# Zone AUT du plan local d'urbanisme de Mtsamboro (97612) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97612_PLU_20101212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUT du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUTL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUT : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites : 1.1 Toutes occupations ou utilisations du sol autres que celles définies à l’article 2-AUT ; 1.2 Les installations classées pour la protection de l’environnement non mentionnées à l’article 2-AUT ; 1.3 Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux liés aux projets autorisés de l’article 2-AUT; 1.4 Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés et de conteneurs ; 1.5 Les constructions à destination industriel, agricole et d’exploitation forestière ; 1.6 L’ouverture et l’exploitation de carrières ; Article 2-AUT : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Peuvent être autorisés : 2.1 Avant l’ouverture à l’urbanisation, les aménagements, installations et travaux divers nécessaires à la gestion des eaux pluviales ou la mise en valeur du milieu naturel ; 2.2 Les dépôts temporaires de matériaux de démolition et de déchets à condition qu’il y ait une autorisation de travaux ; 2.3 Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient indispensables à l’occupation des sols autorisée. Sont autorisés sur toute la zone : 2.4 Les constructions, installations ou équipements à usage touristique, sportif, d’hébergement hôtelier et de loisirs ; 2.5 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public; Occupations et utilisation du sol admises sous conditions particulières : 2.6 Les constructions à usage d’habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone et sous réserve d’être intégrées au projet d’équipement ; 2.7 Les installations et travaux divers liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone ; 2.8 L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ; 2.9 Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ; 2.10 Les ouvrages d’infrastructures indispensables aux activités exercées dans la zone et son environnement ; 2.11 Les constructions, installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (bassin d’orage, assainissement, eau potable, électricité, télécommunications,…) dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et environnementale. Pour la zone AUTL, sont autorisées: 2.12 Les installations nécessaires à des services publiques, à des activités touristiques et des équipements publics dès lors qu’ils sont liés à l’usage de la mer. ### Rubrique AUT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUT : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Toute construction nouvelle ou installation autorisée doit s’implanter à l’alignement ou avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4 m. Article 7-AUT: implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle ou installation autorisée doit s’implanter à l’alignement ou avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 m. Article 8-AUT : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Cet article n’est pas renseigné. ### Rubrique AUT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AUT : hauteur maximale des constructions) La hauteur absolue de toute construction ou installation est limitée à 11 m comptée à partir de la cote médiane entre le niveau du terrain naturel le plus haut de la construction et le niveau du terrain naturel le plus bas de la construction. ### Rubrique AUT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AUT : emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % de la surface totale de la parcelle. ### Rubrique AUT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUT : aspect extérieur des constructions et aménagement des abords) 11.1 La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public. 11.2 Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. 11.3 Les constructions devront tenir compte de la forme de la parcelle, de la végétation, de la topographie et des conditions climatiques. 11.4 Les murs pignons devront être traités comme façade à part entière, à l’exception de ceux en attente d’un bâtiment mitoyen. 11.5 Les appareils de climatisation sont interdits sur les façades. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, à condition que ce dispositif ne créé pas de nuisances pour le voisinage. 11.6 Le souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôture. 11.7 Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont encouragées. 11.8 Toute mise à nu du sol doit être replantée et reconstituée. ### Rubrique AUT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUT : espaces libres et plantations) 13.1 L’espace libre laissé en pleine terre et planté pour toute construction ou installation nouvelle et extension de bâti existant doit représenter au minimum 25% de la surface de la propriété. 13.2 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, choisies parmi les essences présentes dans l’environnement. 13.3 Les aires de stationnement doivent être obligatoirement plantées avec des essences choisies parmi les essences présentes dans l’environnement. 13.4 Toute mise à nu du sol devra être replantée et reconstituée. 13.5 Tout ou partie des reculs observés avec les limites séparatives et le domaine public doivent être plantés et entretenus. Article 14-AUT : coefficient d’occupation des sols (C.O.S.) Cet article n’est pas renseigné. ZONE AGRICOLE A Les zones agricoles dites "zones A", correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone A comporte deux sous-secteurs : - ### Rubrique AUT 8 - Stationnement (intitulé du document : AUT : stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Rubrique AUT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AUT: conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 3.1 ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (largeur minimale : 2 mètres). Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent un gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. 3.2 VOIRIE Les voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière. Voies nouvelles : Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une emprise totale inférieure à 6 mètres pour les voies à sens unique et à 9 mètres pour les voies à double sens de circulation. La largeur de la chaussée sera respectivement de 3,20 m au minimum pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double sens de circulation. ### Rubrique AUT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AUT : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics, d’eau, d’électricité et d’assainissement) 4.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. 4.2 ASSAINISSEMENT 4.2-1 LES RESEAUX SEPARATIFS Toutes les dispositions devront être prises pour séparer, dans la propriété au niveau des installations intérieures, les eaux usées et les eaux pluviales qui seront collectées par deux branchements distincts. 4.2-2 EAUX USEES DOMESTIQUES Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par l’intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement) au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d’assainissement individuel, conçu et construit conformément aux règles en vigueur, est admis. Le raccordement des eaux usées au dispositif doit être prévu de manière à ce que ce dernier puisse pouvoir être mis hors circuit et permettre un raccordement ultérieur des eaux usées à un réseau public de collecte, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées, même traitées, en surface, dans les rivières, ravines ou fossés sont interdites. Les constructions existantes, sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions ne peuvent ni être réhabilitées, ni être étendues, ni être reconstruites à l’identique. Les dispositifs de raccordement et de branchement des installations des immeubles doivent être conformes au règlement du SIEAM. 4.2-3 EAUX USEES NON DOMESTIQUES Les eaux industrielles, en particulier, ne peuvent être introduites dans le réseau public de collecte d’eaux usées qu’avec l’autorisation expresse du gestionnaire du réseau public à qui appartiennent les ouvrages et qui seront empruntées par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Leur déversement dans le réseau et leur traitement en station d’épuration doit donner lieu au préalable à une étude d’acceptabilité et à un arrêté d’autorisation et/une convention de déversement précisant les conditions techniques, administratives et financières d’acceptabilité en application de l’article 6 de l’arrêté du 27 juin 2007. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés (IOTA) à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou déclaration, conformément à l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à son décret d’application n° 03-743. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau public de collecte. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation, eaux de pompe à chaleur,…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. 4.2-4 EAUX PLUVIALES Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsqu’aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration 4.3 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur Article 5-AUT : caractéristiques des terrains constructibles Cet article n’est pas renseigné. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97612_PLU_20101212. Page : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612/aut La commune : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97612/zone/aut