# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Moulhard (28273) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069961_PLUi_20260612 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) Destinations et sous-destinations autorisées et autorisées sous réserve Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées et autorisées sous réserve : - Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions, - Des interdictions et limitations précisées à la suite du tableau. Destination Sous-destination Autorisé Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros Commerce et activités de services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Equipements Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X d’intérêt collectif et Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale X services publics Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs Industrie Entrepôt primaire, Bureau X secondaire ou Centre de congrès et d'exposition X tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé sous conditions (1) (1) (1) (1) Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : (1) Sont autorisées sous réserve qu’elles n’engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, vibrations, odeurs…) : - Les constructions à destination de commerce de gros - Les constructions destinées à l’industrie, sauf pour la commune de Brou - Les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration préfectorale Les constructions destinées aux entrepôts sont autorisées, à conditions d’être liées à une activité commerciale de vente au détail ou artisanale. Les exploitations agricoles existantes en zone UC pourront réaliser des nouvelles constructions et/ou extension dans la mesure où ces dernières sont compatibles avec leur environnement proche, notamment les zones d’habitat. Les reconstructions à l'identique après démolition/sinistre sont autorisées, sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLUi et que la construction d’origine ait été construite conformément aux règles en vigueur à l’époque. Sont autorisées les constructions et installations, sous conditions d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sont autorisés, les affouillements et exhaussements de sols, sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone ainsi qu’à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions. Les affouillements et exhaussements du sol sont également autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel, ou s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique. Les sous-sols sont autorisés en dehors des zones d’aléas inondations et remontées de nappes. Dispositions applicables aux zones urbaines | UC Destinations et sous-destinations interdites Sont interdits dans toute la zone UC : - Les exploitations forestières ; - Les cuisines dédiées à la vente en ligne ; - Les lieux de culte ; - Les constructions et établissements de toutes natures qui ne respectent pas le caractère de la zone ou qui sont incompatibles avec le paysage urbain environnant, en particulier les dépôts de véhicules, - Les dépôts à l'air libre de déchets, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; - Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes ; ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle) Dans les secteurs commerciaux identifiés au plan graphique au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme (concerne uniquement les communes d’Arrou (commune historique), Châtillon-en-Dunois (commune historique), Courtalain (commune historique), Cloyes-sur-leLoir (commune historique), La Bazoche-Gouët et Châteaudun) : - Les vitrines commerciales ainsi que les services (aides à la personnes, services publics, …) existants doivent être maintenues. - Le changement de destination des cellules commerciales existantes vers l’habitat n’est pas autorisé. Leur vocation commerciale et d’accueil du public doit être maintenue. Dispositions applicables aux zones urbaines | UC ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des annexes d’une surface de plancher inférieure ou égale à 12 m²) Les annexes d’une superficie inférieure ou égale à 12m² peuvent être implantées, soit en limite séparative, soit en retrait par rapport aux limites séparatives sans distance de retrait minimum imposée, sauf pour Brou où une distance de retrait d’un mètre minimum doit être respecté en cas de retrait. Implantation des annexes à cheval sur un zonage U et A/N Pour les unités foncières concernées par un zonage U et A/N, les annexes aux habitations peuvent être implantées dans l’unité foncière à une distance maximale de 40 mètres comptée à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principal. L’emprise au sol de l’ensemble des constructions doit respecter les règles d’emprises au sol fixées par le règlement de la zone U définies ci-après. Les extensions des bâtiments doivent être réalisées dans la continuité du bâti existant. Implantation des constructions sur une même propriété De manière générale, plusieurs constructions peuvent être édifiées sur un même terrain. En zones UC1 à l’exception de la commune de Jallans et UC6 à l’exception des communes de Cloyes-sur-le-Loir, de Saint-Denis-Lanneray le retrait minimum entre tout point de deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain ne peut être inférieur à 4 mètres. Ce retrait minimum peut être abaissé à 3 mètres dans le cas d’une construction annexe. En zones UC1 pour la commune de Jallans et UC6 et pour les communes de Cloyes-sur-leLoir et de Saint-Denis Lanneray l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres n’est pas réglementée. En zones UC3 à l’exception des communes d’Autheuil, de Charray, de Douy, de La FertéVilleneuil, de Le Mée, de Montigny-le-Gannelon, de Romilly-sur-Aigre et de Saint-Hilaire-surYerre et UC4 à l’exception des communes de Logron et de Brou,, le retrait minimum entre tout point de deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain ne peut être inférieur à 6 mètres. Ce retrait minimum peut être abaissé à 3 mètres dans le cas d’une construction annexe. En zones UC3 pour les communes d’Autheuil, de Charray, de Douy, de La Ferté-Villeneuil, de Le Mée, de Montigny-le-Gannelon, de Romilly-sur-Aigre et de Saint-Hilaire-sur-Yerre et UC4 pour les communes de Logron et de Brou l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres n’est pas réglementée. Dispositions applicables aux zones urbaines | UC L’implantation des constructions doit être cohérente avec l'implantation du bâti environnant et respectueuse de l’'architecture traditionnelle. Un soin particulier doit être apporté à l'implantation des constructions dans les terrains en pente. La plantation de bosquets d'arbres participera à l'insertion dans le paysage des constructions. La construction principale doit être implantée perpendiculairement à la pente (dans le sens des lignes de pente). Implantation à privilégier Implantation proscrite Les remblais et les déblais doivent être réduits autant que possible, de façon à conserver au terrain un profil naturel. Les talus créés doivent respecter une pente maximale de 1 pour 3 (33% de pente maximum). Les dénivelés sont gérés par des terrasses ou murets. Toutes excavations ou plateformes importantes sont interdites. Exemple d’organisation intérieure permettant de tirer parti du relief tout en limitant les remblais et déblais Dispositions applicables aux zones urbaines | UC ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) En zones UC1, UC4 et UC6, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 11 mètres au faîtage et à l’acrotère (RDC + 1 étage + combles ou RDC + 2 étages). Le terrain naturel est défini comme le terrain n’ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. En zone UC5, à l’exception des communes de Marboué et d’Unverre, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 10 mètres au faîtage et à l’acrotère (RDC + 1 + combles). Le terrain naturel est défini comme le terrain n’ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. En zone UC4 pour la commune de Brou, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel avant aménagement est limitée à 14 mètres au faîtage (RDC + 2 étages + combles ou RDC + 2 dans le cas de toit terrasse sans dépasser la hauteur de l’égout de la partie pentue). Le terrain naturel étant défini comme le terrain n’ayant subi préalablement à la construction de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. En zone UC4, pour la commune de Villemaury, et seulement pour les bâtiments professionnels, la hauteur des constructions devra rester compatible avec l’environnement, ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux. De même, la hauteur devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure. En zones UC2 et UC3, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 8 mètres au faîtage et à l’acrotère (RDC + combles). Le terrain naturel est défini comme le terrain n’ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. PLUiH du Grand Châteaudun – Règlement écrit – Document approuvé En zone UC5, pour les communes de Marboué et d’Unverre, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 11 mètres au faîtage et à l’acrotère (RDC + 1 + combles). Le terrain naturel est défini comme le terrain n’ayant pas subi, préalablement à la construction, de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. Terrains en pente et remodelés : Dans le cas de terrains en pente, la cote du milieu de la construction sert de référence. Les équipements d’infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (escaliers, machineries d’ascenseur, tours de refroidissement, chaufferie, etc) à condition d’avoir un impact visuel limité depuis la rue Les ouvrages liés à la production d’énergie renouvelable sont exclus du calcul de la hauteur maximale des constructions. Dispositions applicables aux zones urbaines | UC ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol et coefficient de perméabilité) En zone UC, sur les terrains constructibles, il est prescrit une emprise au sol maximale et un coefficient de perméabilité, à savoir : - En zones UC1 et UC6 , à l’exception de la commune de Yèvres : o Emprise au sol maximale des constructions : 50% ; o Coefficient de perméabilité minimale : 40% des espaces libres - En zone UC6, pour la commune de Yèvres : o Emprise au sol maximale des constructions : 75% ; o Coefficient de perméabilité minimale : 25% des espaces libres - En zones UC2, UC3, UC4 : o Emprise au sol maximale des constructions : 40% de l’unité foncière ; o Coefficient de perméabilité minimale : 50% des espaces libres - En zone UC5 : o Emprise au sol maximale des constructions : 30% de l’unité foncière ; o Coefficient de perméabilité minimale : 50% des espaces libres Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple). A noter, qu’une toiture végétalisée n’est pas considérée comme étant un espace perméable. Dispositions applicables aux zones urbaines | UC ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux de construction doivent présenter une qualité, un aspect et une teinte, semblables ou au moins compatibles avec les matériaux traditionnellement utilisés dans la région. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les projets présentant une architecture contemporaine peuvent être admis à condition de s’intégrer harmonieusement au tissu urbain environnant. Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. En cas de topographie prononcée, le déblai doit être préféré au remblai. Les dénivelés doivent être gérés par des terrasses ou murets. L’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et teintes. De manière générale, les façades en pierres de taille doivent rester apparentes et les murs en pierres doivent être conservés, sauf impossibilité technique. Matériaux de façades Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région. Elles devront présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’harmonie générale de la communauté de communes et des paysages. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, et en harmonie avec celle-ci.. Les façades doivent recevoir un enduit, soit teinté dans la masse à l’aide de pigments naturels, soit recouvertes d’une peinture minérale, à l’exception des façades réalisées en matériaux destinés à être apparents. L’isolation par l’extérieur des constructions est autorisée à condition que les matériaux et les teintes respectent les prescriptions du présent règlement. La teinte de ces enduits ou peintures doivent s’apparenter aux coloris traditionnels de la région (teinte naturelle dans les tons ocrés), à l’exclusion des teintes vives et criardes et du blanc pur. Les revêtements peuvent faire appel à des teintes secondaires pour mettre en valeur ponctuellement certains éléments de la construction. Les teintes des enduits et peintures peuvent s’appuyer sur la palette de couleur ci-après : L’usage des couleurs vives est interdit. Ton pierre L’usage de matériaux en bois en façade est possible pour les constructions principales, de même que pour les extensions et les annexes aux constructions existantes. Pour les constructions d’annexes, notamment les abris de jardin, les matériaux bois, métal ou matériaux composites sont admis à condition de présenter un aspect mat ou satiné, non réfléchissant, et des teintes sobres et soutenues (gammes de gris, bruns, verts ou teintes proches des tons ocrés), excluant toute couleur vive ou criarde et le blanc pur. Ces annexes doivent être traitées de manière à ne pas contraster fortement avec la construction principale et leur environnement immédiat. Dispositions applicables aux zones urbaines | UC ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espace libre et plantations) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal), à raison de 30% des espaces laissés perméables. En complément, un arbre doit être planté pour chaque tranche de 100 m² d’espace libre. Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues. Les nouvelles plantations doivent obligatoirement utiliser des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. (voir liste en annexe). La liste des végétaux d’essences interdits est jointe en annexe. Les essences invasives ou allergènes sont interdites (cf liste en annexe). Les aires de stationnement peuvent avantageusement s’intégrer à leur environnement grâce à des aménagements paysagers (talus plantés, plantations d’accompagnement). Les plantations doivent être réalisées de façon à ce que les branches des végétaux arrivés à maturité n’empiètent pas sur la voie publique. Exemple pour une unité foncière de 1000m² en zones UC1 ou UC6 : ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement) Généralités : Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols doivent être privilégiés. Ainsi, l’aménagement de ces espaces doit privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Un traitement paysager est requis pour les aires de stationnement de plus de 6 places. Un arbre de haute tige sera planté par tranche de 100 m² d’espace de stationnement. Sauf impossibilité technique, le stationnement des véhicules (motorisés et non motorisés) correspond aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques à l’intérieur de la propriété. En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d’urbanisme, cellesci peuvent être réalisées dans l’environnement immédiat de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires, dans un rayon maximum de 100 mètres autour de la construction ou de l’opération d’aménagement. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation et/ou réhabilitation avec création de logements: - A Châteaudun, Villemaury et Unverre : o 1 place / 80 m² de surface de plancher et au moins 1 place par logement ; o 2 places par habitation individuelle. - Pour les autres communes : o 1 place / 60 m² de surface de plancher et au moins 1 place par logement ; o 2 places par habitation individuelle. Dispositions applicables aux zones urbaines | UC ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu depuis l’accès principal. Les accès doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres, sauf pour Brou où la largueur est abaissée à 3 mètres minimum. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit. Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions devront utiliser en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple). Le portail sera implanté de manière à permettre, lorsque cela est possible, le stationnement d’un véhicule hors de la voie publique. À défaut, et en cas d’impossibilité technique avérée, il pourra être implanté en limite d’emprise publique, sous réserve que son ouverture n’empiète pas sur le domaine public. En outre, la desserte forestière devra être garantie afin de permettre le défruitement. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. Eau potable Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable du Grand Châteaudun et dans le respect de la réglementation en vigueur. Sa mise en œuvre devra être autorisée préalablement par le service de l’eau. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Les constructions autres que les bâtiments annexes qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. L’aménagement d’une opération d’ensemble devra recevoir un accord préalable du service de l’eau. En cas de capacité insuffisante, la réalisation de l’opération sera subordonnée au renforcement du réseau et/ou de la capacité des ressources en eau potable. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement) Le branchement sur le réseau d'assainissement est, lorsqu’il existe, obligatoire pour toute construction nouvelle ou réhabilitation, engendrant des eaux usées domestiques, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur. A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation du service assainissement collectif. En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique constaté par le service assainissement collectif, de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être réalisé dans ls conditions définies par le règlement d’assainissement non collectif et dans le respect de la réglementation existante après accord de la collectivité détentrice de la compétence. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé. Dispositions applicables aux zones urbaines | UC --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069961_PLUi_20260612. Page : https://edifiable.fr/plu/moulhard-28273/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/moulhard-28273.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28273/zone/uc