# Zone UD du plan local d'urbanisme de Moussey (57488) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend de l’habitat ainsi que des services et activités diverses (collège, écoles, superette,..) Le bâti est lié à l'ancienne cité ouvrière de Bata avec des constructions principalement en briques et des bâtiments collectifs : "l'esprit Bata" devra y être conservé. Cette zone présente un enjeu patrimonial fort au regard de l'ancienne cité Bataville, labellisée au patrimoine du XXe siècle par le Ministère de la Culture. La zone UD est concernée par : - l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa très faible de sismicité. Deux secteurs ont été distingués pour permettre de se caler avec le zonage de la commune limitrophe : Réchicourt-le-Château : • UD 2 : un secteur regroupant des bâtiments collectifs ; • UD7 : un secteur regroupant des bâtiments scolaires et d'activités, telle que la superette, et des constructions individuelles. L'enjeu sur ces secteurs va être de conserver la qualité architecturale patrimoniale : l'aspect extérieur des constructions est à préserver. Assez peu de parcelles sont encore disponibles, néanmoins : • interdiction de l'isolation par l'extérieur (IPE); • conservation des murs en briques existants ; • interdiction des dispositifs de climatisation en façades. Document en vigueur : 57488_PLU_20210427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud2, Ud7. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) INTERDITES . les constructions à usage d'industrie, . les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation, ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES . les constructions à usage agricole sont autorisées à condition qu’il s’agisse de bâtiments agricoles à usage familial, à condition de respecter les dispositions des articles 7, 9 et 10. . les abris de jardins sont autorisés à condition qu’ils respectent les conditions fixées aux articles 9 et 10. . Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne perturbent pas le libre écoulement des eaux. ### Article UD 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Si aucune indication n’apparaît sur le plan, les constructions devront être édifiées entre 5 et 15 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. 6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Pas de prescription. ### Article UD 4 - Hauteur maximale des constructions 10.1. Hauteur maximale en UD 2: la hauteur maximale est fixée à 9 mètres au niveau de l'acrotère et/ou à l'égout de toiture. en UD 7 : la hauteur maximale est fixée à 6 mètres au niveau de l'acrotère et/ou à l'égout de toiture. Toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, etc.... Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel. 10.2. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante ou de R+2. 10.3. Les constructions édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant l'article 6, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade. 10.4 Pour les abris de jardins, visés à l'article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation. 10.5. Clôtures Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser la hauteur de 1,2 mètres aussi bien entre voisins qu'en limite du domaine public. 10.6. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux et les bâtiments publics. ### Article UD 5 - Emprise au sol Pour les abris de jardins et bâtiments agricoles à usage familial, l’emprise au sol par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum. ### Article UD 6 - Aspect exterieur Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration préalable de travaux, …). 11.1 . Insertion des constructions Pour une bonne insertion des futures constructions, il ne sera pas procédé à des mouvements de terrain supérieurs à un mètre. L’entrée sera la plus proche possible du niveau du terrain naturel. 11.2. Toitures Les toitures terrasses seront privilégiées. Les toitures à deux pans symétriques auront un faîtage central et des pentes comprises entre 20 et 30 °. 11.3. Enduit et coloration de façade • • Les façades en briques seront conservées, l'isolation par l'extérieur (IPE) est interdite pour les façades en briques ; les dispositifs de climatisation sont interdits en façades. 11.4 Pour les haies végétales, les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe du PLU. 11.5 Les édifices particuliers et les bâtiments publics ne sont pas concernés par ces prescriptions. ### Article UD 7 - Espaces libres et plantations, espaces BOISES CLASSES Les espaces libres devront être aménagés et entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Pas de prescription. ARTICLE 15 – PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ENERGETIQUES ET Pour les bâtiments existants : Les couvertures et la pose d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable (capteurs solaires) devront être intégrées harmonieusement dans la couverture et ne pas être visibles depuis l'espace publique. Les appareils de climatisation ne doivent pas fixés en façade et visibles depuis l'espace public. Pour les bâtiments projetés : La pose d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable (capteurs solaires) devront être intégrées harmonieusement dans la couverture. Les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti. ARTICLE 16 – INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Prévoir la pose de fourreaux en attente pour la fibre optique lors de travaux de voiries et/ou réseaux. ### Article UD 8 - Stationnement 12.1. Cas général Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public. 12.2. Applications Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit correspondre aux nombres définis ci-après : - constructions à usage d’habitation 1 emplacement par logement jusqu’à 100m² de Surface de plancher ; 2 emplacements par logement de plus de 100 m² de Surface de plancher ; Pour les travaux conduisant à la création de logements (neufs ou rénovés), il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire, pour la tranche de 2 à 4 logements, et 2 emplacements supplémentaires à partir de 5 logements. - constructions à usages de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales, 1 emplacement pour 50m² de Surface de plancher. - Pour les équipements exceptionnels : Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. ### Article UD 9 - Acces et voirie - ACCES 1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. 2. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie - VOIRIE Pas de prescription ### Article UD 10 - Desserte par les reseaux - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Pour les constructions non raccordables au réseau d'assainissement collectif un assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera autorisé. Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. - EAUX PLUVIALES La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est encouragée pour les nouvelles constructions. Sinon, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57488_PLU_20210427. Page : https://edifiable.fr/plu/moussey-57488/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/moussey-57488.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57488/zone/ud