# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Mozac (63245) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070753_PLUi_20260602 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS)

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité* de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités* des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Sous-destination Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité* de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements* recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit X X
UE UE X X X X X
X X X X X

Autorisé Autorisé sous-condition
X X
UE*
X X X X X X X

Sont autorisés sous condition :
En secteur UE : - Les logements sont autorisés à condition : o Qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’équipement* (gardiennage, direction, etc.) ; o S’il s’agit d’une construction nouvelle, l’emprise au sol* ne peut pas dépasser 130 m². o S’il s’agit de l’extension d’une construction d’une emprise au sol supérieure à 130 m², celle-ci est limitée à 20% de l’emprise au sol des constructions existantes* à la date

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d’approbation du PLUi et à raison d’une extension* par bâtiment* à compter de cette même date (à condition de ne pas entraver le caractère naturel et paysagé de la zone) ; - La réhabilitation* des constructions existantes*.
En secteur UE* : - Les extensions* des constructions appartenant aux destinations autorisées sous-condition, limitées à 20% de l’emprise au sol* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi et à raison d’une extension* par bâtiment* à compter de cette même date (à condition de ne pas entraver le caractère naturel et paysagé de la zone) ; - Les logements sont autorisés à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’équipement* (gardiennage, direction, etc.) ; - L‘artisanat et commerce de détail et la restauration sous condition que cela permette le maintien ou la création d’un commerce ayant une activité* de proximité (ex : multiple-rural, épicerie, bar, restaurant, salon de thé, etc.) ; - La réhabilitation* des constructions existantes* ; - Le changement de destination* pour des logements à vocation sociale et à condition de ne pas dénaturer le patrimoine bâti.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS)

Sont interdits tous autres usages, affectations des sols et types d’activités* non autorisés ci-dessous : - Les aires de stationnement* nécessaires à la zone, réalisées de manière semi-perméables et aisément réversibles ; - Les exhaussements* et les affouillements* nécessaires à l’installation* de constructions* et d’équipements* publics ; - Les aménagements des voies cyclables.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/)

Mixité sociale :
Non règlementé.
2/ Mixité fonctionnelle :
Non règlementé.
CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/)

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques* :
L’intégralité d’au moins une des façades* de la construction principale* sera implantée avec un recul compris entre 0 et 8 mètres calculé par rapport à l’alignement*.
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2/ Implantation par rapport aux limites séparatives* :
Les constructions* nouvelles doivent s’implanter soit en limite séparative*, soit en respectant un retrait de L=H/2.
3/ Emprise au sol* :
Non règlementé.
4/ Hauteurs* et volumétrie
Les constructions* doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La décomposition des projets sous forme de plusieurs constructions* de volumes et de gabarits* différents est encouragée afin de favoriser leur adaptation au terrain naturel* et d’offrir une réponse architecturale en rapport avec la diversité des usages (accueil de clientèle et bureaux, production et stockage). Les travaux sur bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale d’origine. Pour toutes les zones, se référer aux hauteurs* définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). En l’absence de précision dans l’OAP, la hauteur* maximale des constructions* est fixée à 15 mètres à l’égout du toit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : - Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - Les extensions* des constructions existantes* ne respectant pas cette règle pourront déroger à la règle si elles se font dans le prolongement exact de la construction existante* ; - Les annexes* qui pourront avoir une hauteur* inférieure.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
1/ Découpage du parcellaire
Non réglementé
2/ Toiture
Les travaux sur bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale d’origine. Une optimisation avec le site, ses qualités paysagères et sa pente, sera alors recherchée. Il est recommandé de mettre en place une valorisation éco aménageable des toitures : toitures végétalisées, rétention d’eau pluviale ou valorisation énergétique. L’implantation d’équipements* techniques (appareils de climatisation, compresseur, boitier électrique, etc.) en toiture doit être non visible depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, l’installation* devra être dissimulée. La couleur des toitures devra respecter le nuancier annexé au règlement correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Les matériaux réfléchissants sont interdits.
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3/ Façade*
Les matériaux et les couleurs employés doivent être choisis pour s’intégrer dans le paysage environnant, à travers le choix de teintes chromatiques se rapprochant le plus possible des teintes environnantes existantes. La couleur des façades devra respecter le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Sont interdits :
- Les éléments brillants ou réfléchissants ; - L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits

Les façades* seront : - Soit enduites, - Soit recouvertes d’un bardage d’aspect mat.
L’utilisation de ces deux procédés (enduit et bardage) sera autorisée sur une même façade* à condition de trouver une harmonie sur l’ensemble de la construction.

Deux teintes maximums seront autorisées. Dans le cadre d’une extension*, la teinte de la construction* initiale peut toutefois être reprise. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions* présentant un bardage bois de teinte naturelle.

L’implantation d’équipements* techniques (appareils de climatisation, compresseur, boitier électrique, etc.) doit s’effectuer sur les façades* non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, l’installation* devra être dissimulée dans la façade*.

4/ Menuiseries* et Ouvertures
La couleur des menuiseries* devra respecter le nuancier en annexe correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Dans le cas d’un changement partiel ou l’ajout d’une menuiserie* sur un bâtiment* existant, la couleur d’origine pourra être maintenue.

•

Pour les constructions* nouvelles

Les coffres de volets roulants seront encastrés dans la maçonnerie et ne devront pas être en saillie.

•

Pour les extensions*

Les nouvelles ouvertures pourront être réalisées sous réserve du respect de la composition des

façades*existantes et de la forme et ordonnancement* des ouvertures existantes.

Les coffres de volets roulants seront encastrés dans la maçonnerie et ne devront pas être en saillie.

•

Pour les réhabilitations*, rénovations et requalifications de l’existant

Les menuiseries* devront s’adapter à la forme des ouvertures existantes.

Les coffres de volets roulants qui ne peuvent être encastrés dans la maçonnerie, devront être

dissimulés avec un lambrequin* composé de matériaux et des couleurs identiques à la construction

principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction.

5/ Ouvrages techniques et topographie

•

Energies renouvelables

Elles sont autorisées sous réserve de ne pas interférer avec les perspectives paysagères et d’être implantées de façon à être les moins perceptibles possibles depuis les espaces et voies publiques*. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants.

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•

Déblai / remblai

L’adaptation à la topographie du terrain* : Les constructions* devront être adaptées à la topographie du terrain* initial. Les modifications de la topographie du terrain* seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel seront interdits. Les terrassements ne seront admis que lorsque le projet de construction* est correctement adapté au terrain*. L’utilisation de blocs rocheux de diamètre supérieur à 2 mètres est interdite. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels doivent être préservés et/ou reconstitués. Les remblais ne pourront dépasser une hauteur supérieure à 1 mètre et devront être limités à la stricte nécessité de l’aménagement.

L’adaptation aux courbes de niveaux : Pour les terrains* présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol* de la construction*) : le sens du faîtage des bâtiments* devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.

A éviter :

La maison sur talus

rapporté est en

équilibre instable.

Pour éviter le

glissement

du

bâtiment* un ancrage

au sol important est

nécessaire et onéreux.

A suivre :

Le terrassement est

équilibré. On rapporte

en talus ce qui est

enlevé

en

décaissement.

Cette solution permet

de reconstituer des

petites murettes de

soutènement

à

moindre frais.

La maison sur un

décaissement

du

terrain*

trop

important oblige à

tenir le talus arrière

par un mur de

soutènement lourd et

coûteux.

Ce type d’implantation

réduit

considérablement

l’apport de lumière

naturelle dans les

pièces d’habitation.

La maison épouse la

forme du terrain*.

Cette implantation

apporte des solutions

innovantes

dans

l’organisation de la

maison (création de

demi-niveaux, stabilité

de

l’ensemble,

économie de projet).

•

Ouvrages techniques

Les systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffe-eaux solaires, paraboles, pompes à chaleur, etc… ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, ils doivent être dissimulés avec des matériaux et des couleurs identiques à la construction principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants.

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6/ Clôtures*
Les clôtures* n’excèderont pas une hauteur* de 2,50 mètres maximum. Les clôtures* devront :
- Soit être composées d’un grillage de teinte sombre sans dispositif intégré (lamelles) et doublées d’une haie végétale composée d’au minimum trois essences végétales (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale). Les haies monospécifiques sont interdites ;
- Soit faire l’objet d’un parti pris architectural innovant. Les clôtures* doivent être adaptées aux usages et aux impératifs de sécurisation des espaces extérieurs. L’exception à la règle énoncée ci-dessus est possible pour les équipements* d’intérêt collectif et de service public qui nécessitent une hauteur* et une composition de clôture* différentes pour des raisons de protection accrue. Les matériaux doivent conserver une tenue correcte dans le temps. Les coffrets de réseaux de communication, d’énergie ainsi que les boîtes aux lettres seront encastrés au dispositif de clôture* et pourront être installés dans un dispositif maçonné.
En limite de terres naturelles, agricoles ou d’espaces verts (type parcs ou jardins publics), doivent être privilégiées les haies indigènes*, en particulier celles poussant spontanément sur le site.
Pour favoriser le développement de la petite faune, il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 10 à 20 cm² au moins tous les 15 mètres, notamment en limite séparative*. Opter pour la plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier également de ce passage. Si la longueur totale de la clôture* est inférieure à 15 mètres, prévoir au moins 1 passage.
7/ Patrimoine bâti
Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti repérés devront respecter les prescriptions imposées à la PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales. Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment*, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/)

Qualité des espaces libres*
Les espaces libres* qui marquent le recul des constructions* par rapport aux limites de la parcelle* doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif.
Tout arbre de haute tige mature* devra être conservé sauf à justifier : - Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; - Que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUI à respecter ; - Qu’il s’agit d’une essence allergène.
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En tout état de cause, tout projet de construction* devra justifier de la plantation ou du maintien d’arbres de haute tige en privilégiant une diversité d’essences adaptées au contexte local (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale) et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace de pleine terre*.
Les essences choisies seront diversifiées et adaptées au contexte local (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 45 Palette végétale). En tout état de cause, la plantation de haies mono spécifiques est interdite.
La composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d’îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes.
En cas d’activités* susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

Les aménagements paysagers doivent valoriser les matériaux et les essences locales non invasives (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale). Ils devront proposer une diversité de milieux à travers notamment des strates végétales variées (herbacées, arbustives, arborées) selon les secteurs de passage et les usages. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales.

Au sein des zones humides les mouvements de terres et les stockages de matériaux sont interdits.

2/ Espaces de pleine terre*

Les espaces libres* doivent être laissés en pleine terre* suivant les proportions suivantes :

Emprise au sol*
Jusqu’à 20 % Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80%

Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre* Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé

3/ Préservation des éléments du paysage
Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales).

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/)

Dispositions générales.
Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations* doit être assuré en dehors des voies* publiques et emprises publiques. Les rampes d’accès* aux aires de stationnement* en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification du niveau de l’espace public sur lequel ces rampes sont connectées. Les places de stationnement* situées en extérieur doivent être aménagées de manière perméable ou semi-perméable. Les espaces de stationnement déportés sont autorisés.

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2/ Le nombre de place de stationnement*
En cas de rampe d’accès* aux aires de stationnement* en sous-sol, celle-ci ne doit pas entrainer de modification du niveau de l’espace public sur lequel cette rampe est connectée.
En secteur UE : le nombre de stationnement devra répondre aux besoins nécessaires pour le bon usage de l’équipement.
Il peut ne pas être exigé de places de stationnement* dans le cas d’extension* ou de réhabilitation* de constructions* sous conditions :
- De maintenir les places de stationnement* existantes ; - Que les travaux n’aient pas pour objet de changer la destination à usage d’habitation (par
exemple, la transformation d’un commerce en logement) ;
En secteur UE* : les aires de stationnement* devront être adaptées en fonction des besoins des différentes destinations autorisées, de manière également à les mutualiser afin de ne pas dénaturer le site. Elles devront être réalisées de manière perméable et aisément réversibles.
Les logements listés à l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme devront proposer 1 place de stationnement par logement, c’est-à-dire :
• Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État • Les logements locatifs intermédiaires • Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées
3/ Le stationnement* des véhicules électriques.
Il est préconisé de réaliser un précâblage pour véhicule électrique dans le cadre des nouvelles constructions. Des emplacements pour le stationnement* des véhicules électriques doivent être aménagés et équipés selon la règlementation en vigueur au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES* OUVERTES AU PUBLIC
1/ Conditions d’accès* aux voies*
Pour être constructible, une unité foncière* doit être desservie par un accès* à une voie* publique ou privée. Les accès* débouchant sur les voies* publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies*, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique*. Les accès* (véhicules et piétons) doivent s’adapter aux seuils des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se positionnent.
2/ Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, accessibilité aux
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personnes à mobilité réduite et enlèvement des ordures ménagères. Elles devront être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’opération sans surdimensionnement. Si les voies* sont en impasse, elles devront être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets. Les nouvelles voies d’accès doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE)

TELECOMMUNICATION
1/ Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation* susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, sous réserve d’avis favorable par le service gestionnaire. Chaque construction doit disposer d’un dispositif de comptage propre, à installer suivant les prescriptions prévues dans le règlement de service en vigueur.
2/ Assainissement
A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations* d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur, et notamment celles du règlement de service d’assainissement ou, à défaut, des dispositions prévues au règlement sanitaire départemental et aux articles L.1331-1 et suivants du code de la Santé Publique.
Eaux usées Toute construction ou installation* nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf cas dérogatoire fixé par le gestionnaire du service. Chaque immeuble doit disposer d’un branchement propre, équipé d’un regard de visite accessible. Pour les cas dérogatoires, le pétitionnaire devra disposer d’un dispositif d’assainissement individuel, préalablement validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif compétent sur la commune concernée. Le raccordement des eaux usées assimilées domestiques* pourra faire l’objet de prescriptions techniques particulières avant raccordement au réseau, par le service gestionnaire. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable par le pétitionnaire au service gestionnaire pour avis. En cas d’avis favorable, il est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention spécifique de déversement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Eaux pluviales Tout projet d’aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur. En absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer :
1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration).
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2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration.
3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées : a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire, b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque branchement sera équipé d’un regard de visite accessible.
Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et a minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes :

Quantitativement Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale, trentennale pour Riom, et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 l/s/ha pour une pluie décennale, et 3 l/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha.

Qualitativement

En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne,

les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir a minima une

décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets

dans le réseau devront être les suivantes :

Paramètres

Concentration maximale du

rejet

MEST (matières en suspension totales)

25 mg/l

DCO (demande chimique en oxygène)

30 mg/l

DBO5 (demande biochimique

en oxygène pendant cinq

6 mg/l

jours)

Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de prétraitement en fonction de la nature du projet et de la sensibilité de l’exutoire. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.

3/ Electricité et télécommunication
Pour toute construction nouvelle*, les réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain.

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UE
S’il existe des périmètres de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, le raccordement à ces réseaux peut être imposé à tout bâtiment*, local ou installation* soumis à une autorisation de construire situé à l’intérieur de ces périmètres. En cas d’extension* ou d’aménagement d’une construction existante*, comme pour toute construction nouvelle*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être positionnés en limite du domaine public, le cas échéant intégrés dans le dispositif de clôture* ou le bâtiment*.
4/ Collecte des ordures ménagères
Pour les communes n’étant pas équipées de points d'apports collectifs, un emplacement destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé pour toutes nouvelles constructions. Celui-ci devra faire l’objet d’une intégration paysagère. La mise en place d’espaces de tri enterrés ou aériens est autorisée à condition de les intégrer dans le paysage et de respecter les prescriptions du SBA (Syndicat du Bois de l’Aumône). Seules les constructions existantes*, pour lesquelles il y aurait des impossibilités techniques majeures à aménager de tels locaux, peuvent être exemptées de cette disposition.
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Zone UH
PREAMBULE :
La zone UH est réservée aux stationnements* temporaires des résidences mobiles sur les équipements* dédiés, aux terrains familiaux locatifs publics au sens du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, ainsi qu’à différentes formes d’habitats diversifiés et de mixité fonctionnelle. La zone est composée de deux secteurs :
• Le secteur UHa, correspondant aux équipements* d’accueil permettant le stationnement* temporaire des résidences mobiles
• Le secteur UHr, correspondant aux terrains familiaux locatifs publics et à différentes formes d’habitats diversifiés.
Dans le présent PLU, dans le cas d’un lotissement, sur une unité foncière* ou sur plusieurs unités foncières* contiguës, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de chaque lot et non à celle de l’ensemble du projet. Dans le cas de dispositions contradictoires entre le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et le plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent.
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UH
USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070753_PLUi_20260602.
Page : https://edifiable.fr/plu/mozac-63245/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/mozac-63245.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63245/zone/ue