# Zone UN du plan local d'urbanisme de Mtsamboro (97612) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97612_PLU_20101212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UN du règlement, 9 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UN 7)

> Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. Les installations techniques autorisées par le présent règlement doivent être masquées par des haies arbustives Article 14-A : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.) Non réglementé.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A : occupations et utilisations du sol interdites)

Dans les zones A:

1.1

Les constructions nouvelles à usage industriel, de bureaux, ;

1.2

Les terrains de camping ou de caravanage permanents visés à l’article L.443-

1 et L.443-3 du code de l’urbanisme.

1.3

Les constructions nouvelles destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier,

à l’artisanat ;

1.4

Les habitations légères de loisirs (chalets, bungalow) et les structures

démontables ou transportables d’hébergement de loisirs ;

1.5

Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets divers.

Dans la zone AP :

1.6

Toutes les constructions non réalisées dans les conditions définies par l'article

2-A ci-dessous et notamment l’habitat.

Article 2-A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises à condition qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant,

Dans les zones A:

2.1

l'extension des constructions existantes, dans la limite de 50% de la surface

hors œuvre brute existante, ou la rénovation des bâtiments existants, dans

leur destination initiale. L’extension est autorisée une seule fois à compter de

la date de délivrance du permis de construire initial et/ou à partir de la date

d’approbation du PLU .;

2.2

Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient

directement liés et nécessaires à l’exploitation agricole, qu’ils soient destinés

aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone;

2.3

Les installations et équipements publics et d’intérêt collectif ou techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics qui, par leur nature ou

leur destination ou des données techniques particulièrement contraignantes
ne pourraient être édifiés dans les zones d’habitations à condition qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

Dans la zone AP :

2.4

Les installations et équipements publics et d’intérêt collectif ou techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve qu’ils ne

compromettent pas la qualité paysagère des sites, qu’ils n’aggravent pas les

risques naturels et qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la

zone.

Dans les périmètres en bordure des de ravines définis dans les annexes sanitaires du PLU

Seules les clôtures en grillage ou en haies vives pourront être autorisées à condition qu'elles soient conçues de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Elles doivent notamment être suffisamment légères pour pouvoir plier en cas de crues exceptionnelles sous la pression de l'eau et des divers matériaux charriés par le flux

11.3 LES CLOTURES Les clôtures sont en principe interdites ; lorsqu’elles sont admises, pour des motifs strictement liés à l’exploitation ou à la protection de la zone, elles sont édifiées en bois, en matériaux locaux ou en pierres non enduites et ne doivent pas dépasser une hauteur de 2.00 mètres.
11.4 AUTRES OUVRAGES TECHNIQUES La mise en œuvre de systèmes utilisant les sources d’énergie renouvelable est autorisée en toiture et façades des bâtiments dans la mesure où ils restent compatibles avec l’article 11.1. (La mise en œuvre de chauffe eau solaire de toiture se fera de préférence comme préconisée par l’ADEME.) Il est recommandé que les appareils de climatisation, lorsqu’ils sont disposés en façade, soient intégrés au volume de la construction existante ou en projet. Il est alors conseillé de les masquer par un dispositif adapté (grille, etc.). Les citernes de toute nature sont prioritairement enterrées ; en cas d’impossibilité technique, leur implantation doit alors faire l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Dans les zones N :

1.1

Les constructions nouvelles à usage industriel, agricole et d’entrepôt ;

1.2

Les constructions à usage de commerce, d’artisanat ;

1.3

L’hébergement hôtelier ;

1.4

Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ;

1.5

Les habitations légères de loisirs (chalets, bungalow) et les structures

démontables ou transportables d’hébergement de loisirs ;

1.6

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou

utilisation du sol autorisée ;

1.7

Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition ou de déchets divers.

Dans les zones NL, NLT et NF :

1.8

Les constructions nouvelles à usage d’habitat.
Article 2-N : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone N :

2.1

La reconstruction à l’identique des constructions après sinistre ;

2.2

L’amélioration et l’entretient des constructions à usage d’habitat existantes au

sein de leur volume initial ;

2.3

Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles,

pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de SHOB à l’exclusion

de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le

site et les constructions existantes :

2.4

Les installations classées pour la protection de l’environnement et tout autre

installation quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à

condition de n’entraîner pour le voisinage, aucune incommodité et en cas

d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre

susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes

et aux biens, et sous réserve que leur volume et leur aspect extérieur soit

compatible avec le milieu environnant ;

2.5

Les installations et équipements publics et d’intérêt collectif ou techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics qui, par leur nature ou

leur destination ou des données techniques particulièrement contraignantes

ne pourraient être édifiés dans les zones d’habitations à condition qu’ils ne

compromettent pas le caractère naturel de la zone.

Dans la zone NL ET NLT :

2.6

Les installations et équipements publics et d’intérêt collectif ou techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve qu’ils ne

dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leurs qualités

paysagères et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

2.7

Des mesures compensatoires devront alors être mises en œuvre permettant

le maintien de l’équilibre du milieu marin et terrestre. Ces installations

organisent ou préservent l’accès et la libre circulation le long du rivage.

Dans les zones NF :

2.8

Les installations et équipements publics et d’intérêt collectif ou techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve qu’ils ne

dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leurs qualités

paysagères et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

### Rubrique UN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

D’une manière générale, les constructions autorisées à l’article 1 ne pourront pas être édifiées à moins de 10 mètres de l’alignement de la voie. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-A.
Article 7-A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction qui ne jouxte pas la limite parcellaire doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale 4 mètres.
Article 8-A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux bâtiments non jointifs doivent être séparés par une distance minimale de 4 mètres.

Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques et des chemins d’exploitation.
Article 7-N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction qui ne jouxte pas la limite parcellaire doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur sans jamais être inférieure à 5 mètres. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni à la reconstruction à l’identique après sinistre, ni au changement de destination, dès lors que cela ne conduit pas à réduire la distance initiale de l’ensemble par rapport à la limite séparative, ni aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif autorisées au titre de l’article 2-N.
Article 8-N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

### Rubrique UN 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Définition de la hauteur :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, tel qu’il existe avant travaux, jusqu’au sommet de la construction.
Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs, antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul de la hauteur admise.

10.1

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, tel qu’il

existe avant travaux, jusqu’au sommet de la construction.

Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs,

antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires

au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul

de la hauteur admise.

10.2

La hauteur totale des constructions est fixée à 10 m.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux installations

nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ni

aux installations nécessaires à l’exploitation des carrières autorisées au titre

de l’article 2-N, sous réserve des prescriptions émanant des servitudes.

### Rubrique UN 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cet article n’est pas renseigné.

Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques et des chemins d’exploitation.

### Rubrique UN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

11.1 GENERALITES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.1 GENERALITES

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2 LES FAÇADES

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings) est interdit ;

11.3 LES CLOTURES

Les clôtures sont en principe interdites ; lorsqu’elles sont admises, pour des motifs strictement liés à l’exploitation ou à la protection de la zone, elles sont édifiées en bois, en matériaux locaux ou en pierres non enduites et ne doivent pas dépasser une hauteur de 2.00 mètre.

### Rubrique UN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. Les installations techniques autorisées par le présent règlement doivent être masquées par des haies arbustives Article 14-A : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Non réglementé.

### Rubrique UN 8 - Stationnement (intitulé du document : A : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne..

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

### Rubrique UN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A : ACCES - VOIRIE)

3.2 ACCES
Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers de la voie publique et de celui des usagers de ces accès.
3.1 VOIRIE
Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.
Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation publique, ne devront pas avoir largeur inférieure à 6 mètres.

### Rubrique UN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

4.1 EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable.
4.2 ASSAINISSEMENT
4.2-1 LES RESEAUX SEPARATIFS
Toutes les dispositions devront être prises pour séparer, dans la propriété au niveau des installations intérieures, les eaux usées et les eaux pluviales qui seront collectées par deux branchements distincts.
4.2-2 EAUX USEES DOMESTIQUES
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par l’intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement) au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d’assainissement individuel, conçu et construit conformément aux règles en vigueur, est admis. Le raccordement des eaux usées au dispositif doit être prévu de manière à ce que ce dernier puisse
pouvoir être mis hors circuit et permettre un raccordement ultérieur des eaux usées à un réseau public de collecte, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées, même traitées, en surface, dans les rivières, ravines ou fossés sont interdites. Les constructions existantes, sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions ne peuvent ni être réhabilitées, ni être étendues, ni être reconstruites à l’identique. Les dispositifs de raccordement et de branchement des installations des immeubles doivent être conformes au règlement du SIEAM.
4.2-3 EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Les eaux industrielles, en particulier, ne peuvent être introduites dans le réseau public de collecte d’eaux usées qu’avec l’autorisation expresse du gestionnaire du réseau public à qui appartiennent les ouvrages et qui seront empruntées par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Leur déversement dans le réseau et leur traitement en station d’épuration doit donner lieu au préalable à une étude d’acceptabilité et à un arrêté d’autorisation et/une convention de déversement précisant les conditions techniques, administratives et financières d’acceptabilité en application de l’article 6 de l’arrêté du 27 juin 2007. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés (IOTA) à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou déclaration, conformément à l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à son décret d’application n° 03-743. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau public de collecte. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation, eaux de pompe à chaleur,…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
4.2-4 EAUX PLUVIALES
Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.
En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsqu’aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration.
4.3 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION
Les branchements privés aux lignes d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.
Article 5-A : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
1- Non réglementé pour : Toutes les constructions admises dans la zone qui sont raccordées ou raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, Les extensions des bâtiments existants non raccordés et non raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, si ces extensions ne conduisent pas à accroître les surfaces hors œuvre nette existantes. 2 - Réglementé pour : Toutes les constructions admises dans la zone, qui ne sont ou ne peuvent pas être raccordées aux réseaux publics d’assainissement. La superficie de terrain correspondant à une maison d’habitation existante ou projetée, devra être suffisante pour permettre la mise en place et le bon fonctionnement d’une filière d’Assainissement Non Collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable.
4.2 ASSAINISSEMENT
4.2-1 LES RESEAUX SEPARATIFS
Toutes les dispositions devront être prises pour séparer, dans la propriété au niveau des installations intérieures, les eaux usées et les eaux pluviales qui seront collectées par deux branchements distincts.
4.2-2 EAUX USEES DOMESTIQUES
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par l’intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement) au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public de collecte, un dispositif d’assainissement individuel, conçu et construit conformément aux règles en vigueur, est admis. Le raccordement des eaux usées au dispositif doit être prévu de manière à ce que ce dernier puisse pouvoir être mis hors circuit et permettre un raccordement ultérieur des eaux usées à un réseau public de collecte, quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées, même traitées, en surface, dans les rivières, ravines ou fossés sont interdites. Les constructions existantes, sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions ne peuvent ni être réhabilitées, ni être étendues, ni être reconstruites à l’identique. Les dispositifs de raccordement et de branchement des installations des immeubles doivent être conformes au règlement du SIEAM.
4.2-3 EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Les eaux industrielles, en particulier, ne peuvent être introduites dans le réseau public de collecte d’eaux usées qu’avec l’autorisation expresse du gestionnaire du réseau public à qui appartiennent les ouvrages et qui seront empruntées par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Leur déversement dans le réseau et leur traitement en station d’épuration doit donner lieu au préalable à une étude d’acceptabilité et à un arrêté d’autorisation et/une convention de déversement précisant les conditions techniques, administratives et financières d’acceptabilité en application de l’article 6 de l’arrêté du 27 juin 2007. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés (IOTA) à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou déclaration, conformément à l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à son décret d’application n°03-743. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau public de collecte. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation, eaux de pompe à chaleur,…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
4.2-4 EAUX PLUVIALES
Lorsque le réseau public d’assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales le constructeur devra assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant
l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l’eau. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsqu’aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration
4.3 ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION
Non réglementé
Article 5-N : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
1- Non réglementé pour :
Toutes les constructions admises dans la zone qui sont raccordées ou raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, Les extensions des bâtiments existants non raccordés et non raccordables sur les réseaux publics d’assainissement, si ces extensions ne conduisent pas à accroître les surfaces hors œuvre nette existantes.
2 - Réglementé pour :
Toutes les constructions admises dans la zone, qui ne sont ou ne peuvent pas être raccordées aux réseaux publics d’assainissement. La superficie de terrain correspondant à une maison d’habitation existante ou projetée, devra être suffisante pour permettre la mise en place et le bon fonctionnement d’une filière d’Assainissement Non Collectif conforme à la réglementation en vigueur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97612_PLU_20101212.
Page : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612/un
La commune : https://edifiable.fr/plu/mtsamboro-97612.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97612/zone/un