# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Mouzon (16239) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072049_PLUi_20251210 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 5 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NL 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale - En dehors des routes classées à grande circulation, qui font l’objet d’une réglementation spécifique, les nouvelles constructions doivent respecter un recul minimal de : - 8 m par rapport à l’alignement des routes départementales ; ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) As CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation 1.1 Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Destination autorisée* Destination interdite Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle * Les destinations des constructions peuvent être soumises à conditions. Ces dernières sont alors précisées au point 1.2 «Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités» Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition ICPE Déclaration Enregistrement Autorisation 1.2 Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Règle générale - Les «Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés» dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les «Installations Classées pour la Protection de l’Environnement» à condition d’être liées et nécessaires à un «Équipement d’intérêt collectif et services publics». 5. 4- Zone Ax Ax CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation 1.1 Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Destination autorisée* Destination interdite Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle * Les destinations des constructions peuvent être soumises à conditions. Ces dernières sont alors précisées au point 1.2 «Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités» Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition ICPE Déclaration Enregistrement Autorisation 87 1.2 Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Règle générale - Les nouvelles constructions des «Commerces et activités de service» et des «Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire» à condition d’être liées à une activités existantes ayant la même vocation et d’être implantées dans l’emprise d’une zone Ax. - Les constructions et installations des «Exploitations agricoles» liées à la diversification de l’activité agricole à condition d’être implantées dans l’emprise d’une zone Ax. - Les «Installations Classées pour la Protection de l’Environnement» à condition d’être liées à une destination autorisée. 5. 4- Zone Ax ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions • Gabarit des constructions Règle générale - Toute construction doit présenter une simplicité de volume. - La décomposition en volumes distincts pourra dépendre du parti architectural, offrant notamment une réponse en rapport avec les usages. Illustration de la règle de gabarit des constructions • Emprise au sol des constructions Règle générale - L’emprise au sol d’une nouvelle construction est limitée à 500 m2. - L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 50% de la surface totale d’une zone Ax, dans un maximum de 1 000 m2. Règle alternative - Dans le cas d’une activité existante dépassant l’emprise au sol maximale autorisée par zone Ax, une extension unique pourra être autorisée à hauteur de + 25 % du bâtiment principal existant. Illustration de la règle d’emprise au sol Emprise au sol limitée à 500 m2 par nouvelle construction Exemple de bâtiments à volumétrie simple couvert par des toitures à faible pente ou des toits terrasses Exemple de décomposition du programme sous la forme de plusieurs bâtiments de volumes et de gabarits différents 89 ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règle générale - Les constructions ne devront pas, par leur dimension, leur forme et les couleurs choisies, porter atteinte au caractère naturel et à la qualité des sites. - Toute construction doit être facilement démontable ou transportable sans laisser d’empreinte sur l’environnement naturel. Règle alternative - Une construction en dur peut-être autorisée pour la création d’un local commun (accueil, sanitaire, piscine, etc.). Cette construction devra être strictement nécessaire à l’activité touristique envisagée sur le site et suivre les différentes règles de volumétrie et d’implantation exprimées au sein du chapitre 2 (implantations des constructions, emprise au sol, hauteur et traitement environnemental et paysager). Illustration de la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 8m EAumtprriesveoipeublique 2.1 Implantations des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale - En dehors des routes classées à grande circulation, qui font l’objet d’une réglementation spécifique, les nouvelles constructions doivent respecter un recul minimal de : - 8 m par rapport à l’alignement des routes départementales ; - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies. 2 1 RouteEmDéppriasretepmubelinqtuaele 5m Règle alternative - Les nouvelles constructions pourront également s’implanter dans le prolongement des constructions voisines existantes. 1 2 1 Construction existante • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle Générale 2 Nouvelle construction respectant les reculs des routes départementales et autres voies Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives - Les nouvelles constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Emprise publique Emprise publique Limite séparative latérale • Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Règle générale - Les nouvelles constructions doivent être implantées sur la même unité foncière que les constructions existantes. Limite séparative de fond de parcelle Retrait minimum de 5 m 5. 4- Zone Ax Règle générale - Les constructions ne devront pas, par leur dimension, leur forme et les couleurs choisies, porter atteinte au caractère naturel et à la qualité des sites. - Toute construction doit être facilement démontable ou transportable sans laisser d’empreinte sur l’environnement naturel. Règle alternative - Une construction en dur peut-être autorisée pour la création d’un local commun (accueil, sanitaire, etc.). ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis • Coefficient de Biotope par Surface Règle générale - Dans le cadre de projets de construction neuve ou d’extensions des constructions existantes, le Coefficient de Biotope par Surface ne pourra être inférieur à 70 % de l’unité foncière. - Au moins 50 % des surfaces éco-aménageables doivent être en pleine terre et végétalisées. - Les places de stationnement réalisées devront être comptabilisées parmi les espaces écoaménageables et avoir un revêtement perméable. • Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Règle générale - Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires de stationnement, doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de moyenne ou de haute tige par 200 m2 de terrain. Illustration des règles du traitement environnemental 1 arbre planté par 200 m2 d’espace libre Surfaces éco-aménageables ≥ 70 % Un minimum de 50 % d’espace en pleine terre 5. 2- Zone Al • Coefficient de Biotope par Surface Règle générale - Dans le cadre de projets de construction neuve ou d’extensions des constructions existantes, le Coefficient de Biotope par Surface ne pourra être inférieur à 70 % de l’unité foncière. - Au moins 50 % des surfaces éco-aménageables doivent être en pleine terre et végétalisées. • Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Règle générale - Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires de stationnement, doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de moyenne ou de haute tige par 200 m2 de terrain. Illustration des règles du traitement environnemental 1 arbre planté par 200 m2 d’espace libre Surfaces éco-aménageables ≥ 70 % Un minimum de 50 % d’espace en pleine terre 6. 5- Zone Nl ### Rubrique NL 8 - Stationnement • Obligation de stationnement pour les véhicules motorisés Règle générale - Il est exigé une place par unité d’hébergement pour les «Hébergements hôteliers et touristiques». En application de l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme, les places de stationnement exigées peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Elles peuvent ainsi être réalisées hors de la zone Al, à condition d’être réalisées dans son environnement immédiat. - Les places de stationnement réalisées devront avoir un revêtement perméable. 5. 3- Zone As • Obligation de stationnement pour les véhicules motorisés Règle générale - Il est exigé une place par unité d’hébergement pour les «Hébergements hôteliers et touristiques». 6. 6- Zone Np --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072049_PLUi_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/mouzon-16239/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/mouzon-16239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16239/zone/nl