# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Moutrot (54392) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245400510_PLUi_20250626 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations autorisées.
Dans la zone UE ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes : - les commerces et activités de services et uniquement les sous-destinations suivantes : l’artisanat et le
commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s’effectue l'accueil d'une clientèle,
- les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire les industries, les entrepôts, les bureaux, les centres de congrès et d’exposition),
- les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs,
- les habitations et uniquement la sous destination logement sous réserve de l’article UE 2 ci-après.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - Les logements ne sont autorisés que s’il s’agit de logements de gardiennage. Dans ce cas, il doit être prouvé que la présence permanente d’un gardien est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone). Le logement de gardiennage doit être intégré à la construction à vocation d’activités et construit simultanément à la construction à vocation d’activité. - Pour les logements existants à l’opposabilité du PLUi-H des extensions limitées et des annexes sont autorisées. L’emprise au sol des annexes des constructions autorisées dans limite de 40 m2 par unité foncière (extension comprise). - Il est préconisé une étude géotechnique préalable pour toute nouvelle construction, extension ou démolition et pour les projets pouvant générer des remblais/déblais de plus de 2 m de haut si ces projets sont entrepris sur la couche des schistes cartons ou des argiles de la Woëvre.
DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
UE

### Article UE 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantations des constructions.
Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges des cours d’eau.
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Pour la zone En Prave, aucune construction ne peut être implantée :
. à moins de 50 mètres de l’axe de l’autoroute A31, . à moins de 21 m de l'axe des routes départementales. . à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile,
- Pour la zone de la Haie des Vignes : . les constructions à usage d’habitation ne peuvent être implantées à moins de 35 mètres de l’axe de l’autoroute A31, à moins de 35 m de l’axe de la RD 974 et à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile. . les autres constructions ne peuvent être implantées à moins de 25 mètres de l’axe de l’autoroute A31 et à moins de 25 m de l’axe de la RD 974 et à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile.
- Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, etc...) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : télécommunications...).
- Les extensions et transformations mesurées des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles précédentes, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que la construction existante.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
- L'aspect des constructions à destination d'activités ou d'équipements collectifs, doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
- Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.
- La hauteur maximum des constructions est limitée à 12 m.
- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
- Les marges de recul ne pourront comporter de dépôts.
- Les espaces non bâtis ne doivent pas être imperméabilisés.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement.

UE
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques.
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.
- Les accès directs sur la RD 674 et l’A31 sont interdits. Les accès des riverains sur les autres routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.
- Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour.
- Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux.
- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau collectif ou de système de traitement des eaux usées insuffisamment dimensionné, un assainissement non collectif est autorisé.
- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques.
- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.
- Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial.
- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade des constructions, sous corniches par exemple.
UL

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL.

VOCATION DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone urbaine à vocation de loisirs qui correspond à la base de loisir de Favières et à la zone de Bulligny.
PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400510_PLUi_20250626.
Page : https://edifiable.fr/plu/moutrot-54392/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/moutrot-54392.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54392/zone/ue