# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mousson (54390) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54390_PLU_20241125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins ...), l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 30 m² maximum. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage d’exploitation agricole, . les constructions à usage d’entrepôts sauf pour les cas visés à l’article Ua2, . les constructions à usage d’industrie, . les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sauf pour les cas visés à l’article Ua2, . les habitations légères de loisirs, . les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs, . les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 6 unités, . les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, sauf pour les cas visés à l’article Ua2. . les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : . les constructions à usage d’entrepôts sont autorisées à condition • qu’il s’agisse de l’agrandissement, de la transformation de bâtiments existants ou de la réalisation d’annexes techniques de constructions à usage artisanal ou commercial liées à un artisan ou un commerce existant à la date d’opposabilité du P.L.U.. • qu’il s’agisse d’entrepôt à usage familial (abris de jardins notamment) et aux conditions fixées aux articles Ua7, Ua9 et Ua10. . les installations classées soumises à déclaration sous réserve - qu’elles n’entraînent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère d’habitat de la zone, - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. . Les accès des riverains sur la R.D. 34 sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. - VOIRIE . Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. . Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. - ASSAINISSEMENT . Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe et si celui-ci est raccordé à un système d’épuration. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé). Dès que le réseau d’assainissement collectif existera, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. . Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, par des dispositifs adaptés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Si aucune indication n’apparaît sur le plan : 6.1.1 La façade des constructions à usage d’habitation devra être édifiée en recul de 5 mètres minimum et 8 mètres maximum de l’alignement du domaine public sauf pour les chemins piétonniers. 6.2. Dans les alignements de façade en ordre continu repérés au plan par ce symbole :  6.2.1. Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles ou de mur faisant office de façade sera raccordé à celui des maisons voisines. 6.2.2. Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale ou le mur faisant office de façade sera implantée : . à l’existant, . au même nu ou en retrait de la maison la plus en saillie, . au même nu ou en saillie de la maison la plus éloignée de la voie. Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées. Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine. 6.2.3. Il sera autorisé d’édifier d’autres constructions dans la partie arrière de l’unité foncière lorsqu’une façade sur rue est occupée suivant les articles ci-dessus aux conditions fixées à l’article Ua10. 6.3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l’alignement des voies et emprises publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) En l’absence d’indication repérées au plan par ce symbole :  7.1.1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. 7.1.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 7.2. Dans les alignements de façades en ordre continu le long des rues indiquées au plan par le symbole :  7.2.1. La façade sur rue sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie. 7.2.2. La règle indiquée en 7.2.1. ne s’applique pas aux propriétés d’une largeur de façade sur rue supérieure à 12 m pour lesquelles l’implantation ne sera obligatoire que sur une limite séparative. 7.3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives de l’unité foncière. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription ### Article UA 9 - Emprise au sol Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins ...), l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 30 m² maximum. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration préalable de travaux, …). . En application des dispositions de l’article L.123-1-5.7° du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique - pour protéger ou mettre en valeur les façades sur rue, les secteurs de rues ou places indiqués au plan de zonage par le symbole  ceci pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou architectural . Pour les éléments de paysage repérés au plan  (type éléments de façades) : - la démolition , la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - tout déplacement est toléré à condition d’une part de conserver l’élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, - les caissons de volets roulants apparents sont interdits en façade et pignon visible ; - les volets battants existants seront conservés, l’aspect bois peint sera privilégié, pas de lasure ni de vernis ; - les menuiseries devront avoir un aspect de bois peint, le blanc pur est interdit ; - les antennes et paraboles ne devront pas être visibles depuis le domaine public et seront de teinte sombre pour une meilleure intégration ; - les panneaux solaires seront soumis à des adaptations en terme d’implantation afin d’en limiter l’impact dans le paysage ; - les annexes devront être en harmonie avec le corps du bâtiment principal. 11.1. En l’absence d’indication repérées au plan par ce symbole :  Dessin général des façades 11.1.1. Les façades ou murs faisant office de façade seront conçues dans l’esprit de celles existant dans le village et composées selon le modèle très simple de murs percés de baies rectangulaires verticales (plus hautes que larges) réparties selon le rythme des travées de la maison. 11.1.2. Cette règle ne s’applique pas aux portes de garages, aux oeils-de-boeuf ou aux petites fenêtres de greniers ou de combles qui peuvent présenter des formes et dimensions différentes. 11.1.3. Toutes les baies comporteront un encadrement lisible sur la façade et de proportions similaires à ceux existants dans le village. 11.1.4. Sont interdits : - les saillies de balcons, - les retraits de façades d’un étage sur l’autre, y compris les loggias, 11.1.5. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et ne seront pas posés en façade sur rue. 11.2. En l’absence d’indication repérées au plan par ce symbole :  Toitures - Volumes 11.2.1. Pour les bâtiments sur rue, leur faîtage principal sera parallèle à l’axe de la voie. 11.2.2. Les saillies en toiture, les chiens assis et les lucarnes sont interdits en façades sur rue. 11.2.3. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l’aspect et la coloration des tuiles de ton rouge ou de ton voisins, excepté pour les vérandas, les équipements liés aux énergies renouvelables. 11.2.4. Les toitures terrasses et toitures à un pan sont interdites, excepté pour les adjonctions réduites à des bâtiments existants ou pour de petits bâtiments sur cour. Cette règle ne concerne pas les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 11.2.5. Les installations relatives à la production d’énergie solaire sont autorisées en toiture. 11.3. Pour les secteurs de rues indiqués au plan de zonage par le symbole  Soit le bâti de la Reconstruction, - les constructions auront le pignon sur la rue, - la volumétrie existante des toits sera respectée, pas de fenêtres de toit sauf châssis à tabatière ponctuels ; - les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l’aspect et la coloration des tuiles de ton rouge ou de ton voisins, excepté pour les vérandas, les équipements liés aux énergies renouvelables ; - les rives de toit auront un aspect zinc ; - les volets à traverses ou à traverses et écharpe seront conservés. 11.4. Enduit et coloration de façade Les matéraux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits. La coloration des enduits sera celle préconisée dans le nuancier de couleur du CAUE consultable en mairie. 11.5. Clôtures. La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,60 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel. Les éléments à clairvoie ou les haies végétales ne sont pas pris en compte dans cette hauteur. Les clôtures, en limite du domaine public, ne devront en aucun cas dépasser la hauteur de 1,5 mètres. La construction de murs, murets, entre voisins, est limitée à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel ainsi que les haies végétales. Pour les ferroneries des clôtures, leur coloration sera celle préconisée dans le nuancier de couleur du CAUE consultable en mairie. 11.6. Huisseries Les huisseries quels que soient leurs modèles resteront posées en ménageant un tableau. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Cas général Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. 12.2. Autres cas Le nombre minimal d’emplacements à réaliser, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, doit correspondre aux nombres définis ci-après : Pour les travaux conduisant à la création de logements neufs, il sera demandé deux places de stationnement par logement. - constructions à usages de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales, 1 emplacement pour 50 m² de surface de plancher - Etablissements artisanaux 1,8 emplacement pour 100 m² de surface de plancher. - Restaurants, hôtels 1 emplacement pour 10 m² de salle de restaurant ; 9 emplacements pour 10 chambres. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres devront être aménagés et entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se réferrant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe. Des matériaux filtrants seront utilisés pour les accès, les enrobés sont interdits. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub Cette zone peut être concernée partiellement ou en totalité par des risques • de mouvements de terrain (aléa moyen), • d’aléas de chutes de masses rocheuses (aléa faible), • de présence de cavités et zones d’influence, toutes demandes d’occupation ou d’utilisations du sol peuvent y être soumises à interdictions, limitations ou prescriptions. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54390_PLU_20241125. Page : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54390/zone/ua