefois autorisées.

L’enduit doit recouvrir uniformément la façade avec une finition grattée. Les enduits teintés dans la masse sont préférés aux peintures. Les enduits à finition grossière* sont interdits.

Pour les bâtiments anciens en pierre ou en brique, il est fortement recommandé d’utiliser des enduits à la chaux « respirants », plutôt que les enduits ciment qui imperméabilisent les façades et peuvent créer à long terme des dysfonctionnements dans le comportement hygrométrique des bâtiments anciens. (cf. fiches ATHEBA jointes en annexe au règlement du PLUi).

Seuls les constructions ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents.

Les moellons de pierre bruts de carrière ou produits de l’épierrage des sols seront de dimensions et de formes irrégulières, les joints seront poreux et destinés à être enduits pour mieux protéger la façade.

Les enduits ou peintures sur façade de couleur blanche ou de couleur vive sont interdits.

Leur couleur devra être semblable à celle des enduits traditionnels des bâtiments existants.

Historiquement, sur le bâti ancien, les ouvrants et dormants des portes et fenêtres étaient laissées en bois brut et grisaient naturellement. Pour cette raison, sur le bâti ancien la couleur blanche est interdite. La couleur gris clair ou beige clair ou le bois brut (non exotique) est préconisée.

Lorsque des couleurs différentes ont été utilisées, elles pourront être réutilisées. Il conviendrait toutefois d’éviter la couleur blanche brillante.

Couleurs La couleur blanche pour les volets et les menuiseries est déconseillée, d’autant plus lorsqu’elle est brillante. Les couleurs vives sont interdites. Il conviendra de se référer aux couleurs traditionnelles des portes et fenêtres existants.

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Les couleurs des volets et des menuiseries peuvent être préférentiellement gris bleu, gris clair, couleur bois (non exotique) brut non vernis, vert sulfate ou rouge sang de bœuf.

La couleur des portes et volets pourra permettre de les différencier des façades voisines.

Ouvertures

Les volets roulants seront disposés en arrière du linteau, sans caisson apparent en façade, et de ton en référence aux menuiseries traditionnelles des bâtiments existants (en général gris clair). La couleur blanche est interdite pour le bâti ancien.

Dans le cas d’utilisation de volets roulants, les volets traditionnels en bois seront maintenus sur la façade pour conserver une harmonie de la façade.

Les percements existants des demeures et châteaux et des dépendances seront conservés, sauf dans le cas d’une extension pour laquelle un nouveau percement pourra exceptionnellement être créé. En tout état de cause, les proportions verticales (plus hautes que larges) et l’alignement dans les plans verticaux sont à respecter.

Pour les extensions, dans l’hypothèse d’un bardage bois, celui-ci sera préférentiellement composé de planches verticales posées à joints croisés (un bardage vertical étant plus résistant aux intempéries).

Dans l’hypothèse de construction d’une véranda accolée au bâtiment existant, celle-ci sera considérée comme une continuité discrète du bâtiment et non comme un ajout. La couleur de l’armature sera essentielle pour assurer cette continuité.

6°) Isolation des murs par l’extérieur

Dans les périmètres protégés au titre des monuments historiques ou concernant un bâtiment remarquable recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, le projet d’isolation des murs par l’extérieur devra tenir compte de la préservation des éléments architecturaux ci-dessous (7°).

Sera privilégiée l’isolation par les combles qui sont à l’origine de la déperdition d’énergie la plus importante d’une manière générale, et l’isolation des planchers bas lorsque cela sera possible : plus aisé pour les logements sur vide sanitaire ou sur cave.

Un enduit chaux/chanvre sur la ou les façades peut être envisagé.

7°) Eléments architecturaux à préserver sur les bâtiments anciens : - Les linteaux de porte ou fenêtre cintrés, délardés ou à accolade. - les ouvertures de grange ou de cave cintrées. - les montées d’escaliers monumentales en pierre. - les balcons en fer forgé. - les auvents ou marquises au-dessus de la porte d’entrée de la demeure ou du château. - les tours ou tourelles. - les pigeonniers en façade ou en pignon sur les dépendances notamment. - les consoles sous toiture. - les corniches en brique ou en pierre sous toiture. - les éléments décoratifs en saillie encadrant la porte d’entrée. - les galeries en bois sous toiture (dépendance du château à Vaudrey). - les bandeaux en pierre en saillie séparant le premier niveau du deuxième niveau.

8°) Clôtures

Les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière.

Les autres clôtures autorisées se limiteront à :

- soit à un mur en moellons recouvert d’un enduit gris ou de couleur identique à la façade des bâtiments d’une hauteur limitée à 1,80 mètres,

- soit d’une clôture grillagée de couleur grise ou/et une haie d’arbustes d’essences locales variées à l’exclusion de thuyas ou lauriers,

- soit d’un mur en pierres ou moellons recouvert d’un enduit surmonté d’une grille simple à barreaux verticaux.

Des bosquets d’arbres feuillus de haute tige peuvent accompagner une clôture, notamment en bordure du domaine public.

Toute clôture minérale ou végétale devra être disposée de manière à conserver une visibilité suffisante pour la sécurité des manœuvres.

Dans le cas de terrain en pente, les clôtures seront à hauteur constante par rapport au sol naturel (pas de forme « en escaliers »).

7°) Abords de la construction

Les voies d’accès sur le domaine privé et les parkings seront aménagés avec des matériaux perméables. Leur aspect sera le plus naturel possible : couleur sable ou couleur pierre (gris clair, beige) de la région du Val d’Amour.

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur le bâti, l’environnement et le paysage.

Ils seront disposés en dehors du cône de vue depuis l’allée centrale menant à la demeure ou au château, soit à l’arrière, soit sur les côtés, soit dissimulés derrière les murs en pierre ou derrière des plantations.

1°) Préambule

Il est recommandé de consulter en annexe au présent règlement du PLUi avant d’élaborer un projet définitif : - la fiche « Paysages bâtis du Jura », définissant les caractères traditionnels dominants des constructions, - la fiche « matériaux de couverture agréés dans le Jura – juin 2015 » pour une création ou une rénovation de toiture, - la fiche « les façades enduites » pour le ravalement de façade d’un bâtiment ancien, - les fiches ATHEBA (amélioration thermique du bâti ancien).

2°) Principes généraux

Un permis de démolir sera demandé pour toute démolition d’un élément bâti (bâtiment, tour, mur, portail,…) ou d’un élément remarquable recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Tout projet de transformation, d’extension des constructions et portant sur un immeuble repéré, présentant un intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, devra prendre en compte le caractère patrimonial du bâti existant et préserver/valoriser son architecture spécifique, en se reportant aux prescriptions ci-dessous et aux fiches figurant en annexe au présent règlement.

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme sont applicables : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Des dispositions différentes, pour l’ensemble de cet article, seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création ou d’une innovation architecturale de qualité s’intégrant au site et au patrimoine bâti.

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Le demandeur justifiera son choix (choix des formes, des volumes et des couleurs) et l’intégration du projet architectural avec le site et/ou les constructions avoisinantes.

Seront recherchés : - la simplicité des formes et leur compacité pour favoriser les économies d’énergie, - l’harmonie du volume, - l’harmonie des couleurs, - l’harmonie dans les pentes de toitures, - l’harmonie dans les percements, avec les caractères traditionnels dominants des demeures, châteaux, dépendances existants à la date d’approbation du PLUi.

3°) Adaptation au terrain naturel

Après travaux, le terrain doit retrouver autant que possible sa pente naturelle.

4°) Toitures

Couvertures

Les couvertures des constructions existantes doivent avoir l’aspect des couvertures en tuiles plates ou à relief de teinte rouge brun, sauf pour certains bâtiments dont la couleur de la couverture est grise, celle-ci sera alors conservée.

Les extensions reprendront la couleur et le type de tuile du bâtiment principal existant.

Forme, typologie et gabarit

La pente de toiture des bâtiments existants (demeures, châteaux, dépendances) ne devra pas être modifiée.

Les extensions pourront se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants.

Une pente plus faible pourra être admise pour les annexes (entre 30 et 45%).

Les toits à pan unique sont autorisées pour les annexes de petite dimension en limite séparative, ou semi-enterrés dans un talus.

Les pignons asymétriques et les toitures à une pente sont interdits pour les volumes isolés, mais autorisés s’ils sont accolés à une construction existante ou en limite séparative latérale non visibles depuis le domaine public. Dans cas, une pente faible inférieure ou égale à 20% est admise.

Ne sont pas concernés par cette disposition les équipements d’intérêt collectif et services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant.

Les toitures végétalisées, notamment lorsqu’il y a une vue dominante sur la toiture depuis l’espace public, et les toitures terrasses peuvent être autorisées, lorsqu’elles permettent d’assurer une meilleure liaison entre deux volumes de bâtiment, ou entre le bâtiment et le terrain naturel.

Débords de toiture

Les débords de toitures pour les réhabilitations et les extensions reprendront les caractéristiques des bâtiments anciens existants.

Ouvertures

Les lucarnes reprendront le modèle des lucarnes des bâtiments existants, ou seront à deux pans perpendiculaires au rampant ou lucarne croupe à trois pans. Une harmonie des lucarnes sera conservée.

Les lucarnes rampantes, les chiens assis, les lucarnes à joue galbée et les lucarnes en trapèze sont interdites.

Lucarne rampante

Chien assis

Lucarne à joue galbée

Lucarne en trapèze

La pose de châssis de toiture doit être étudiée notamment au regard des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les châssis de toiture seront posés encastrés, sans saillie du nu de la couverture, ton brun (ou gris en fonction de la couleur de la toiture). L’occultation par dispositif avec volet et caisson d’enroulement saillant est proscrite.

Les pans de toiture vitrés (ou verrière) seront admis dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une recherche architecturale et où ils ne portent pas atteinte au caractère de la construction.

5°) Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les pierres anciennes non enduites sont toutefois autorisées.

L’enduit doit recouvrir uniformément la façade avec une finition grattée. Les enduits teintés dans la masse sont préférés aux peintures. Les enduits à finition grossière* sont interdits.

Pour les bâtiments anciens en pierre ou en brique, il est fortement recommandé d’utiliser des enduits à la chaux « respirants », plutôt que les enduits ciment qui imperméabilisent les façades et peuvent créer à long terme des dysfonctionnements dans le comportement hygrométrique des bâtiments anciens. (cf. fiches ATHEBA jointes en annexe au règlement du PLUi).

Seuls les constructions ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents.

Les moellons de pierre bruts de carrière ou produits de l’épierrage des sols seront de dimensions et de formes irrégulières, les joints seront poreux et destinés à être enduits pour mieux protéger la façade.

Les enduits ou peintures sur façade de couleur blanche ou de couleur vive sont interdits.

Leur couleur devra être semblable à celle des enduits traditionnels des bâtiments existants.

Historiquement, sur le bâti ancien, les ouvrants et dormants des portes et fenêtres étaient laissées en bois brut et grisaient naturellement. Pour cette raison, sur le bâti ancien la couleur blanche est interdite. La couleur gris clair ou beige clair ou le bois brut (non exotique) est préconisée.

Lorsque des couleurs différentes ont été utilisées, elles pourront être réutilisées. Il conviendrait toutefois d’éviter la couleur blanche brillante.

Couleurs La couleur blanche pour les volets et les menuiseries est déconseillée, d’autant plus lorsqu’elle est brillante. Les couleurs vives sont interdites. Il conviendra de se référer aux couleurs traditionnelles des portes et fenêtres existants.

Les couleurs des volets et des menuiseries peuvent être préférentiellement gris bleu, gris clair, couleur bois (non exotique) brut non vernis, vert sulfate ou rouge sang de bœuf.

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La couleur des portes et volets pourra permettre de les différencier des façades voisines.

Ouvertures

Les volets roulants seront disposés en arrière du linteau, sans caisson apparent en façade, et de ton en référence aux menuiseries traditionnelles des bâtiments existants (en général gris clair). La couleur blanche est interdite pour le bâti ancien.

Dans le cas d’utilisation de volets roulants, les volets traditionnels en bois seront maintenus sur la façade pour conserver une harmonie de la façade.

Les percements existants des demeures et châteaux et des dépendances seront conservés, sauf dans le cas d’une extension pour laquelle un nouveau percement pourra exceptionnellement être créé. En tout état de cause, les proportions verticales (plus hautes que larges) et l’alignement dans les plans verticaux sont à respecter.

Pour les extensions, dans l’hypothèse d’un bardage bois, celui-ci sera préférentiellement composé de planches verticales posées à joints croisés (un bardage vertical étant plus résistant aux intempéries).

Dans l’hypothèse de construction d’une véranda accolée au bâtiment existant, celle-ci sera considérée comme une continuité discrète du bâtiment et non comme un ajout. La couleur de l’armature sera essentielle pour assurer cette continuité.

6°) Isolation des murs par l’extérieur

Dans les périmètres protégés au titre des monuments historiques ou concernant un bâtiment remarquable recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, le projet d’isolation des murs par l’extérieur devra tenir compte de la préservation des éléments architecturaux ci-dessous (7°).

Sera privilégiée l’isolation par les combles qui sont à l’origine de la déperdition d’énergie la plus importante d’une manière générale, et l’isolation des planchers bas lorsque cela sera possible : plus aisé pour les logements sur vide sanitaire ou sur cave.

Un enduit chaux/chanvre sur la ou les façades peut être envisagé.

7°) Eléments architecturaux à préserver sur les bâtiments anciens : - Les linteaux de porte ou fenêtre cintrés, délardés ou à accolade. - les ouvertures de grange ou de cave cintrées. - les montées d’escaliers monumentales en pierre. - les balcons en fer forgé. - les auvents ou marquises au-dessus de la porte d’entrée de la demeure ou du château. - les tours ou tourelles. - les pigeonniers en façade ou en pignon sur les dépendances notamment. - les consoles sous toiture. - les corniches en brique ou en pierre sous toiture. - les éléments décoratifs en saillie encadrant la porte d’entrée. - les galeries en bois sous toiture (dépendance du château à Vaudrey). - les bandeaux en pierre en saillie séparant le premier niveau du deuxième niveau.

8°) Clôtures

Les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière.

Les autres clôtures autorisées se limiteront à : - soit à un mur en moellons recouvert d’un enduit gris ou de couleur identique à la façade des bâtiments d’une hauteur limitée à 1,80 mètres,

- soit d’une clôture grillagée de couleur grise ou/et une haie d’arbustes d’essences locales variées à l’exclusion de thuyas ou lauriers,

- soit d’un mur en pierres ou moellons recouvert d’un enduit surmonté d’une grille simple à barreaux verticaux.

Des bosquets d’arbres feuillus de haute tige peuvent accompagner une clôture, notamment en bordure du domaine public.

Toute clôture minérale ou végétale devra être disposée de manière à conserver une visibilité suffisante pour la sécurité des manœuvres.

Dans le cas de terrain en pente, les clôtures seront à hauteur constante par rapport au sol naturel (pas de forme « en escaliers »).

7°) Abords de la construction

Les voies d’accès sur le domaine privé et les parkings seront aménagés avec des matériaux perméables. Leur aspect sera le plus naturel possible : couleur sable ou couleur pierre (gris clair, beige) de la région du Val d’Amour.

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur le bâti, l’environnement et le paysage.

Ils seront disposés en dehors du cône de vue depuis l’allée centrale menant à la demeure ou au château, soit à l’arrière, soit sur les côtés, soit dissimulés derrière les murs en pierre ou derrière des plantations.

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UD - ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR - PLANTATIONS)

Il est recommandé de consulter en annexe au présent règlement du PLUi avant d’élaborer un projet définitif la fiche « végétaux » du Val d’Amour.

Les nouvelles plantations seront prioritairement d'essences végétales locales, par exemple :

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- une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain…, - une strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, frêne commun, tilleul,… Les plantations repérées au règlement graphique au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumises aux dispositions précisées au Titre 2 –Dispositions communes aux zones. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les résineux pourront être remplacés par des feuillus plus adaptés à la région du Val d’Amour. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour 3 emplacements, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de l’aire, sauf dans le cadre d’un parc boisé dont l’ouverture paysagère doit être conservée. Les espaces libres de toutes constructions seront aménagés en espaces verts et plantés.

ARTICLE 15 UD - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

ARTICLE 16 UD - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) voire à la fibre optique quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

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Il est recommandé de consulter en annexe au présent règlement du PLUi avant d’élaborer un projet définitif la fiche « végétaux » du Val d’Amour.

Les nouvelles plantations seront prioritairement d'essences végétales locales, par exemple :

- une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain…,

- une strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, frêne commun, tilleul,…

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Les plantations repérées au règlement graphique au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme sont soumises aux dispositions précisées au Titre 2 –Dispositions communes aux zones. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les résineux pourront être remplacés par des feuillus plus adaptés à la région du Val d’Amour. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour 3 emplacements, dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de l’aire, sauf dans le cadre d’un parc boisé dont l’ouverture paysagère doit être conservée. Les espaces libres de toutes constructions seront aménagés en espaces verts et plantés.

ARTICLE 15 UD - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

ARTICLE 16 UD - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) voire à la fibre optique quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

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### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : UD - STATIONNEMENT)

1°) Principes généraux Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

2°) Normes de stationnement Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Afin d'assurer le stationnement des véhicules, il est exigé :  Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places par logement,  Pour les autres activités : le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins de l’activité pour le personnel, la clientèle, les véhicules de livraisons...

Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants, si le nombre de logements n’augmente pas.

3°) Stationnement des cycles Pour les constructions existantes aménagées en plusieurs logements, un emplacement d’une superficie de 1,5 m² minimum par logement est situé à proximité de l’accès de l’immeuble, en rez-de-chaussée.

Pour les constructions à usage d’équipements collectifs, un emplacement adapté aux besoins doit être situé à proximité de l'accès aux établissements avec une place au minimum pour 50 m² de surface de plancher.

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UD - ACCES ET VOIRIE)

Accès L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être adaptées à la nature et à l’importance du programme. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

 aux usages qu’elles supportent  aux opérations qu’elles doivent desservir  au contexte urbain dans lequel elles se trouvent Les chemins d’accès seront le plus court possible, pour conserver le parc existant.

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UD - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Réseau d’eaux usées

Dans le cas où la construction nouvelle s’inscrit dans le zonage d’assainissement collectif de la commune, si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.

Les branchements doivent être réalisés en séparatif (les eaux usées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales sur la parcelle) et ce même en l’absence de réseau collectif séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas et que la construction nouvelle doit être raccordée car s’inscrivant dans le zonage d’assainissement collectif, le réseau doit être réalisé.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, en dehors du zonage d’assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique, la construction nouvelle doit être raccordée à un système d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.

Réseau d’eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement.

Les eaux pluviales des toitures et de ruissellement sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues, aires de stationnement inondables, etc. Le pétitionnaire peut également recourir à des systèmes de récupération des eaux pluviales dans un objectif de

36 réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire). Ces systèmes de collecte des eaux pluviales doivent être enterrés, à défaut doivent bénéficier d’une intégration paysagère ne permettant pas leur visibilité depuis l’espace public ou le portail d’entrée de la demeure ou du château. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu récepteur naturel ou à défaut vers la canalisation publique. Le stockage nécessaire à la rétention des eaux sera dimensionné de telle façon que les surfaces imperméabilisées ne génèrent pas un ruissellement excédant le rejet naturel avant travaux. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. L’étude de ces aménagements et leurs réalisations seront à la charge exclusive du pétitionnaire. Réseaux secs (électricité, téléphone, …) Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés, notamment depuis le portail d’entrée de la demeure ou du château. Ordures ménagères Les bacs personnels de collecte des ordures ménagères devront être stockés dans l’immeuble ou sur la parcelle, non visibles depuis l’espace public. Des bacs collectifs pourront être installés par secteur.

Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Réseau d’eaux usées

Dans le cas où la construction nouvelle s’inscrit dans le zonage d’assainissement collectif de la commune, si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.

Les branchements doivent être réalisés en séparatif (les eaux usées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales sur la parcelle) et ce même en l’absence de réseau collectif séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas et que la construction nouvelle doit être raccordée car s’inscrivant dans le zonage d’assainissement collectif, le réseau doit être réalisé.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, en dehors du zonage d’assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique, la construction nouvelle doit être raccordée à un système d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.

Réseau d’eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement.

Les eaux pluviales des toitures et de ruissellement sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues, aires de stationnement inondables, etc. Le

30 pétitionnaire peut également recourir à des systèmes de récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire). Ces systèmes de collecte des eaux pluviales doivent être enterrés, à défaut doivent bénéficier d’une intégration paysagère ne permettant pas leur visibilité depuis l’espace public ou le portail d’entrée de la demeure ou du château. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu récepteur naturel ou à défaut vers la canalisation publique. Le stockage nécessaire à la rétention des eaux sera dimensionné de telle façon que les surfaces imperméabilisées ne génèrent pas un ruissellement excédant le rejet naturel avant travaux. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. L’étude de ces aménagements et leurs réalisations seront à la charge exclusive du pétitionnaire. Réseaux secs (électricité, téléphone, …) Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés, notamment depuis le portail d’entrée de la demeure ou du château. Ordures ménagères Les bacs personnels de collecte des ordures ménagères devront être stockés dans l’immeuble ou sur la parcelle, non visibles depuis l’espace public. Des bacs collectifs pourront être installés par secteur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243900420_PLUi_20240819.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouchard-39370/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouchard-39370.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39370/zone/ud