# Zone UA du plan local d'urbanisme de Moulins (03190) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 03190_PLU_20230623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :)

ARTICLE UA 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits sur l’ensemble de la zone : > Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article UA 1.2 suivant ; > Les constructions et installations à usage agricole et forestier ; > Les constructions et installations à usage industriel ou d’entrepôt sauf celles mentionnées à l’article UA 1.2 suivant; > Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux visés à l’article UA 1.2 suivant ; > Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs ; > Les constructions ou les aménagements de nouveaux locaux commerciaux ainsi que le changement de destination vers du commerce ou l’extension des bâtiments commerciaux existants le long de la route de Lyon ; > Le changement de destinations ou sous-destinations des locaux commerciaux existants en rez-dechaussée à des fins de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école…) ou de bureaux est interdit sur les voies suivantes, repérées aux documents graphiques au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme :
∣ Place d’Allier des deux côtés des rues M Dombasle et Blaise Pascal à la rue Paul Bert ; ∣ Rue du Four et place du Four, rue des Jardins Bas ; ∣ Rue Laussedat ; ∣ Rue Datas et place de la Liberté (des deux côtés) ; ∣ Rue d’Allier, de la place d’Allier à la rue R.Girodeau. ∣ Rue Paul Bert de la Place d’Allier à la rue Gambetta. ∣ Rue de l’Horloge, place de l’Hôtel de Ville ∣ Rue François Peron jusqu’à la rue du Creux du Verre
Cette disposition s’applique également aux changements de destination des locaux commerciaux ou de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle existants en rez-de-chaussée à des fins d’habitation et d’annexes aux habitations. De plus, toute édification de construction est interdite dans les secteurs indicés UAb cp dans les secteurs indicés r » soumis à l’article L.2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE UA 1.2. DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNPI dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique, du site patrimonial remarquable dans les secteurs indicés a et de la servitude de protection de captage dans les secteurs indicés cp.
> Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions, aménagements et installations autorisées.
> Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.
> les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur.
> Les constructions et installations à usage industriel sous réserve que l’activité ne crée pas de nuisances excessives pour le voisinage.
21 > Les constructions à usage d’entrepôt à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située
sur la même unité foncières ainsi que les travaux sur les entrepôts existants.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières
∣ Dans le secteur UAa
Les constructions seront implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.
Cas particulier : tènement foncier supérieur à 5000 m² Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’opération de densification ou de restructuration d’îlot portant sur un tènement foncier de plus de 5000 m2 à condition d’assurer une forme de continuité morphologique avec le bâti existant.
22 Cas particulier : parcelle étroite Cas particulier : extension d’un bâtiment implanté en retrait de l’alignement Cas particulier : les décrochements
Cas particulier : Eléments caractéristiques Commune de Moulins –PLU – MODIFICATION N°5 - REGLEMENT – 30 JUIN 2022
23 Commune de Moulins –PLU – MODIFICATION N°5 - REGLEMENT – 30 JUIN 2022
24 Dans les secteurs UAb et UAf Sauf indications contraires portées au plan de zonage (implantation à l’alignement ou marge de recul imposée), les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 2m de l’alignement. Implantation à l’alignement imposée
Implantation hors alignement imposé
B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois une distance inférieure à 3 mètres pourra être acceptée pour les projets d’extension de bâtiments existants implantés à moins de 3 mètres de la limite dans un souci de cohérence architecturale.
 Dans la bande de 15m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques
∣ Dans les secteurs UAa et le long des voies repérées au plan de zonage sur les autres secteurs (UAb
et UAf), les constructions doivent s’implanter d’une limite séparative à l’autre. Toutefois la construction peut être édifiée en retrait dans l’une ou l’autre de ces conditions : > si une construction existante est édifiée en limite séparative sur le fonds voisin et qu’elle présente des ouvertures dans la façade implantée en limite séparative, > en cas d’extension d’une construction existante, cette extension peut être réalisée jusqu’à la limite séparative ou en retrait avec un minimum de 4 m. > dans le cas d'une opération d'ensemble portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure ou égale à 5000 m2 pour des raisons de cohérence de la composition urbaine et paysagère.
∣ Dans le secteur UAa, lorsqu’une construction est établie en retrait de la limite séparative, l’alignement
sur le domaine public doit être prolongé par un mur de clôture, éventuellement accompagné d’un accès, jusqu’à la limite du fond voisin réalisé dans les mêmes matériaux que le bâtiment.
∣ Dans le secteur UAb, en dehors des voies repérées au plan, les constructions nouvelles peuvent être
implantées en limite séparative ou en retrait dans la bande de 15m par rapport à l’alignement et emprises publiques. Hors alignement imposé
∣ Dans le secteur UAf en dehors des voies repérées au plan de zonage, les constructions devront être
implantées au moins sur une limite séparative latérale, dans une bande de 15m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer. Obligation de s’implanter au moins sur une limite
 Au-delà d’une profondeur de 15 m dans les secteurs UAa, UAf et UAb
les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives latérales ou le fond de parcelle dans les cas suivants :
∣ dans le cas de constructions en R+1 de hauteur inférieure ou égale à 7m dans les limites fixées à l’article 2.2 et sous réserve des autres dispositions du règlement ; pour l’hébergement hôtelier, les constructions pourront atteindre R+3 ;
∣ si la façade implantée en limite s’adosse à un mur pignon aveugle existant sur au moins les ¾ de son linéaire à condition de ne pas dépasser les héberges du bâtiment existant sur le fonds voisin.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA 2.3 -HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

 Sur l’ensemble de la zone :
La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. La hauteur totale des annexes, des abris de jardins et des serres ne pourra pas excéder 4m. Calcul de la hauteur
 De plus dans les secteurs UAa,
en complément des hauteurs maximales définies ci-dessus, les constructions nouvelles doivent respecter l’épannelage des constructions voisines : > Lorsqu’une construction est accolée à des bâtiments existants des deux côtés, la hauteur sera limitée à la
hauteur du bâtiment le plus haut.
> Lorsqu’une construction est accolée à un seul bâtiment, la différence de hauteur est limitée à 3m en plus ou en moins.
 Cas particulier :
si la façade sur rue est inférieure ou égale à 10 mètres de long, la hauteur de la nouvelle construction sera au maximum 3 m au-dessus du bâtiment le plus bas sans pouvoir excéder la hauteur du bâtiment le plus haut

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA 2.2 -EMPRISE AU SOL)

Définition de l’emprise au sol
L’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder les valeurs suivantes :
∣ Dans le secteur UAa et dans le secteur UAb sauf prescriptions contraires du PPRNPI:
> pour les 200 premiers m2 de terrain l'emprise au sol peut atteindre 100 % > pour les m2 supplémentaires elle est fixée à 70 %.
00000
∣ Dans le secteur UAf
L’emprise au sol des constructions pourra atteindre 100% dans une bande de 15m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer et 50% dans la bande de 15m à 30m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer. Au-delà de la bande de 30 m, seuls les abris de jardins, annexes (y compris les piscines) et serres pourront être implantées. Toutefois des extensions de constructions existantes situées en limite ou au-delà de la bande des 30m pourront être autorisées dans la limite de 25% de l’emprise existante. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d’aménagement d’ensemble portant sur un tènement foncier de plus de 10 000 m2 et comprenant au moins 10 logements pour lesquelles l’emprise au sol cumulée des constructions est fixée à 50%. Il n’est pas fixé de règles pour les parcelles inférieures à 200 m2. Sur l’ensemble de la zone UAf, l’emprise au sol des annexes, des abris de jardins et des serres ne peut excéder 35 m2.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.4 QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE)

 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont prévues, elles seront constituées en tenant compte de l’environnement bâti : Dans le secteur UAa, les constructions et les clôtures devront respecter les prescriptions définies au site patrimonial remarquable.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 2.5 – TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.
 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)
Il n’est pas défini de coefficient de biotope dans la zone UA.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2.6 -STATIONNEMENT)

 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières
Pour les opérations de constructions nouvelles de type collectif nécessitant plus de 20 places de stationnement, 50% au moins du nombre de places imposées devra être intégrés au bâtiment soit en souterrain (à l’exception des secteurs inondables soit dans un volume dédié dans ou en continuité du bâtiment. Dans ce dernier cas les toitures devront être conçues en terrasse végétalisées et/ou contribuer à la rétention des eaux pluviales ou servir de support à des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES)

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 3.2-DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03190_PLU_20230623.
Page : https://edifiable.fr/plu/moulins-03190/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/moulins-03190.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03190/zone/ua