# Zone UI du plan local d'urbanisme de Moulins (03190) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 03190_PLU_20230623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :)

ARTICLE UI 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits sur l’ensemble de la zone : > Les constructions et installations à usage agricole et forestier; > les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; > Les constructions et occupations du sol à usage d'habitation à l’exception de celles visées à l'article US 1.2 suivant ; > Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux visés à l’article US 1.2 suivant.
ARTICLE UI 1.2. DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions : > Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités ou équipements d’intérêt collectif ; > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation. Il leur sera appliqué les règles des annexes ; > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées ;

ARTICLE AU 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES
Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article AU 1.2
ARTICLE AU 1.2. DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNPI dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique et de ne pas compromettre l’utilisation future de la zone, sont autorisées:
 Sur l’ensemble de la zone AU :
> Les locaux techniques et industriels des administrations publiques. > La rénovation, l’aménagement et l'extension limitée, sans changement de destination, des constructions
à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés à condition : ∣ d’être réalisés sur des unités foncières contigües et/ou comprises dans la zone AU ; ∣ que l’emprise des constructions nouvelles créées n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2
suivant ; ∣ que l’extension n’aboutisse pas à l’augmentation du nombre de logements ;
∣ que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;
∣ d’être établies en contiguïté des bâtiments existants. > Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes à condition :
∣ qu’elles soient sur un seul niveau ; ∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2; ∣ de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ; Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après approbation du PLU. > Les abris de jardin et serres sous réserve que leur emprise n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2 et dans la limite d’un seul abri par unité foncière. > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées. > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.
 De plus sont autorisés dans le secteur AUmu:
> La reconstruction de locaux à usage d’artisanat, de commerces, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, sans changement de destination et dans leur emprise initiale.
> La rénovation, l’aménagement, et l'extension limitée, sans changement de destination, des constructions existantes dans la limite définie à l’article 2.2 suivant.

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UI 2.1-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières
Sauf indication contraire portée au document graphique les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 2 m par rapport à l’alignement des voies.
B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les constructions nouvelles à vocation d’activités ne peuvent être implantées en limite séparative d’une parcelle affectée à l’habitat à l’exception des bureaux.

A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5m par rapport à l’alignement de la rue de l’Oridelle. Dans les autres cas, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Dans le cas de constructions existantes implantées à l'intérieur des marges de recul imposées, des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel...
B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans le cas d’aménagement et/ou d’extension de constructions existantes implantées en retrait à une distance inférieure à celle autorisée au paragraphe précédent, des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel...

### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UI 2.3 -HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique.
Dans le cas où la hauteur d’une construction existante à la date d’application du présent règlement est supérieure à celle autorisée au paragraphe précédent, l’aménagement de cette construction dans le volume existant est autorisé.

La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. De plus, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation ne pourront excéder la hauteur des constructions existantes. Dans le secteur AUmu, dans le cas où la hauteur d’une construction existante à la date d’approbation du PLU est supérieure à celle autorisée au paragraphe précédent, l’aménagement de cette construction dans le volume existant est autorisé. Des hauteurs supérieures pourront être autorisées en cas d’impératifs techniques. La hauteur maximum des annexes et abris de jardins ne peut excéder 4m.

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UI 2.2 -EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol cumulée des constructions ne devra pas excéder 60% de l’unité foncière constituant le terrain d’assiette du projet.

L’emprise des constructions en extension de constructions existantes ne doit pas dépasser 50% de l’emprise existante. L’emprise au sol des annexes et abris de jardins ne peut excéder 30 m2.

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,)

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières
» Façades Le traitement architectural et chromatique des façades devra chercher à produire des volumes nets et simples permettant de définir les bâtiments comme des blocs monochromatiques (à l’exception de la signalétique et des volumes des entrées) Les éléments rapportés sur les façades tels que brises- soleil, pergolas, auvents, seront traités le plus simplement possible et seront dans la même gamme chromatique que les façades.
Les façades « arrières et latérales » des constructions ou installations doivent être traitées avec le même niveau de qualité et en harmonie avec la façade principale.
» Toitures Les toitures pourront être : > planes, à faible pente ou à deux pans (de type « hangar » classique) avec une dissimulation des pans de
toiture par des acrotères prolongeant les façades. Elles pourront comporter des verrières et des panneaux ou des membranes solaires. Ces derniers pourront être soit intégrés à la volumétrie du « bloc » (qui dans ce cas présentera la pente adéquate) soit constituer des éléments techniques « rapportés ». Les membranes solaires épouseront les formes des toitures.
> en terrasse sur tout ou partie du bâtiment (bureaux ou blocs de petits volumes par exemple). Dans ce cas
elles pourront être végétalisées pour des raisons climatiques.
> Les émergences techniques (ventilation, les panneaux solaires, ascenseurs) doivent être conçues de manière à réduire leur emprise et à minimiser leur impact visuel à partir de l’espace public.
» Clôtures Les clôtures seront facultatives. Les clôtures sur domaine public et sur limites séparatives doivent être réalisées exclusivement en grillage galvanisé doublé d'une haie végétale de même hauteur (la hauteur totale ne devant pas excéder 2 mètres).
» Dispositifs techniques La localisation et les modes d’intégration des ouvrages techniques (transformateurs, locaux poubelles, coffrets, boîtes aux lettres) devront être définis dans le cadre de la conception de chaque opération d’aménagement, de construction ou de réhabilitation. Les coffrets seront intégrés soit: > aux bâtiments ;
> à un bloc technique constitué de murs de 2 ou 2,5m de hauteur (dans le cas d’un local couvert). Ce bloc sera implanté au droit de la clôture,
Ces blocs techniques seront construits sur la base d’une structure légère (bois ou métal) et revêtus: > soit avec un parement extérieur coordonné avec les revêtements de façade du bâtiment principal ;
> soit avec des résilles en métal perforé.
Ils seront conçus de manière à pouvoir: > Incorporer les coffrets techniques, les boîtes aux lettres ;
> Intégrer des transformateurs (dans ce cas la hauteur peut excéder 2m) ;
> Dissimuler les conteneurs à déchets ;
> Indiquer le N° de la voie et la raison sociale et le logo de l’entreprise.
Si ces blocs techniques sont couverts, la toiture sera plate ou à faible pente et ne devra pas excéder le volume du bloc afin de ne pas être visible de l’extérieur (2,5m de hauteur).
 Dispositions diverses:
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UI 2.5 – TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.
 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières
Les marges de recul par rapport aux voies portées au plan de zonage doivent comporter des espaces verts plantés, des rideaux d’arbres pour masquer les aires de stockage extérieurs et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges. Les aires de dépôt et de stockage à l'air libre sont interdites entre l'alignement des bâtiments construits et les voies publiques. Ailleurs, ils devront être protégés par des écrans visuels de telle sorte qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public. Les écrans visuels utiliseront des matériaux identiques à ceux des bâtiments de façon à être en harmonie avec l'architecture générale ou seront constitués de haies végétales champêtres (mélange d'essences rustiques).L'implantation et la nature des stockages devront figurer sur un plan annexé au permis de construire.
 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)
Le coefficient de biotope de surface est fixé à 0,3..

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.
 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)
Il n’est pas fixé de coefficient de biotope.

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : UI 2.6 -STATIONNEMENT)

 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
 Règles particulières.
Dans le secteur AUmu, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public et devront être conçues de manière à ne pas gêner le fonctionnement de la circulation.

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES)

 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UI 3.2-DESSERTE PAR LES RESEAUX)

 Règles générales
Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.
ZONE AU
Il s’agit d’une zone non urbanisée insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation immédiate ou de secteurs urbanisés mutables à plus ou moins longue échéance. Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol y sont provisoirement interdits, hors ceux conformes à l’occupation actuelle. Elle comprend un sous-secteur AUmu correspondant à des emprises urbanisées à vocation d’équipements ou d’activités économiques susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement. Leur situation urbaine et leur potentiel foncier ou immobilier leurs confèrent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la stratégie de renouvellement urbain définie au PADD conformément aux orientations du SCoT qui préconise de conduire « une stratégie foncière ciblée afin de permettre des opérations de renouvellement urbain ». Pour être ouverte à l’urbanisation, cette zone devra faire l’objet :
> d’un projet d’aménagement d’ensemble constituant la base d’une OAP définissant les orientations de programme et les conditions d’un aménagement cohérent.
> d’une modification ou d’une révision du PLU. Des constructions sont implantées dans ou en limite de la zone AU. Des extensions limitées de ces constructions et des annexes sont possibles à condition de se situer en contiguïté des constructions existantes pour les constructions principales sur des unités foncières existantes à l’approbation du PLU et de ne pas compromettre une urbanisation future de la zone. La zone AU comprenant plusieurs jardins potagers, la construction d’abris de jardins et de serres est possible sous des conditions de surface et de hauteur. Dans le secteur AUmu, seules sont autorisées les reconstructions de bâtiments existants dans leur emprise initiale, les extensions limitées et les aménagements des constructions et installations existantes sans changement de destination. Dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03190_PLU_20230623.
Page : https://edifiable.fr/plu/moulins-03190/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/moulins-03190.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03190/zone/ui