# Zone UY du plan local d'urbanisme de Mouguerre (64407) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64407_PLU_20230304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

 VOLUMETRIES
Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.
Exemples de volumes simples
 EMPRISE AU SOL
Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet,
 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 14 mètres à la sablière ou à l’acrotère.
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Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :
 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.
 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.
 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :
 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.
 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.
Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.
 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Cf. lexique Toute construction doit être implantée :
 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de
5m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Tout projet dans son ensemble, comme chacune des composantes (rythmes, proportions, couleurs, matériaux, …) doit être homogène et s'harmoniser avec le caractère du site et de l'espace environnant dans lequel il s'inscrit. Le traitement de toutes les façades devra faire preuve d'un même soin et d'une égalité d'écriture. Les volumes, façades, peintures et toitures des constructions doivent faire l'objet d'une recherche de qualité.
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Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. En bordure de cours d’eau, les clôtures ne sont autorisées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales visant à la mise hors d’eau des constructions et éventuellement des terrains. Elles devront également garantir le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau

### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
La superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière, ce pourcentage minimum étant traité en espace vert.
 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU
RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT)

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :
 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le
surplus du stationnement requis,
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 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.
Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation.
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.
Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.
Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

Conception et traitement des aires de stationnement
Les aires de stationnement lorsqu’elles sont engazonnées ou traitées en matériaux autres que de l’enrobé et plantées d’arbres à hautes tiges, peuvent être comptabilisés en espaces verts ou en espace libre (prévus par l’article 2.3). Les arbres de hautes tiges sont considérés comme espaces libres à raison de 6 m² par arbre.
Tout parc de stationnement automobile, à l’air libre ou couvert, dépendant d’une installation recevant du public, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les véhicules des personnes handicapées, et réservées à leur usage. Le nombre minimum de places à créer est d’une place par aires de stationnement.
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Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les commerces et activité de services, les entrepôts et les bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher à raison d’une place par tranche entamée de 50m² de surface de plancher de commerce et activité de service, d’entrepôt ou de bureau. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
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Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...
Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. L'accès de chaque unité foncière, notamment aux quais et installations de déchargement ou de manutention, doit permettre le stationnement de véhicules de transport sans empiéter sur l'espace public de desserte. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas représenter un risque pour la sécurité des usagers des voies de desserte ou pour celle des personnes utilisant l'accès. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.
Les voiries L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants. Ces projets devront faire l'objet d'une concertation avec les Services Techniques de la Ville. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire, ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger. Aucune opération nouvelle ne pourra avoir d'accès direct sur les RD 712 et 635.

### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.
 EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux règles en vigueur.
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 EAUX USEES
Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.
Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Sous réserve de leur compatibilité avec les systèmes de collecte et de traitement existant, ces eaux pourront être admises dans le réseau public d'eaux usées, moyennant la signature d'une convention de déversement tripartite, entre l'industriel, le propriétaire et l'exploitant du réseau d'assainissement. L'autorisation de déversement pourra être subordonnée à une participation financière ainsi qu'à la mise en place d'un pré-traitement à la charge de l'auteur du déversement. Les eaux industrielles non polluées de type eaux de forage, de drainage, de refroidissement, etc. pourront faire l'objet d'une convention de déversement vers le réseau public d'eaux pluviales dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elles ne devront en aucun cas être rejetées sans autorisation, laquelle autorisation sera conditionnée par la quantité et la qualité des eaux rejetées.
 AUTRES RESEAUX
Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.
 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64407_PLU_20230304.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouguerre-64407/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouguerre-64407.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64407/zone/uy