# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Moussey (57488) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57488_PLU_20210427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Pour les annexes, l’emprise au sol par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum. ### Hauteur (article 1AU 10) > Hauteur maximale La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage d’exploitation agricole, . les constructions à usage d'entrepôts, . les constructions à usage d'industrie, . les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, . les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) L'ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l'article 1 sont autorisées . sous réserve que soient réalisés ou en cours de réalisation, les équipements permettant la viabilité de la zone, . sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS : . Les annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) aux conditions fixées aux articles 9 et 10, Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement - Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 mètres de haut ou de profondeur > ou = à 100 m² sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie - VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d'emprise. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. - EAUX PLUVIALES La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum de l’alignement des voies à modifier ou à créer, sauf pour les chemins piétonniers. 6.2. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 7.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Pour les annexes, l’emprise au sol par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Hauteur maximale La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement est fixée à 9 mètres. à la faîtière. Pour les annexes, visées à l'article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur maximale sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement 10.2. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1. Enduit et coloration de façade Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits. 11.2. Clôtures Pour les haies végétales, les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe du PLU. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Cas général Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. 12.2. Autres cas : - constructions à usage d’habitation 1 emplacement minimum par logement ; 2 emplacements par logement de plus de 50 m² de Surface de plancher ; Pour les travaux conduisant à la création de logements, il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements. - constructions à usages de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales, 1 emplacement pour 50m² de Surface de plancher. - Pour les équipements exceptionnels : Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES ESPACES BOISES CLASSES LIBRES ET PLANTATIONS) Lors de l’aménagement paysager, les essences locales seront privilégiées (liste des essences locales du Parc naturel régional de Lorraine en annexe du PLU) Les lotissements d'habitation devront comporter : - 5 % de la surface de l'opération (hors voirie) en espaces verts pour une utilisation commune à des fins ludiques ou d'agréments SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Prévoir la pose de fourreaux en attente pour la fibre optique lors de travaux de voiries et/ou réseaux. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57488_PLU_20210427. Page : https://edifiable.fr/plu/moussey-57488/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/moussey-57488.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57488/zone/1au