# Zone UJ du plan local d'urbanisme de Mours-Saint-Eusèbe (26218) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26218_PLU_20200915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UJ du règlement, 4 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UJ 6)

> Lorsque la clôture est constituée d’une grille, celle-ci doit être composée de panneaux rigides à mailles soudées et laquées et être implanté sur un soubassement d’au moins 0,20 m.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions)

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

– Les constructions à destination :

- d’exploitation agricole et forestière

- d’habitation

– Les carrières.

– Les dépôts de véhicules usagés.

– Les terrains de camping et le stationnement des caravanes ou le camping hors des terrains aménagés.

– Les éoliennes.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :
– Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé.

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
Les règles concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent en tout point de la construction (les débords de toit, balcons ou autres ouvrages en saillie, sont notamment à prendre en compte).

### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions)

– Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 m de l’alignement actuel ou futur des emprises publiques,
SAUF : pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect ;
– Les constructions peuvent être implantées :
- en limite séparative, si celle-ci ne constitue pas une limite de zone UJ ;
- en recul des limites séparatives (obligatoire pour les limites constituant une limite de zone UJ) : à une distance au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m.
– Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies ci-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec le tissu urbain environnant.
– La hauteur des constructions est limitée à 10 m à l’égout du toit en tout point du bâtiment. Toutefois l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant dépassant cette hauteur sont admis, à condition de ne pas augmenter la hauteur après travaux. La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus du calcul de la hauteur.
– L’emprise au sol des bâtiments d’activités doit être au minimum égale à 20% de la surface totale du terrain, sauf pour les activités nécessitant une surface de stockage extérieur significative.
Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UJ

### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures :
Aspect général :
De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages urbains, agricoles ou naturels, …).
Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole ou basque, ...).
Aspect extérieur des bâtiments (volumétrie, matériaux couleurs…) :
Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés (toitures plates, acrotères, panneaux solaires et photovoltaïques…).
Les bâtiments annexes (bâtiments de stockage, bureaux…) doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux.
Sont interdits l'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (carreaux de plâtre, plots de ciment..) ainsi que l’aspect brillant des bardages métalliques.
Couvertures, toitures, accessoires :
Dans tous les cas, le matériau de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).
Capteurs solaires, verrières et châssis en toiture :
Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent :
– être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture (dimensions, position),
– être parallèles au plan de la couverture concernée.
Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).
Climatiseurs :
Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique.
Clôtures :
Les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites ou matériaux de synthèse (ferronnerie de réemploi, roues de charrette…) ainsi que les clôtures en simples grillages (type grillage de poulaillers, …) sont interdites.
Lorsque la clôture est constituée d’une grille, celle-ci doit être composée de panneaux rigides à mailles soudées et laquées et être implanté sur un soubassement d’au moins 0,20 m.
Les murets de soubassement des clôtures, ainsi que les murs pleins de clôtures constitués de matériaux devant être enduits, doivent être enduits sur leurs 2 faces sans délai après leur réalisation.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

II.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
– Les aires de dépôts ou de stockage à l’air libre doivent être aménagées de manière à ne pas être visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique.
– Les aires de stationnement seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 120 m2 de places de stationnement.
– Les limites des terrains affectés à des aires de stockage ou de dépôts doivent être plantées de haies vives.
– L’espace compris entre l’alignement des voies et les reculs imposés aux bâtiments sera entretenu et au minimum végétalisé,
– Les clôtures pourront être doublées par une haie vive d’essences champêtres ou forestières.
Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UJ

– En limite de zone, sauf en bordure du chemin de Devienne, des plantations d’arbres à haute tige doivent être réalisées.
– au moins 10% de l’unité foncière support du projet doit être constitué de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables.
– les plantations doivent être composées de végétaux diversifiés et adaptés au contexte local en limitant la part des essences à feuillage persistant.
– la haie uniforme, composée uniquement de cyprès, thuyas ou de lauriers-palmes, est déconseillée : les essences doivent être variées et celles à feuillage persistant doivent être minoritaires.
– les clôtures doivent être conçues de manière à permettre l’écoulement naturel des eaux pluviales.
– Implantation : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel.

### Rubrique UJ 8 - Stationnement (intitulé du document : II.4- Stationnement)

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.
Pour les activités économiques, le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction de la nature et de l’importance du projet et il sera au minimum de :
- pour l’hébergement hôtelier : une place par chambre au moins ;
- pour les autres activités économiques avec accueil de public : la surface des places de stationnement (hors voirie) devra être au moins égale à 60% de la surface de plancher dévolue aux activités ;
- pour les activités économiques sans accueil de public : au moins une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher dévolue aux activités (toute tranche entamée de 100 m² nécessite une place de stationnement) ;
- pour les équipements d’intérêt collectif ou public, le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction de la nature et de l’importance du projet.

III- Équipements et réseaux
III.1- Desserte par les voies publiques ou privées :
Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Ils doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.
La largeur des voies structurantes doit permettre le croisement des véhicules lourds, ces voies doivent comporter au moins un trottoir.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation.
Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.
Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UJ

III.2- Desserte par les réseaux :
Toute occupation du sol doit être raccordée :
– Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire.
– Au réseau collectif d’assainissement aux conditions suivantes :
- Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales.
- Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement au collecteur par dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.
- Les effluents qui, par leur nature ou leur composition ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.
– aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes :
- Les réseaux électriques moyenne et basse tension doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.
- Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.
Gestion des eaux pluviales et de ruissellement :
Les eaux pluviales comme les eaux de toiture considérées comme propres pourront être récupérées pour un usage non potable, infiltrées directement dans le sol ou évacuées par un dispositif de surface drainant.
Les eaux pluviales des parkings et des surfaces étanches polluées par les activités des entreprises doivent être traitées avant rejet.
Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.
Modification 1 PLU MOURS-ST-EUSÈBE – RÈGLEMENT ZONE UL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26218_PLU_20200915.
Page : https://edifiable.fr/plu/mours-saint-eusebe-26218/uj
La commune : https://edifiable.fr/plu/mours-saint-eusebe-26218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26218/zone/uj