# Zone N du plan local d'urbanisme de Mousson (54390) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 54390_PLU_20241125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 5 mètres de l’unité foncière.

### Emprise au sol (article N 9)

> Pour les abris de chasse, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 50 m² maximum.

### Hauteur (article N 10)

> Pour les abris de chasse visés à l’article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions en article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS TOUTES LES ZONES)

N :

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2. les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone. 3. Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

DANS LES SECTEURS Ne : Les aires de stationnement ouvertes au public. Les constructions et installations nécessaires aux équipements de loisirs.

DANS LE SECTEUR Nem : Les aires de stationnement ouvertes au public, traitées avec des matériaux perméables. Les constructions et installations nécessaires aux monuments et aux équipements publics à vocation mémorielle.

DANS LE SECTEUR Nc : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des vestiges historiques. Les extensions et transformations des constructions existantes à la date d’opposabilité du P.L.U. Les aires de stationnement ouvertes au public.

DANS LES SECTEURS Nv : Les entrepôts à usage familial (abris de jardin), à condition de respecter les dispositions des articles N7, N9 et N10.

DANS LES SECTEURS Nj : Les entrepôts à usage familial (abris de jardin), à condition de respecter les dispositions des articles N7, N9 et N10. Les piscines, à condition de respecter les dispositions de l’article N11.

DANS LE SECTEUR Nf : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la forêt. Les abris de chasse, à condition de respecter les dispositions des articles N7, N9 et N10 Les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’exploitation de la forêt. Les aires de stationnement ouvertes au public.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d’une largeur répondant à l’importance et à la destination de l’occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

. Les accès des riverains sur une R.D. sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

- VOIRIE Pas de prescription.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

EAU POTABLE Lorsque le réseau d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- ASSAINISSEMENT

. Eaux usées Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l’assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

. Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe des voies et chemins, à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales et à moins de 10 m des berges des cours d’eau.

6.2. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l’alignement des voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 5 mètres de l’unité foncière.

7.2. En cas de transformation, d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction.

7.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Pas de prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DANS LES SECTEURS)

Nf :

. Pour les abris de chasse, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 50 m² maximum.

DANS LES SECTEURS Nj et Nv :

. Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins), l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 30 m² maximum.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Les extensions et transformations de bâtiments existants sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

DANS LES SECTEURS Nf :

10.2. Pour les abris de chasse visés à l’article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation.

DANS LES SECTEURS Nv et Nj :

10.3. Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins), visés à l’article 2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés,….) est interdit.

11.3. Les façades peuvent présenter l’aspect du bois (bardage…)

11.4. Les couvertures translucides et la pose d’installations relatives à la production d’énergie renouvelable (capteurs solaires…) sont autorisées.

11.5. Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques et aux équipements publics.

DANS LES SECTEURS Nj : Ne sont autorisées que les piscines sans structure hors sol.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS DANS LES SECTEURS)

Ncv:

Une haie sera plantée :

La répartition entre arbres et arbustes se fera de façon aléatoire au sein de l’emprise de la zone (2 m de large) et sans alignement afin de donner à ces plantations un aspect totalement naturel. La densité moyenne sera comprise entre 10 à 20 plants pour 10 mètres linéaire.

Les essences locales seront à privilégier avec au moins deux essences différentes (liste du parc naturel régional de Lorraine en annexe).

La plantation d’arbres fruitiers correspondant à une essence locale est préconisée.

SECTION III POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Pas de prescription

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescription

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Pas de prescription

Fiche 1

Tome 1

Édition 2008

Ces ficCheess foicnhteéstéonrétaéltiéséreésaplisaéreles spPaar rlecss nPaatrucsrenlastruérgeilosnraéugixodneauLoxrdraeiLnoer,raine, des BadlleosnBsadlleosnVsodsegsesVoetsgdeesseVtodsegsesVodsugNesodrdu Nord et grâectegaruâcseouatuiesnoudteie:n de :

Fiche 2

Tome 1

Fiche 3

Tome 1

Fiche 4

Tome 1

Fiche 5

Tome 1

Fiche 6

Tome 1

Fiche 7

Tome 1

Fiche 8

Tome 1

Fiche 9

Tome 1

Tome 1

Choisir les plantes

Édition 2008

Fiche 10

Annexe

Fiche 1

Tome 2

Fiche 2

Tome 2

Fiche 3

Tome 2

Fiche 4

Tome 2

Fiche 5

Tome 2

Fiche 6

Tome 2

Fiche 7

Tome 2

Fiche 8

Tome 2

Fiche 9

Tome 2

Fiche 10

Tome 2

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54390_PLU_20241125.
Page : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54390/zone/n