# Zone A du plan local d'urbanisme de Mouzeil (44107) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44107_PLU_20230619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab, Ah, Ahe, Al. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité). ### Hauteur (article A 10) > 4 m à l'égout de toiture pour les constructions d’habitation autorisées, - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A) l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A2 : - Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol et notamment celles liées à une activité industrielle, à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce ou à l’artisanat. - Toute construction ou installation liée aux déchets industriels, à leur traitement, à leur stockage ou à leur enfouissement. - Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif. - Toute reconstruction, sauf après sinistre, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone. 15 Septembre 2014 - L’ouverture et l’extension de carrières ou de mines En secteur Ah et sous-secteur Ahe - Toutes constructions et installations non autorisées en article A 2. Règlement ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Dans tous les secteurs : - Les affouillements et exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie ou nécessaire à l’activité agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. De plus dans le secteur A uniquement : - Les maisons d’habitation sont autorisées en zone A à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole et sous réserve d’être située à une distance maximale de 100 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation. - Sont autorisées les activités de diversification (vente, activité éducative, gites ruraux, chambres d’hôte, camping à la ferme …) réalisées dans le prolongement de l’activité agricole à une distance maximale de 100 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation. Les activités d’hébergement touristique sont autorisées dans les bâtiments existants ou par changement de destination de bâtiment en pierre. Un agrandissement sera autorisé dans la limite d’une extension de 30% de l’emprise bâtie existante à l’approbation du PLU. - Les installations agricoles génératrices de nuisances dont les fosses à air libre et les constructions abritant des animaux sont autorisées à condition qu'elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les installations classées et Règlement Sanitaire Départemental) et à plus de 100 m de toute limite de zone urbaine ou d’urbanisation future destinée à l’habitat. Des extensions de bâtiments existants à l’intérieur de ce périmètre pourront être autorisées dans le cadre des mises aux normes. - L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est autorisée, ainsi que leurs ouvrages techniques annexes (transformateurs, éoliennes,…) sous réserve de respecter la réglementation en vigueur. - Dans toute situation, la reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre. - Toutes constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et activités liées. En secteurs Ah, sous réserve de ne pas créer de gêne aux exploitations agricoles : - La rénovation des bâtiments d’habitation existants ; - Le changement de destination des bâtiments en pierre sauf si ceux-ci sont situés dans les périmètres de protection des bâtiments agricoles lorsque le changement de destination aura pour objet la création d’un nouveau logement ; - L’extension des bâtiments dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du P.L.U ou de 50 m² de surface de plancher maximum ; - Les dépendances dans la limite d’une emprise maximale de 50 m² et à une distance maximale de 40 mètres de la construction principale. 15 Septembre 2014 Règlement En sous-secteur Ahe : - La rénovation du bâti existant, son changement de destination pour une activité économique et son extension dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. En secteur Al : - Les constructions et installations liées à la gestion et au fonctionnement de la station d’épuration. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 4 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques et de sécurité le permettent. II - Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. - Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Toute autorisation peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau - En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. II - Assainissement - Les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. - Le système d’assainissement doit être proposé pour accord au service public d’assainissement non collectif. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. 15 Septembre 2014 Règlement ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul minimale de : • Liaison Ancenis - Nort-sur-Erdre : 100 m par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitations, 50 m pour les constructions à vocation d’activités. Dans l’attente de la réalisation de cette voie, l’ensemble des marges de recul susvisées s’appliquera par rapport à l’axe de l’emplacement réservé ; • 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 164 ; • 25 mètres minimum par rapport à l’axe des RD 9, 16, 24 et 38. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve de leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s). - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité). - Les serres agricoles devront également respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale. - L’implantation d’éoliennes doit respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. » Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis aux marges de recul appliquées aux constructions par rapport aux routes départementales. - A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable. - Implantation à l’alignement ou à 5 mètres minimum ou dans le prolongement de l’existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions principales, annexes accolées ou dépendances peuvent être implantées en limites séparatives ou à 2 mètres minimum. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucun minimum de distance n’est imposé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées. 15 Septembre 2014 Règlement ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. - La hauteur maximale est fixée comme suit : • 4 m à l'égout de toiture pour les constructions d’habitation autorisées, - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. - La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. - Un seul niveau habitable est admis en comble au-dessus de la hauteur maximale fixée à l’égout de toiture. - La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n'est pas limitée. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE - Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement et en ce qui concerne les logements de fonction, respecter les caractéristiques de volume et de style du patrimoine traditionnel local. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les couleurs, tant des façades que des menuiseries, des ferronneries et des clôtures, doivent s'inspirer des tons de coloris traditionnels de la région. - Une harmonie entre couleurs constantes (les enduits de fond et modénatures) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes ferronneries) sera recherchée. Pour le bâti pierre : - La réhabilitation, le changement d’affectation, l’aménagement de constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants : • Les murs seront enduits ou en pierre apparente suivant la typologie d’origine des enduits du bâti existant. Cette typologie doit être décrite dans la notice du permis de construire, • La typologie de l’encadrement des ouvertures doit être maintenue, la nature des encadrements des linteaux et allèges devra être précisée dans la demande de permis de construire, • Les extensions doivent s’intégrer parfaitement au bâti d’origine. L’architecture contemporaine peut être autorisée sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement bâti et paysager pour les volumes de liaison entre deux bâtiments (maximum 50 m²) et pour des extensions en partie arrière, • Les modifications volumétriques (rehausse du bâti, transformation de volume) seront autorisées en fonction du bâti environnant, de la préservation d’une volumétrie générale cohérente et sous réserve que la rehausse du bâti soit réalisée en pierres maçonnées à l’identique de l’existant ou d’aspect bois, 15 Septembre 2014 Règlement • Les toitures devront être réalisées dans les matériaux identiques à l’origine du bâti ou dans des matériaux différents en cas d’extension ou de volume de liaison en matériaux contemporains, • Les escaliers en pierre existants devront être conservés sauf dans le cas de projets d’extension exigeant la disparition de l’escalier sans autre solution d’alternative possible, • Les extensions des bâtiments en pierre ayant conservé leur aspect d’origine seront réalisées soit en moellons d’aspect identique au bâti existant, soit en aspect bardage bois. Cette règle est imposée pour les façades visibles de l’espace public. Clotures : - Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales qu’il convient de maintenir et d’entretenir. - Les clôtures au-delà de la marge de recul ne doivent pas dépasser une hauteur de 2.00m sauf si elles sont constituées de haies bocagères. - Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. - Des plantations d’essences locales variées seront imposées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Sans objet. 15 Septembre 2014 Règlement TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES N 15 Septembre 2014 Règlement 15 Septembre 2014 Règlement CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières. Elle comprend - un secteur Nh correspondant aux constructions isolées en espace naturel - un secteur Nl destiné à accueillir des activités légères de loisirs, de sports et d'hébergement de plein air (tels que le parc de sculptures, le terrain de quad et des aires de loisirs et de détente) dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel dominant. - des secteurs Nj correspondant aux jardins de bâti existant des constructions isolées sur l’ensemble du territoire Rappels - La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir. - Les coupes et abattages de haies remarquables mentionnées au plan au titre de l’article L123.1.5.7° du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Zones humides Pour les terrains concernés par les zones humides identifiées par une trame sur le plan de zonage, toute construction, tous affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux qui : - sont liés et nécessaires aux activités agricoles, et qu’aucune autre solution alternative n’existe, permettant d’éviter l’atteinte à la zone humide ; - sont liés à la sécurité des personnes ; - sont liés à l’entretien, à la réhabilitation et à la restauration des zones humides ; - sont liés à l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une « utilité publique » ou « un caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement ; que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44107_PLU_20230619. Page : https://edifiable.fr/plu/mouzeil-44107/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mouzeil-44107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44107/zone/a