# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mouriès (13065) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13065_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

UE 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UE 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
• Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; • Les constructions destinées à l’habitation (y compris les extensions), les annexes et les piscines ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les terrains de camping ou de caravaning ; • Le stationnement de caravanes isolées ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de véhicules ;
• Les résidences mobiles de loisirs ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• L'aménagement de parcs d'attraction ;
• Les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés à un permis de construire, et ceux nécessaires à l'aménagement des aires de stationnement. ;
• les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article UE 1.2 ;
• Les installations photovoltaïques au sol.
Dans la totalité de la zone, concernée par un risque inondation repéré au règlement graphique (plans de zonage) :
Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » du présent règlement.

UE 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article UE 1.1 sont autorisées.
Sont ainsi notamment admis :
• Les constructions destinées au commerce et activités de services ;
• Les constructions sous-destinées au bureau ;
• Les constructions sous-destinées à l’industrie ;
• Les constructions sous-destinées à l’entrepôt ;
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lorsque leur présence est compatible avec le voisinage, au regard notamment des sujétions de salubrité et de sécurité publique.
• Les travaux de mise en valeur, d'adaptation, de requalification sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, localisés au règlement graphique et identifiés en annexe 3 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.
Dans la totalité de la zone, concernée par un risque inondation repéré au règlement graphique :
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 1.1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » qui figurent en Titre I du présent règlement.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions et installations par rapport aux cours d’eau)

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau.

UE 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
À moins que les constructions à édifier ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au minimum de 5 mètres.
Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

UE 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

UE 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UE 4.1 – Aspect extérieur des constructions et clôtures
Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-27 du code de l’urbanisme).
Le guide « Habiter les Alpilles » annexé au PLU (Annexe 5.9), servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes.

Adaptation au site et paysage
L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation), et du paysage, et s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant.
Les accès et les dégagements ne doivent pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent, et le sol, après les terrassements nécessaires aux implantations et accès, est remodelé selon son profil naturel.
Dans les espaces non bâtis, les terrassements sont réduits au minimum. Les terrassements en plate-forme sont réduits à ceux nécessaires aux installations et constructions nouvelles, limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 0,80 mètre. Ils sont alors accompagnés d'un traitement avec murets et écrans végétaux.
Interventions sur le bâti ancien
Lors des travaux de restructuration de bâtiments, ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, ...), ils doivent être conservés.
Matériaux et coloration
Les constructions qui présentent une démarche de développement durable peuvent recourir à des matériaux et à des techniques de mise en œuvre renouvelables.
Les couleurs et matériaux des différents éléments doivent s'harmoniser entre eux et avec les coloris des éléments préexistants, façades voisines, murs.
L’emploi de couleurs vives n’est autorisé que sur des éléments architecturaux accessoires et de petites surfaces, ils seront indiqués dans l’autorisation d’urbanisme.
Une coloration homogène doit être maintenue en vue lointaine.
Toitures
Les couvertures des toitures en pente sont réalisées dans un matériau couleur terre cuite. Les matériaux brillants, les plaques industrielles non recouvertes, colorées ou non, sont interdits. En cas de restauration, la couverture pourra être refaite avec les matériaux d'origine.
Les toits-terrasses sont admis dans la mesure où ils ne nuisent pas à la perception générale. Ils sont recouverts de matériaux ne présentant aucune brillance, ou sont végétalisés.
Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle relative aux moustiques : les toitures terrasses doivent présenter une pente minimale de 5% garantissant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre (espaces verts) afin de ne pas favoriser la stagnation des eaux pluviales. La nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation ou rendre l’entretien possible. Les équipements installés ne doivent pas s’opposer à l’écoulement de l’eau.
Les installations en toiture (antenne, parabole, cheminée, souche, panneaux solaires...) sont implantées aux endroits les moins visibles. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades, et les matériaux brillants et blancs sont interdits.
Clôtures
Les clôtures sont des clôtures végétales, d’essences locales (voir liste des espèces recommandées annexée au PLU Annexe 5.17) accompagnées ou non de grillages à large maille (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm). Tout autre type de grillage est interdit.
Les murs bahuts (murs inférieurs à 1,50 mètre, supports de grillage ou de grille) et murs pleins sont interdits.
Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques
Les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture (par intégration ou surimposition), de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.
Les paraboles et antennes de toit ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite.
Les climatiseurs et pompes à chaleur devront être implantés sur les espaces privatifs. Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.
Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture.
Réalisation de projets s’inscrivant dans une démarche de développement durable
L'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de construction permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés est autorisé sous réserve de la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le paysage environnant.
Rapport entre l’espace privé et l’espace public
L’espace privé, visible depuis le domaine public, devra être entretenu et permettra d’assurer la lisibilité des accès aux entrées, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espace paysager.

UE 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE 3.2 – Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère pour les toits terrasses et 9 mètres au faîtage pour les toits en pente.
Dans les secteurs constructibles concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, la hauteur maximale pourra être majorée d’un mètre.

UE 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et ouvrages hydrauliques
Les constructions et installations doivent être implantées soit à la limite soit à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques actuelles ou projetées. Ces reculs ne s'appliquent pas aux extensions ou surélévations des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué.
Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Eléments de patrimoine bâti)

Tous les travaux exécutés sur un élément faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme (voir liste en annexe 3 du présent règlement), doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant ses intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.
Eléments de patrimoine naturel et/ou de paysage
Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés au règlement graphique au titre de l'article L.15123 du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les règles à appliquer sont précisées en annexe 2 du présent règlement « Eléments de patrimoine naturel et de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme ».

UE 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les espaces non bâtis du terrain d'assise du projet de construction doivent comporter :
• des plantations d'écrans végétaux et de massifs, constitués d'arbres de haute tige plantés en pleine terre, sur 30% minimum d'un seul tenant de la superficie du terrain,
• la création de haies vives au droit des limites séparatives.
La création et/ou le maintien d'un masque végétal en limite Est de la zone est obligatoire.
Les plantations seront constituées d'essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17). De plus, la plantation d’espèces végétales au fort potentiel allergisant (cyprès, thuya, genévrier, bouleau, graminées, ambroisie, aulne, frêne…) devra être évitée autant que possible.
Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au règlement graphique (voir plan de zonage 4.2.3) sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits et la coupe ou abattage d'arbres seront subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 6 – STATIONNEMENT UE 6.1 – Stationnement des véhicules motorisés)

Dispositions générales :
Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13065_PLU_20241218.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouries-13065/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouries-13065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13065/zone/ue