# Zone UC du plan local d'urbanisme de Mouriès (13065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13065_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) UC 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UC 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées au commerce et activités de service ; • Les constructions sous-destinées au bureau ; • Les constructions sous-destinées à l’industrie ; • Les constructions sous-destinées à l’entrepôt ; • Les résidences mobiles de loisirs ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Le stationnement de caravanes isolées ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les habitations légères de loisirs ; • L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les parcs d’attraction ; • Les dépôts de véhicules ; • L’aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ; • les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés à la mise en œuvre des fondations d’une construction ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article UC 1.2 ; • Les installations photovoltaïques au sol. Dans la totalité de la zone, concernée par un risque inondation repéré au règlement graphique (plans de zonage) : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » du présent règlement. UC 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article UC 1.1 sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, ni de risques pour la sécurité des personnes et des biens. Sont ainsi notamment admis : • Les constructions destinées à l'habitation, y compris les piscines ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, • Les aires de stationnement ouvertes au public, et les affouillements ou exhaussements du sol qui y sont liés ; Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsque leur présence est compatible avec le voisinage des zones habitées, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique. Dans la totalité de la zone, concernée par un risque inondation repéré au règlement graphique : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UC 1.1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » qui figurent en Titre I du présent règlement. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UC 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Les opérations de 10 logements ou plus, devront comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU. Le nombre de logements locatifs sociaux à créer sera arrondi à l’unité supérieure. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au minimum de 4 mètres. Les bassins des piscines pourront être implantés à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre. UC 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. UC 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UC 4.1 – Aspect extérieur des constructions et clôtures Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-27 du code de l’urbanisme). Le guide « Habiter les Alpilles » annexé au PLU (Annexe 5.9), servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes. Adaptation au site et paysage L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation), et du paysage, et s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant. Les accès et les dégagements ne doivent pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent, et le sol, après les terrassements nécessaires aux implantations et accès, est remodelé selon son profil naturel. Mouvements de sol et talus, et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. Sont interdits : les exhaussements susceptibles de dégrader les vues paysagères remarquables, ou susceptibles de porter atteinte à la qualité patrimoniale du site, à l’écoulement des eaux, au maintien ou à la restauration des trames vertes et bleues… Une coupe d’implantation de la construction par rapport au terrain naturel pourra être demandée. Dans les pentes les constructions devront s’adapter à la pente selon les modes d’implantation suivants : • Composition des talus : La topographie du terrain naturel devra être respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. • Les terrassements en plate-forme sont interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 0,80 mètre. Interventions sur le bâti ancien Lors des travaux de restructuration de bâtiments, ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, ...), ils doivent être conservés. Façades et revêtements Les façades seront enduites ou en pierres apparentes. La couleur des enduits devra respecter la palette de couleurs annexée au présent règlement (Annexe 4). Toitures Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement du projet. La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite. La toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction devra être privilégiée. Toutefois, des pentes différentes peuvent être admises, à condition de s’inscrire harmonieusement dans la volumétrie générale : − pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente et seront traitées en toiture terrasses ; − dans le prolongement de toitures existantes ; − dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de deux voies ; − pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; En cas de constructions nouvelles, les toitures en pente auront une pente maximale de 30%. Les couvertures seront de type tuiles creuses /tuiles canal en terre cuite, des tuiles de coloris naturel et d’aspect patiné, sans effet de damiers. Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d'une toiture existante par exemple), l'utilisation d'un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant. Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts. La création de terrasses en toiture est admise, à condition qu’elles soient intégrées dans une cohérence architecturale et qu'elles ne présentent aucune brillance. Elles pourront représenter jusqu’à 30% maximum de la surface de la toiture. Les toitures terrasses seront dallées, carrelées ou végétalisées, composées d’essences méditerranéennes. Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle relative aux moustiques : les toitures terrasses doivent présenter une pente minimale de 5% garantissant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre (espaces verts) afin de ne pas favoriser la stagnation des eaux pluviales. La nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation ou rendre l’entretien possible. Les équipements installés ne doivent pas s’opposer à l’écoulement de l’eau. Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. Les étanchéités de type aluminé sont interdites. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (jacobines, chiens assis...). Ouvrages en saillie Pour les façades sur rue, les boîtiers et climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible. Clôtures Une attention particulière sera portée aux clôtures. Elles doivent être conçues avec le projet de façade. Les murs et murets traditionnels en pierre sèche doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé. Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : • Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm). Elles peuvent être doublées de haies vives d’essences végétales locales. • Soit de mur de soubassement de 0,40 m de haut maximum et muni d’ouvertures permettant le ressuyage. Ces murs pourront être surmontés ou non de grillages et doublés ou non de haie vive d’essence locale. Les clôtures et portails ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les couleurs sombres sont à privilégier. En mitoyenneté, une continuité d’aspect des clôtures est à privilégier. Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture (par intégration ou surimposition), de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les paraboles et antennes de toit ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite. Les climatiseurs et pompes à chaleur devront être implantés sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture. Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture. Un espace réservé aux conteneurs de déchets sera aménagé hors du domaine public et à proximité de la voie publique (accès direct) et sera habillé de façon à préserver les vues depuis la rue. Réalisation de projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable L'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de construction permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés est autorisé sous réserve de la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le paysage environnant. Rapport entre l’espace privé et l’espace public L’espace privé, visible depuis le domaine public, devra être entretenu et permettra d’assurer la lisibilité des accès aux entrées, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espace paysager. UC 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés au règlement graphique au titre de l'article L.15123 du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les règles à appliquer sont précisées en annexe 2 du présent règlement « Eléments de patrimoine naturel et de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme ». UC 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UC 3.2 – Hauteur des constructions) La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout, ou à l’acrotère pour les toits terrasses, mesurée à partir du terrain naturel existant avant l'opération. Dans les secteurs constructibles concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, la hauteur maximale pourra être majorée d’un mètre. UC 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et ouvrages hydrauliques Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques actuelles ou projetées. Ce recul ne s'applique pas aux extensions ou surélévations des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué. Les bassins des piscines pourront être implantés à une distance minimale d’un mètre des voies et emprises publiques. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre. Implantation par rapport aux canaux de la Vallée des Baux : Une marge de recul laissée libre de toutes constructions, installation ou travaux, devra être respectée autour des canaux, filioles et réseaux enterrés, afin de permettre l’accès à des personnes et engins chargés de leur entretien et de leur exploitation : − Pour les filioles : une bande d’une largeur de 1 mètre de part et d’autre du franc bord de la cunette des canaux devra être respectée. − Pour les réseaux enterrés : une bande au droit des canalisations et sur 1 mètre de chaque côté de celles-ci. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC 5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales. Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. Les espaces libres conservés en pleine terre, ou non imperméabilisés, doivent représenter au minimum 50% du terrain d'assise du projet. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places de stationnement. Les plantations seront constituées d'essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17). De plus, la plantation d’espèces végétales au fort potentiel allergisant (cyprès, thuya, genévrier, bouleau, graminées, ambroisie, aulne, frêne…) devra être évitée autant que possible. ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC 6 – STATIONNEMENT UC 6.1 – Stationnement des véhicules motorisés) Dispositions générales : Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques sur des emplacements prévus à cet effet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13065_PLU_20241218. Page : https://edifiable.fr/plu/mouries-13065/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/mouries-13065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13065/zone/uc