# Zone UB1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Moye (74192) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247400740_PLUi_20240930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB1 du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Règle n°1.1.1 : Les occupations et utilisations du sol autorisées contribuent au confortement du cœur de ville de Rumilly. UB1 HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Conditions : > La présence d’activités artisanales ne doit pas provoquer des conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les nouveaux commerces sont interdits. Restauration V Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hôtels V Autres hébergements touristiques V* Condition : > Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés. Cinéma V EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Lieux de culte V* Condition : > Les activités sont autorisées si elles ne nuisent pas à la vocation résidentielle de la zone. > Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* Condition : > L’activité industrielle est autorisée si elle correspond à une activité artisanale de production. > Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Entrepôts X Bureau V Cuisines dédiées à la vente en ligne X Centre de congrès et d’exposition V* Condition : > Les parcs d’attraction ne sont pas autorisés sur cette zone Plan Local d’Urbanisme Intercommunal UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL La pratique du camping ou l’installation d’une caravane autre qu’une résidence mobile en X dehors des aires aménagées à cet effet L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois X Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération X X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Règle n°1.1.2 : En sous-secteur UB1a : les constructions nouvelles devront atteindre une surface de plancher minimale correspondant à un coefficient de 0.8 par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet. Les surfaces de plancher minimales fixées ci-dessus pour le sous-secteur UB1a ne concernent pas la création d’annexe à la construction principale, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation de la modification du PLU et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. MIXITE SOCIALE Règle n°1.2.1 : Hors secteur en servitude de mixité sociale (prescriptions spécifiques), tout programme de logements de plus de 40 logements doit prévoir la production d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux pérennes. Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière sur une période de 5 ans, à partir de la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Règle n°1.2.2 : Sur Rumilly, au sein d’opérations d’ensemble prévoyant la production d’au moins 20 logements, la programmation devra prévoir au moins 65% de logements en T3 et plus grand. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE ### Rubrique UB1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2. Modalités de calcul des surfaces de pleine terre*) Se référer au lexique général pour la définition d’une surface de pleine terre. Sont compris dans les surfaces de pleine terre* exigées : - Les surfaces de pleine terre définis au lexique général ; - Les murs de soutènement ; - Les clôtures ; Règle n°2.6.6 : La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée pour 100 m² de surface de pleine terre. Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places. Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement végétalisé avec plantations sera exigé. Les arbres de haute tige devront être plantés à 2 m minimum des limites. En sous-secteur UB1a, l’équivalent d’au moins 40 % de la surface du terrain d’assiette du projet n’est pas imperméabilisé (végétalisation de la toiture ou traitement de sol). REGLES ALTERNATIVES Plan Local d’Urbanisme Intercommunal UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures seront constituées soit par des haies vives soit par des dispositifs à claire voie*. Les clôtures pleines ne sont autorisées ou exigées que lorsqu'elles répondent à une utilité tenant à l'occupation du sol. Dans ce cas, les murs en maçonnerie de pierres apparentes, ou de matériaux compatibles avec l'environnement urbain sont autorisés. Règle n°2.7.2 : Les clôtures y compris les portails, seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m. À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Règle n°2.7.3 : Sauf disposition contraire décrite ci-avant, les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie* de forme simple. Les clôtures de type film, toile ou canisses sont interdites Règle n°2.7.4 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini. PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Règle n°2.8.1 : Les constructions neuves relevant de la sous-destination « Habitation », d’une surface de plancher au moins égale à 500 m², atteignent les niveaux de performance énergétique et environnementale E1 C1 (cf. l’annexe « Référentiel Energie Carbone ». Règle n°2.8.2 : En dehors des séquences bâties à préserver repérées sur le règlement graphique, les opérations d’ensemble intègrent des composteurs de proximité. Règle n°2.8.3 : La terre et les matériaux extraits du sol par le projet sont réemployés par celui-ci lorsqu’il prévoit des aménagements extérieurs, sauf lorsque ces matériaux nécessitent une dépollution ou lorsque les dimensions du terrain d’assiette du projet ne permettent pas un stockage sur site durant le temps du chantier. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE ### Rubrique UB1 8 - Stationnement (intitulé du document : Une place de stationnement par chambre) Cinéma Selon les besoins de l’activité EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Selon les besoins de l’activité Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Selon les besoins de l’activité Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Selon la fréquentation de l’établissement : > Justifier du besoin du projet en prenant en compte les capacités des parcs de stationnement publics existants Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie - Bureau En UB1a : 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher. (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). Hors UB1a : 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel). 50% de ces places seront obligatoirement banalisés Centre de congrès et d’exposition Selon les besoins de l’activité Plan Local d’Urbanisme Intercommunal UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. La règle s’applique en cas de création de surface de plancher en prenant la surface créée comme assiette de calcul. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Au moins les 2/3 des places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable. Règle n°3.2.2 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, un parc à vélo intégré dans le volume de la construction sera proposé. Les espaces de stationnement vélos doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Une surface de 2 m² par place - Être facilement accessibles depuis/vers l’espace public, sans marche à franchir - Être conçus avec une hauteur sous plafond confortable. En règle dérogatoire : en cas de difficulté technique d’intégration au volume de la construction, un local extérieur sécurisé proche des entrées pourra être admis dans le respect des règles de la zone correspondante. GENERALITES POSSIBILITES GENERALITES DADAPTATION Règle n°3.2.3 : Pour toutes les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, Au moins la moitié des places de stationnement (hors stationnement visiteur) des projets amenant création de logements sont intégrées dans le volume de la construction ou en sous-sol. Les boxes fermés en sous- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE sol ne pourront excéder 50 % des capacités de stationnement en sous-sols. En cas de boxes fermés en sous-sol, le constructeur devra prévoir dans son programme un nombre de cave* minimum correspondant au nombre de parking boxé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux obligations de stationnement dédiés aux visiteurs. ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, sous réserve de respecter les règles applicables dans la zone concernée. Toutefois, la possibilité de réaliser ces installations dans la zone A ou N est limitée aux constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLUiH (février 2020) et à moins de 30 m de la construction principale. La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal. Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement. REGLES ALTERNATIVES Plan Local d’Urbanisme Intercommunal UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés (constructions, surfaces imperméabilisées) devront être infiltrées dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité. Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale. Un dispositif de récupération des eaux pluviales et un dispositif de réutilisation à l’intérieur des constructions à des fins d’utilisation domestique sont autorisés, à condition de respecter l’ensemble de la règlementation relative à ce type d’équipement. Ces équipements viennent nécessairement en complément de tout dispositif dédié à l’écrêtement des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum. Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet. GENERALITES POSSIBILITES D’ ADAPTATION GENERALITES Plan Local d’Urbanisme Intercommunal UB1 : SECTEURS DE CONFORTEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DU CŒUR DE VILLE Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération. COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement. Tout projet de construction nouvelle doit prendre en compte les dispositions de gestion de déchets en vigueur en consultant au préalable le service de la communauté de communes (cf. Annexe «Consultation du service Prévention et Valorisation des Déchets») RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique). Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain GENERALITES Plan Local d’Urbanisme Intercommunal --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247400740_PLUi_20240930. Page : https://edifiable.fr/plu/moye-74192/ub1 La commune : https://edifiable.fr/plu/moye-74192.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74192/zone/ub1