# Zone UX du plan local d'urbanisme de Mousson (54390) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54390_PLU_20241125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > les installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 5 mètres au moins de l’alignement des voies automobiles publiques ou de la limite des voies privées, ouvertes à la circulation automobile. ### Distance aux limites (article UX 7) > Toute construction doit être, en tout point, à une distance des limites séparatives de l’unité foncière, au moins égale à 5 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions à l’article UX2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Pour toutes les constructions : - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, - les transformations ou extensions des bâtiments existants à la date d’opposabilité du P.L.U. Sont autorisés : . les constructions, installations de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du Centre de Stockage des déchets. . les constructions, installations de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement d’activités liées à la mise en valeur et à l’exploitation des ressources en chaleur et en gaz en relation directe avec le Centre de Stockage des déchets. . les constructions liées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’activité. . les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone. . les équipements d’infrastructures notamment les infrastructures de transport, les équipements connexes à celles-ci et les travaux nécessaires à leur réalisation ainsi que les constructions liées à la réalisation de ces équipements. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie ACCES . Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. . Les accès des riverains sur la RD 34 sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation et conçu de manière à permettre l’arrêt des véhicules en dehors de la chaussée de la RD 34. - VOIRIE . Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. . Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe et si celui-ci est raccordé à un système d’épuration. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou groupé). Dès que le réseau d’assainissement collectif existera, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. Les établissements commerciaux, industriels ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - EAUX RESIDUELLES INDUSTRIELLES Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, • les constructions seront situées à au moins 21 mètres de l’axe de la RD 34, • les installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 5 mètres au moins de l’alignement des voies automobiles publiques ou de la limite des voies privées, ouvertes à la circulation automobile. 6.2. En cas de transformation, d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction pour assurer un raccordement correct. 6.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l’unité foncière. 7.2. Toute construction doit être, en tout point, à une distance des limites séparatives de l’unité foncière, au moins égale à 5 mètres. 7.3. En cas de transformation, d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction pour assurer un raccordement correct. 7.4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article UX 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Pas de prescription ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Pour les bâtiments à caractère industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison, de service. - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. 12.2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimum de 10 % du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les surfaces occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles réservées aux circulations internes et au stationnement des véhicules, ne sont pas considérées comme espaces verts. 13.2. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts. 13.3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins 1 arbre haute tige pour 6 emplacements. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription. CHAPITRE III – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUXe Cette zone peut être concernée partiellement ou en totalité par des risques de mouvements de terrain (aléa moyen ou faible), toutes demandes d’occupation ou d’utilisations du sol peuvent y être soumises à interdictions, limitations ou prescriptions. La zone 1AUXe ne pourra être urbanisée que sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 1AUXe 2 du présent règlement et au document intitulé « orientations d’aménagement ». I - ZONES DE BRUIT . Application de l’arrêté préfectoral du 31 août 1998, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières (A31, classe 1 : 300 m et RD 910) Voir arrêté joint en annexe SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54390_PLU_20241125. Page : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/mousson-54390.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54390/zone/ux