# Zone N du plan local d'urbanisme de Mouflers (80574) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 80574_PLU_20201014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Dans la zone N : Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies, soit avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Poill les autres constructions, la hauteur maximale des constructions ne doit pas être supérieille à 9 mètres à l'égout des toitures.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Types d'occupation et d'utilisation du sol

rNTERDITS

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article N 2 sont interdits.

Rappel Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone N. sont autodsés : - Les constructions directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation forestière, sous réserve des dispositions de l'article N13, - Les bassins de rétention des eaux pluviales. - La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'environnement et de l'aspect paysager, ou pour des raisons fonctionnelles ou archéologiques. - Les ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics. - La reconstruction en cas de sinistre, l'aménagement, l'agrandissement dans la limite de 40 m2 sous la réserve des dispositions du présent chapitre.

Plan local d -Urbanisme de lvfouflers - Règlement

SECTION 2 - CONDITIONS DEL 'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOCRIE)

Tout tenain enclavé est inconstructible à moins que son propnetaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par !'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Il est rappelé que la création ou l'aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l'anèté du 31 Août 1999 et à la circulaire d'application n°2000-5 L du 23 juin 2000 (relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées).

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, qui de part sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

Assainissement Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

En cas d'impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d'infiltration dans le sous­ sol ou d'insuffisance de capacité d'infiltration, les constructions ou installations nouvelles peuvent rejeter leurs eaux pluviales au fil de l'eau de la voie qui les dessert, en respectant leurs capacités.

Eaux usées Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Plan Local d-Urbanisme de /v/011flers � Règlement

Ces installations seront autonomes en l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder. Toutefois elles seront conçues de façon à pem1ettre W1 raccordement au réseau collectif si ce dernier devait être réalisé.

Eaux 1·ésiduaires non domestiques Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, le traitement des eaux résiduaires autres que domestiques est soumis aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

Les eaux résiduaires non-domestiques ne doivent pas être mélangées aux eaLL'( pluviales qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans trnitement.

Réseaux électriques et téléphoniques Les branchements privés sur les réseaux électrique, téléphonique et de télédiffusion doivent être enterrés. En règle générale, les réseaux électrique, téléphonique et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d' exploitation du réseau.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans la zone N :

Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies, soit avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Plan Local d"Urbanisme de Mouflers - Règlement

### Article N 7 - IiWPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LfMITES SEPARATfVES

Les constructions peuvent être édifiées soit en limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RA.PPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et les bâtiments eu,x-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au rninimwn de 4 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

l\'lAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout des toitures. Poill les autres constructions, la hauteur maximale des constructions ne doit pas être supérieille à 9 mètres à l'égout des toitures.

L'égout du toit pris en compte pour la détermination des limites de hauteur est: la base de l'acrotère dans le cas de toit terrasse; le bord du toit des lucarnes ou des relevés de toitille dès lors que ces ouvrages ont une largeur cumulée à la moitié de la largeur de la façade.

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### Article N 11 - Aspect extérieur

Principe général Le permis de constrnire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architechrre, lems dimensions ou l'aspect extérieur des bàtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de natw-e à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Dispositions particulières

L Volumes:

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bàtiment principal, une unité architecturale.

la_ Matériaux, façades : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bàtiment principal Toutefois, les murs pignons peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons en brique par exemple) L'emploi à nu de matériaux destinés à ètre recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtmes Les imitations de matériaux sont interdites Les murs et toitures des bàtiments annexes doivent être traites en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale; En cas d'extension ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. Les constructions en matériaux verriers (serres, vérandas, etc... ) sont autorisées ; Les fenêtres seront plus hautes que larges ; sauf les baies coulissantes pour lesquelles la largeur pourra être supérieure à la hauteur ; Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie doivent s'harmoniser atLx- constructions environnantes ; Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires, si elles ne sont pas enterrées, doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques et dissimulées par des plantations à feuillage persistant.

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3 Toitures, couvertures et ouve11ures en toitures: Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter LUl angle de 40° minimum compté par rapport à l'horizontale

La couverture des constructions des habitations et des bàtiments annexes doit respecter l'aspect dominant des couvertures existant dans l 'enviro1111ement immédiat (ardoises naturelles, tuiles, ou matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte);

Les toitures terrasses pourront ètre tolérées pour les petits bâtiments annexes, à condition qu'elles s'harmonisent par leur aspect et leurs dimensions avec les bâtiments sur lesquelles elles s'appuient et qu'elles ne soient pas implantées en façade sur rue principale.

Les clôtures peuvent être édifiées A l'alignement:

✓ Soit par muret, d'une hauteur maximum de 0,90 mètre dans les mêmes matériaux que la construction principale, associé à une haie vive, arbustive et éventuellement surmonté par des dispositifs en claire-voie d'une hauteur maximum de 1,10 mètres;

✓ Soit constituées par une haie arbustive doublée d'un grillage, situé à l'intérieur de la parcelle.

Entre les parcelles sur les limites latérales et de fond ✓ Par des haies vives ou arbustives doublées ou non d'un grillage d'une hauteur maximum de 2 mètres.

Un mur d'une hauteur de 2 mètres peut être réalisé entre les parcelles sur les linùtes latérales sur une profondeur de 5 mètres et ce à partir de la construction principale.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n° 99-757, à l'arrêté du 3 l Août 1999 et à la circulaire d'application n°2000-51 du 23 juin 2000 (relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées).

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### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et sont soumi. s aux dispositions des articles L 130-l, Ll30-5 et Ll30-6 du Code de l'Urbanisme. Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins.

SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.))

Non réglementé.

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ANNEXE

Plan local d'Urbanisme de lvfoujlers - Règlement

LISTES DES ESSENCES AUTORISEES

Liste modifiée

Les arbres:

Tilia pallida (tilleul) Platanus ace1ifolia (platane) Carpin. us betulus (charme) Accr p!atanoù.!es (érable plane) Fagus sylvatica (hêtre) Fraxinus excelsior (frène) Prunus avium (merisier) Quercus (chêne) Sali:-.: (saule) Juglans hybride (nover stérile)

Les conifères ponctueront l'ensemble de l'aménagement:

Cedrus atlantica (cèdre) Picea (épicéa) Pinus (pin) Taxus (if)

Les arbustes tapissant :

Loniceranitida 'Maigri.in· Potentilla fruticosa (potentille) Cotoneaster lavandula (lavande) Euonymus (fusain) Rosiers paysagers (excepté le Rosa rugosa)

Les arbustes moyens :

Buxus (buis) Caryopteris Ceanothus (céanothe) Comus (excepté le Sericea) Deutzia Hypericum (millepertuis) Spartium (genét) Viburnum (viorne) Weigela Prunus (excepté le cerasus, le serotina et le laurocerasus) Osmanthus Sali:-.: (saule)

Plan local d'Urbanisme de 1\![011flers - Règlement

Schéma modifié

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80574_PLU_20201014.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouflers-80574/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouflers-80574.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80574/zone/n