# Zone N du plan local d'urbanisme de Mouzay (37162) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 37162_PLU_20250327 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nai, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions (R151-27))

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit Autorisé

Conditions

Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière

N, Ni, Na, Nai

Ni, Na, Nai

N

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

logement

Ni, Na, Nai

hébergement

N, Ni, Na, Nai artisanat et commerce de N, Ni, Na, détail

Nai

restauration

N, Ni, Na, Nai

commerce de gros

N, Ni, Na, Nai activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

N, Ni, Na, Nai hébergement hôtelier et N, Ni, Na, touristique

Nai

cinéma

N, Ni, Na, Nai locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

N, Ni, Na, Nai locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

N, Ni, Na, Nai

N, Ni, Na, Nai

salles d'art et de spectacles

N, Ni, Na, Nai

équipements sportifs

N, Ni autres équipements recevant du public

N, Ni

industrie

N, Ni, Na, Nai

N

Na, Nai Na, Nai

Voir conditions énoncées pour la zone N

Voir conditions énoncées pour le secteur Nai. Voir conditions énoncées pour le secteur Nai.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt

N, Ni, Na, Nai

bureau

N, Ni, Na, Nai centre de congrès et N, Ni, Na, d'exposition

Nai

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Mouzay (37) – Zone N

Les constructions identifiées en zone N dans le règlement graphique au titre de l’article L151-11,2° du Code de l’Urbanisme peuvent admettre les changements de destinations suivants :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit Autorisé

Conditions

Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros

X

Commerce et activités de service activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

X

locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

X

publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels des administrations

X

publiques et assimilés

établissements

Équipements

d'enseignement, de santé et

X d'intérêt collectif et d'action sociale

services publics

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

X

industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

X

X X X X X X

X X

X X

Les entrepôts sont autorisés sous réserve que

X les éléments stockés ne soient pas sources de nuisances olfactives, visuelles ou sonores pour les habitations voisines

X

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Mouzay (37) – Zone N

5.1.1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits dans la zone N et les secteurs Ni, Na et Nai, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • le stationnement de caravanes ou de camping-cars ou mobil-homes isolés quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • les dépôts de véhicules ; • les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ; • les parcs photovoltaïques au sol.

Sont interdits dans le secteur Ni les remblais, les constructions et sous-sols (partiels ou totaux) ainsi que les ouvrages et les installations engendrant une perturbation de l’écoulement des eaux.

5.1.1. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans la zone N, sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel ou forestier du secteur :

• les remblais, affouillements et exhaussements liés à ces aménagements visant à la création de zones de rétention des eaux ou à la valorisation écologique des espaces ;

• les aménagements liés à la préservation et à la mise en valeur des paysages et des milieux naturels ; • les constructions, installations et équipements nécessaires à l’activité forestière.

Est admise dans la zone N, l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU pour la création d’un logement sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• qu’elle soit justifiée par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité économique ;

• les constructions à usage de logements ne sont autorisées qu’à raison d’un logement par activité.

Sont admis dans la zone N : • les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni. Les extensions des constructions liées à une activité forestière ne sont pas concernées par ces dispositions. ✓ chaque extension admise doit être située à minimum 100 mètres de tous bâtiments à vocation agricole ; ✓ l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire.

• les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées. Les annexes des constructions liées à une activité forestière ne sont pas concernées par ces dispositions. ✓ le nombre d’annexes n’excède pas deux unités reliées à une unité foncière ; ✓ la distance entre l’habitation et l’annexe n’excède pas 30 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol) sauf en cas d’extensions d’annexes existantes. Cette distance est calculée par rapport au point le plus proche du bâtiment constitutif de l’annexe.

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• les piscines lorsqu’elles sont rattachées à une construction à vocation d’habitation présente sur l’unité foncière visée par l’implantation de la piscine. La distance entre l’habitation et la piscine n’excède pas 30 mètres.

Dans les secteurs Na et Nai, sont admis dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère naturel ou forestier du secteur :

• Les constructions et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics » à condition :

o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ;

o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ;

o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

Dans les secteurs Ni et Nai, sont admis :

• les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments,

• les extensions limitées à 10 m² qui seraient strictement nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;

• les mises en conformité (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, normes sanitaires, sécurité incendie etc.) des Établissements Recevant du Public existants à la date d'approbation du PLU et sous réserve d'une prise en compte du risque (solidité, pérennité des ouvrages et aggravation limitée de l'aléa) ;

• les constructions et extensions de bâtiments directement liées aux mises aux normes d’exploitations agricoles existantes ou strictement nécessaires à la continuité et à la pérennité de leur activité agricole, et sous réserve que leur implantation ne puisse se faire techniquement dans une zone moins dangereuse dans des proportions économiques acceptables ;

• les aménagements qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité et que ceux-ci ne soient pas susceptibles d'accueillir des personnes permanentes ;

• les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, sous réserve de la fourniture d’une étude justifiant des effets induits des travaux sur le phénomène ;

• la reconstruction suite à la destruction totale ou partielle causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d'inondation en un volume identique et à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment que tout niveau habitable ou non soit situé au-dessus de la cote de référence égale à 2 mètres ;

• les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ;

• les travaux liés aux infrastructures de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins dangereuse soit rendue impossible.

Dans le secteur Na, sont également admis :

• les constructions à vocation de loisirs, de locaux techniques, entrepôt de stockage d’équipements publics et d’équipements sportifs compatible avec le caractère naturel de la zone sous réserve que l’emprise au sol des constructions ne dépasse pas 40% de la superficie du secteur ;

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• la réalisation / construction / extension / maintenance d’infrastructures de type station d’épuration.

Dans le secteur Nai, sont également admis : • les constructions à vocation de loisirs (aire de jeux…) et d’équipements sportifs compatible avec le caractère naturel de la zone sous réserve que : o l’emprise au sol des constructions ne dépasse pas 20% de la superficie du secteur ; o l’emprise au sol de chaque construction soit plafonnée à 50 m² o les constructions soient démontables

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Pas de dispositions règlementaires particulières.)

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5.2.SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

➔ Emprise au sol

• Il n’est fixé de règles que sur les constructions liées aux logements existants à la date d’approbation du présent document. - L’emprise au sol cumulée de(s) nouvelle(s) annexe(s) (à l’exclusion des piscines non couvertes) des constructions existantes à usage d’habitation ne doit pas dépasser 40m².

- L’emprise au sol cumulée de(s) nouvelle(s) extension(s) des constructions existantes à usage d’habitation ne doit pas dépasser 40% par rapport à l’emprise au sol de la construction principale (de l’unité foncière) connue à la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol maximale des nouvelles extensions à compter de la date d’approbation du PLU est fixée à 100m².

- Exception : Pour la construction principale d’une même unité foncière, dont l’emprise au sol est inférieure à 120 m² à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol maximale des nouvelles extensions à compter de la date d’approbation du PLU est fixée à 100 m².

➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (lucarnes, chiens assis, souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres au faitage (hors cheminées). Dans la zone N :

• la hauteur des extensions est limitée à la hauteur des constructions existantes. • la hauteur des annexes aux constructions à vocation d’habitation est limitée à 4 mètres au faîtage ; • les affouillements et exhaussements autorisés sont limités à une hauteur de 3 mètres.

Dans les secteurs Na et Nai, la hauteur maximale de tous types de constructions est limitée à 5 mètres.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

La construction de tous types d’annexes au logement situés entre la façade principale du logement et la limite d’emprise publique est autorisée dès lors qu’une distance de recul de 6 mètres minimum est respectée entre le point le plus proche de l’annexe et la limite d’emprise publique. Les autres constructions doivent être implantées à 15 mètres minimum des limites d’emprise publique ou des voies existantes. Si une parcelle est bordée de plusieurs voies, cette règle ne s’applique qu’à l’une des voies (celle présentant le plus de risque en matière de sécurité routière).

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➔ Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation de toutes constructions doit avoir un recul d’au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative la plus proche.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les constructions d’annexe(s) à l’habitation sont autorisées sous réserve qu’elle(s) soit(ent) implantée(s) à une distance inférieure ou égale à 30 mètres de la construction principale (cette règle concerne également les piscines).

Dans le secteur Nai, une distance minimale de 10 mètres doit être respectée entre chaque construction autorisée sur le secteur

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

➔ Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, , abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Les antennes paraboliques doivent être installées, sauf impossibilité technique, soit :

o au sol à l’arrière des constructions ; o sur les toitures non visibles depuis l’espace public. Dans ce cas elles ne doivent pas dépasser le faitage ; o sur les façades non visibles depuis l’espace public.

➔ Façades Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre).

➔ Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

• Constructions d’une emprise au sol inférieure à 20 m² : Il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être d’aspect mat et de teinte sombre (gris, ardoise, vert foncé, brun…).

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• Constructions d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² : - Dans le cas de formes architecturale d’expression contemporaine ou de nature bioclimatique, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires) est autorisée ;

- Dans le cas de formes architecturales d’expression traditionnelle s’inspirant de la morphologie du bâti ancien : • Les toitures des constructions principales doivent comporter au minimum deux pans. Les toitures terrasses ou monopentes sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent, appentis, etc. ou dans le cas de l’extension d’un bâtiment.

• Les matériaux de toiture seront l’ardoise naturelle ou la petite tuile plate de ton patiné et de teinte brun-rouge, ainsi que tout matériau présentant rigoureusement les mêmes aspects, forme et couleur.

La mise en place des panneaux solaires sur les bâtiments d’activités agricoles, forestiers et de CUMA est autorisée.

Sur les toitures terrasse, les équipements techniques doivent être dissimulés par un acrotère.

• Autres cas spécifiques : - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. - Pour les constructions à usage d’activités ou d’équipements, il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes. - Pour les constructions à destination d’exploitation forestière, il n’est pas fixé de règle concernant les pans, pentes et nature des matériaux de toiture. Toutefois, la couverture doit être d’aspect mat et de teinte sombre (gris, ardoise, vert foncé, brun…).

➔ Clôtures

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. La préservation, la restauration ou la construction nouvelle des murs traditionnels en tuffeau ou moellons de pierre est autorisée. Les clôtures d’aspect plaques-béton ne doivent pas dépasser de plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau sol initial. Les clôtures de type toile tissée ou clôtures déroulées sont interdites.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de dispositions règlementaires particulières.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pas de dispositions règlementaires particulières.

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

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- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.

5.3.SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

➔ Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

➔ Accès

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

➔ Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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➔ Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de collecte des déchets.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

➔ Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et si les réseaux existent à proximité en particulier pour les bâtiments d’activité agricole, forestière ou les bâtiments de CUMA.

➔ Energie Pas de dispositions règlementaires particulières.

➔ Assainissement

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Exception : le raccordement aux réseaux collectifs ne peut être imposé que si la construction le requière et si ces réseaux existent à proximité en particulier pour les bâtiments d’activité agricole, forestière ou les bâtiments de CUMA. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

➔ Réseaux divers Pas de dispositions règlementaires particulières.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37162_PLU_20250327.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouzay-37162/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouzay-37162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37162/zone/n