# Zone U du plan local d'urbanisme de Mouflers (80574) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80574_PLU_20201014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 7 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article U 10) > Pour les autres constructions, la hauteur maximale des constructions ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l'égout des toitw-es. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées: Soit en limite séparative; Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 mètres. Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures si des contraintes techniques le justifient, ni en cas d'aménagement, de réparation ou d'extension de faible emprise d'une construction existante. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre J'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Toutefois, il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des bâtiments annexes et pour les abris de jardins, toutefois ces derniers seront implantés de manière à ne pas comprometh°e l'accès du matériel de lutte contre l'incendie par rapport à la situation avant leur implantation. ### Article U 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) l\tLi\XIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout des toitures. Pour les autres constructions, la hauteur maximale des constructions ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l'égout des toitw-es. Dispositions communes L'égout du toit pris en compte pour la détermination des limites de hauteur est: la base de l'acrotère dans le cas de toit terrasse; le bord du toit des lucarnes ou des relevés de toiture dès lors que ces ouvrages ont une largeur cumulée à la moitié de la largeur de la façade. Les règles définies ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas de réparation d'aménagement ou d'extension de faible ampleur des constructions existantes, ni dans le cas d'équipement d'infrastructures. Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les clochers, cheminées et autres structures verticales de même natw-e. Plan Local d Drbanisme de lvfoujlers - Règlement ### Article U 11 - Aspect extérieur Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les reconstructions faisant suite à un sinistre doivent présenter le même alignement que la construction antérieure. Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes. Dispositions particulières l. Volumes et terrassements : Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité architecturale. 2. Matériaux, façades : L'unité d'aspect des constructions principales doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades ; Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traites avec des matériaux différents (pignons et soubassements en brique par exemple); L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements exté1ieurs des constructions et sur les clôtures ; Les imitations de matériaux sont interdites ; En cas d'extension ou de construction sm une parcelle bâtie, les constructions en matériaux verriers (serres, vérandas, etc ... ) sont autorisées ; Les fenêtres seront plus hautes que larges ; sauf les baies coulissantes ; Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie doivent s'harmoniser aux constrnctions environnantes ; Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires, si elles ne sont pas enterrées, doivent être placées en des lieLL'C où elles ne sont pas visibles des voies publiques, et dissimulées par des plantations à feLùllage persistant. Plan Local d-Urbanisme de Mouflers -Règlement 1. Toitures couvertmes et ouvertures en toitures : la pente des toitures n'est pas réglementée ; La couverture des constructions des habitations doit respecter l'aspect dominant des couve1tures existant clans l'environnement immédiat (ardoises ou tuiles, ou matériaux similaires, par leur aspect et leur teinte) ; L'utilisation du bac acier et de tôles laquées n'est autorisée que pour les annexes, les bâtiments publics et à usage d'activités ; Les toitures terrasses sont autorisées. 2. Les clôtures peuvent être édifiées : A l'alignement : ✓ Soit par muret, d'une hauteur maximum de 0,90 mètre dans les mêmes matériaux que la construction principale, associé à une haie vive, arbustive et éventuellement surmonté par des dispositifs en claire-voie d'une hauteur maximum de 1,10 mètre; ✓ Soit constituées par une haie arbustive doublée d'un grillage. Entre les parcelles sur les limites latérales et de fond : ✓ Par des haies vives ou arbustives doublées ou non d'un grillage d'une hauteur maximum de 2 mètres. N.B. : Un mur d'une hauteur de 2 mètres peut être réalisé entre les parcelles sur les limites latérales sur une profondeur de 5 mètres et ce à partir de la construction principale. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il doit être réalisé au minimum deux places par logement aménagé dans la propriété, dont une couverte. li est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets 11°99-756, n° 99-757, à l'arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d'application 11°2000-5 l du 23 juin 2000 (relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées). ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISffiS PLA NTATIONS Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager et de plantations d'arbres à raison d'un arbre pour 100 1112 d'espace libre. L'utilisation d'essences locales est vivement recommandée. Plan Local d'Urbanisme de Mouflers - Règlement ARTICLE lAU 2: O CCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires est assuré, conformément aux prescriptions du Code de l'Urbanisme et sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone. Sont n.dmis : • Zone hors sous secteur lAUm, les constructions à usage d'habitation sous réserve: que dans le cas où l'opération ne concerne qu'w1e partie de la zone, elle ne porte pas atteinte à la cohérence de la partie restante. que tout ou partie de l'opération fasse l'objet d'une procédure de permis groupé ou de lotissement. • Les constructions à usage de petits commerces, dans la mesure où elles correspondent à des besoins normalement liés à la vie courante des habitants, sous réserve qu'elles ne contrarient pas l'aménagement ultériew-de la zone; • Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou utilisation des sols autorisés (y compris les bassins de rétention d'eau nécessaires à l'assainissement) ou lorsqu'ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ; • Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. • Secteur I Aum, les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles satisfassent à l'orientation d'aménagement définie pour ce secteur. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE lAU 3: DESSERTE D ES TERRAINS ET ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin permettant l'accès au matériel de lutte contre l'incendie et aux autres véhicules des services publics. Voirie Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule, notamment ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagers, etc... ) de faire aisément demi-tour. Plan Local cl-Urbanisme de lvfoujlers - Règlement ARTICLE lAU 7: IMPL ANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de celles­ci. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis-à-vis à la limite, avec un minimum de 3 mètres. . Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures si des contraintes techniques le justifient, ni en cas d'aménagement, de réparation ou d'extension de faible emprise d'w1e construction existante. ARTICLE lAU 8: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR R APPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Dans le cas de non accolement, enh·e deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et les bâtiments eux­ mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l ïncendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Toutefois, il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des bâtiments annexes et pour les abris de jardins à condition que ceux-ci ne compromettent pas l'accès à l'ensemble des bâtiments présents avant leur implantation. ARTICLE lAU 9: EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE lAU 10: HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout des toitures. .Pour les autres constructions, la hauteur ma'Cimale des constructions ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l'égout des toitures. Dispositions communes: L'égout du toit pris en compte pour la détermination des limites de hauteur est: -la base de l'acrotère dans le cas de toit terrasse ; -le bord du toit des lucarnes ou des relevés de toiture dès lors que ces ouvrages ont une largeur cumulée à la moitié de la largeur de la façade. Les règles définies ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas de réparation d'aménagement ou cl' extension de faible ampleur des constructions existantes, ni dans le cas d'équipements cl' infrastructures. Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les clochers, cheminées et autres structures verticales de même nature. Plan local d'Urbanisme de Mouflers -Règlement 2-l ARTICLE lAU 11 : ASPECT EXTÉRIEUR Principe générnl Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architechire, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Dispositions partieu lières 1. Volumes: Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions