# Zone AHS du plan local d'urbanisme intercommunal de Moustey (40200) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069656_PLUi_20241128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AHS du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AHS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES, ADMISES OU SOUMISES A CONDITIONS)

Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière
Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de
service

Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite
X
X X X X X X X X
X X X X X X X X

Admise sous Admise sans conditions condition
X X
X

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1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS
 Dans les espaces concernés par les zones d'aléas suivants, les constructions et leurs extensions doivent mettre en œuvre les prescriptions de l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement :
‐ terrains en interface avec une zone d'aléa fort d'incendie de forêt, ‐ terrains situés en zone de sensibilité de remontées de nappes (débordements de nappe ou
inondations de cave) et relevant d'une fiabilité moyenne ou fort ‐ terrains situés en zone d'aléa fort ou d'aléa moyen de retrait-gonflement des argiles.
 Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " : Sont admises, à condition de tenir compte de la proximité des logements pour saisonniers, existants ou prévus sur le secteur de zone Ahs concerné, et de prévoir le cas échéant des mesures d'éloignement pour éviter ou limiter les nuisances portées sur ces logements :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Conditions applicables à la sous-destination "Logement" : Les logements doivent être destinés à l'accueil de personnes travaillant à titre saisonnier sur les exploitations agricoles.
Ces logements doivent être réalisés :
- soit sous la forme de structures légères, c’est-à-dire sans fondations ou à fondations superficielles, et être aisément démontables ou transportables. Dans ce cas, les aménagements et constructions réalisés sur le site doivent répondre aux conditions suivantes : . un principe de réversibilité (constructions et installations implantées, dessertes et aires de stationnement aménagées …), permettant un retour aisé à un état de terrain agricole ou d'espace naturel, . un choix de positionnement et une qualité d'aspect extérieur des constructions permettant leur bonne intégration dans les paysages agricoles et forestiers environnants.
- soit dans le cadre du changement de destination de constructions existantes, accompagné ou non d'une extension et de la réalisation de locaux complémentaires (sanitaires, de vie collective …).
Les logements doivent être d'une superficie répondant aux normes d'hébergement imposés par le Code du travail.
Ils doivent être accompagnés de locaux et équipements de capacité suffisante pour répondre aux besoins en hygiène et sécurité de l'ensemble des occupants, en termes notamment d'alimentation en eau potable, d'assainissement des eaux usées, de desserte d'énergie, de ramassage des déchets. Dans ce cadre, les opérations pourront intégrer des locaux à usage collectif, sanitaires pour d'autre usages, soit construction neuve, soit par aménagement de constructions existantes sur ou à proximité immédiate du secteur de zone Ahs.
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290 ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES.

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis sous conditions
X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
 Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" :
Les constructions admises dans la zone seront réalisées sans affouillements et exhaussements de sols, sauf nécessité liée à la protection contre l'aléa de remontée de nappes, ou en cas de contrainte particulière avérée sur le terrain d'implantation.
A condition de ne pas remettre en cause le fonctionnement hydraulique naturel des sols, les affouillements et exhaussements de sols admis lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), à des fouilles archéologiques, au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, à des mesures de conservation, compensation ou restauration environnementale. Ils doivent dans ces cas présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre compromettre la stabilité du sol ou les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un élément inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation.
 Conditions applicables à l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" :
Ces installations sont admises sur les terrains bâtis et à condition de respecter les conditions suivantes : - une hauteur totale d'1,80 mètre maximum, - une surface totale de panneaux de 20 m² maximum, - une installation non directement visible depuis les voies et emprises publiques, occultée par les constructions, clôtures, ou plantations de densité et hauteur suffisante (au moins 1,80 mètre) présentes sur le terrain.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DANS LES SECTEURS ET SITES DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Sans objet CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zone Ahs

### Rubrique AHS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1)

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
4.1.1 Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières
Sauf dans le cas de réseaux d'intérêt public, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants identifiés sur les Documents Graphiques :
- 100 mètres depuis l'axe de l'A63, - 100 mètres depuis l'axe des routes classées en déviation, - 75 mètres depuis l'axe des autres routes classées à grande circulation.
4.1.2 Implantation par rapport aux routes départementales Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants :
- 50 mètres depuis l'axe des routes de 1ère catégorie non classés à grande circulation, - 35 mètres depuis l'axe des routes de 2ème catégorie, - 25 mètres depuis l'axe des routes de 3ème catégorie, - 15 mètres depuis l'axe des routes de 4ème catégorie. Ces distances ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante qui est implantée avec un retrait moindre que ceux prescrits, ou pour l'implantation d'une nouvelle construction contiguë à celle-ci, à condition de ne pas réduire le recul existant.
4.1.3 Implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'alignement des autres voies et emprises publiques, sauf s'il s'agit d'une voie créée au sein de la zone Ahs et desservant les logements à implanter (non réglementé dans ce cas).
4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sous réserve d'une éventuelle distance exigée en application du principe de réciprocité défini à l'article L111-3 du Code rural, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives.
4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non règlementé
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292 ARTICLE 5 - VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique AHS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 5.1)

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol des constructions (existantes + projetées) de logements ne doit pas excéder :
- un total de 1.000 m² sur le secteur de zone Ahs, - 25 % de la superficie totale du secteur de zone Ahs.
5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions de logements ne peut excéder 4 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un nombre de niveaux apparents ne pouvant excéder un rez-de-chaussée. Dans le cas de travaux d'extension, de restauration ou d'aménagement d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra être maintenue dans sa hauteur existante.

### Rubrique AHS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

6.1. PRINCIPES GENERAUX DE QUALITE D'ASPECT ET D'INTEGRATION DES CONSTRUCTIONS DANS LEUR CONTEXTE  Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect
extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et paysager dans laquelle le projet s'inscrit, à l'intérêt architectural des constructions environnantes, et à l'intérêt architectural de la bâtisse existante dans le cas d'un projet d'extension ou de restauration.  Les volumes des constructions et la conception de leurs toitures doivent présenter et/ou associer, en vue et en plan, des formes géométriques simples. Sont notamment proscrits les volumétries bâties complexes, présentant une imbrication de formes multiples, des effets de tour ou des arcades. Les styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.  Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures.  L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la construction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante. Les éventuels affouillements et les exhaussements du sol naturel seront réduits au minimum et doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Les remblais sont seulement autorisés lorsque que la protection contre les risques d'inondation ou de remontées de nappes les justifient, et sous réserve d'assurer la qualité des transitions avec les parties non remblayées et les terrains limitrophes (pentes douces …).
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293 6.3. DISPOSITIONS D'ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Les dispositions suivantes s'appliquent aux constructions à destination de logement.  Façades des constructions :
- Les revêtements de façades des constructions nouvelles de logement et à usage collectif seront réalisés en bardage bois, posé majoritairement (au moins 50% sur chaque bâtiment) verticalement, de coloration naturelle, vieux bois (grisée), brun foncé ou ébène.
- D'autres aspects ou matériaux, de couleur non soutenue sont admis au niveau des soubassements des constructions, pour assurer leur protection et la liaison au sol.
 Toitures des constructions et installations associées - Les toitures en pente comporteront : . un maximum de 2 pans et 1 faîtage dans le cas d'un module de logements isolé, . un maximum de 4 pans et 2 faîtages dans le cas de modules de logements mitoyens. - Les toitures plates, dites en terrasse, sont admises. - Les couvertures de toitures en pente seront réalisées : . soit en tuile canal ou similaire fortement galbée, d'aspect terre cuite rouge-orangé, avec une pente de toit de 38% à 45 % environ, . soit en bois de coloration similaire à la façade, . soit végétalisées, . soit avec des matériaux translucides ou bien des matériaux spécifiques pour les parties concernées par des dispositifs photovoltaïques, . soit avec un autre matériau dans le cas d'une toiture plate, le cas échéant masqué par un acrotère si son aspect n'est pas de qualité suffisante pour être laissé apparent.
 Ouvertures et menuiseries - Les volets roulants sont autorisés à condition que leur coffre ne soit pas installé en saillie de la façade. - Les couleurs de portes, volets et de menuiseries de fenêtres seront de coloration vieux bois (grisée) ou brun foncé, ou bien respecteront le nuancier ci-dessous. En outre, le blanc est admis dans le cas de menuiserie de constructions pouvant être qualifiées de "maison de maître".
Nuancier ci-contre avec références "RAL".
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### Rubrique AHS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

7.1. CONSERVATION ET PLANTATIONS D'ARBRES ET ARBUSTES
 Les projets de constructions neuves de logements doit être accompagnés d'une couverture végétale
arborée, destinée à favoriser la bonne intégration et la discrétion des constructions dans le paysage environnant.
 Les arbres présents sur le terrain seront autant que possible conservés, le cas échéant complétés par
d'autres plantations d'arbres ou arbustes, avec comme objectifs principaux : - la préservation et si nécessaire le renforcement des rideaux végétaux implantés en pourtour du secteur de logements, notamment en transitions avec les voies publiques extérieures et les espaces agricoles ouverts, - le maintien ou la constitution d'ombrages pour assurer le confort des logements et des espaces extérieurs en périodes de fortes chaleurs.
 Les éventuels abattages doivent être réalisés avec discernement, en préservant prioritairement les
feuillus existants, uniquement : - en cas de nécessité pour la desserte du terrain ou pour le fonctionnement des réseaux, - en cas de contrainte justifiée pour le déploiement du projet d'ensemble de logements, - en cas de mauvais état sanitaire justifié, ou de risque avéré pour les personnes ou les biens.
En fonction de la densité de couverture végétale existante et conformément aux objectifs visés ciavant, il pourra être imposé un remplacement des arbres supprimés par de nouvelles plantations d'arbres à grand développement.
 Les plantations feront appel à des espèces locales. La plantation de haies persistantes
monospécifiques (de lauriers palmes, thuyas, cyprès de Leyland …), et d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (acacia, érable négundo, bambous…), est proscrite.
7.3. TRAITEMENT DES AIRES AMENAGEES ET AUTRES ESPACES LIBRES
 Les espaces non bâtis seront en principe non imperméabilisés (non bitumées ou bétonnées) et
préférentiellement végétalisés, conformément à l'objectif de réversibilité des aménagements et pour assurer l'infiltration optimale des eaux pluviales sur le terrain d'opération.
 Les aires de stationnement et fonctionnelles seront soit réalisées en mélange terre-pierre, ou en
grave concassée, ou bien simplement végétalisées (enherbés).
 Les espaces imperméabilisés doivent être limités au maximum et rendus nécessaire par un impératif
de sécurité, de stabilité du sol et/ou fonctionnel, lié à l'accès depuis la voie extérieure, à la circulation de véhicules à l'intérieur du secteur, en raison de contraintes d'accessibilité ou pour le bon fonctionnement des services publics.
 Les aires destinées à l'installation de réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau")
doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies et des emprises publiques
 Sauf exigences au fonctionnement des accès, des voies ou des réseaux publics, les fossés existants ne
doivent être ni busés, ni enterrés. .
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### Rubrique AHS 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Rubrique AHS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

9.1 CONDITIONS D'ACCES AUX TERRAINS

‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente.

‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

‐ Les nouveaux accès doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

‐ Pour la création d’accès créant un débouché sur une route départementale, les règles suivantes s’appliquent en fonction de la situation de l'accès et de la nature de la voie :

Catégorie de la route
1ère 2ème 3ème
4ème

Accès situé en agglomération
Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à
appréhender selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuration
et nature de l’accès, …

Accès situé hors agglomération
Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation
du Département
Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.
Un regroupement des accès sera systématiquement recherché.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET LES SERVICES PUBLICS
‐ Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet.
‐ Dans le cas de terrains bâtis, les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie
‐ La collecte des déchets ménagers doit être prévue sous la forme d'un lieu organisé de dépose regroupée, situé à l'entrée du secteur de logements ou au niveau de la voie publique la plus proche desservie par le service public de ramassage des déchets.

9.3 CONDITIONS DE DESSERTES PIETONNES ET CYCLABLES
L'aménagement du secteur de logements doit prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons, le cas échéant en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain.

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### Rubrique AHS 10 - Desserte par les réseaux

10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.
10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
En l'absence de desserte du terrain par le réseau public des eaux usées, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées
- soit vers un réseau d'assainissement regroupé et une unité de traitement collective, approuvés par le service d'assainissement local, et desservant l'ensemble des logements du secteur. Cette solution est obligatoire dans le cas de projets comportant 5 logements ou plus, non compté les éventuels logements créés par changement de destination d'une construction existante ;
- soit vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local.
L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
‐ Les eaux pluviales doivent être traitées par infiltration sur le terrain même de l'opération, le cas échéant en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. La mise en place d'un système de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, lequel est encouragée pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur, pourra venir compléter les dispositifs d'infiltration.
‐ Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne permettent pas un traitement total ou seulement partiel sur le terrain, ces eaux devront être évacuées dans un réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent (caniveau de la rue, fossé, collecteur d'eaux pluviales ou collecteur unitaire).
‐ Dans tous les cas de rejet d'eaux pluviales extérieur au terrain, la régulation du débit de fuite est requise, avec un maximum de 3 l/s/ha au niveau du rejet. Le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.
‐ Le cas échéant, les exigences particulières du Schéma directeur des eaux pluviales applicable se substituent aux dispositions prévues ci-dessus, ou les complètent.
10.4 DEFENSE INCENDIE Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif normalisé de défense contre l’incendie, adapté à l’opération. Dans tous les cas, les aménagements réalisés doivent être conformes aux prescriptions du Service d’Incendie et de Secours.
10.5 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être raccordés au réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas de production et consommation autonome d'électricité et de possible non raccordement au réseau public prévus par la réglementation en vigueur.
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297 10.6 CONDITIONS RELATIVES AUX RACCORDEMENTS AUX RESEAUX PUBLICS, A L'HYGIENE ET A LA
SECURITE POUR LES LOGEMENTS DE SAISONNIERS ‐ un chauffage et/ou des dispositifs d'isolation thermique adaptés au regard des périodes
d'occupation prévisionnelle des logements, ‐ un raccordement et une installation intérieure d’alimentation en eau potable, ‐ des locaux sanitaires internes individualisés par logement, mutualisés par groupes de logements ou
en locaux sanitaires communs, ‐ une évacuation des eaux usées conforme à la réglementation, collective si le terrain peut être
raccordé au réseau public d'assainissement existant ou prévu, regroupée (collective) à l'échelle du secteur ou individuelle dans le cas contraire, ‐ une desserte suffisante en énergie, soit par raccordement au réseau de distribution électrique existant, soit par des dispositifs de production d'énergie renouvelable installés sur le terrain même d'opération, intégrés aux volumes des constructions ou au sol dans les conditions prévues à l'article 2, ‐ l'installation d'équipements nécessaires au bon fonctionnement à l'échelle du secteur de la collecte sélective et du ramassage des déchets ménagers par le service public.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069656_PLUi_20241128.
Page : https://edifiable.fr/plu/moustey-40200/ahs
La commune : https://edifiable.fr/plu/moustey-40200.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40200/zone/ahs