# Zone U du plan local d'urbanisme de Mouen (14454) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14454_PLU_20240201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) Article 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Seules les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article U2 sont autorisées. En outre, - Dans les secteurs de débordement de cours d’eau et à ceux à moins de 10 mètres de berges d’un cours d’eau, toute nouvelle construction ou exhaussement de sol est interdit. - Dans les secteurs de débordement de la nappe phréatique, toute nouvelle construction ou extension est interdite, et, lorsqu’en période de très hautes eaux la profondeur de la nappe phréatique est comprise entre 0 et 2,5 mètres de profondeur, les sous-sols sont interdits ainsi que l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC ou cuvelage spécifique pour les sous-sols). - Dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe phréatique, en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 m, l’infiltration des eaux pluviales dans le sol est déconseillée. Article 2. Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Seuls sont autorisés, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux caractères des lieux : - Les constructions et extensions à destination d’habitation (logement et hébergement). I 12 - Les constructions et extensions à destination de commerce et d’activités de service, en dehors de la sous destination de commerce de gros, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation dominante d’habitation. - Les constructions et extensions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, et leurs sous-destinations, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation dominante d’habitation. - Les constructions et extensions à destination d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, en dehors des sous-destinations d’industrie et d’entrepôt (sauf possibilités visées ci-après), dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation dominante d’habitation. - Les extensions et aménagements à destination d’industrie et d’entrepôt existants et en place à la date d’approbation du PLU. Les extensions sont limitées à une création de surface de plancher inférieure à 20% de celle existante sur le terrain. - Les changements des destinations des constructions et extensions dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation d’habitation et qu’elles respectent les orientations d’aménagement et de programmation. - La reconstruction à l’identique après sinistre sont autorisées. - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d’intérêt collectif et services public, à l’activité agricole et ceux nécessaires aux constructions, extensions et installations admises dans la zone. De plus dans tous les secteurs - Dans les terrains concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, seules les occupations ou utilisations du sol les intégrant et/ou celles de nature à ne pas les rendre plus onéreuses, sont autorisées. - Toute intervention sur des éléments remarquables identifiés, en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sur le règlement graphique est soumise à déclaration préalable et respectera les dispositions spécifiques visées dans les annexes réglementaires. - Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent si elles ne représentent pas un risque pour la sécurité ou une atteinte au paysage, au titre de l’article R.111-2 (risque pour la sécurité) et de l’article R.111-21 (atteinte au paysage) du code de l’urbanisme sont autorisées. - Dans les terrains où sont prévues des implantations commerciales, des dispositions spécifiques d’aménagements et d’organisation du stationnement doivent être mises en œuvre dans un souci de limitation de la consommation d’espace. - Les commerces de détail ou ensembles commerciaux à la condition d’être compatibles avec les dispositions du DAAC (Document d'Aménagement Artisanal et Commercial). - Les bâtiments à usage d’activités et d’équipements portant sur une surface de plancher de plus de 10 000 m² couvriront progressivement leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025. - Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par débordement de cours d’eau, les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de construction existantes doivent respecter les dispositions suivantes : • Une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, • Un niveau du plancher bas situé : - à 0,20 mètre au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE), ou si cette cote est inconnue, - à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN). • Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements, • L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa, • L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés. I 13 - Dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe phréatique, en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 m, l’infiltration des eaux pluviales dans le sol est autorisée sous condition. La gestion du pluvial devra tenir compte de l’aléa remontée de nappes. Cette disposition devra figurer dans une notice hydraulique jointe au Permis de construire démontrant que la gestion du pluvial prend en compte l’aléa et évite toute interaction avec la nappe. - Dans les zones d’aléa de retrait et gonflement argileux moyen à fort, il est recommandé de procéder à une reconnaissance géotechnique préalablement aux projets de constructions. - Dans les secteurs identifiés comme fortement prédisposés à la présence de zones humides, et sauf étude pédologique jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme (à la charge du pétitionnaire) infirmant leur présence ou précisant leurs contours exacts et les situant en dehors du terrain d’assiette du projet, les constructions, ouvrages ou travaux, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol, sont interdits à l'exception : • des travaux relatifs à la sécurité des personnes, • des actions d'entretien, • des travaux et ouvrages de valorisation et de découverte du milieu à condition de ne pas porter atteinte au caractère humide de la zone, • des travaux liés aux habitations existantes (extension, annexe) au moment de l’approbation du PLU à la condition que ces derniers s’attachent à réduire leur impact sur la zone humide concernée. Les mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à : ✓ placer la construction à proximité de la route d’accès et non pas en fond de parcelle, ✓ limiter l’emprise de la construction, ✓ ne pas construire d’ouvrages en profondeur tels que cave, garage ou piscine, ✓ respecter des exigences en termes de maintien de surfaces libres, ✓ etc. - Tout projet devra de construction de logements, outre les prescriptions qui suivent, devra en outre est compatible avec les dispositions du Programme Local de l’Habitat. - Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, si elles ne représentent pas un risque pour la sécurité ou une atteinte au paysage, au titre de l’article R.111-2 (risque pour la sécurité) et de l’article R.111-21 (atteinte au paysage) sont autorisées. Aucune ombre portée ne pourra s’étendre sur une habitation voisine, les pièces de la demande d’autorisation d’urbanisme illustreront le respect de ces dispositions. - En zone de bruit, les habitations nouvelles devront intégrer des dispositions spécifiques en matière de réduction des nuisances sonores. Gestion des déchets ménagers et assimilés : - Tout projet se référera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu’au « Cahier de recommandations techniques ». - Les constructions nouvelles et les opérations d’aménagement doivent comporter des lieux de stockage des déchets, situés sur le domaine privé, dimensionnés de manière à permettre la manipulation aisée de tous les bacs roulant nécessaires au bon fonctionnement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés (cf. cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés : Caen-la-Mer). En outre, dans le secteur UC, conformément à l’article L. 111-3 du code rural, les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées à la condition d’être situées à plus de 50 m du bâtiment d’élevage le plus proche ou à 100 m si le bâtiment considéré relève du régime des ICPE. Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes et l’extension des habitations déjà existantes à la date d’approbation du PLU. I 14 ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En secteur Ua : Les constructions seront implantées : - soit, à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique (ou en limite de l'emprise de la voie privée), - soit, avec un retrait minimal de 2 m par rapport à l’alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). Toutefois en cas d’alignement de fait constitué par d’autres bâtiments ou par un linéaire de mur, l’implantation des constructions à l’alignement de fait est admise, Des reculs différents peuvent être autorisés par rapport aux nouvelles voies créées à l’occasion des lotissements et groupes d’habitations ainsi qu’en cas d’extension des bâtiments existants pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux, ou lorsque les contraintes liées au terrain le justifient. Le long d’une voie douce, les constructions extensions et annexes pourront aussi s’implanter à l’alignement. Les abris de jardin ne pourront être implantés qu'à l'extérieur d'une bande de 8 mètres par rapport à l'alignement de la voie, cette bande peut être réduite pour se limiter à celle matérialisée par le prolongement de la façade avant de l'habitation existante. En secteurs Ub et Uc : Les constructions seront implantées : - soit, avec un recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement (ou la limite de l’emprise de la voie privée), - soit, à l’alignement de fait constitué par les constructions voisines. En secteurs Ua, Ub et Uc, les dispositions de cet article ne sont applicables : - Ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, - Ni au changement de destination, - Ni à l'extension d'une construction existante ne respectant pas les marges de recul, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la voie, - Ni aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. De plus, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent seront implantées à une distance des limites d’au moins 20 mètres. Article 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur Ua - Les implantations joignant les limites séparatives peuvent être autorisées ; elles sont recommandées à l'intérieur d'une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l'alignement légal ou de l'alignement de fait, I 15 - Si la construction ou l’extension ne joint pas la limite séparative, elle doit être implantée avec un recul d’au moins 3 mètres. En secteur Ub et Uc La construction ou l’extension doit être implantée avec un recul d’au moins 3 mètres. Sont toutefois autorisées sur les limites séparatives : - Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 4 m en limite séparative et à la condition que la construction présente par la suite (vers l’intérieur du terrain) une ligne de fuite de pente de toiture de 45° maximum. Au-delà des 3 m d’éloignement, comptés horizontalement, vers l’intérieur du terrain, les hauteurs de l’article 10 s’appliquent conformément au schéma ci-contre. - Les constructions et extensions en cas d’adossement à un bâtiment voisin existant si, dans la distance telle que déterminé ci-dessus, le bâtiment nouveau ne dépasse pas le gabarit du bâtiment voisin existant et sous réserve du respect des jours existants. Nonobstant les dispositions de l'article, les abris de jardins de 12 m² maximum d’emprise au sol et d’une hauteur de 2,50 m maximum pourront être implantés soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 0,75 m de la limite séparative lorsqu’il s’agit de préserver une haie. Des reculs différents peuvent être autorisés par rapport aux limites séparatives créées à l’occasion de lotissements ou groupes d’habitations. En secteurs Ua, Ub et Uc Les constructions existantes à la date d’approbation de la Révision du PLU, à usage d’habitation principale, et implantée à l’alignement pourront connaitre une isolation thermique par l’extérieur dès lors que celle-ci n’empiète pas de plus 15 cm sur le domaine public. Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent seront implantées à une distance des limites d’au moins 20 mètres. Les dispositions du présent article ne sont applicables : - Ni aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. - Ni à l'extension d'une construction existante ne respectant pas les marges de recul, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance actuelle de l'ensemble par rapport à la voie. - Ni aux parties enterrées des bâtiments. - Ni aux constructions totalement enterrées. Article 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) En secteur Ua - La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m. En secteurs Ub et Uc - La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m. En secteurs Ua, Ub et Uc - Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60 mètre. Sur les voies et terrains en pente, cette hauteur pourra être augmentée progressivement, compte-tenu de la pente, sans pouvoir dépasser 2 mètres. - En présence de dénivelées artificielles, le niveau à prendre en compte sous l’emprise de la construction est celui du plan incliné théorique apprécié à partir des niveaux bord à bords des voies et du terrain en limites périphériques. - Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux constructions existantes et à leurs extensions dans leur volumétrie actuelle, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. - Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne pourront dépasser de plus d’un mètre la hauteur maximale de la construction principale sur l’unité foncière. ### Rubrique U 5 - Cet article n’est pas réglementé . Article 6. Emprise au sol des constructions I 16 En secteur Ua L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie de l’unité foncière. En secteur Ub L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l’unité foncière. En secteur Uc L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 15% de la superficie de l’unité foncière. En secteurs Ua, Ub et Uc Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux constructions publiques, aux équipements d'infrastructure ou aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les constructions de quelque nature qu'elles soient, ne doivent pas porter atteinte par leurs aspects extérieurs, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Cette disposition prévaut sur toutes les autres. Les constructions bioclimatiques et les toits plats sont autorisés dès lors que leurs aspects et leurs teintes reprennent ou revisitent à leur compte les éléments bâtis environnants. Le souhait est de permettre une expression architecturale variée intégrant une démarche environnementale forte qui devra être définie et justifiée dans chaque projet. A défaut, les projets traditionnels devront respecter les éléments suivants. Formes et volumes - Les toitures à deux pans symétriques auront une pente comprise entre 40° et 60°. Ces dispositions ne concernent pas les vérandas. I 17 - Lors du prolongement d'une toiture existante, il pourra être exigé que celle-ci soit de même nature et de même pente que celle du bâtiment à laquelle elle est attenante. Des dispositions particulières peuvent être adoptées, dans le cas d'une extension, pour le raccordement à la toiture existante. - D’autres organisations de toitures (toiture-terrasse ou toiture-réservoir) sont admises dans le cas de recherche d'expression architecturale contemporaine et/ou de démarche environnementale. Matériaux Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région. a) Façades : Les teintes devront être de ton pierre, blanc cassé, gris clair, des ponctuations ou rythmes architecturaux de teinte pastelle sont également autorisées. Les teintes ne pourront correspondre à des couleurs vives. Les murs de façades qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille naturelle ou reconstituée, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises, de tuiles, de clins PVC ou bois, ou métal de teinte unie) devront recevoir un enduit teinté dans la masse. Sont interdits l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués, en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses ...) ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ... Les murs de soutènement en béton coulé et banché seront peints ou enduit dans une teinte ton pierre. b) Couvertures : En secteur Ua Sauf cas d’expression architecturale et environnementale justifiée, les matériaux de couverture autorisés sont, selon l'environnement : - La tuile plate naturelle ou vieillie, - L'ardoise ou les matériaux d'aspect similaire. Sont également admis : - La tuile mécanique vieillie petit moule, - Les matériaux métalliques s'ils sont dissimulés par des éléments d'architecture, - Le cuivre, le zinc, le verre, - Les bacs aciers à nervures rapprochées dans le cas de recherche d'expression architecturale contemporaine, - Les couvertures en matériaux plastiques pour les piscines couvertes. Dans les secteurs Ub et Uc Le couronnement des constructions, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du quartier. Les toitures terrasses seront, dans la mesure du possible, végétalisées. La couleur des toitures doit être en harmonie avec la couleur des toitures environnantes. Bâtiments annexes sommaires Les annexes de plus de 12 m² sont soumises aux mêmes dispositions que les bâtiments principaux. Abris de jardins Les abris de jardin standard du commerce d’une superficie inférieure ou égale à 12m² sont autorisés dès lors qu’ils sont en façade bois et qu’ils disposent d’une toiture, d’une pente minimum de 15°, revêtue soit des matériaux mentionnés ci-avant, soit de shingle. I 18 Au-delà de cette superficie ainsi que pour tout abri non standard du commerce, les dispositions générales relatives aux bâtiments et annexes s’appliquent. Équipements relatifs aux nouvelles technologies Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, etc.…) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses. Les paraboles ne devront pas être visibles de l’espace public et être de préférence d’un ton gris soutenu. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée. Clôture : Selon le caractère des lieux, elles seront constituées : Soit de mur en pierre apparentes ou de parpaings enduits ton pierre de Caen. Soit de grillage ou de tout dispositif à claire-voie doublée de haies vives d’essences locales variées. Les parties pleines sont autorisées si elles n'apportent aucune gêne à la visibilité le long des voies publiques. La hauteur des clôtures sur voie sera limitée à 1,50 m sauf continuité directe de mur en pierre existant d’une plus grande hauteur et sauf dérogation de la mairie relative aux caractères des lieux. En limite séparative, au delà de 5 mètres de profondeur compté depuis l’alignement ou au-delà de la façade du bâtiment principal, les clôtures pourront s’élever jusqu’à un maximum de 1,80 m. Les haies seront plantées à un minimum de 75 cm de l’alignement ou des limites de propriété, sauf en cas de haie mitoyenne. Les grillages sont implantés en retrait de la haie, vers l’intérieur de la propriété. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essence locale. Les plantations allergisantes sont déconseillées (cf. liste en annexe). Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts. Des haies vives d’arbres d’essences locales variées seront plantées en limites des parcelles dont un ou plusieurs cotés servent de frontière à une zone N. Les clôtures réalisées en limite avec l'espace naturel ou toute propriété déjà close par des haies seront constituées de haies bocagères ou d'alignements d'arbres d'essences locales, éventuellement doublés de lisses normandes ou de grillages. Les thuyas ne sont pas considérés commune une essence locale. Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les éléments remarquables sont repérés au titre des articles L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Ils sont concernés par des dispositions spécifiques détaillées au chapitre 6 des dispositions générales du présent règlement. Rappel : - Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à 0,50 m. - Les arbres sont plantés à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à 2 m. - La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l’âge adulte. III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement 1 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pou) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il pourra être exigé notamment : En secteur Ua : Construction neuve sur terrain nu Pour les habitations, il doit être aménagé au moins deux places de stationnement par logement. Elles pourront s’organiser en parties privatives ou communes dans le cadre d’une nouvelle opération d’ensemble. Transformation d’usage, extension et division de bâtiments existants En cas d’impossibilité technique avérée et dûment argumentée dans la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante, la construction visée pourra, au cas par cas et à titre dérogatoire, être exonérée (totalement ou partiellement) des obligations de stationnement rappelées ci-dessus. En secteurs Ub et Uc : Pour les habitations, il doit être aménagé un minimum d’au moins deux places de stationnement par logement, sauf impossibilité technique ou foncière elles s’organiseront en espace privatif non clos jouxtant la voie publique. Sur toute la zone : Pour les entreprises artisanales et commerciales, il doit être aménagé au minimum une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher. Pour les commerces courants, la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher de l’établissement. I 19 Tout bâtiment destiné au commerce de détail ou ensembles commerciaux portant sur une surface de plancher de plus de 5000m² devront prévoir le stationnement en ouvrage et la justification d’une desserte du projet par un transport collectif avec une fréquence d’au moins 30 minutes. Pour les salles de spectacles et de réunions, il doit être aménagé, des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. Ces établissements doivent aussi comporter une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Pour les bureaux, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface fonctionnelle. Ces établissements doivent aussi comporter une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Pour les hôtels, il doit être aménagé au moins une place par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant. Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars. Ces établissements doivent aussi comporter une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Pour les établissements industriels, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 60 m² de la surface de plancher de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de la surface de plancher de la construction, si la densité d’occupation des locaux industriels à construire est inférieure à un emploi pour 25 m². À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Ces établissements doivent aussi comporter une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Pour les établissements hospitaliers et cliniques, il doit être aménagé au moins 35 places de stationnement pour 100 lits. Des adaptations au nombre de places pourront être acceptées dès lors que la proportion est maintenue ou en fonction du projet et de l’insertion dans le site. Ces établissements doivent aussi comporter une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Pour les établissements d’enseignement, il doit être aménagé au moins trois places de stationnement par classe. Ces établissements doivent aussi comporter une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Pour les établissements d’enseignement pour adultes, il doit être aménagé au moins 25 places pour 100 personnes ou une proportion équivalente. Ces établissements doivent aussi comporter une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. La règle applicable aux types d'occupation non prévus ci-dessus est celle valable pour les constructions auxquelles ils seraient le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le stationnement en ouvrage sera imposé pour toute opération nécessitant un parc de stationnement de plus de 500 places (qu’elle qu’en soit sa vocation). Pour les équipements publics des dispositions spécifiques d’aménagement et d’organisation du stationnement devront être prévues dans un souci de limitation de la consommation d’espace. Les aires de stationnement seront obligatoirement paysagées. En l’application de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il pourra être dérogé aux dispositions visées ci-avant. 2 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement I 20 pour les deux roues Le stationnement des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En secteur Ua Constructions à usage d’habitat collectif Il est exigé au minimum 0,25 emplacement par tranche de 80 m² de surface de plancher. ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies – Accès aux voies ouvertes au public) I. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil ; en aucun cas, l’accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et sortie de la parcelle. Les accès doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. II. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; ces voies doivent permettre l’accès du matériel de lutte I 21 contre l’incendie et les véhicules publics de collecte des déchets ménagers et assimilés. Les plateformes de retournement en bout d’impasse auront une dimension minimale de 18 m x 22 m. Dans le cas de plateforme circulaire, le rayon intérieur sera au minimum de 5 m et le rayon extérieur au minimum de 13 m. La voirie concernée devra pouvoir résister au passage de véhicules de poids lourds (PTAC de 13 tonnes par essieu). Les voies ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de chaussée de : Voie à sens unique : 3,70 m Voie à double sens : 3 m par voie Les voies en impasse ne devront pas desservir plus de 30 logements individuels ou 3000m² en logements intermédiaires et 5000 m² de plancher en logements collectifs. Elles seront aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas aux accès aux parkings en sous-sol. Les voies de desserte de lotissements de plus de 10 parcelles ne devront pas être conçues avec retournement. Le plan masse devra prévoir en espace non privatif la possibilité de raccordement de voirie ultérieur avec les éventuels lotissements mitoyens. La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : Elles seront aménagées, en plus de la chaussée et de places de stationnement, de trottoirs ou de cheminements piétonniers contigus ou non à la chaussée. La réalisation de cheminements piétons et cyclistes sera imposée dès lors qu'elle permet de raccorder l'opération aux cheminements existants ou prévus. Leur prolongement en espace non privatif vers les opérations contiguës existantes ou prévues ultérieurement sera imposé. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux) Les dispositions des zonages, règlements d’assainissement et d’eau potable et cahiers de prescriptions techniques de Caen la Mer et Eau du Bassin Caennais s’appliquent et peuvent être consultés sur https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. Le projet doit respecter le règlement d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais et son cahier de prescriptions techniques associé. https://www.eau-bassin-caennais.fr/wp-content/uploads/2019/10/Règlement-du-service-public-deaupotable_Définitif.pdf Les modalités de raccordement au réseau d’eau potable et du réseau créé destiné à être classé dans le domaine public sera réalisé conformément au cahier de prescriptions techniques relatif à la construction des réseaux d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais. Pour les projets d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC…), il sera nécessaire de justifier le dimensionnement du réseau à créer afin d’appréhender la desserte en eau potable depuis le réseau existant. Eaux usées Le branchement sur le réseau public d’assainissement collectif des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant une production d’eaux usées. Pour les eaux usées, le propriétaire de l’unité foncière du projet prendra les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la gestion des eaux usées conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement des eaux usées ainsi qu’au règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la Mer. Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas d’un raccordement au réseau public d’assainissement, l’installation réalisée doit respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement non collectif de la communauté urbaine de Caen La Mer. I 22 Les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à installer, son dimensionnement et les contraintes de réalisation. Le système d’assainissement mis en place nécessite une autorisation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Caen La Mer. Le raccordement des établissements produisant des eaux usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement d’une convention de déversement, conformément au règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen La mer. Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et l’entretien des ouvrages. Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine de Caen la Mer. Pour tout projet, il faut envisager une infiltration à la parcelle des eaux pluviales. La recherche de cette solution doit être privilégiée pour permettre l’absence de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité d’infiltration avérée et justifiée par les études inhérentes, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement eaux pluviales de Caen la Mer, sur l’assiette de l’opération d’aménagement, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux en fonction de la capacité suffisante du réseau public de collecte. Électricité, gaz, télécommunication Les bâtiments et installations doivent être raccordés par des réseaux souterrains aux réseaux de distribution électricité, télécoms et gaz. Les postes de transformation E.D.F. ou éventuellement les postes de détente de gaz nécessaires à la desserte des opérations pourront être intégrés au bâtiment en application de l’article R 332-16 du Code de l’Urbanisme. Fibre optique Les nouvelles opérations d’ensemble prévoiront, dans les parties communes, des fourreaux en mesure d’accueillir le réseau de fibre optique ainsi que le câblage correspondant. Branchements véhicules électriques Les opérations de plus de 20 logements prévoiront des points de recharge pour véhicule électrique dans les parties communes. I 23 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14454_PLU_20240201. Page : https://edifiable.fr/plu/mouen-14454/u La commune : https://edifiable.fr/plu/mouen-14454.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14454/zone/u