# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mousson (54390) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54390_PLU_20241125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins...), l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 30 m² maximum. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SONT INTERDITES : . les constructions à usage d’exploitation agricole, . les constructions à usage d’entrepôts sauf pour les cas visés à l’article Ua2, . les constructions à usage d’industrie, . les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sauf pour les cas visés à l’article Ua2, . les habitations légères de loisirs, . les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs, . les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 6 unités, . les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, sauf pour les cas visés à l’article Ua2. . les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les entrepôts à usage familial (abris de jardin...), aux conditions fixées aux articles Ub7,Ub9 et Ub10, . les installations classées soumises à déclaration sous réserve - qu’elles n’entraînent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère d’habitat de la zone, - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic nocturne de poids lourds. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. . Les accès des riverains sur la R.D. 34 sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. - VOIRIE . Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. . Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. - ASSAINISSEMENT . Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe et si celui-ci est raccordé à un système d’épuration. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé). Dès que le réseau d’assainissement collectif existera, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. . Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, par des dispositifs adaptés. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Si aucune indication n’apparaît sur le plan: La façade des constructions à usage d’habitation devra être édifiée en recul de 5 mètres minimum de l’alignement du domaine public sauf pour les chemins piétonniers. 6.2. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul de l’alignement des voies et emprises publiques. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. 7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 7.3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives de l’unité foncière. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article UB 9 - Emprise au sol Pour les entrepôts à usage familial (abris de jardins...), l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 30 m² maximum. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration préalable de travaux, …). - les caissons de volets roulants apparents sont interdits en façade et pignon visible ; - les volets battants existants seront conservés, l’aspect bois peint sera privilégié, pas de lasure ni de vernis ; - les menuiseries devront avoir un aspect de bois peint, le blanc pur est interdit ; - les antennes et paraboles ne devront pas être visibles depuis le domaine public et seront de teinte sombre pour une meilleure intégration ; - les panneaux solaires seront soumis à des adaptations en terme d’implantation afin d’en limiter l’impact dans le paysage ; - les annexes devront être en harmonie avec le corps du bâtiment principal. 11.1. Toitures - Volumes 11.1.1. Pour les bâtiments sur rue, leur faîtage principal sera parallèle à l’axe de la voie, et donc à la pente du terrain, excepté dans le cadre de la réhabilitation de constructions ayant déjà un pignon sur rue. 11.1.2. Pas de fenêtres de toit sauf châssis à tabatières ponctuels Préservation des contrevents (volets) existants. 11.1.3. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l’aspect et la coloration des tuiles de ton rouge ou de ton voisins, excepté pour les vérandas, les équipements liés aux énergies renouvelables. 11.2. Enduit et coloration de façade Les matéraux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits. La coloration des enduits sera celle préconisée dans le nuancier de couleur du CAUE consultable en mairie. 11.3. Clôtures. La construction de murs, murets, en limite du domaine public, est limitée à 0,60 mètre de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel. Les éléments à clairvoie ou les haies végétales ne sont pas pris en compte dans cette hauteur. Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser la hauteur de 1,5 mètres. La construction de murs, murets, entre voisins, est limitée à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel ainsi que les haies végétales. Pour les ferroneries des clôtures, leur coloration sera celle préconisée dans le nuancier de couleur du CAUE consultable en mairie. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Cas général Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public. 12.2. Autres cas Pour les travaux conduisant à la création de logements neufs, il sera demandé deux places de stationnement par logement. - constructions à usages de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales, 1 emplacement pour 50 m² de surface de plancher - Etablissements artisanaux 1,8 emplacement pour 100 m² de surface de plancher. - Restaurants, hôtels 1 emplacement pour 10 m² de salle de restaurant ; 9 emplacements pour 10 chambres. - Pour les équipements exceptionnels : Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres devront être aménagés et entretenus avec un minimum d’espaces verts. Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se réferrant à la liste des essences du Parc Naturel Régional de Lorraine en annexe. Des matériaux filtrants seront utilisés pour les accès, les enrobés sont interdits. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Cette zone peut être concernée partiellement ou en totalité par des risques de mouvements de terrain (aléa moyen), toutes demandes d’occupation ou d’utilisations du sol peuvent y être soumises à interdictions, limitations ou prescriptions. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54390_PLU_20241125. Page : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54390/zone/ub