# Zone UL du plan local d'urbanisme de Moûtiers (73181) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73181_PLU_20251020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Destinations et sous-destinations La zone Ul correspond au secteur du stade, réservé aux équipements publics culturels, de sports et de loisirs, et à leurs activités annexes. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS) Ul 2.1. CONSTRUCTIONS ET AUTORISATIONS DU SOL INTERDITES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les constructions et occupations du sol suivantes : 1. les occupations et utilisations du sol destinées à l’agriculture, à l’exploitation forestière, à l’habitat ; 2. le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à 3 mois ; 3. les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de véhicules épaves ; 4. l’ouverture ou l’exploitation de toute carrière. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans les secteurs de risques naturels, les constructions interdites sont précisées dans les documents relatifs aux risques joints en ANNEXES du présent PLU : PPRI, PPRN, PPRT et arrêtés préfectoraux. Par ailleurs, un recul des constructions de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté. Ul 2.2. CONSTRUCTIONS ET AUTORISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans l’ensemble de la zone, sont autorisées sous conditions les constructions et occupations du sol suivantes : 1. les locaux de gardiennage s’ils sont intégrés au volume général des constructions et si leur Surface de plancher ne dépasse pas 60 m2 ; 2. les commerces et activités de service, si leur fonctionnement est lié aux équipements publics ; 3. les dépôts d’hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d’immeubles ; 4. les exhaussements et affouillements du sol s’ils sont indispensables aux constructions et occupations du sol autorisées dans la zone. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans les secteurs de risques naturels, les conditions auxquelles les constructions peuvent être soumises sont précisées dans les documents relatifs aux risques joints en ANNEXES du présent PLU : PPRI, PPRN, PPRT et arrêtés préfectoraux. ### Article UL 4 - Volumétrie et implantation des constructions Ul 4.1. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Pas de dispositions réglementaires Ul 4.2. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de dispositions réglementaires Ul 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UN MÊME TERRAIN Pas de dispositions réglementaires. Ul 4.4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Pas de dispositions réglementaires. Ul 4.5. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pas de dispositions réglementaires. ### Article UL 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de leur style ou architecture. Les clôtures devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec les constructions, les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Pas de dispositions particulières ### Article UL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 48 MOÛTIERS (73600) - PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT ÉCRIT - dossier de modification n°1 Ul 6.1. PERMÉABILITÉ DES SOLS, COEFFICIENT DE PLEINE TERRE OU DE BIOTOPE Pas de dispositions réglementaires. Ul 6.2. PLANTATIONS Pas de dispositions réglementaires. ### Article UL 7 - Stationnement dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements nécessaires sur le terrain d'assiette des constructions, elles pourront être réalisées sur un terrain distinct mais associé au projet et distant de 250 m au maximum. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Stationnement automobile Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1/ Constructions à usage de commerce et activités de service : 1 place par tranche de 50 m² de Surface de plancher. Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes à mobilité réduite, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser à partir de 20 emplacements au total. Stationnement des cycles Le nombre minimal d’emplacements à prévoir est de : 1/ Tous types de constructions autorisées : 1 emplacement couvert par tranche de 120 m2 de Surface de plancher. CHAPITRE III. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ### Article UL 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). ### Article UL 9 - Desserte par les réseaux Ul 9.1. EAU POTABLE Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne peuvent être raccordées au réseau. Ul 9.2. ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES Se reporter aux documents du service gestionnaire contenus dans les annexes du PLU, qui déterminent les périmètres d’assainissement collectif et non collectif et les modalités de raccordement. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne peuvent être raccordées au réseau collectif. EAUX USÉES DOMESTIQUES Dans la zone d’assainissement collectif, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. EAUX USÉES NON DOMESTIQUES Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les dispositions du Code de l’environnement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées provenant des piscines, circuit de refroidissement, pompe à chaleur, etc. seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. EAUX PLUVIALES Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la collecte, l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction, selon les dispositions du règlement du service gestionnaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Si la nature du sol l’exige, le rejet du seul excès de ruissellement aux réseaux publics ou aux cours d’eau naturels suffisamment dimensionnés sera subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente. Les branchements seront réalisés conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. La réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. RUISSEAUX ET FOSSÉS Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau d’eaux pluviales sera réalisé conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. PISCINES Le rejet des eaux des piscines doit respecter la réglementation en vigueur. SOURCES, PUITS, CAPTAGES PRIVÉS ET EAUX SOUTERRAINES Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau d’eaux pluviales sera réalisé conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. Ul 9.3. ÉLECTRICITÉ ET RÉSEAUX D’ÉNERGIE 50 Les réseaux Basse et Moyenne tension (BT et MT) seront réalisés en souterrain. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. Ul 9.4. TÉLÉPHONE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Les réseaux téléphonique et numérique et les branchements seront enterrés. Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. Ul 9.5. DÉCHETS Toute construction nouvelle doit inclure les dispositifs nécessaires au bon fonctionnement du ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif, conformément aux prescriptions de l’organisme collecteur. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73181_PLU_20251020. Page : https://edifiable.fr/plu/moutiers-73181/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/moutiers-73181.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73181/zone/ul