# Zone UP du plan local d'urbanisme de Mouriès (13065) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13065_PLU_20241218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

UP 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UP 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées à l’habitation ; • Les constructions destinées au commerce et activités de service ; • Les constructions sous-destinées à l’industrie ; • Les constructions sous-destinées à l’entrepôt ; • Les résidences mobiles de loisirs ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les terrains de camping ou de caravaning ;

• Le stationnement de caravanes isolées ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de véhicules ; • L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les parcs d’attraction ; • les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés à la mise en œuvre des fondations d’une construction ; • les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; • Les installations photovoltaïques au sol. Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » du présent règlement.

UP 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article UP 1.1 sont autorisées. Sont ainsi notamment admis :

• Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; Les aires de stationnement ouvertes au public, et les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés ; Dans les secteurs concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UP 1.1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque inondation » qui figurent en Titre I du présent règlement. Dans le secteur concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UP 1.1 sont admises sous réserve de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir pièce n°3 du PLU).

UP 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.

### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UP 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

À moins que les constructions à édifier ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au minimum de 3 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

UP 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

UP 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UP 4.1 – Aspect extérieur des constructions et clôtures

Pour rappel : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-27 du code de l’urbanisme).

Le guide « Habiter les Alpilles » annexé au PLU (Annexe 5.9), servira de référence pour assurer l’intégration paysagère des constructions, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou existantes.

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine, les formes et les volumes seront simples et fonctionnels.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Superstructures

Les souches de cheminées ou autres éléments de superstructures d’élevant au-dessus des toitures devront être regroupées dans la mesure du possible. Leur traitement sera étudié avec soin de façon à s’intégrer à l’ensemble de l’immeuble.

L’installation d’une antenne parabolique ou de radiodiffusion-télévision ou d’un compresseur de climatisation doit être réalisée de manière à garantir dans la mesure du possible la non visibilité depuis la rue et les espaces publics.

Ouvrages en façade et en saillie

Afin de limiter leur impact visuel :

• Le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions sauf contrainte technique particulière.

• Sauf impossibilités techniques, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

Clôtures

Une attention particulière sera portée aux clôtures. Elles doivent être conçues avec le projet de façade.

Les murs et murets traditionnels en pierre sèche doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé.

Les clôtures et portails ne pourront pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : • Soit de grillages à mailles larges (15 cm x 15 cm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 15 cm). Elles peuvent être doublées de haies vives d’essences végétales locales. • Soit de mur de soubassement de 0,40 m de haut maximum et muni d’ouvertures permettant le ressuyage. Ces murs pourront être surmontés ou non de grillages et doublés ou non de haie vive d’essence locale.

Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture (par intégration ou surimposition), de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant.

Les paraboles et antennes de toit devront être, le moins possible, perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée.

Dans le cas où les climatiseurs et pompes à chaleurs seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture.

UP 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés au règlement graphique au titre de l'article L.15123 du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les règles à appliquer sont précisées en annexe 2 du présent règlement « Eléments de patrimoine naturel et de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme ».

UP 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

### Rubrique UP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UP 3.2 – Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout, ou à l’acrotère pour les toits terrasses, mesurée à partir du terrain naturel existant avant l’opération.

Dans les secteurs constructibles concernés par un risque inondation, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, la hauteur maximale pourra être majorée d’un mètre.

UP 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et ouvrages hydrauliques Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), les constructions doivent être implantées soit à la limite soit à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques actuelles ou projetées. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas d’un recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

Implantation par rapport aux canaux de la Vallée des Baux :

Une marge de recul laissée libre de toutes constructions, installation ou travaux, devra être respectée autour des canaux, filioles et réseaux enterrés, afin de permettre l’accès à des personnes et engins chargés de leur entretien et de leur exploitation :

− Pour les filioles : une bande d’une largeur de 1 mètre de part et d’autre du franc bord de la cunette des canaux devra être respectée.

− Pour les réseaux enterrés : une bande au droit des canalisations et sur 1 mètre de chaque côté de celles-ci.

### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UP 5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales.

Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

Les espaces libres seront complétés par des traitements paysagers (minéral ou végétal), notamment par la plantation d’arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 50 m2 de terrain. Ces arbres peuvent être plantés régulièrement ou regroupés en bosquets.

Les dispositifs de rétention pluviale, sauf s’ils sont implantés en souterrain tels que les bassins de rétention, seront paysagés et traités en tant qu’espaces publics de qualité : jardins, espaces verts, aire de jeux…

Les plantations seront constituées d'essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir liste d’essences végétales recommandées annexée au PLU - Annexe 5.17). De plus, la plantation d’espèces végétales au fort potentiel allergisant (cyprès, thuya, genévrier, bouleau, graminées, ambroisie, aulne, frêne…) devra être évitée autant que possible.

### Rubrique UP 8 - Stationnement (intitulé du document : UP 6 – STATIONNEMENT UP 6.1 – Stationnement des véhicules motorisés)

Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13065_PLU_20241218.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouries-13065/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouries-13065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13065/zone/up