# Zone UC du plan local d'urbanisme de Mouzon (08311) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 08311_PLU_20121002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa, UCi, UCia. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UC 7)

> Dans la zone UC, hormis dans les secteurs UCa et UCia : Les dispositions suivantes devront être respectées : - Parcelle présentant un linéaire sur voie inférieur à 10 mètres : les constructions nouvelles seront obligatoirement implantées d'une limite séparative latérale à l'autre.

### Emprise au sol (article UC 9)

> Article non réglementé

### Hauteur (article UC 10)

> - Il n'est pas fixé de règles pour les autres constructions, hormis pour les annexes dont la hauteur ne pourra excéder 4 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Rappels :
1. Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (article R.421-28 du code de l'urbanisme).
1.2. Sont interdits dans toute la zone :
- Les activités industrielles,
- Les nouvelles constructions à usage agricole,
- Les constructions à usage de commerce de plus de 500 m² de surface de vente,
- Les terrains de camping et de caravanage,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière et de gravière,
- Les dépôts d'ordures ménagères,
- Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées à l'article R.111-31 du Code de l'Urbanisme.
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B.E. Dumay - 08 - MOUZON - Règlement du Plan Local d'Urbanisme - Procédure de modification approuvée le 2 octobre 2012

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### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Rappels.
1. L'édification d'une clôture située dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager doit être précédée d'une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).
2. Dans la totalité de la zone UC, les démolitions sont soumises à autorisation préalable (permis de démolir), au titre de l'article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.
3. L'édification d'un mur situé dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager doit être précédée d'une déclaration préalable (articles R.421-2 et R.421-12 du code de l’urbanisme).
4. En application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.
2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UC1, peuvent être autorisés sous conditions, hormis dans les secteurs UCi et UCia :
- Les commerces de surface de vente inférieure ou égale à 500 m²,
- Les modifications et les extensions limitées des bâtiments agricoles existants, hormis les bâtiments d'élevage, sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit,…), où lorsqu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l'aggravation des nuisances,
- Les modifications et les extensions limitées des installations classées existantes, lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit,…), où lorsqu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l'aggravation des nuisances,
- Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article UC1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit,…),
- La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (y compris à usage agricole), et uniquement dans la mesure où toutes dispositions nécessaires seraient mises en œuvre pour éviter l'aggravation des nuisances initiales pour le voisinage.
- Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire,
- Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à autorisation, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit, trépidations, odeurs, etc.).
- 2.3. Dans les secteurs inondables UCi et UCia:
- Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d'y être autorisée est réglementée par le P.P.R.i. de la Meuse Amont 2 / Chiers approuvé le 8 février 2010.
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### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES 3.1)

Généralités.
Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, etc.
3.2. Voirie.
Le P.L.U. ne fixe pas de caractéristiques minimales pour les voies nouvelles, hormis pour les voies nouvelles se terminant exceptionnellement en impasse, qui doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules de livraison et des véhicules de lutte contre l'incendie, à l'exception des voies destinées à être prolongées ultérieurement.
Hormis dans le secteur UCa, toute intervention sur les voies existantes (transformation création ou entretien) devra faire l'objet d'un projet global d'aménagement qui sera soumis à autorisation spéciale dans le cadre de la Z.P.P.A.U.P. et la consultation de l’architecte des bâtiments de France est obligatoire.
3.3. Accès.
En limite du domaine public, le niveau d’un accès véhicule dans une construction doit être au même niveau que celui dudit espace public (les rampes d’accès garage en excavation ou en remblai sont interdites).
Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.
Les sorties particulières des voitures doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 10% de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique de 3 m de largeur minimum. Cet accès doit être placé à 12 m au moins des intersections des voies.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. ALIMENTATION EN EAU)

Eau potable :
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
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- Eau à usage non domestique :
Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.
4.2. ASSAINISSEMENT
- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :
Le long des voies desservies par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à une station d‘épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.
En l'absence de réseau public, ou dans l’impossibilité technique de s’y raccorder : - L'assainissement individuel est obligatoire.
- Les dispositions adoptées devront être conformes à l'arrêté modifié du 6 mai 1996, fixant les principes techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs, et à l'arrêté du 24 décembre 2003, modifiant l'arrêté précité.
- Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé.
- La commune doit s’assurer de la conformité réglementaire de l’installation.
- Eaux résiduaires professionnelles et industrielles :
Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.
Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant.
4.3. RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES - ELEMENTS TECHNIQUES EN FAÇADES
L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation et financières.
Les prescriptions générales édictées par la Z.P.P.A.U.P. pour les éléments techniques en façades devront être respectées.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.
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### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les nouvelles constructions s'implanteront en respectant la logique d'implantation sur rue : - soit en confortant la continuité du front bâti sur rue par une implantation en limite de voie ou d'emprise publique principale, - soit en retrait par rapport à la voie. Dans ce cas, la limite maximale du retrait est fixée par le retrait de la construction contiguë la plus éloignée de l'emprise publique.
Dans le cas d’un retrait de la construction par rapport au domaine public, aucune clôture n’est admise entre la construction et le domaine public, hormis dans les secteurs UCa et UCia.
6.2. Des implantations autres que celles prévues dans les articles ci-dessus sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les extensions et modifications de bâtiments existants.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Dans la zone UC, hormis dans les secteurs UCa et UCia :
Les dispositions suivantes devront être respectées : - Parcelle présentant un linéaire sur voie inférieur à 10 mètres : les constructions nouvelles seront obligatoirement implantées d'une limite séparative latérale à l'autre.
- Parcelle présentant un linéaire sur voie compris entre 10 et 15 mètres : les constructions nouvelles seront obligatoirement implantées sur une des limites séparatives latérales.
- Parcelle présentant un linéaire sur voie de plus de 15 mètres : les constructions nouvelles pourront ne s'appuyer sur aucune des limites séparatives latérales.
Lorsque les constructions ne sont pas édifiées d'une limite séparative à l'autre, elles seront situées à une distance minimum de 1,90m par rapport à la limite.
Les extensions à l’arrière du bâtiment principal sont implantées quant à elles sur l’une ou l’autre des limites séparatives latérales, de préférence adossée à des constructions mitoyennes.
7.2. Dans les secteurs UCa et UCia :
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.
Toutefois, d'autres implantations sont possibles : - pour s'apignonner sur une construction existante en bon état ou sur une construction réalisée
simultanément, - pour les extensions et modifications de bâtiments existants, - lorsque le projet de construction ou de réhabilitation s'inscrit dans une démarche environnementale
conditionnée par l'implantation du bâtiment,
7.3. Les prescriptions édictées aux points précédents (7.1. et 7.2.) ne s'appliquent pas : - aux équipements publics - aux ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.
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### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Article non réglementé

### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Article non réglementé

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Rappel : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des
toitures. 10.2. Dans toute la zone UC, hormis dans les secteurs UCa et UCia :
La hauteur des constructions autorisées dans la zone devra respecter les règles édictées respectivement dans les secteurs 2 (hameau de Villemontry et 3 (Faubourg Sainte-Geneviève) de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.), créée en 2011. Il y a lieu de se reporter au sous-dossier n°5G du Plan Local d'Urbanisme, comportant les règles et recommandations de cette servitude d'utilité publique. 10.3. Dans les secteurs UCa et UCia:
- La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à un niveau au-dessus du rez-dechaussée (R + 1 + combles habitables). Une hauteur maximale supérieure pourra être autorisée en cas de construction d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
- Il n'est pas fixé de règles pour les autres constructions, hormis pour les annexes dont la hauteur ne pourra excéder 4 mètres au faîtage.

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET LEURS ABORDS)

Pour tout projet, il y a lieu de se reporter au sous-dossier n°5G du Plan Local d'Urbanisme, comportant
les règles et recommandations de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager. Selon la localisation géographique du projet, les règles édictées par cette servitude d'utilité publique
respectivement les secteurs 2 (Le hameau de Villemontry) et 3 (le Faubourg sainte-Geneviève) devront être respectées. Il s'agit notamment des paragraphes sur le traitement architectural :
- sur le bâti ancien (volumétrie, toitures, façades, ouvertures et menuiseries, clôtures), - et pour les constructions neuves. Par ailleurs les dispositions particulières communes à l'ensemble des secteurs 2 et 3 de la Z.P.P.A.U.P. devront également être prises en considération (vérandas et capteurs solaires). Dans les secteurs UCi et UCia, les clôtures sont autorisées à condition qu'elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux.
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(modification partielle suite au contrôle de la légalité)

Hameau de Villemontry - Faubourg sainte-Geneviève et route de Villemontry - Zone urbaine "UC"
Les secteurs UCa et UCia du P.L.U. englobent quant à eux des terrains situés le long de la route de Villemontry et aux entrées sud-ouest et nord du faubourg sainte-Geneviève, pour lesquels s'appliquent les dispositions du secteur 4 de la Z.P.P.A.U.P. (le grand paysage et les bords de Meuse).

### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies publiques. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu'il suit : - Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation :
. une place de stationnement ou de garage par habitation individuelle, . une place et demie de parking par logement pour les habitations collectives,
. une place de stationnement pour les logements locatifs aidés par l'Etat. - Pour les autres constructions : Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée. 12.2. En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur peut réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain distant de moins de 300 m de la construction principale. 12.3. A défaut de pouvoir le réaliser, le constructeur peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de
jeux), seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. A l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d’agrément.
Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. Les parkings de surface devront recevoir un aménagement végétal sur 20 % minimum de leur superficie, ou être plantés à raison d'un arbre au moins par 75 m² de terrain.

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Article non réglementé
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(modification partielle suite au contrôle de la légalité)

Zone urbaine à vocation d'activités "UZ"
CHAPITRE IV - ZONE URBAINE UZ
Caractère de la zone :
Elle correspond aux terrains destinés à l’accueil d’activités industrielles, artisanales, commerciales et de services. Elle englobe les terrains situés à l'extrémité Ouest de l'île formée par la Meuse et le canal (quartier de la Demi-Lune), ainsi que la Zone d'Activités route de Villemontry.
Dans cette zone UZ, s'appliquent les prescriptions de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) créée en 2011. Il s'agit plus particulièrement :
- du secteur 1 "Noyau historique" et de son sous-secteur 1-c "Quartier de la Demi-Lune", - et du secteur 4 "Le grand paysage et les bords de Meuse" et de son sous-secteur 4-d "Zone
d'Activités" route de Villemontry.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08311_PLU_20121002.
Page : https://edifiable.fr/plu/mouzon-08311/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/mouzon-08311.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08311/zone/uc