# Zone AUS du plan local d'urbanisme de Mtsamboro (97612) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97612_PLU_20101212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUS du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUS : occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites :

1.1

Toutes occupations ou utilisations du sol autres que celles définies à l’article

2-AUS ;

1.2

Les installations classées pour la protection de l’environnement non

mentionnées à l’article 2-AUS ;

1.3

Les parcs résidentiels de loisirs et les parcs d’attraction ouverts au public ;

1.4

Les carrières, affouillements et exhaussements de sol sauf ceux liés aux

projets autorisés de l’article 2-AUS;

1.5

Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles et de conteneurs ;

1.6

L’aménagement de dépôt de matériaux de démolition, de résidus urbains, de

déchets de matériaux ou d’ordures ménagères ;

1.7

Les constructions à destination d’entrepôt ;

1.8

Les constructions à destination industrielle ;

1.9

Les ateliers de réparation automobile (mécanique, tôlerie, peinture), de

ferronnerie et de menuiserie ;

1.10

Les constructions à destination agricole, les campings et caravaning ;

Article 2-AUS : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Peuvent être autorisés :

2.1

Avant l’ouverture à l’urbanisation, les aménagements, installations et travaux

divers nécessaires à la gestion des eaux pluviales ou la mise en valeur du

milieu naturel ;

2.2

Les dépôts temporaires de matériaux de démolition et de déchets à condition

qu’il y ait une autorisation de travaux ;

2.3

Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient

indispensables à l’occupation des sols autorisée.

Sont autorisés sur toute la zone :

2.4

Les équipements publics à vocation scolaire, sportive, culturelle, de loisirs, ou

tout équipement d’intérêt collectif ou communal ;

2.5

Les logements de fonction sous réserve qu’ils soient directement liés au

gardiennage, à la direction, la surveillance ou au fonctionnement des

installations construites dans le secteur ;

2.6

Les ouvrages d’infrastructure nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation

des réseaux.

### Rubrique AUS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUS : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions devront être, soit implantées à l’alignement existant sur le secteur défini par une construction mitoyenne existante la plus rapprochée de la voie, soit observer un recul de :
- 12 m par rapport à l’axe des routes nationales et départementales, - 8 m par rapport à l’axe des autres voies publiques.
Aucun retrait n’est exigé par rapport aux cheminements piétons et escaliers Les constructions, même légères, et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur les voies, chemins piétons et emprises publiques. Les saillies par rapport au nu des façades sont interdites sur les voies, à l’exception des débords de toitures et des protections solaires qui sont tolérés, au dessus de 3,50 mètres et sous réserve de ne pas occasionner de gêne, notamment pour la circulation ou pour le voisinage. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni aux piscines, ni aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-AUS.
Article 7-AUS : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance entre ce dernier et la limite séparative doit être de 2 mètres minimum.
Article 8-AUS : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Deux bâtiments non jointifs devront être séparés par une distance minimale de 4 mètres. Pour les annexes cette distance est ramenée à 2 mètres.

### Rubrique AUS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AUS : hauteur maximale des constructions)

Cet article n’est pas renseigné.

### Rubrique AUS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AUS : emprise au sol des constructions)

Un minimum de 20% de la superficie du terrain d’assiette doit être laissé vierge de toute construction et non imperméabilisé. L’emprise au sol des constructions doit être compatible avec le respect de l’article 5-AU.

### Rubrique AUS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUS : aspect extérieur des constructions et aménagement des abords)

Toute nouvelle construction doit intégrer des matériaux naturels (bois, brique, fibre végétale, terre..) compatibles avec l’intérêt paysager et la sensibilité du milieu environnant. Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont encouragées. On privilégiera les formes de climatisation naturelle, et plus généralement la conception bioclimatique en milieu tropical. Toute mise à nu du sol doit être replantée et reconstituée. Les clôtures ne sont pas imposées. Si elle existe, elle ne doit pas dépasser la hauteur maximale de 2 m et doit être végétale. L’emploi de la tôle est interdit.

### Rubrique AUS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUS : espaces libres et plantations)

13.1

L’espace libre laissé en pleine terre et planté pour toute construction ou

installation nouvelle et extension de bâti existant doit représenter au minimum

30% de la surface de la propriété.

13.2

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des

plantations au moins équivalentes, choisies parmi les essences présentes

dans l’environnement.

13.3

Les aires de stationnement doivent être obligatoirement plantées avec des

essences choisies parmi les essences présentes dans l’environnement.

13.4

Toute mise à nu du sol devra être replantée et reconstituée.

13.5

Tout ou partie des reculs observés avec les limites séparatives et le domaine

public doivent être plantés et entretenus.

Article 14-AUS : coefficient d’occupation des sols (C.O.S.) Cet article n’est pas renseigné.

### Rubrique AUS 8 - Stationnement (intitulé du document : AUS : stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique AUS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUS: conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

3.1 ACCES
Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (largeur minimale : 2 mètres). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent un gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.
3.2 VOIRIE
Les voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière. Voies nouvelles : Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une emprise totale inférieure à 6 mètres pour les voies à sens unique et à 10 mètres pour les voies à double sens de circulation. La largeur de la chaussée sera respectivement de 3,20 m au minimum pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double sens de circulation.

### Rubrique AUS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUS : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics, d’eau, d’électricité et d’assainissement)

4.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable.
4.2 ASSAINISSEMENT
4.2-1 LES RESEAUX SEPARATIFS
Toutes les dispositions devront être prises pour séparer, dans la propriété au niveau des installations intérieures, les eaux usées et les eaux pluviales qui seront collectées par deux branchements distincts.
4.2-2 EAUX USEES DOMESTIQUES
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par l’intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement) au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d’assainissement individuel, conçu et construit conformément aux règles en vigueur, est admis. Le raccordement des eaux usées au dispositif doit être prévu de manière à ce que ce dernier puisse pouvoir être mis hors circuit et permettre un raccordement ultérieur des eaux usées à un réseau public de collecte, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales.
L’évacuation des eaux usées, même traitées, en surface, dans les rivières, ravines ou fossés sont interdites. Les constructions existantes, sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions ne peuvent ni être réhabilitées, ni être étendues, ni être reconstruites à l’identique. Les dispositifs de raccordement et de branchement des installations des immeubles doivent être conformes au règlement du SIEAM.
4.2-3 EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Les eaux industrielles, en particulier, ne peuvent être introduites dans le réseau public de collecte d’eaux usées qu’avec l’autorisation expresse du gestionnaire du réseau public à qui appartiennent les ouvrages et qui seront empruntées par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Leur déversement dans le réseau et leur traitement en station d’épuration doit donner lieu au préalable à une étude d’acceptabilité et à un arrêté d’autorisation et/une convention de déversement précisant les conditions techniques, administratives et financières d’acceptabilité en application de l’article 6 de l’arrêté du 27 juin 2007. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés (IOTA) à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou déclaration, conformément à l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à son décret d’application n° 03-743. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau public de collecte. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation, eaux de pompe à chaleur,…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
4.2-4 EAUX PLUVIALES
Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsqu’aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration
4.3 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION
Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur.
Article 5-AUS : caractéristiques des terrains constructibles
1- Non réglementé pour : Toutes les constructions admises dans la zone qui sont raccordées ou raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, Les extensions des bâtiments existants non raccordés et non raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, si ces extensions ne conduisent pas à accroître les surfaces hors œuvre nette existantes. 2 - Réglementé pour : Toutes les constructions admises dans la zone, qui ne sont ou ne peuvent pas être raccordées aux réseaux publics d’assainissement. La superficie de terrain correspondant à une maison d’habitation existante ou projetée, devra être suffisante pour permettre la mise en place et le bon fonctionnement d’une filière d’Assainissement Non Collectif conforme à la réglementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97612_PLU_20101212.
Page : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612/aus
La commune : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97612/zone/aus