# Zone A du plan local d'urbanisme de Moûtiers (73181) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73181_PLU_20251020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Destinations et sous-destinations La zone A correspond à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s'agit d'une zone dont l'occupation et l'utilisation sont réservées à l'accueil et au développement des activités agricoles. Des extensions limitées des constructions d’habitation existantes sont possibles. Les équipements d’intérêt collectif sont autorisés en cas de stricte nécessité. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS A 2.1. CONSTRUCTIONS ET AUTORISATIONS DU SOL INTERDITES) DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites les constructions et occupations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation agricole de la zone ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux ; 3 - les constructions d’habitation et l’hébergement, sauf celles admises à l’article A 2.2 ; 4 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 5 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 6 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules; 7 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 8 - les constructions à usage d’entrepôt non agricole. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans les secteurs de risques naturels, les constructions interdites sont précisées dans les documents relatifs aux risques joints en ANNEXES du présent PLU : PPRI, PPRN, PPRT et arrêtés préfectoraux. Par ailleurs, un recul des constructions de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté. A 2.2. CONSTRUCTIONS ET AUTORISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisées sous conditions les constructions et occupations du sol suivantes : 1 - les constructions à usage d'habitation ayant une utilité directe pour une exploitation agricole en activité nécessitant une présence permanente sur le lieu de travail. Leur surface est limitée à 40 m² de Surface de plancher (SP) ; 2 - les constructions à usage d’habitation ayant une utilité directe pour la surveillance et l’exploitation de la forêt. Leur surface sera limitée à 100 m2 de Surface de plancher (SP) ; 3 - les exhaussements et les affouillements du sol s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 4 - les équipements d’intérêt collectif et services publics, s’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole et prennent toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site ; 5 - l’extension des habitations existantes, dans la limite maximale de 30 m2 de Surface de plancher supplémentaire par rapport aux constructions existantes et sans que la surface totale puisse dépasser 250 m2 de SP ; 6 - les dépôts de matériaux s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans les secteurs de risques naturels, les conditions auxquelles les constructions peuvent être soumises sont précisées dans les documents relatifs aux risques joints en ANNEXES du présent PLU : PPRI, PPRN, PPRT et arrêtés préfectoraux. ### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale a 3.1 Mixité fonctionnelle Sans objet. A 3.2. Mixité sociale Sans objet. CHAPITRE II. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGÈRES ### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions a 4.1. implantation par rapport aux emprises publiques et AUX VOIES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour l’application du présent article, les surplombs de construction sans appui au sol (saillies, balcons, débords de toiture) ne sont pas pris en compte dans la limite de 1m de dépassement. Parmi les surplombs de construction, seuls les débords de toiture sont autorisés à une hauteur supérieure à 3,50 m. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (cf. schéma 1). Schéma 1 – Prospect relatif sur voie Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques A 4.2. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour l’application du présent article, les surplombs de construction sans appui au sol (saillies, balcons, débords de toiture) ne sont pas pris en compte dans la limite de 1m de dépassement. L’implantation d’une construction sur limites séparatives est autorisée à condition que la distance en tout point de la construction par rapport à une limite séparative soit supérieure à sa hauteur hors tout mesurée en ce point et diminuée de 3,50 m (D supérieure ou égale à H - 3,50 m), et sous réserve des hauteurs maximales prescrites à l’article 4.5 ci-après (cf. schéma 2). Schéma 2– Prospect relatif sur limites Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation sur limites. Dans le cas d’une implantation en recul sur les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (D supérieure ou égale à H/2 et à 3 m) (cf. schéma 3). Schéma 3 - Prospect relatif sur limites Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas d’une construction existante non conforme aux dispositions générales ci-dessus, le projet ne doit pas aggraver cette non conformité. A 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UN MÊME TERRAIN Pas de dispositions réglementaires. A 4.4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Pas de dispositions réglementaires. A 4.5. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les constructions ne doivent pas dépasser les hauteurs maximales suivantes : - 9 m en premier rang ou à l’égout de la toiture ; - 15 m en deuxième rang ou hors tout. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas de constructions existantes dépassant les hauteurs maximales autorisées, le projet ne doit pas aggraver cette non-conformité. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à des hauteurs maximales. ### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de leur style ou architecture. Les clôtures devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec les constructions, les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si elle ne respecte pas les dispositions particulières suivantes. 1/ Implantation et volumétrie Pas de dispositions réglementaires. 2/ Toitures a/ toitures en pente à deux pans au moins, avec le faîtage orienté dans la grande dimension de la construction, avec des pentes comprises entre 15 et 75% (sauf exceptions définies ci-après) ; b/ couverture de couleur gris ardoise moyen ou rouge terre cuite ; c/ débords de toiture de 0,10m au moins (sauf sur limites séparatives où les débords sur les fonds voisins sont interdits) ; d/ toitures terrasses autorisées, si les terrasses sont accessibles ou représentent moins de 20% de la surface au sol des toitures, et sont dans tous les cas situées à un niveau inférieur à une couverture en pente existante ou projetée sur le même terrain ; e/ toitures à un pan autorisées dans la cas d’extensions de constructions existantes ou d’annexes. 3/ Façades a/ couleurs des façades en maçonnerie : gris clair ou moyen, ocre clair ou moyen, gris coloré ou « blanc cassé » de gris ou d’ocre ; b/ couleurs des façades en plaques ou bardages : aspect bois naturel foncé. 5/ Clôtures sur voies ouvertes à la circulation publique Pas de dispositions réglementaires. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions a 6.1 PERMÉABILITÉ DES SOLS, COEFFICIENT DE PLEINE TERRE OU DE BIOTOPE Pas de dispositions réglementaires. A 6.2. PLANTATIONS Pas de dispositions réglementaires. ### Article A 7 - Stationnement dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain d'assiette des constructions, elles pourront être réalisées sur un terrain distinct mais associé au projet et distant de 250 m au maximum. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Stationnement automobile Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1/ tous types de constructions : 1 place par tranche de 120 m2 de Surface de plancher. Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) Pas de dispositions réglementaires. Stationnement des cycles Pas de dispositions réglementaires. CHAPITRE III. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). ### Article A 9 - Desserte par les réseaux a 9.1. eau potable Toute construction autre qu’à usage agricole doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne peuvent être raccordées au réseau. A 9.2. ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES Se reporter aux documents du service gestionnaire contenus dans les annexes du PLU, qui déterminent les périmètres d’assainissement collectif et non collectif et les modalités de raccordement. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne peuvent être raccordées au réseau collectif. EAUX USÉES DOMESTIQUES Dans la zone d’assainissement collectif, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. EAUX USÉES NON DOMESTIQUES Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les dispositions du Code de l’environnement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées provenant des piscines, circuit de refroidissement, pompe à chaleur, etc. seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. EAUX PLUVIALES Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la collecte, l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction, selon les dispositions du règlement du service gestionnaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Si la nature du sol l’exige, le rejet du seul excès de ruissellement aux réseaux publics ou aux cours d’eau naturels suffisamment dimensionnés sera subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente. Les branchements seront réalisés conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. La réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. RUISSEAUX ET FOSSÉS Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau d’eaux pluviales sera réalisé conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. PISCINES Le rejet des eaux des piscines doit respecter la réglementation en vigueur. SOURCES, PUITS, CAPTAGES PRIVÉS ET EAUX SOUTERRAINES Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau d’eaux pluviales sera réalisé conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. A 9.3. ÉLECTRICITÉ ET RÉSEAUX D’ÉNERGIE Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. A 9.4. TÉLÉPHONE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. A 9.5. DÉCHETS Toute construction nouvelle doit inclure les dispositifs nécessaires au bon fonctionnement du ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif, conformément aux prescriptions de l’organisme collecteur. TITRE V. ZONES NATURELLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73181_PLU_20251020. Page : https://edifiable.fr/plu/moutiers-73181/a La commune : https://edifiable.fr/plu/moutiers-73181.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73181/zone/a