# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Moutrot (54392) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245400510_PLUi_20250626 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Ne, Nj, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Sans objet

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations autorisées.
Dans la zone N et le secteur Na, à l’exception des secteurs Nv, Ne, Nm, Nj et NL ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes :
- les constructions nécessaires à l’exploitation forestière,
- les extensions modérées et annexes des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de l’article N 2 ci-après,
- les équipements d’intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs et autres équipements recevant du public, sous réserve de l’article N 2 ci-après,
- L’adaptation et la réfection des constructions existantes ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.
- Il est préconisé une étude géotechnique préalable pour toute nouvelle construction, extension ou démolition et pour les projets pouvant générer des remblais/déblais de plus de 2 m de haut si ces projets sont entrepris sur la couche des schistes cartons ou des argiles de la Woëvre.

Dans les secteurs Ne et Nm :
Toutes les constructions et installations sont interdites dans les secteurs Ne et Nm hormis les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Ces constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les aérogénérateurs sont également interdits dans ces secteurs.
Dans le secteur Nv :
Toutes les constructions et installations sont interdites dans le secteur Nv, hormis :
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.
- Les abris sont autorisés à raison d’un seul par unité foncière.
Ces constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les aérogénérateurs sont également interdits dans ces secteurs.

Dans la zone N et dans les secteurs Na, Nj, Nt et NL à l’exception des secteurs précédents :
- Toutes les constructions et installations sont interdites dans les zones soumises au risque de chutes de blocs.
- Les extensions modérées et annexes des constructions à usage d’habitation existant ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise modérée (moins de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’opposabilité du PLUi), que ces annexes sont situées à moins de 15 m de la construction principale, et que ces annexes ne servent pas de pièce de vie. Ces extensions et annexes ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le plan de zonage présente la zone d’implantation des extensions
N
modérées et annexes des logements existants.

- Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les vergers ou éléments boisés (représentés par le figuré ) et les zones humides (représentées

par le figuré

) doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les éléments boisés repérés selon le

figuré précédent sur les plans de zonage, peuvent faire l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel,

leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisés que pour un motif d’intérêt général ou lorsque leur état sanitaire

le justifie. Dans ce cas, les éléments coupés seront remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une

composition des essences locales de qualité équivalente. Une liste des végétaux adaptés au site est jointe à titre

indicatif en annexe du règlement.

- Les possibilités de développement de l’urbanisation devront être examinées prioritairement en dehors des zones d’aléas définies autour des cavités. Toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence de la/des cavités et des dangers qui en résultent.

- les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le secteur Na, les aérogénérateurs sont interdits. Dans le secteur inondable, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s’il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. Les constructions devront être transparentes d’un point de vue hydraulique. Une étude hydraulique pourra être exigée.

- les autres activités des secteurs tertiaires et uniquement les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt et bureaux ne sont autorisées que dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol à condition que les activités soient liés et nécessaires à l’exploitation d’une carrière. Dans ce secteur sont également autorisées toutes les activités liées au fonctionnement des carrières (extraction, installation de traitement, réaménagement du site, …). En cas de réaménagement du site, y sont également autorisés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dont les centrales solaires au sol.

Dans le secteur Nj :
En plus des constructions et installations autorisées ou soumises à limitation précédentes, les abris ne sont autorisés que dans le secteur Nj à raison d’un seul abri par unité foncière.

Dans le secteur Nt :
En plus des constructions et installations autorisées ou soumises à limitation précédentes, les constructions et installations liées aux installations de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux de verre sont autorisées dans le secteur Nt.

Dans le secteur NL :
En plus des constructions et installations autorisées ou soumises à limitation précédentes, la sous destination équipements sportifs et autres équipements recevant du public est autorisée dans le secteur NL. Dans le secteur NL concernant les parcelles 195 et 196 à Favières sont autorisés en plus des constructions et installations précédentes, les hébergements légers de loisirs.
Dans le secteur NLc :
En plus des constructions et installations autorisées ou soumises à limitation précédentes, la sous destination équipements sportifs et autres équipements recevant du public est autorisée dans le secteur NLc sous réserve que les loisirs soient liés à l’activité équestre. Les box à chevaux de même que les bâtiments de stockage du fourrage y sont autorisés.

### Article N 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale. Sans objet.

N

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions.
Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges des cours d’eau.
Emprise au sol maximale des constructions dans les zones d’implantations de l’extension des bâtiments d’habitation et leurs annexes : - Dans ces secteurs délimités sur les plans de zonage, l’emprise au sol maximale des constructions autorisées sera limitée à 25 m2 (cette emprise au sol maximale peut être atteinte lors de la réalisation d’une construction unique ou de plusieurs constructions dont la somme des emprises au sol ne pourra pas dépasser 25 m2).
Emprise au sol des abris de jardins dans le secteur Nj : - L’emprise au sol maximal des abris dans le secteur Nj est limitée à 20 m2 par unité foncière extension comprise.
Emprise au sol des abris de jardins dans le secteur Nv : - L’emprise au sol maximal des abris dans le secteur Nv est limitée à 10 m2 par unité foncière extension comprise.
Emprise au sol des abris des constructions dans le secteur Nt et NL : - L’emprise au sol maximal des constructions autorisées est limitée à 150 m2. Cette emprise au sol est ramenée à 50 m2 pour les abris de chasse.
Emprise au sol des abris des constructions dans le secteur NLc : - L’emprise au sol maximal des constructions autorisées est limitée à 150 m2.
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 6 m par rapport à l’alignement doit être respectée. - dans les secteurs Nj et NL, la distance minimale par rapport aux voies et emprises publiques est fixée à 3 m. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
- Les éléments patrimoniaux remarquables repérés au plan au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver. En conséquence, tous les travaux susceptibles de détruire ces éléments architecturaux remarquables sont interdits. Si ces éléments architecturaux consistent en des murs, une ouverture d’une largeur maximale de 30 m est néanmoins tolérée.
- Par contre, toute modification ou déplacement des éléments architecturaux remarquables repérés au plan est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément. De plus et conformément au code de l’urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments architecturaux remarquables identifiés par le PLUi sont soumis à déclaration préalable.
- Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. Il est préconisé de s’inspirer du nuancier joint en annexe du présent règlement.
- La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone N est limitée à 10 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur.
N
- La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 3 m dans le secteur Nj. La toiture des abris sera à deux pans de préférence recouverte de tuiles. - De plus au sein de la zone Nv :
- La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage, - La toiture des abris sera à deux pans. Tous les matériaux de toiture sont autorisés sous réserve
d’avoir un aspect de terre cuite traditionnelle rouge brun, - La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération est interdite, - L’ossature, le bardage et la charpente des abris de jardin devront être réalisés en bois, - Les fenêtres et les portes devront être en bois ou présenter une couleur bois assimilée.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Sans objet

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées.
- Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des constructions. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

### Article N 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux.
- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.
TITRE VI : ANNEXES.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

LISTE DES ESSENCES VEGETALES LOCALES A PLANTER

ANNEXES

Règlement – PLUi-H. de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
Règlement – PLUi-H. de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400510_PLUi_20250626.
Page : https://edifiable.fr/plu/moutrot-54392/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/moutrot-54392.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54392/zone/n