# Zone UT du plan local d'urbanisme de Mouguerre (64407) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64407_PLU_20230304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UT du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est demandé la réalisation d’un minimum de de logements locatifs sociaux conformément aux orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 – OAP).
PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE
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Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU). Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

 EMPRISE AU SOL
Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet,
 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 17 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Excepté pour les constructions à usage de bureaux. Les constructions à usage de bureaux sont limitées à une hauteur maximale de 7 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,
 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée,
 Pour des justifications dues aux conditions techniques de l’exploitation (notamment ferroviaire).
 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation.
PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE
ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 124 / 197
Toute construction implantée le long des voies doit être implantée avec un recul minimum de :
 17,50 mètres pour les constructions à destination d’industrie ou d’entrepôt, comptés au droit des quais de déchargement ou à défaut des murs de la construction si cette dernière est à usage de déchargement,
 10 mètres pour la partie de ces constructions à destination de bureaux ou services annexes hors déchargement,  3 mètres pour des constructions ou des installations destinées aux usagers du Centre de Fret : contrôle,
gardiennage, services, …,
 5 mètres de l’axe de la desserte ferroviaire réduite à 3m si la façade comprend un quai de déchargement.
Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :
 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
 Des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.
 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Cf. lexique Toute construction doit être implantées en retrait de L=H/2 (H étant la hauteur de la construction) avec un minimum de 4 mètres.

 VOLUMETRIES
Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.
Exemples de volumes simples
 EMPRISE AU SOL
Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.
 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 16 mètres à la sablière ou à l’acrotère.
PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE
ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 137 / 197
Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.
 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :
 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer,
 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.
Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :
 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées à l’alignement ou dans la bande de recul de 0 à 5 m. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.
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 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Cf. lexique Toute construction doit être implantée :
 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de
5m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande de 2 m.

### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Tout projet dans son ensemble, comme chacune des composantes (rythmes, proportions, couleurs, matériaux, …) doit être homogène et s'harmoniser avec le caractère du site et de l'espace environnant dans lequel il s'inscrit. Le traitement de toutes les façades devra faire preuve d'un même soin et d'une égalité d'écriture. Les volumes, façades, peintures et toitures des constructions doivent faire l'objet d'une recherche de qualité. La volumétrie des bâtiments sera simple et les matériaux seront homogènes pour le même bâtiment. Les constructions quelle qu’en soit la destination, ainsi que tous les terrains doivent être aménagés et entretenus, de telle manière que l’aspect et la propreté de la zone ne s ‘en trouve pas altérés. Les locaux annexes tels abris vélo… doivent être intégrés aux bâtiments à l’intérieur ou en saillie.
 FAÇADES ET MURS EXTERIEURS
Les façades extérieures des constructions devront être enduites ou revêtues de matériaux de parements étanches de teinte unique pour un même bâtiment. Les couleurs vives ne seront autorisées que pour souligner les contours volumétriques et certains détails d’architecture. Pour les matériaux de façade, ceux de toiture et les vantaux de grande dimension, les produits réfléchissants autres que les vitrages sont à proscrire.
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Les façades latérales et arrières, les toitures ainsi que les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les abords des constructions, notamment ceux situés entre la voirie publique et les façades d’accès principales, doivent être aménagés soit en aire d’évolution pour véhicules avec revêtement de sol, soit en espace végétal paysager, les friches étant proscrites. La réalisation des finitions extérieures des bâtiments doit être assurée au moment de la mise en service des constructions.
 CLOTURES
Quand elles sont prévues, les clôtures seront traitées en grille ou grillages. Toute clôture implantée dans des espaces destinés à rester naturels (en bordure de canaux notamment) sera accompagnée de végétation arbustive d’aspect naturel et varié. La hauteur des clôtures ne devra excéder 2 mètres.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.
COULEURS ET MATERIAUX
Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :
 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.
D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent. Sont interdits :
 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,
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 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).
Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries :
 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné.
 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),
 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).
FAÇADES ET MURS EXTERIEURS
Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.
TOITURES ET COUVERTURES
Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 %
Toitures plates ou terrasses
Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées où qu’elles constituent :
 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,
 Les volumes secondaires à la construction principale,  Les annexes.
 CLOTURES
Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect.
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Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.
Hauteurs
La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux.
Elles peuvent être constituées :
 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,  Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,
 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.
Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.
 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

### Rubrique UT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Traitement des espaces libres et plantations
 Des plantations denses et aménagements paysagers (talus plantés, clôtures hautes végétalisées) sont imposés aux abords des espaces habités et des canaux, selon les prescriptions du document graphique et du plan paysage.
 Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement de véhicules particuliers à l'air libre et pour les espaces libres.
 Des plantations d’embellissements, non préjudiciables au fonctionnement du secteur et des déplacements des véhicules et marchandises, peuvent être imposées au bord de lieux privilégiés tels que l’accès au Centre Européen de Fret, les bâtiments administratifs et de service, certaines perspectives à l’initiative de l’aménageur, autorité technique compétente, dans le but d’une valorisation de l’image générale du secteur.
 Les fonds de parcelles doivent être particulièrement soignés et aménagés. Les zones de stockage doivent être positionnées judicieusement de manière à ne pas dénaturer le site.
 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU
RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet.
PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE
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Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES
30% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 25%.
 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Règle générale Dans toute opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements, la superficie des espaces libres est supérieure à celle réservée aux voies de circulation et au stationnement automobile à l'air libre, et représente au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière d'origine, dont la moitié au moins est réservée à un usage collectif. Ces espaces collectifs seront traités d’un seul tenant et situés hors des voies publiques. Pour les autres opérations, la superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière d'origine. Ces espaces collectifs seront traités, de préférence, d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.
Traitement des espaces libres et plantations Dans tous les cas, les espaces libres devront être plantés d’arbres ou d’une végétation arbustive. Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.
Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :
 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.
De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.
PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE
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 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU
RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

### Rubrique UT 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT)

Règle générale Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage d’industrie Constructions à usage de bureau

Une place pour 100 m2 de surface de plancher avec un minimum de deux places par construction à usage d’industrie.
Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires

Conception et traitement des aires de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules particuliers doivent comporter un revêtement au sol. Une ou plusieurs places devront être aménagées pour les véhicules des personnes handicapées.

Stationnement des deux-roues
Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.
Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les constructions industrielles, les entrepôts et les bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher à raison d’une place par tranche entamée de 50m² de surface de plancher d’industrie, d’entrepôt ou de bureau.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE
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Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...
Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. L'accès de chaque unité foncière, notamment aux quais et installations de déchargement ou de manutention, doit permettre le stationnement de véhicules de transport sans empiéter sur l'espace public de desserte. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas représenter un risque pour la sécurité des usagers des voies de desserte ou pour celle des personnes utilisant l'accès. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.
Les voiries La création de voies publiques communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
 Largeur minimale de chaussée : 7 mètres,  Largeur minimale de plate-forme : 15 mètres.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :
 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le
surplus du stationnement requis,
 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.
Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation. Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE
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Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération d’aménagement d’ensemble
Opération d’aménagement d’ensemble à usage de logement
Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat Constructions à usage d’hébergement

Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.
Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher commencés, avec un minimum de deux places par logement Et 0,25 place supplémentaire par logement attribuée à l’accueil des visiteurs.
Une place par logement
Une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique
Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.
Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.
Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.
20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.
Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.
20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

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Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements à raison d’une place par logement (1 m² par logements). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
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Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Il est exigé une largeur minimum de 5,50 mètres pour les voies à double sens ouvertes à la circulation publique et une largeur minimum de 1,50 mètres pour les trottoirs ou équivalent, sauf contraintes techniques majeures.
Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.
Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. Ces caractéristiques pourront être :
 Augmentées, pour permettre des aménagements destinés à garantir la sécurité des différents modes de déplacements, pour des raisons paysagères particulières,
 Réduites, dans les contextes urbains très contraints par l’occupation bâtie, pour garantir l’intégrité d’éléments paysagers remarquables ou pour permettre une meilleure insertion de la voie dans la géographie du site traversé. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.
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### Rubrique UT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
 EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux règles en vigueur.
 EAUX USEES
Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.
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Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Sous réserve de leur compatibilité avec les systèmes de collecte et de traitement existant, ces eaux pourront être admises dans le réseau public d'eaux usées, moyennant la signature d'une convention de déversement tripartite, entre l'industriel, le propriétaire et l'exploitant du réseau d'assainissement. L'autorisation de déversement pourra être subordonnée à une participation financière ainsi qu'à la mise en place d'un pré-traitement à la charge de l'auteur du déversement. Les eaux industrielles non polluées de type eaux de forage, de drainage, de refroidissement, etc. pourront faire l'objet d'une convention de déversement vers le réseau public d'eaux pluviales dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elles ne devront en aucun cas être rejetées sans autorisation, laquelle autorisation sera conditionnée par la quantité et la qualité des eaux rejetées.
 AUTRES RESEAUX
Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.
 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.
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ZONES AU
Les zones AU délimitent des espaces qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâtis, et qui sont destinés à recevoir une opération d’aménagement d’ensemble en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation.
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Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées :
 Qu’à condition que la zone à urbaniser concernée fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble éventuellement réalisée en plusieurs tranches,
 Et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU) qui définit les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole

et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées
sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Restauration

Commerce et

Commerce de gros

X

activité service

de Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

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Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacle
Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités

Entrepôt

X

des secteurs

secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées sous conditions particulières

Usages des sols

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains

X

aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les

X

villages de vacances classés en hébergement léger

Caravanes isolées /résidences démontables

X

les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

X

les affouillements et exhaussement des sols

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des
aménagements et constructions autorisés dans la zone

Toutes nouvelles constructions sont interdites à moins de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Affouillements et exhaussements des sols
Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation, en dehors des fouilles de fondation, ne doit pas engendrer des affouillements et exhaussements supérieurs à Hmax = 1 mètre, notamment pour la réalisation de terrasses extérieures qui doivent être réalisées, si besoin, par séquences adaptées à la pente. Cette règle ne s’applique pas aux logements collectifs.
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Affouillements et exhaussements interdits si H>Hmax pour les terrains remaniés
Affouillements autorisés dans le cadre de fondations

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
 EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.
 EAUX USEES
Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.
Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.
 AUTRES RESEAUX
Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.
 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64407_PLU_20230304.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouguerre-64407/ut
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouguerre-64407.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64407/zone/ut