# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Mtsamboro (97612) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97612_PLU_20101212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U1 du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U1L. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U1 : occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites :

1.1

Les constructions et installations de toutes natures pouvant porter atteinte à la

salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou

visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la

structure urbaine de la zone et notamment :

1.2

Les constructions à usage industriel et d’entrepôt hormis les réserves

nécessaires aux bâtiments à usage de commerce, services et bureaux

autorisés liées à une activité existante ;

1.3

Les dépôts de ferrailles;

1.4

Les installations classées soumises à autorisation sauf celles visées à l’article

2-U1 ;

1.5

Les terrains aménagés pour l’accueil de camping ou caravaning ;

1.6

Les carrières ;

1.7

Les affouillements et exhaussements au titre de l'article R 442-2 du Code de

l'Urbanisme hormis ceux nécessaires à la réalisation des constructions ou

occupations autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques

naturels prévisibles.

Dans la zone U1L sont interdites :

1.8

Toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2-U1 de la zone U1L.
Article 2-U1 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions

particulières

Les constructions destinées à l’activité artisanale, commerciale et aux services sont

admises à condition :

2.1

Qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de

provoquer une gêne pour les constructions voisines, et en particulier à usage

d’habitation ;

2.2

Que les nuisances et les dangers éventuels puissent être prévenus de façon

satisfaisante eu égard à l’environnement actuel et à la zone d’implantation.

Peuvent être autorisées :

2.3

Les installations classées soumises à déclaration préalable sous réserve de

faire partie de la liste des installations classées de la DRIRE susceptibles

d’être admises en zone urbaine ;

2.4

Les modifications des installations classées existantes, soumises à

autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles s'accompagnent de la mise

en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter une aggravation des

nuisances et du danger actuel .

2.5

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

à condition qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant.

Dans la zone U1L sont autorisés :

2.6

Les constructions et installations destinées aux services publics ;

2.7

Les équipements collectifs ;

2.8

Les édifices religieux ;

2.9

Les opérations de réaménagement de quartier et les opérations de logement

à caractère social et de résorption de l’habitat insalubre ;

2.10

Les constructions à usage de commerces ;

2.11

Les structures artisanales ;

2.12

Les équipements touristiques et hôteliers ainsi que tout autre activité

économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son

usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des

mesures compensatoires devront alors être mises en œuvre permettant le

maintien de l’équilibre du milieu marin et terrestre. Ces installations organisent

ou préservent l’accès et la libre circulation le long du rivage.

2.13

L’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension limitée

des constructions existantes.

### Rubrique U1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U1 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises)

publiques

6.1

Les constructions devront être, soit implantées à l’alignement existant sur le

secteur défini par une construction voisine, existante ou déjà autorisée, la plus

rapprochée de la voie, soit observer un recul de :

- 3 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie.

Aucun retrait n’est exigé par rapport aux cheminements piétons et escaliers.

Les constructions, même légères, et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur les voies, chemins piétons et emprises publiques.

Les saillies par rapport au nu des façades sont interdites sur les voies, à l’exception des débords de toitures et des protections solaires qui sont tolérés, au dessus de 3,50 mètres et sous réserve de ne pas occasionner de gêne, notamment pour la circulation ou pour le voisinage.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni aux piscines, ni aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-U1.

Article 7-U1 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance entre ce dernier et la limite séparative doit être de 2 mètres minimum.

Article 8-U1 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions édifiées sur une même parcelle doivent soit être mitoyennes l’une de l’autre soit respecter une distance d’au moins 4 m de façade à façade

Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes.

### Rubrique U1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U1 : hauteur maximale des constructions)

10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, tel qu’il

existe avant travaux, jusqu’au sommet de la construction.

Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs,

antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires

au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul

de la hauteur admise.

10.2

La hauteur maximale des constructions est de 14. m à l’égout et de 16.00 m

au faitage, sous réserve des prescriptions émanant des servitudes.

Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale des constructions est de

10 mètres au haut de l’acrotère, sous réserve des prescriptions émanant des

servitudes.

En cas de forte pente du terrain d’implantation (20% et plus), la construction

pourra être réalisée en gradins successifs décalés en niveaux.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux installations

nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

autorisées au titre de l’article 2-U1.

### Rubrique U1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : U1 : emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique U1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U1 : aspect extérieur des constructions et aménagement des abords)

11.1 GENERALITES

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

11.2 LES FAÇADES

Tous les éléments existants caractéristiques du bâti ancien seront conservés et restaurés (bardeaux, colonnes et arcades, galeries couvertes, varangues, corniches, bandeaux, sculptures, entablements, encadrements, baies, appuis de baies, linteaux, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries, contrevents, clôtures anciennes en pierre ou en ferronnerie). Les baies anciennes seront conservées, éventuellement restituées, mais non obstruées. Les baies nouvelles peuvent être autorisées dans la mesure où elles s’insèrent dans l’ordonnancement des baies anciennes. Les antennes apparentes en façade et les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale, sont interdites. La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des chéneaux. Les tracés biais, en diagonal sur la façade, sont interdits.

11.3 LES CLOTURES

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades, la hauteur étant limitée à 2 mètres. Elle sera réalisée de préférence en maçonnerie ou bien constituée d’un mur bahut de 0,80 m, surmonté d’une grille ou d’un grillage à la condition qu’il soit masqué par une haie vive. L’emploi comme éléments de clôture de matériaux destinés à la couverture est interdit. Le projet de clôture sera annexé au dossier de permis de construire.
Des prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer une harmonisation des clôtures par rapport aux clôtures riveraines, et/ou au sein d’une même propriété en cas de clôtures mixtes.
11.4 AUTRES OUVRAGES TECHNIQUES
La mise en œuvre de systèmes utilisant les sources d’énergie renouvelable est autorisée en toiture et façades des bâtiments dans la mesure où ils restent compatibles avec l’article 11.1. (La mise en œuvre de chauffe eau solaire de toiture se fera de préférence comme préconisée par l’ADEME.)
11.5 LES TOITURES
Tout ouvrage de toiture doit être réalisé en respectant les normes anticycloniques et parasismiques. Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage-réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises.

### Rubrique U1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U1 : espaces libres et plantations)

13.1

Au moins 10 % de la superficie de la parcelle doit être maintenu en pleine

terre et planté afin de préserver les cours et jardins.

13.2

Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent être maintenus ou

remplacés par une essence équivalente ou une toiture végétalisée si la

construction nécessite l’abattage d’arbres existants.

13.3

Tout ou partie de la bande de recul avec l’emprise publique sera végétalisé et

entretenu.

13.4

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées in situ par

des plantations au moins équivalentes. Ces plantations seront d’essences

régionales.

13.5

Dans les lotissements de plus de 5 lots, une zone non constructible d’une

largeur moyenne de 6 m en fond de terrains doit être définie et faire l’objet

d’un aménagement paysager. Cette zone inconstructible peut toutefois faire

l’objet d’aménagements légers. Elle peut prendre toute autre forme pourvu

qu’elle soit définie dans la demande de permis d’aménager et notifiée aux

acquéreurs de lots. Cette disposition remplace l’obligation de création

d’espace vert commun.

Article 14-U1 : coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)

Non réglementé.

### Rubrique U1 8 - Stationnement (intitulé du document : U1 : stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Pour les opérations d’ensemble (y compris lotissement) la réalisation de stationnement groupé mutualisé en dehors des terrains d’assiette individuels est autorisée.
Il est exigé au minimum : - logement : 1 emplacement par logement. - hôtellerie : 1 emplacement par chambre. - restauration : un emplacement pour 12 m2 de salle de restaurant. - commerce :
o 1 emplacement lorsque la surface de vente est inferieure a 50m2, o 2 emplacements lorsque la surface de vente est comprise entre 50
et 100m2, o 1 emplacement pour 20 m2 de surface de vente lorsque celle-ci est
supérieure a 100 m2. La surface de vente est calculée pour l’ensemble du bâtiment. - cinéma, salle de réunion ou de spectacle : 1 emplacement pour 5 places - bureau : 1 emplacement pour 50 m2 de SHON. - équipement hospitalier : 1 emplacement pour 5 lits. - local à usage artisanal : 1 emplacement pour 50m2 de SHON. - établissement d’enseignement du premier et du second degré : 1,5 emplacement par classe. - établissement d’enseignement supérieur ou pour adultes : 1 emplacement pour 10 personnes.
Pour les établissements d’enseignement, une aire de stationnement temporaire devra être aménagée pour le dépôt des élèves dans des conditions de sécurités satisfaisantes.
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m2, y compris les accès.
Des aires de stationnement pour les bicyclettes, les vélomoteurs et les motocyclettes doivent aussi être aménagées.
Il est exigé au minimum : - bureaux et activités : 1 m² par tranche complète de 50 m² de SHON. - surfaces commerciales : 2 m² par tranche de 100 m² de surface de
vente. - établissements d’enseignement : un ou des locaux protégés dont la
taille sera adaptée aux besoins de l’établissement. Dans tous les cas, il est recommandé de prévoir de 30 m² à 60 m² de locaux pour 100 élèves.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre.

En cas d’impossibilité technique ou économique de réalisation des places de stationnement, une indemnité compensatrice pourra être demandée conformément à la réglementation en vigueur.

Le constructeur peut être quitte de ces obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 123-1-2 du Code de l'urbanisme, sous réserve toutefois, que Lorsqu'une aire de stationnement est prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas dudit article L 123-1-2, elle ne se situe pas à plus de 250 m de l’opération concernée.

### Rubrique U1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U1 : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

3.1 ACCES

Les voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière. Voies nouvelles : Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir une emprise totale inférieure à 6 mètres pour les voies à sens unique et à 10 mètres pour les voies à double sens de circulation. La largeur de la chaussée sera respectivement de 3,20 m au minimum pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double sens de circulation.
3.2 VOIRIE 3.2.1 Tout terrain enclavé est inconstructible.

3.2.2

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- La défense contre l’incendie et la protection civile ; - La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi
par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

### Rubrique U1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U1 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics, d’eau, d’électricité et d’assainissement)

4.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable.
4.2 ASSAINISSEMENT
4.2-1 LES RESEAUX SEPARATIFS
Toutes les dispositions devront être prises pour séparer, dans la propriété au niveau des installations intérieures, les eaux usées et les eaux pluviales qui seront collectées par deux branchements distincts.
4.2-2 EAUX USEES DOMESTIQUES
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par l’intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement) au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d’assainissement individuel, conçu et construit conformément aux règles en vigueur, est admis. Le raccordement des eaux usées au dispositif doit être prévu de manière à ce que ce dernier puisse pouvoir être mis hors circuit et permettre un raccordement ultérieur des eaux usées à un réseau public de collecte, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées, même traitées, en surface, dans les rivières, ravines ou fossés sont interdites. Les constructions existantes, sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions ne peuvent ni être réhabilitées, ni être étendues, ni être reconstruites à l’identique. Les dispositifs de raccordement et de branchement des installations des immeubles doivent être conformes au règlement du SIEAM.
4.2-3 EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Les eaux industrielles, en particulier, ne peuvent être introduites dans le réseau public de collecte d’eaux usées qu’avec l’autorisation expresse du gestionnaire du réseau public à qui appartiennent les ouvrages et qui seront empruntées par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Leur déversement dans le réseau et leur traitement en station d’épuration doit donner lieu au préalable à une étude d’acceptabilité et à un arrêté
d’autorisation et/une convention de déversement précisant les conditions techniques, administratives et financières d’acceptabilité en application de l’article 6 de l’arrêté du 27 juin 2007. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés (IOTA) à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou déclaration, conformément à l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à son décret d’application n° 03-743. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau public de collecte. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation, eaux de pompe à chaleur,…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
4.2-4 EAUX PLUVIALES
Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsqu’aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration
4.3 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION
Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.
Article 5-U1 : caractéristiques des terrains constructibles

5.1 IMPERMEABILISATION

20% de la superficie du terrain d’assiette doivent être laissés vierges de toute construction et non imperméabilisés.

5.2 TAILLE DES TERRAINS

1- Non réglementé pour : Toutes les constructions admises dans la zone qui sont raccordées ou raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, Les extensions des bâtiments existants non raccordés et non raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, si ces extensions ne conduisent pas à accroître les surfaces hors œuvre nette existantes. 2 - Réglementé pour : Toutes les constructions admises dans la zone, qui ne sont ou ne peuvent pas être raccordées aux réseaux publics d’assainissement. La superficie de terrain correspondant à une maison d’habitation existante ou projetée, devra être suffisante pour permettre la mise en place et le bon fonctionnement d’une filière d’Assainissement Non Collectif conforme à la réglementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97612_PLU_20101212.
Page : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612/u1
La commune : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97612/zone/u1