# Zone UA du plan local d'urbanisme de Moussey (57488) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57488_PLU_20210427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Pour les abris de jardins et bâtiments agricoles à usage familial, l’emprise au sol par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale de toutes les constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 12 mètres à la faîtière. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage d'industrie, . les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation, ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les constructions à usage agricole sont autorisées à condition qu’il s’agisse de bâtiments agricoles à usage familial, à condition de respecter les dispositions des articles 7, 9 et 10. de l’extension, de la transformation de bâtiments existants ou de la réalisation d’annexes techniques (fosses, silos, fumières…) liées à une exploitation agricole existante. -d’installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration à condition qu’il s’agisse de l’extension, de la transformation de bâtiments existants ou de la réalisation d’annexes techniques liées à une installation classée pour la protection de l’environnement existante. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement . les abris de jardins sont autorisés à condition qu’ils respectent les conditions fixées aux articles 9 et 10. . Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne perturbent pas le libre écoulement des eaux. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie - VOIRIE Pas de prescription ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement - EAUX PLUVIALES La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum et 15 mètres maximum de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. 6.2. Dans les alignements de façade en ordre continu repérés au plan par ce symbole:  6.2.1. Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles ou de mur faisant office de façade sera raccordé à celui des maisons voisines. 6.2.2. Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale ou le mur faisant office de façade sera implantée : . à l'existant, . au même nu ou en retrait de la maison la plus en saillie, . au même nu ou en saillie de la maison la plus éloignée de la voie. Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées. Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine. 6.2.3. Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions annexes dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant les articles ci-dessus et aux conditions fixées à l'article 10. 6.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) En l’absence d’indication repérée au plan 7.1.1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.1.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 7.2. Dans les alignements de façades en ordre continu le long des rues indiquées au plan par le symbole :  7.2.1. La façade sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie. 7.2.2. La règle indiquée en 7.2.1. ne s'applique pas aux propriétés d'une largeur de façade sur rue supérieure à 12 m pour lesquelles l'implantation ne sera obligatoire que sur une limite séparative. D'autres éléments de liaison peuvent être construits (garages, pergolas) sur ces mêmes règles d'alignement. 7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article UA 9 - Emprise au sol Pour les abris de jardins et bâtiments agricoles à usage familial, l’emprise au sol par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Hauteur maximale . La hauteur maximale de toutes les constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 12 mètres à la faîtière. Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. 10.1.1. Dans une enfilade remarquable où les égouts de toiture sur rue sont alignés et repérés au plan par ce symbole :  . On s'alignera à la hauteur des égouts voisins. . Entre deux constructions d'inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l'égout de toiture soit : a) à l'existant. b) à égale hauteur d'un ou des égouts voisins. c) en dessous de l'égout le plus haut, mais au-dessus de l'égout le plus bas. d) dans le cas où les égouts de toitures des constructions voisines sont situés à moins de 5 mètres de haut, il sera autorisé de placer l'égout de toiture à 6 mètres maximum. 10.2. Les constructions annexes édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant l'article 6, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade. 10.3. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 10.4. Pour les abris de jardins, visés à l'article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement 10.5. Clôtures 10.5.1 La hauteur des clôtures en limite du domaine public La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,80 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel. Les éléments à clairvoie ou les haies végétales ne sont pas pris en compte dans cette hauteur. Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser la hauteur de 1,8 mètres. 10.5.2. La hauteur des clôtures en limite séparative La construction de murs, murets, entre voisins, est limitée à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel ainsi que les haies végétales. 10.6. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs et bâtiments publics. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration préalable, …). Les projets relevant d'une architecture contemporaine peuvent être admis dans la mesure où les localisations, les formes architecturales, les proportions des bâtiments et la nature des matériaux permettent une bonne intégration dans le site. . En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique - pour protéger ou mettre en valeur les façades sur rue, les secteurs de rues ou places indiqués au plan de zonage par le symbole  ceci pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou architectural - Pour les éléments de paysage repérés au plan  (type éléments de façades) : - la démolition , la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, 11. 1Dans les alignements de façades en ordre continu le long des rues indiquées au plan par le symbole :  11.1.1 Dessin général des façades Les façades ou murs faisant office de façade seront conçues dans l'esprit de celles existant dans le village et composées selon le modèle de murs percés de baies rectangulaires verticales réparties selon le rythme des travées de la maison. Cette règle ne s'applique pas aux portes de garages, aux oeils-de-boeuf ou aux petites fenêtres de greniers ou de combles qui peuvent présenter des formes et dimensions différentes. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement Toutes les baies et nouveaux percements comporteront un encadrement lisible sur la façade et de proportions similaires à ceux existants dans le village. Les appareillages en pierres autour des portes et fenêtres devront être conservés, nettoyés et restaurés. Sont interdits : - les saillies de balcons, - les retraits de façades d'un étage sur l'autre, y compris les loggias, Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et ne seront pas posés en façade sur rue. Les annexes devront être en harmonie avec le corps du bâtiment principal. 11.2. Enduit et coloration des façades Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits. Le ton général des façades du village est donné par le coloris des enduits dont la dominante est le sable (produit local) qui les composent. 11.3. Huisseries Les huisseries quels que soient leurs modèles resteront posées en ménageant un tableau. 11.4. Toitures – Volumes 11.4.1. Pour les bâtiments sur rue, leur faîtage principal sera orienté selon l'axe de la voie, excepté dans le cadre de la réhabilitation de constructions ayant déjà un pignon sur rue. 11.4.2. La pente des toitures sera comprise entre 25° et 35°. Toutefois une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec une maison voisine ou ramener ce faîtage dans l'alignement général. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de tons rouges, excepté pour les vérandas et les équipements liés aux énergies renouvelables. 11.4.3. Les toitures terrasses et toitures à un pan sont autorisées pour les petits bâtiments annexes accolés à la construction principale. 11.4.4. Les installations relatives à la production d’énergie solaire sont autorisées en toiture. Elles conserveront la même pente que le pan de toiture dans lequel elles sont encastrées. 11.4.5. Les chiens assis sont interdits. 11.5 Pour les haies végétales, les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe du PLU. 11.6 Les édifices particuliers et les bâtiments publics ne sont pas concernés par ces prescriptions. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres devront être aménagés et entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ENVIRONNEMENTALES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET) Pas de prescription ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : ELECTRONIQUES INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS) Prévoir la pose de fourreaux en attente pour la fibre optique lors de travaux de voiries et/ou réseaux. Plan Local d’Urbanisme – Commune de MOUSSEY – Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57488_PLU_20210427. Page : https://edifiable.fr/plu/moussey-57488/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/moussey-57488.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57488/zone/ua