# Zone 1AUXE du plan local d'urbanisme de Mousson (54390) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54390_PLU_20241125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUXE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUXE 6) > Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 10 mètres au moins du domaine public ou de la limite des voies privées. ### Distance aux limites (article 1AUXE 7) > Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives de l’unité foncière 7.2. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUXE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions en article 2. ### Article 1AUXE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du Centre de stockage de déchets sont seules autorisées en zone 1AUXe et à condition qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUXE 3 - Accès et voirie ACCES . Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. . Les accès des riverains sur les R.D. sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. - VOIRIE . Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. . Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques. ### Article 1AUXE 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. - ASSAINISSEMENT . Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe et si celui-ci est raccordé à un système d’épuration. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé). Dès que le réseau d’assainissement collectif existera, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, par des dispositifs adaptés. - EAUX RESIDUELLES INDUSTRIELLES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. - RESEAUX SECS Ils seront enterrés. ### Article 1AUXE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article 1AUXE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 10 mètres au moins du domaine public ou de la limite des voies privées. 6.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l’alignement des voies et emprises publiques. ### Article 1AUXE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives de l’unité foncière 7.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de la limite séparative de l’unité foncière. ### Article 1AUXE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article 1AUXE 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article 1AUXE 10 - Hauteur maximale des constructions Pas de precription ### Article 1AUXE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration préalable de travaux, …). 11.2. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés,….) est interdit. ### Article 1AUXE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison, de service. - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. 12.2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. ### Article 1AUXE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimum de 8 % du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les surfaces occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles réservées aux circulations internes et au stationnement des véhicules, ne sont pas considérées comme espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se réferrant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe. 13.2. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts. 13.3 La commune impose la création d’une zone verte au Sud de la zone d’extension du site de stockage des déchets : préservation de la trame verte et insertion paysagère de la zone. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUXE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article 1AUXE 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription ### Article 1AUXE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54390_PLU_20241125. Page : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390/1auxe La commune : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54390/zone/1auxe